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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 274
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation
souterraine d'eaux usées - Avenue Beausoleil à Bouc-Bel-Air - Parcelles AN005 et BA0026
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —
CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO
Sylvaine — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- PELLENC
Roger —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CHARRIN Philippe donne
pouvoir à CESARI Martine — DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ
Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence -GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MARTIN Régis donne pouvoir
à VINCENT Jean-Louis —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à DELAVET Christian — MORBELLI Pascale
donne pouvoir à AMAR Daniel - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - POUSSARDIN
Fabrice donne pouvoir à DESVIGNES Vincent —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé —
TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — GOMEZ André — RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 27 mai 2021
06 6_22
#m Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation
souterraine d'eaux usées — Avenue Beausoleil à Bouc-Bel-Air - Parcelles ANO0O5
et BA0026
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé en 2017 l'extension du réseau d’assainissement collectif des
eaux usées dans le quartier Beausoleil. Cette extension de réseau a nécessité le passage en souterrain
d'ouvrages sur des parcelles privées, au nombre desquelles les parcelles ANO05 et BA0026 dont les
propriétaires ont signé avec la Commune un protocole d'accord le 19 octobre 2018.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la
Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce
inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°janvier 2018.
A cette date, la Métropole s’est donc substituée à la Commune de Bouc Bel Air pour l'exécution des
travaux pour lesquels la commune de Bouc Bel Air s'était engagée.
Il convient désormais de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d'assainissement sur
les parcelles ANOOS et BA0026 appartenant à la SCI Familia qui consent à titre gratuit à la Métropole
Aix-Marseille-Provence une servitude définitive de passage en tréfonds pour la canalisation
d'assainissement collectif des eaux usées sur ses parcelles ci-avant désignées.
Cette servitude consistera à établir à demeure et de façon permanente une canalisation souterraine
d'assainissement sur une longueur de 51m et une largeur de 3m, soit une superficie totale de 153m°?,
Avenue Beausoleil à Bouc-Bel-Air.
Elle comporte :
- pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, son délégataire et ses fournisseurs et prestataires un droit
d'accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance, l'entretien et la
réparation de la conduite d'assainissement collectif ;
- pour le cédant l'interdiction d'élever toute construction ou de planter aucun arbre de plus de deux
mètres à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cette servitude fera l'objet d’une réitération par acte authentique, aux frais de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de l'urbanisme :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l’eau du 11 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de constituer une servitude définitive de passage en tréfonds nécessaire à une
conduite d'assainissement des eaux usées sur les parcelles AN005 et BA0026, propriété de la SCI
Familia, sise La Gratiane Sud à Bouc-Bel-Air afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-
Provence, à son délégataire ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de
terrain grevée de la servitude pour la surveillance, l'entretien et la réparation de la conduite
d'assainissement collectif.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la constitution d'une servitude de tréfonds à titre gratuit pour le réseau d'eaux usées, sur
les parcelles AN0O0S et BA0026, propriété de la SCI Familia, au profit de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, sur une largeur de 1,5 mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation, comprenant une
zone non aedificandi et un droit de passage pour l'entretien, la réparation et le remplacement du réseau,
telle qu'elle apparaît sur le plan ci-annexé.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les actes
relatifs à cette servitude, et notamment l'acte authentique qui sera réitéré, et prendre toutes les
dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix
en section de Fonctionnement : chapitre 011, nature 6227.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Protocole d'accord entre la Ville de Bouc Bel Air — SCI FAMILIA
concernant la parcelle n° ANOOS et BA0026
° Entre le soussigné :
La SCI FAMILIA, 50 Rue Saint Ferréol 13001 Marseille, représenté par monsieur Stéphane Brescia
Désignés ci-après par « Le propriétaire »,
°__ Etle Maître d'Ouvrage :
La Ville de Bouc Bel Air, Place de l'Hôtel de Ville, 13320 BOUC
BEL AIR, représentée par son Maire, dûment
habilité.
Désigné ci-après par « La Ville de Bouc Bel Air »,
I. OBJET :
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées, la commune de Bouc Bel Air envisage
de poser un collecteur d'assainissement sur l'avenue Jean Jaurès Prolongée et de le raccorder gravitairement
sur le collecteur d'eaux usées localisé sous le chemin en contre bas de l'avenue Jean Jaurès
prolongée.
Les frais de ces travaux seront à la charge exclusive de la Ville de Bouc Bel Air
IT. NATURE DES TRAVAUX :
Travaux de fourniture et de pose d'une conduite enterrée d'eaux usées en PVC de diamètre 200 mm. Ces travaux
nécessiteront la création d'une piste d'une largeur de 4 m et de longueur de 50.83 m pour une pose
sous-terraine,
III. ORGANISATION Du CHANTIER :
1) Un constat d'huissier sera effectué aux frais de la Ville Bouc Bel Air afin de consigner par écrit et
Support photographique, et en accord avec le propriétaire, l'état initial de la zone concernée par
les travaux et environnants.
2) La Ville de Bouc Bel Air s'engage à rendre, en fin de travaux, la zone concernée en son état initial,
excepté les éventuelles modifications dues aux particularités prises en accord avec le propriétaire et consignées
ci-après.
