Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 01 007
Acte Administratif - DCM 25 01 002
Acte Administratif - DCM 25 01 005
Acte Administratif - DCM 25 01 001
Acte Administratif - DCM 25 01 003
Acte Administratif - DCM 25 01 004
Acte Administratif - DCM 25 06 065
Acte Administratif - DCM 25 12 123 Pret de salles
Acte Administratif - DCM 25 12 121 Pret de salles Sports
Acte Administratif - DCM 25 12 111 Garantie demprunt SEQENS
Acte Administratif - DCM 25 01 006
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 01 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-006-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
111111111 IJJ
111111
n ra,/
eiI
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire
su
i vie
par :
Nomenclature : Objet :
Le
Mai
re
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
form
é contre
une
décision, et ce, dans
les
deux
mois à partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de
la décision
prise
par
l'admin
i stration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
dél
ai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu' une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requ ête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n 1
est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d' une
décision
expresse de rejet : 1 •
Dans le contentieux de l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2"
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
RESSOURCES HUMAINES Claudia RASCAR BRIVAL
DCM
25
01
006
4.1 Fonction
publique
-
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
fonction
publique territoriale Compte épargne temps L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
13
janvier à 18h30,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
7
janvier,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
23
M.
PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN
,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI ,
Mme
HIDRI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
M.
RAGUENES,
M.
CHARDEY,
Mme
BREDIN,
Mme
BAUGE,
Mme
ALBORGHETTI, M. ARFI , Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés: 8 Mme DONCARLI représentée par Mme HIDRI,
Mme
ARNAUD représentée
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-
FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
PAYEUR
représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
PAQUET
représenté
par
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
CHANARD
représentée
par
Mme
ALBORGHETTI ,
Mme
BOERI-CHARLES représentée par
M.
GUIGNARD,
Absents,
non
représentés : 4
Mme MATSA,
M.
CHARDONNET, M. BOUILLET,
M.
LEMAITRE,
Secrétaire : Mme TZAREWSKY VU
le
code général
de
la
fonction publique,
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août 2004 relatif
au
compte épargne-temps
dans
la
fonction publique territoriale modifié
;
VU
la
circulaire ministérielle n°10-007135-D
du
31
mai
2010 relative à
la
réforme
du
compte épargne temps dans
la
fonction publique territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité Social Territorial
en
date
du
20 décembre 2024
;
VU
l'avis
de
la
commission
« Ressources
humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatique »
du
13
janvier 2025,
administrative ne
sont
opposables
qu
'à
la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
CONSIDERANT
qu
' il
convient
de
modifier
1
ains
i que les voies
de
recours, dans la
app IcatIon
du Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-006-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitan t
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
applicati
on
de l'article
R421
-1 du Code de justice
administrative. Notific
at
io n
le
Pu
bl
ication le
Tran
sm
issio
n en
préfe
c ture
le
compte-épargne
temps
dans
la collectivité
suite
à
la
modification
de
la
réglementation. CONSIDERANT que les fonctionnaires titulaires et agents
non
titulaires à
temps
complet
ou
à temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier d'un
CET.
CONSIDERANT
que
les
fonctionnaires stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un compte épargne-temps ; s'
ils
en
avaient déjà ouvert
un
auparavant, ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux. CONSIDERANT
que
les agents contractuels
de
droit privé, ainsi
que les
assistants
maternels et familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier d'un
compte
épargne temps. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les nouvelles modalités
du
CET
:
Le
CET est alimenté par: Le
report
de
congés annuels, sans que
le
nombre de jours de congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à
20
(proratisés pour
les
agents à temps partiel et à temps
non
complet), ainsi que les jours
de
fractionnement ; Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT;
DIT
que
le
CET peut être alimenté dans
la
limite
de
60 jours ;
DIT
que
le
CET peut désormais être utilisé sans limitation
de
durée ;
DIT
que l'agent peut utiliser tout
ou
partie
de
son
CET dès
qu
' il
le
souhaite,
sous réserve des nécessités
du
service ;
DIT
que
les
nécessités
de
service
ne
pourront être opposées à l'utilisation
des jours épargnés à
la
cessation définitive
de
fonctions,
ou
si
le
congé est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil de l'enfant, d'
un
congé
du
proche aidant
ou
d'un congé de solidarité
familiale ; DIT
que
le
service gestionnaire
du
CET informera l'agent chaque année
de
la
situation
de
son
CET avant
le
31
mars;
DIT
que l'agent peut utiliser tout
ou
partie
de
ses
jours épargnés dans
le
CET, qu'il
so
it titulaire
ou
non titulaire, uniquement sous
la
forme de congés
;
DIT
que
les
15
premiers jours épargnés
ne
seront utilisés que sous forme
de
congés ; DIT
qu'au-delà
de
15
jours
épargnés,
l'agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
leur maintien sur
le
CET;
leur utilisation sous forme de congés
;
DIT
que l'indemnisation est exceptionnelle et
ne
peut
se
faire par accord de
l'autorité territoriale selon les crédits budgétaires ; En
cas
d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et
variable selon
la
catégorie
hiérarchique à
laRuelle
appartient l'agent.
Les Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-006-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment de l'utilisation
du
CET.
DIT
que
les
dépenses seront inscrites
au
budget municipal.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 A
JAN
20
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
chard PRIVAT ire
de
Draveil