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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 165)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 165
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade, de travaux d'aménagement
des réseaux humides dans le cadre du PUP dit des Bonnauds
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CORNO Jean- François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal —
GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA
Marc — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis
— VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy - CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy -—
CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN
Régis —- GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN
Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger - PETEL Anne-Laurence donne
pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —
DAGORNE Robert - MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l’eau
Cycle de l’eau et assainissement
H Séance du 8 Avril 2021
06_6 01
& Approbation d'une convention de Transfert
Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour
la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade, de travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre du PUP dit des Bonnauds
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire
le rapport suivant :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI
fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
En application des dispositions de l'article L.5218-2
du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se Substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution
des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations
implique notamment la réalisation de travaux
de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1° janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre
la Métropole et la Commune.
De plus, l'article L.5218-2-1 du CGCT prévoit
que la Métropole est compétente en matière
de Plan Local d'Urbanisme (PLU) : ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de projets
urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme.
Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil
de la Métropole a approuvé la poursuite par les
communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre 2017 et a acté que, pour mener
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Par délibérations des 19 juillet, 26 septembre et 11 décembre 2017, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a
instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial au lieudit « Les Bonnauds » et approuvé plusieurs
conventions de PUP avec les sociétés COGEDIM et SCI Puy Roubine.
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé une convention de PUP avec
COGEDIM pour la mise en œuvre d’un programme immobilier dans le périmètre du PUP. Cette dernière
convention porte la participation financière de l'ensemble des aménageurs à 1.485.105 € pour la réalisation
des équipements publics. Ce financement est réparti proportionnellement entre les compétences communales
et les compétences métropolitaines et couvre 89,85% des dépenses nécessaires à la réalisation des
équipements publics. Ces participations sont perçues par la Commune qui reverse à la Métropole la quote-
part lui revenant en application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue pour la
réalisation des équipements publics.
Le programme des équipements publics rendus nécessaires pour l'opération d'aménagement portée par ce
PUP s'élève à 1.622.790€HT et porte sur des ouvrages de compétence communale (voirie, espaces verts) et
des ouvrages de compétence métropolitaine à hauteur de 217.850€HT répartis comme suit :
- Renforcement et extension du réseau d'eau potable, pour un montant estimé à 85.488€HIT,
- Extension du réseau d'assainissement des eaux usées, pour un montant estimé à 9.778€HIT,
- _ Busage de fossés et extension du réseau pluvial, pour un montant estimé à 122.584€HT.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune du Puy-Sainte-Réparade se sont accordées pour
investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de
l'article L.2422-12 du Code de la commande publique.
En application de cette convention, la Commune assume la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein
de celle-ci et acquitte, en contrepartie d'une prise en charge par la Métropole, les dépenses nécessaires à la
réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire du Pays d'Aix la conclusion
d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-
Sainte-Réparade, des réseaux humides prévus dans le Projet Urbain Partenarial des Bonnauds.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants ;
e Le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à 12 relatifs à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n’URB 012-3646/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 sur le Projet
Urbain Partenarial et la poursuite des opérations engagées par les communes ;
e La délibération n°’ FBPA054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La délibération du 18 février 2021 portant approbation d'une convention de Projet Urbain
Partenarial dit des Bonnauds au Puy-Sainte-Réparade entre la Métropole, la Commune et
COGEDIM ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 30 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade, des réseaux humides
prévus dans le Projet Urbain Partenarial des Bonnauds,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, ci-annexée, pour la réalisation, par
la Commune du Puy-Sainte-Réparade, des réseaux humides prévus dans le Projet Urbain Partenarial des
Bonnauds.
Le montant prévisionnel des travaux métropolitains s'élève à 217.850€HT. Le montant sera couvert à 89,85%
par les participations des opérateurs.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention
et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le budget annexe de l'Eau en Délégation — Territoire du Pays d'Aix en section d'Investissement : Opération
Budgétaire 2019290000, Nature 21531,
- le budget annexe de l'Assainissement en Délégation - Territoire du Pays d'Aix en section d'Investissement :
Opération Budgétaire2019200100, Nature 21532,
- le budget de l'état spécial du Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire
4581182909, Nature 4581, Fonction 734, Autorisation De Programme DI909.
Les recettes seront constatées sur :
- le budget annexe de l'Eau en Délégation — Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement, Nature 1318,
Chapitre 13 ;
- le budget annexe de l'Assainissement en Délégation - Territoire du Pays d'Aix en section d'Investissement,
Nature 1318, Chapitre 13;
- le budget principal métropolitain fractionné, Nature 1318, Chapitre 13.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D'OUVRAGE POUR LA REALISATION, PAR LA COMMUNE DU PUY-SAINTE-
REPARADE, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES RESEAUX HUMIDES DANS LE
CADRE DU PUP DIT DES BONNAUDS
Il s'agit de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire une convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des réseaux humides prévus dans le
Projet Urbain Partenarial des Bonnauds sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Cette convention a pour objet :
- Le renforcement et l'extension du réseau d'eau potable,
- L'extension du réseau d'assainissement des eaux usées,
- Le busage de fossés et l'extension du réseau pluvial.
