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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 270)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 270
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation
souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD 132
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — PELLENC Roger — PENA Marc —- PETEL Anne-Laurence — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David —- CHARRIN Philippe donne
pouvoir à CESARI Martine —- DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ
Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence -GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI Martine —- HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola —- MARTIN Régis donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à DELAVET Christian —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à AMAR Daniel —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à DESVIGNES Vincent —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé -— TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — GOMEZ André — RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole AÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 27 mai 2021
06 6 18
# Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation
souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air — Parcelle
CD 132
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé en 2017 l'extension du réseau d'assainissement collectif des
eaux usées dans le quartier de la Petite Bastide. Cette extension de réseau a nécessité le passage en
souterrain d'ouvrages sur des parcelles privées, au nombre desquelles la parcelle CD 132 dont les
propriétaires ont signé avec la Commune un protocole d'accord le 14 octobre 2018.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la
Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce
inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°" janvier 2018.
A cette date, la Métropole s'est donc substituée à la Commune de Bouc Bel Air pour l'exécution des
travaux pour lesquels la commune de Bouc Bel Air s'était engagée.
Il convient désormais de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'assainissement sur
la parcelle CD 132 appartenant aux copropriétaires de la parcelle CD132 représentés par Madame
Virginie ROPA et Messieurs Christophe LOGEROT et Boris LEBRUN qui consentent à titre gratuit à la
Métropole Aix-Marseille-Provence une servitude définitive de passage en tréfonds pour la canalisation
d'assainissement collectif des eaux usées sur leur parcelle ci-avant désignée.
Cette servitude consistera à établir à demeure et de façon permanente une canalisation souterraine
d'assainissement sur une longueur de 6m et une largeur de 3m, soit une superficie totale de 18m*,
Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air.
Elle comporte :
- pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, son délégataire et ses fournisseurs et prestataires un droit
d'accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance, l'entretien et la
réparation de la conduite d'assainissement collectif ;
- pour les cédants l'interdiction d'élever toute construction où de planter aucun arbre de plus de deux
mètres à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cette servitude fera l'objet d’une réitération par acte
authentique, aux frais de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
° Le Code général des collectivités territoriales
;
+ Le Code de l'urbanisme :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République
: e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM
du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil
de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
°__ L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l’eau du 11 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de constituer une servitude définitive
de passage en tréfonds nécessaire à une conduite d'assainissement des eaux usées sur la parcelle
CD 132, propriété des copropriétaires
réparation de la conduite d'assainissement collectif.
Délibère
Article 1 :
telle qu'elle apparaît sur le plan ci-annexé.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix
ou son représentant est autorisé à Signer tous les
actes relatifs à cette servitude, et notamment l'acte authentique qui sera réitéré, et prendre toutes les dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en Section
de Fonctionnement : Chapitre 011, nature
6227.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Protocole d'accord entre la Ville de Bouc Bel Air — Propriétaires
parcelle à usage de chemin concernant la parcelle n° 132 CD
° Entre le soussigné :
Propriétaires parcelle
274 Impasse de la Petite Bastide
13320 Bouc Bel Air
Désignés ci-après par « Le propriétaire »,
+ Etle Maître d'Ouvrage :
La Ville de Bouc Bel Air, Place de l'hôtel de Ville, 13320 Bouc Bel Air, représentée par son Maire,
dûment habilité.
Désigné ci-après par « La Ville de Bouc Bel Air »,
I. OBJET :
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées et d'eau potable, la commune de Bouc
Bel Air envisage la création de différents collecteurs d'eaux usées dans le quartier de la Petite Bastide.
Les frais de ces travaux seront à la charge exclusive de la Ville de Bouc Bel Air
II. NATURE DES TRAVAUX :
-__ Création d'un réseau d'assainissement et d’un réseau d'eau potable depuis l'Avenue
de la Babiole (RD8) afin de desservir le Quartier Petite Bastide vers le chemin de
Sauvecanne.
n
Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension délestage des canalisations EU et AEP quartier de là Petite Bastide Page 1 sur 3
Coke
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 III. ORGANISATION Du CHANTIER :
1) Un constat d'huissier sera effectué aux frais de la
Ville Bouc Bel Air afin de Consigner par écrit et Support
photographique, et en accord avec le propriétaire,
l’état initial de la zone concernée par les travaux
et environnants.
2) La Ville de Bouc Bel Air s'engage à rendre, en fin
de travaux, la zone concernée en son état initial,
excepté les éventuelles modifications dues aux particularités prises en accord avec le propriétaire,
3) Le maître d'œuvre s'engage à être présent à toutes
les réunions de chantiers, du début des travaux
jusqu'à la remise en état de la parcelle, afin de
garantir au propriétaire susnommé le respect
des dispositions prévues par le présent protocole,
4) Après réalisation des travaux un relevé du réseau
sera établit par un géomètre expert, afin d'établir
la servitude de tréfonds et qui sera enregistré au service
des hypothèques,
IV. REMISE EN ETAT DES ZONES DEMOLIES OU DEGRADEES SUITE AUX TRAVAUX
Les travaux de réfection seront réalisés conformément aux directives du Maître d'œuvre et devront
être validé par le propriétaire.
V. COMPLEMENTS APPORTES PAR LE(S) PROPRIETAIRES
Le(s) propriétaire(s) peuvent apporter ci-dessous les compléments qu'ils jugent nécessaires dans le protocole d'accord
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Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension délestage des canalisations EU et AEP quartier
de la Petite Bastide Page Z sur 3
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 VI. NOTE PARTICULIERE
Le présent protocole d'accord constitue
:
"Un accord pour l'accès à votre
propriété,
7 Un accord préalable
à Ja réalisation des travaux.
La signature de ce protocole ne vaut
pas ordre de démarrage des travaux.
La collectivité se réserve le droit de reporter ou d'ajourner les travaux.
En tout état de cause, les travaux
ne Pourront démarrer avant d'avoir
prévenu le(s) propriétaire(s) Minimum 1 mois avant la réalisation des travaux.
Lu et approuvé,
à Bose M Îkc , le n/19/8 à , le
Le propriétaire,
Le Maire de Bouc Bel Air
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PRET
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Protocole Ville de Bouc Bel Air — Extension délestage
des Canalisations EU et AEP Quartier
de la Petite Bastide Page 3
sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 ri
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vie, développement
durable, déchets
et Cycle de l'eau
- Cycle de
l'eau et aSSainissement
- Constitution d'une
Servitude de PaSsage
en tréfonds d'une
Canalisation
SOuterraine d'eaux
usées - Impasse
de la Petite Bastide
à Bouc-Bel-Air
- Parcelle CD
132
Vote sur le rapport
Abstentions
0
Blancs et nuls
Uifrages exprimés
Majorité absolue
\ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le l'apport ci-joint et le transforme en PRES / DS L - ne 7), x 1 Æ AE (4 0? °20n$Seil de Territoire £ ‘ésents ( NS-MASIN 5/ 54 à OR PARTS US LP RENE) &
Signé, le Ÿ 4 JUIN
721
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021