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Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
VILLE DE LA CIOTAT ___
las © nas|
Linal n la Em
Si vous contestez la présente décision,
RENDU ERECHAOIRE vous disposez d'un délai de deux mois à
Eee compter de sa réception ou de sa publica-
dispositi ; ; devant le lication des dispositions tion, pour déposer un recours
h Ve LE 3 1 h et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf: COMART/AC/2024N° DT
Objet : Permis de stationnement — Marché hebdomadaire de l’ Abeille —- Monsieur DIMAS Jean
François. Emplacement N°2
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2212-2, et L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ainsi que l’article L. 2125-1,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-S,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône,
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 VU le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix Marseille Provence,
VU la délibération du Conseil Municipal n°8 du 1° juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdomadaires,
VU la délibération n°10 du conseil municipal du 1% juillet 2019 fixant la durée d’exercice de l’activité des titulaires d’autorisation d’occupation domaniale dans une halle ou un marché pour la présentation d’un successeur en cas de cession de leur fonds de commerce transposant le régime d’application des dispositions 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans le règlement des marchés forains de produits alimentaires et manufacturés de la Commune,
VU la délibération N°17 du conseil municipal 26 septembre 2022 approuvant la création d’un marché en plein air de proximité au sein du quartier de l’ Abeille,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 3 juin 2024 portant ajustement et approbation des tarifs municipaux pour l’année 2024,
VU l'arrêté municipal n°1050 du 13 décembre 2019 modifié par les arrêtés municipaux n°572 du 14 août 2020 et n°863 du 21 mai 2024, portant règlementation des marchés forains de la Commune de La Ciotat,
VU l'arrêté municipal n°888 du 24 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric BELRIVO, 8% adjoint au Maire délégué au commerce et à l’artisanat,
VU l'avis d’appel public à candidature pour l’attribution d’emplacements sur le marché hebdomadaire de l’ Abeille mis en ligne sur le site internet de la Ville le 6 mars 2024 et ce, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques,
VU qu’il importe d’attribuer un permis de stationnement à Monsieur DIMAS Jean François pour le marché hebdomadaire de l’ Abeille,
CONSIDERANT que l’autorisation peut être accordée,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter de la notification du présent arrêté, Monsieur DIMAS Jean François est autorisé à installer son activité sur l’emplacement numéro N°2 pour exploiter un stand de 6 mètres linéaires et y commercialiser des olives et des produits dérivés.
L'emplacement ainsi attribué, objet de la présente autorisation sera kment-matériahsé-atset Sur cet emplacement, Monsieur DIMAS Jean François devra se sd ns suivantes
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 - Arrivée selon les horaires indiqués par le Service Commerce Artisanat entre 7h et 8h30 - _ Départ selon les horaires indiqués par le Service Commerce Artisanat entre 13h et 14h
Pendant le temps de remballage des marchandises, aucun véhicule ne pourra pénétrer ou quitter le marché avant l’horaire fixé à cet effet. Seule la police municipale, en concertation avec les placiers, est autorisée à délivrer des dérogations, notamment en cas de fortes intempéries.
Monsieur DIMAS Jean François s’engage à maintenir son emplacement ainsi que ses abords dans un état permanent de propreté (y compris ramassage des papiers sur et aux abords de la surface d'occupation autorisée) et à respecter les règles d’hygiène et de santé publiques, notamment lors du démontage du stand et du remballage.
Les emplacements doivent être maintenus propres durant le déroulement du marché ainsi qu’à l’issue du marché.
Il sera demandé à Monsieur DIMAS Jean François d’emporter ses cagettes ou polystyrène, ses emballages et ses déchets.
Les cartons doivent être présentés à la collecte conditionnés, c’est-à-dire vidés et pliés, à la fin du marché.
A titre dérogatoire, les autres déchets présentés en sacs fermés et étanches seront collectés. Aucun vrac n’est autorisé.
Monsieur DIMAS Jean François sera dans l’obligation d’utiliser des sacs d'emballage (remis à ses clients) réutilisables et /ou kraft.
ARTICLE 2 : Dans le but de ne pas porter une gêne aux piétons, il est interdit à Monsieur DIMAS Jean François d’installer tout autre matériel sur le domaine public en dehors des limites matérialisées au sol qui fixent cette occupation.
En outre, la pose de mobilier publicitaire et/ou chevalets contre ou aux abords de l'emplacement est strictement interdite.
Il est strictement interdit à Monsieur DIMAS Jean François d’entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit sur le domaine public et de fixer au sol des attaches pour maintenir son matériel. Toute installation définitive non amovible est strictement interdite.
ARTICLE 3 : Monsieur DIMAS Jean François s’engage à régler sa redevance par abonnement annuel. Le montant de cette dernière est fixé par la délibération n° 8 du Conseil municipal du ler juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdomadaires. Le montant de la redevance est révisable chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ce règlement s’effectuera soit par un paiement dématérialisé soit par un
paiement par carte bancaire soit par un paiement par chèque auprès des placiers.
En cas de carence, la Commune prononcera l’annulation de la préseh®= = 47722 au
commerçant déficient pour occupation du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Elle est uniquement valable pour le marché de l’ Abeille, Monsieur DIMAS Jean François ne pourra en aucune manière s’en prévaloir à l’occasion d’un autre marché sur la Commune.
En cas de cessation d’activité Monsieur DIMAS Jean François devra avertir immédiatement les services municipaux.
ARTICLE 5 : L'autorisation délivrée par la Commune est nominative précaire et révocable. Elle ne peut conférer à son titulaire le bénéfice de la propriété commerciale du domaine public mis à sa disposition.
Toute sous location est strictement interdite.
Pour toute cause d’utilité publique, le Maire peut mettre fin à tout moment à la présente autorisation qui est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 6 : Monsieur DIMAS Jean François supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l’administration dans l'intérêt de la voirie sur cet espace public.
ARTICLE 7 : La présente autorisation pourra être modifiée ou retirée sans délai par simple décision du Maire en cas de non- respect des dispositions du présent arrêté ou pour des motifs d’intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation dudit domaine, sans que Monsieur DIMAS Jean François ne puisse prétendre à
indemnité.
Le titulaire de la présente autorisation est soumis à l’arrêté municipal réglementant les marchés forains sur la Commune de La Ciotat susvisé dont copie lui sera remise avec la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif à l’encontre de l’auteur de la décision ou du Maire, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet, à compter duquel vous pouvez introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois, par courrier ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), près le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 002 Marseille), ou dans le délai de 2 mois à compter de la publication/notification de l’arrêté et sans recours administratif préalable.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié conformément aux articles L. 2131-1 IT. et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le i
4 JUIN 2024
L’adjoint au maire,
délégué au commerce et à l’artisanat,
Eric BELRIVO
Publié le : \ DS
Reçu par le préfet le :
Destinataires :
Permissionnaire
Administration Générale
Service Commerce Artisanat
Service des Finances
Police Municipale
Direction des Affaires Juridiques
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-972-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024