L'enveloppe financière des travaux métropolitains est estimée à 217.850 € HT répartis
comme suit :
- 85.488 € HT pour l’eau potable,
- 9.778 € HT pour l'assainissement des eaux usées,
- 122.584 € HT pour le pluvial.
Ces dépenses sont couvertes à 89,85% par les participations des opérateurs.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Convention de Répartition des participations PUP et de
Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade
pour les travaux d’aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain
Partenarial des Bonnauds
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix
Dont le siège est sis : Hôtel de Boades — 8 place Jeanne d'Arc 13626 Aix-en-Provence
Représentée par son Président en exercice ou son représentant dument habilité pour intervenir en
cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune du Puy-Sainte-Réparade
Dont le siège est sis :
Hôtel de Ville, 2 avenue des Anciens Combattants, 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales
(ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce
inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution
des opérations de travaux en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et
d'assainissement des eaux pluviales.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux
de voirie et d'espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, lesquels demeurent de la
compétence de la Commune jusqu'au 31 décembre 2022, l'exécution de ces opérations est
caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
De plus, l’article L.5218-2-I du CGCT prévoit que la Métropole est compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ; ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de
projets urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de
l'urbanisme.
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise|c __...., _....
Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement-
le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds 1/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite par les
communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre
2017 et a acté que, pour mener à bien ces projets, des conventions de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage seraient conclues pour chaque contrat de PUP.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la
Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition entre la Commune et la Métropole des
participations dues par les opérateurs dans le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds.
De plus, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune
de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole pour la réalisation de l'opération de travaux dénommée :
Aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain Partenarial des
Bonnauds, en application des dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique
relatif à l'organisation de la maitrise d'ouvrage.
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente
convention, liés aux aménagements des équipements publics en lien avec le PUP des Bonnauds et
comprenant :
Eau potable :
- renforcement sur 140 ml et extension sur 200 m1 du réseau secteur coopérative ;
- extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Assainissement :
- extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Eaux pluviales :
- busage des fossés en rive Nord et suppression des fossés en rive Sud du boulevard de la
coopérative,
- extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Le périmètre d'intervention relatif à la présente convention relève du programme des équipements
publics tel qu'adopté par la Commune par délibérations des 19 juillet, 26 septembre et 11 décembre
2017.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre des compétences en
matière de gestion de l’eau potable, de l'assainissement des eaux usées et de l'assainissement des
eaux pluviales, dont elle est investie depuis le 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ladite opération.
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrisel L | Moose — Le _ ,
Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménägement-des réseaux humides dans
le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds 219
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études
et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
Article 2 : Prérogatives de la Commune
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble
des opérations visées à l'article 1°" de la présente convention dans le respect de la législation et la
réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics
liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission
d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La
Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces
marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération, la Commune sera compétente
pour :
- lancer toute étude relative à l'ensemble de l'opération (y compris procédures réglementaires
et relevés spécifiques),
- conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la
réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,
- s'assurer de la bonne exécution des marchés,
- obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les
autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de
circulation correspondants,
- assurer le suivi des travaux,
- assurer la réception des ouvrages,
- fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et
aménagements réalisés,
- Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
- engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de
parfait achèvement
- et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître
d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Article 3 : Financement
1. Plan de financement
Le coût prévisionnel de la réalisation de l'opération, tel qu'établi dans le Programme des
Equipements Publics adopté par la commune avec l'instauration du périmètre de PUP est de
1 622 790 €EHT et se répartit comme suit :
| Total AMP Pluvial Dépenses | (HT) | AEP (HT) | EU (HT) | (HT) | ( | Global (HT) |
| études | 186603, 9839) 1120) 14005] 161639 |
| travaux 1436007! 75640) 8658. 108480] 1243301) |
| Total HT | 217850) 85488. 9778, 122584] 1404940! 1622790)
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise 6, ix-
Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement des réseaux humides dans
le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds 3/9
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 | TVA | 43 570. 17 098 | 1956, 24517| 280988) |
| Total TTC 261420) 102585, 11734] 147101] 1685928) 1947 348
Le plan de financement figure en annexe 2 à la présente convention.
2. Reversement des participations dues par les opérateurs en application des
conventions de PUP
Les participations des opérateurs prévues dans les différentes conventions de PUP sont
intégralement perçues par la Commune qui reverse à la Métropole la quote-part correspondant aux
travaux de compétence métropolitaine, tel que décrit à l'annexe 2 de la présente convention.
Les reversements seront effectués concomitamment aux remboursements des dépenses par la
Métropole : les titres de recettes seront émis à la même date que les mandats correspondants aux
demandes de versement.
Ces participations représentent un financement de 89,85% du montant HT du programme des
équipements publics.
