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Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE LA CIOTAT ___
TTTT7
: M?
| |
LA CIOTAT
Fr
RENDU EXECUTOIRE
Le :
En application des dispositions
de l'art. L 2131-I et ss. du CGCT
Si vous contestez la présente décision,
vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de sa réception ou de sa publica-
tion, pour déposer un recours devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : COMART/LG/NP/2024/N° 26 9
Objet : Abrogation de l’arrêté municipal n° 661 du 9 mai 2023 portant permis de stationnement - terrasse ouverte « O’CREOLE » — 11 place Evariste Gras — Madame Stéphanie GRONDIN, gérante
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, et L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article, L 2122-21 ainsi que l’article 2125-I,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal, et notamment son article R.610-5,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n° 53-930 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-969-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 VU le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur approuvé par le conseil de la Métropole Aix Marseille Provence,
VU la délibération n° 03 du Conseil municipal du 25 mars 2024 portant ajustement et approbation du catalogue des tarifs 2024,
VU l'arrêté municipal n° 888 du 24 juin 2023 portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Eric BELRIVO, 8ème adjoint au Maire, délégué au commerce et à l’artisanat,
VU l'arrêté municipal n° 661 du 9 mai 2023 donnant autorisation d’occupation du domaine public à Madame Stéphanie GRONDIN, gérante de l’établissement « O’CREOLE » pour l’exploitation d’une terrasse ouverte amovible au droit du 11 place Evariste Gras,
VU la cession d’activité de restauration de Madame Stéphanie GRONDIN justifiée par l’acte de vente de son fonds de commerce en date du 24 mai 2024, réceptionné par le service municipal du Commerce le 29 mai 2024,
CONSIDERANT qu’il convient d’abroger l’arrêté municipal n° 661 du 9 mai 2023 susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté municipal n° 661 du 9 mai 2023, portant autorisation d’occupation du domaine public à Madame Stéphanie GRONDIN pour le déploiement d’une terrasse ouverte au droit du 11 Place Evariste Gras, est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la publication du présent arrêté, Madame Stéphanie GRONDIN n’est plus autorisée à occuper le domaine public sur l’emplacement situé au droit de l’établissement « O’CREOLE », 11 Place Evariste Gras.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 14 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif à l’encontre de l’auteur de la décision ou du Maire, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet, à compter duquel vous pouvez introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois, par courrier ou via la plateforme
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), près le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille), ou dans le délai de 2 mois à compter de la publication/notification de l’arrêté et sans recours administratif préal *” Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20240614-969-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié conformément aux articles L. 2131-1.III et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 1 b JUIN 2024
l’Adjoint au Maire
délégué au commerce et à l’artisanat
Eric BELRIVO
Publié le :
Reçu par le Préfet le : |
Destinataires :
Permissionnaire
Préfecture
Administration Générale
Service Commerce Artisanat
Direction des Affaires Juridiques
Service des Finances
Police municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-969-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240614-969-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024