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Déliberation - 23 043 DM DRE Avenant n°2 Lot 9 MP2021.22.docx
Déliberation - 23 083 DM DRE Avenant n°3 Lot 5 2021.22
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 083 DM DRE Avenant n°3 Lot 5 2021.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 05 juillet 2023 n° 23/083
DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION
Objet :
Signature de l'avenant n° 3 au marché n° 2021.22 relatif
à la fourniture de denrées
alimentaires — Lot 5 « Produits
laitiers » avec la société PRO À PRO
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental
des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant
délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
et notam- ment le 4° permettant au Maire de « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des aCCords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la
signature du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées
alimentaires, dont le lot n°5 « Produits laitiers » avec la société
PRO À PRO,
Vu la décision n° 22/247 du 20 juillet 2022 portant la Signature
de l'avenant n°1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées
alimentaires - Lot n°5 « Produits laitiers » avec la société
PRO À PRO,
Vu la décision n° 23/017 du 28 février 2023 portant
la signature de l'avenant n°2 au marché n°2021.22 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires - Lot n°5 « Produits
laitiers » avec la société PRO A PRO,
Vu le projet d’avenant n°3,
Considérant que la société PRO A PRO et la Ville de Houilles
font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent
n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision
prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle,
la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire
et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une
durée
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de
l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230705-DM23-083-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Article 1%: DE SIGNER l'avenant
n° 3 au marché n°2021.22 relatif
à la f taires — Lot n°5 « Produits laitiers
» avec la sociét CHALETTE
SUR LOING (45120).
Article 2: DE PRÉCISER que la revalorisation
exceptionnelle des prix du marché mise
en place dans
Article 3: DE PRÉCISER que les
dépenses sont inscrites au bu
tion : 251 ; Nature : 60623).
Article 4 : Ampliation de la présente
décision sera transmis l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 : Monsieur le Directeur
Général des Services et Monsieur
le Trésorier principal de
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
À Exécutoire ce jour:
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Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230705-DM23-083-AI
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
05 juillet 2023
05 juillet 2023
05 juillet 2023