Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 01 006
Acte Administratif - DCM 25 01 002
Acte Administratif - DCM 25 01 005
Acte Administratif - DCM 25 01 001
Acte Administratif - DCM 25 01 003
Acte Administratif - DCM 25 01 004
Acte Administratif - DCM 25 06 065
Acte Administratif - DCM 25 12 123 Pret de salles
Acte Administratif - DCM 25 12 121 Pret de salles Sports
Acte Administratif - DCM 25 12 111 Garantie demprunt SEQENS
Acte Administratif - DCM 25 01 007
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 01 007)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-007-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
111111111 Ill
JU
111
'HL·
1
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421·1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision,
et
ce, dans
les deux mois à
partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d' une
décision
expresse de
rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2' Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
01
007
Maison
du
Patrimoine et de
la
Culture
Coline
LE
METAYER
3.5
Actes
de
gestion
du
domaine public
Prêt de salle aux associations exposant
au
Château de Villiers à titre
gracieux L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
13
janvier
à
18h30,
le
Conseil
municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
7 janvier,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT,
Maire.
Présents : 23 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
HIDRI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
M.
RAGUENES,
M.
CHARDEY,
Mme
BREDIN,
Mme
SAUCE,
Mme
ALBORGHETTI, M. ARFI, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés : 8 Mme
DONCARLI représentée par
Mme
HIDRI, Mme ARNAUD représentée
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-
FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
PAYEUR
représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
PAQUET
représenté
par
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
CHANARD
représentée
par
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
BOERI-CHARLES représentée par M. GUIGNARD, Absents,
non
représentés : 4
Mme MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE,
Secrétaire : Mme TZAREWSKY VU
le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loin° 2000-321
du
12
avril 2000
et
notamment
son
article
9-1,
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
portant
Contrat
d'Engagement Républicain, VU
les délibérations approuvant
le
règlement intérieur de certaines salles
communales,
!,...._
______________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-007-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susment
i onné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
, et ce en application
de l'article
R421-1
du Code de justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VU
les demandes des associations sollicitant
un
prêt
de
salles communales à
titre gracieux, CONSIDERANT que
les
associations
et
artistes
suivants
ont
fait
une
demande
de
mise à disposition
de
locaux à titre gratuit :
PHOTO CLUB DRAVEIL ARIANE TOLEDANO MILLET GONZAGUE FRANQUINET MEYER SARFATI NATHALIE FICHAUX
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'occupation
du
domaine communal et tous documents y afférents. APPROUVE
le
prêt
de
salles à titre gratuit aux associations suivantes ayant
fait
la
demande auprès
du
service Culturel/Associatif:
PHOTO CLUB DRAVEIL ARIANE TOLEDANO MILLET GONZAGUE FRANQUINET MEYER SARFATI NATHALIE FICHAUX
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
1
~
JAN
202
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
chard PRIVAT ire de Draveil