3) Le maître d'œuvre s'engage à être présent à toutes les réunions de chantiers, du début des travaux jusqu'à la remise en état de la parcelle, afin de garantir au propriétaire susnommé le respect des dispositions prévues
par le présent protocole,
IV. REMISE EN ETAT DES ZONES DEMOLIES OU DEGRADEES SUITE AUX TRAVAUX
Il est prévu de réaliser les travaux suivants :
Quatrième trimestre
Page-t-sur?
Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension du réseau d'assainissement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Re
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VI. NOTE PARTICULIERE HE FARTLICULIERE
la commune de Bouc Bel Air
mais n'engage pas la commune
sur la réalisation des travaux
qui sont
Soumis à l'avis de Ja Commission
travaux.
En tout état de Cause, les travaux
ne Pourront démarrer avant
d'avoir prévenu le(s) propriétaire(s) Minimum 1 mois avant Ja réalisation des travaux.
Lu et approuvé,
à , le
Le Maire de Bouc Bel Air
Pour le Maire empêqi
Le Maire Adjoint
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Protocole Ville de Bouc Bel Air
— Extension du réseau d'assainis
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Protocole d'accord entre la Ville de Bouc Bel Air
— SCI FAMILIA
concernant la parcelle n° ANOO5 et
BA0026
° _ Entre le soussigné :
La SCI FAMILIA, 50 Rue Saint Ferréol 13001 Marseille,
représenté par monsieur Stéphane Brescia
Désignés ci-après par « Le propriétaire »,
°__Etle Maître d'Ouvrage :
La Ville de Bouc Bel Air, Place de l'Hôtel de Ville,
13320 BOUC BEL AIR, représentée par son Maire,
dûment habilité,
Désigné ci-après par « La Ville de Bouc Bel Air »,
I. OBJET :
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux
usées, la commune de Bouc Bel Air envisage de poser
un collecteur d'assainissement sur l'avenue Jean Jaurès Prolongée et de le raccorder gravitairement
sur le collecteur d'eaux usées localisé sous le
chemin en contre bas de l'avenue Jean
Les frais de ces travaux seront à la charge exclusive
de la Ville de Bouc Bel Air
IT. NATURE DES TRAVAUX :
Travaux de fourniture et de pose d’une conduite
enterrée d'eaux usées en PVC de diamètre 200 mm.
Ces travaux nécessiteront la création d'une piste
d'une largeur de 4 m et de longueur de 50.83 m
pour une pose sous-terraine,
III. ORGANISATION pu CHANTIER :
1) Un constat d'huissier sera effectué aux frais de la
Ville Bouc Bel Air afin de Consigner par écrit et
Support photographique, et en accord avec le propriétaire, l'état initial de la zone concernée
par les travaux et environnants.
2) La Ville de Bouc Bel Air s'engage à rendre, en fin
de travaux, la zone concernée en son état initial,
excepté les éventuelles modifications dues aux particularités prises en accord avec le propriétaire et consignées
ci-après.
3) Le maître d'œuvre s'engage à être présent à
toutes les réunions de chantiers, du début des travaux jusqu'à la remise en état de la parcelle,
afin de garantir au propriétaire susnommé le LA
respect des dispositions prévues par le présent protocole.
IV. REMISE EN ETAT DES ZONES DEMOLIES OU DEGRADEES SUITE AUX TRAVAUX
Il est prévu de réaliser les travaux suivants :
Quatrième trimestre
Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension du réseau
d'assainissement
Pet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 V. COMPLEMENTS APPORTES PAR LE(S) PROPRIETAIRES
Le(s) propriétaire(s) peuvent apporter ci-dessous les compléments qu'ils jugent nécessaires dans le
protocole d'accord
Re RE LOL DOCS VOEURS AUCC CECCECCCCC ULE SEE CE POSC E OO E D DO OO OO EE I PL ES TR
ES RS TS TC OT DS RE RE ON PAR OL OI EN I M OO OO PI OI EI SNS
PRAIRIE CNE ER TECTR OO RTS CEE EVE TE RNT RESORT STRESS UE UTILES NTSC OUT NT der TT Te on CREATED E.0/0:6:0:00 6.6:0:0:60 6 0:0-5 dS a 0 0/00 019 610 0 0 ST NUS 5 6 06
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VI. NOTE PARTICULIERE
Le présent protocole d'accord constitue un accord préalable à la réalisation des travaux à la charge de
la commune de Bouc Bel Air mais n'engage pas la commune sur la réalisation des travaux qui sont
soumis à l'avis de la commission travaux.
En tout état de cause, les travaux ne pourront démarrer avant d'avoir prévenu le(s) propriétaire(s)
minimum 1 mois avant la réalisation des travaux.
Pour iv iviaire empêci
Le Maire Adjoint
Lu et approuvé,
à lose EM te de 1318
Le propriétaire, Le Maire de Bouc Bel Air
Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension du réseau d'assainissement page 2 Sur 2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
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Cadre de vie, développement
durable, déchets et cycle
de l'eau - Cycle de
l'eau et aSSainissement
- Constitution d'une servitude
de passage en tréfonds
d'une Canalisation
Souterraine d'eaux
usées - Avenue Beausoleil
à Bouc
Etai(en)t présent(s) et ont
voté contre : Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont
voté contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et se
sont abstenus : Néant
Etai(en)t exCcusé(s) et se
sont abstenus : Néant
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Signé, le 9}
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_274-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021