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Acte Administratif - DCM 25 01 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 01 001)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-001-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
- Ill
Ill
111
,
_
IJI
Il
l lll.
ura
V ê i1 Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature Objet: Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par voie
de
recours
formé
contre
une
déci
sion,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication de la décision attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
su
r
une
demande
préalablement
formée
devant elle. Art
R421-2
du
CJA:
Sauf
disposition
législati
ve
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours
, d'
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. La date du dépôt de la demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de la requête. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1 °
Dans le contentieux de l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne peut être prise que par déci
sion
ou
sur
avis des assemblées locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2°
Dans
le
cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des articles
R421-1
à
R421-J ne dérogent pas aux textes qui
ont
introdu it
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Valérie NOBILÉ DGAS
DCM
25
01
001
5.1 Institutions et vie politique
- élection exécutif
Election d'
un
adjoint
au
Maire
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
13
janvier à 18h30,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
7
janvier,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
22
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
PHILIPPE, Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
SAINT-JULIEN, M. DAFI, Mme ZOURHDI, Mme HIDRI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
M.
RAGUENES,
M.
CHARDEY,
Mme
BREDIN,
Mme
BAUGE,
Mme ALBORGHETTI,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, Mme LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : 8 Mme
DONCARLI représentée par Mme HIDRI ,
Mme
ARNAUD représentée M.
PRIVAT, Mme CHEVEREAU représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. GIOVANNACCI
représenté
par M.
GUIN
, Mme PAYEUR représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
PAQUET représenté par
M.
SAINT-JULIEN, Mme CHANARD
représentée par Mme ALBORGHETTI, Mme BOERI-CHARLES représentée par M. GUIGNARD,
Absents,
non
représentés : 5
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE,
M.
BATTESTI,
Secrétaire : Mme TZAREWSKY VU
les articles
L.O.
2122-4-1,
L 2122-2, L 2122-4,
L 2122-7-2, L 2122-8 à L
2122-14, R 2121-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
la
délibération
N°
21
06
037
du
08
juin
2021
fixant le nombre d'adjoints
au
Maire, VU
la
démission de Monsieur Patrick BARRANCO
9ème
adjoint
au
Maire,
CONSIDERANT
la
vacance de poste
au
rang
de
9ème
adjoint,
CONSIDERANT
qu
' il
convient de remplacer cet adjoint dans le principe de
la
parité politique, CONSIDERANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant
il
est possible
de
le
remplacer par une élection individuelle sans passer par
le
scrutin
de
liste,
CONSIDERANT qu'il convient
de
soumettre
au
vote e c
0Ix
un
nouve a
Join
, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-001-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
1
et
ce
en
applicat
ion
de
l'article
R421-1
du
Code de justice administrative.
Notification le : Publication
le
:
Tran
sm
is s
io n
en
pré
f ect
u re
le :
Monsieur
le
Maire sollicite
le
conseil municipal pour délibérer sur
le
maintien
de
1 O
postes d'adjoints conformément à
la
délibération
du
8 juin
2021
,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder à l'élection
d'un
nouvel
adjoint
qui
occupera
le
même
rang
dans
l'ordre
du
tableau
que
l'élu
qui
occupait
précédemment
le
poste devenu vacant,
et appelle les conseillers municipaux
réunis à voter. Le
conseil municipal après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
de maintenir à
10
le
nombre d'adjoints,
DECIDE
que
ce
nouvel adjoint occupera
le
9ème
rang
comme
le
précédent,
CONSIDERANT que
le
quorum est rempli et
que
lorsque l'élection d'un adjoint
au
scrutin uninominal ce dernier est
élu
au
scrutin individuel secret à
la
majorité
absolue, CONSIDERANT que
si
après deux tours
de
scrutin
il
n'y a pas de
majorité
absolue, l'adjoi
nt
est
élu
à
la
majorité relative,
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité des voix
le
plus âgé est
élu,
CONSIDERANT que Mme TZAREWSKY Aurore est
élu
secrétaire,
CONSIDERANT que Mme ALBORGHETTI Michèle
et
M.
MABROUK Mehdi ont
été él
us
scrutateurs,
L'appel à candidature fait ressortir
la
candidature de M. CHARDEY Christophe,
Les
bulletins déclarés blancs et nuls sont signés par
les
membres
du
bureau ,
Inscrits :
35
Votants :
26
Majorité :
13
CANDIDAT :
M.
CHARDEY Christophe
M.
le
Maire demande à chaque conseiller municipal, à l'appel de
son
nom, de
remettre son bulletin de vote dans l'urne. Le
dépouillement
du
vote a donné
les
résultats ci-après :
1 nscrits :
35
Votants :
26
Nombre
de
bulletins trouvés dans l'urne :
26
Nombre
de
bulletins nuls
ou
blancs : 1
Reste
le
nombre des suffrages exprimés :
25
M
CHARDEY Christophe :
25
Voix Pour
A été proclamé adjoint
au
Maire : M CHARDEY Christophe
Le
conseil municipal après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
GUIGNARD
(pouvoir
de
Mme
BOERI-CHARLES),
Mme
BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prenant pas part au
vote.
M.
le
Maire rappelle l'ordre
du
tableau
:
1er Maire-Adjoint : M Laurent ROUSSET 2ème Maire-Adjoint : MME Anne-Marie
JOURDANNÎ._A_U_-_F_O_R_T
_________
~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-001-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
3ème Maire-Adjoint: M. Thierry BATTESTI 4ème Maire-Adjoint: MME Sylvie DONCARLI 5ème Maire-Adjoint:
M.
Régis PHILIPPE
6ème Maire-Adjoint: MME Typhaine BOUBY 7ème Maire-Adjoint:
M.
Stéphane GUIN
8ème Maire-Adjoint: MME Faten HIDRI 9ème Maire-Adjoint:
M.
CHARDEY Christophe
1 Dème
Maire-Adjoint : Mme Simone ARNAUD
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à Draveil,
le
1 •
JAN
202
Aurore TZAREWSKY
hard PRIVAT
Secrétaire
de
séance
--.c:__-c-.-
"re
de
Draveil