Toute modification ultérieure entraînant un changement de programme ou d’'enveloppe financière
devra faire l’objet, au préalable, d’un avenant à la présente convention.
Si le coût réel constaté des travaux de compétence métropolitaine excède le montant prévisionnel
visé dans l'annexe 2, la répartition des participations fera l’objet d'un ajustement du montant à
reverser par la Commune la Métropole : la différence de coût des travaux sera financée à parts
égales par la Métropole et la Commune et donnera lieu à un versement supplémentaire de
participations par la Commune égal à 50% de cette différence.
3. Modalités de remboursement des dépenses exposées par la Commune
La Commune procédera à des appels de fonds en fonction des dépenses supportées et/ou prévues
pour le semestre suivant.
L'échéancier des versements sera ajusté de façon régulière et présenté à la Métropole chaque
année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement
pour l'année suivante.
Dans le cas de versement d’avances, la Commune pourra présenter des appels de fonds avant
d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir
pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées ainsi qu'une copie des factures
acquittées et des marchés afférents ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de
l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de
consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En ce qui concerne les travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales :
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA
compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise |« : | \ix-
Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement des réseaux humides dans
le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds 419
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole
procédera au recouvrement du FCTVA.
En ce qui concerne les travaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées :
La Métropole est le redevable légal de la TVA.
Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se
chargera des déclarations de TVA.
La Commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le
compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole.
Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune des dépenses relatives à la convention doit être
effectuée TTC.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant
remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro TTC, en ce
inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
4. Autres sujétions relatives au financement de l’opération
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.
Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la
compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la
maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l'objet d’un reversement à la Métropole.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou partie,
perçues par la Métropole en application du transfert de compétence, elles seront conservées par la
Métropole.
Article 4 : Suivi de l'opération
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers
concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence
dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de
l'opération et la circulation de l'information.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils
ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une
modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la
matière, prendre aucune décision.
Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole
dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les
observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles
entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage
qu'avec l'accord exprès de la Métropole pour les ouvrages la concernant. La Métropole s'engage à
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise ( =. À
Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de
réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents
sur les ouvrages de compétence métropolitaine lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la
Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les
10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de
la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages de compétence métropolitaine à compter de la
date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de
constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché
correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les
cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de
récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la
remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
- le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
- tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de
récolement, DIUO, etc.).
Entre dans la mission de la Commune la mise en jeu éventuelle des garanties légales et
contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 6 : Responsabilités
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention.
Article 7 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant
toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis
des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non
pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent
des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties,
signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées
délibérantes respectives.
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise Kd _ _.._.,_ _.... _ - —. ---
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013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de
l'année de garantie de parfait achèvement.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la
présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de
plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue
d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 10 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au
cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne
son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -
agissant par le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix
Le Maire Le Président
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise ( y
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Descriptif
Eau potable : renforcement sur 140 ml et extension sur 200 ml du réseau secteur coopérative ;
extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Assainissement : extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Eaux pluviales : busage des fossés en rive Nord et suppression des fossés en rive Sud du boulevard de la coopérative,
extension sur 75 ml pour permettre la jonction vers le chemin de la station.
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise [ce _ , , ux-
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ANNEXE 2 : PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain Partenarial
des Bonnauds
Dépenses
AEP (HT) EU (HT) Pluvial (HT)
études 9 839 1 120 14 095
travaux 75 649 8 658 108 489
Total HT 85 488 9 778 122 584
TVA 17 098 1 956 24 517
Total TTC 102 585 11 734 147 101
Recettes
AEP EU Pluvial
Participations opérateurs (*) 76 812 8 785 110 143
Autofinancement Métropole 25 173 2 949 36 958
Total TTC 102 585 11 734 147 101
(*) Précision sur le calcul de répartition des financements :
Les participations opérateurs perçues par la Commune sont ensuite réparties entre la Commune et
la Métropole au prorata des travaux supportés :
Financements PUP
Opérateur / opération montant
COGEDIM (parcelles AE1-AE2) 159 705 €
SCI Puy Roubine (parcelle AC10) 131 376 €
COGEDIM (parcelle AC11) 71 400 €
COGEDIM (parcelles AE7-AE8-A113) 1 095 624 €
Total 1 458 105 €
Dépenses Global AEP | EU | Pluvial Commune
Participations promoteurs | 1458 105 € | | |
Montant travaux HT 1 622 790 € 85 488 € 9778€ | 122 584 € 1 404 940 €
Répartition participations 89,85% 76 812€ | 8 785 € | 110 143 € 1 262 365 € |
Convention de répartition des participations et de Transfert Temporaire de Maîtrise |c : , ix- Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain Partenarial des Bonnauds 9/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 165
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade, de travaux d'aménagement
des réseaux humides dans le cadre du PUP dit des Bonnauds
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (@
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
{y
7
Ont signé le Président et les membres du Consdil de Territoir
Maryse JOISSAINS MASINI
1 9 AVR. 2021 le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_165-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021