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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 119 Ouverture du quart des crdits dinvestissement avant le vote du budget primitif
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 119 Ouverture du quart des crdits dinvestissement avant le vote du budget primitif)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Département
Lozère
en communauté de communes, DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE En exercice : 28
Présents : 18
Votants: 25
Date de convocation :
Pour:25 - Contre:0 - Abstention:0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire du 18 décembre 2025
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h00 le Conseil
communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Michel REYDON
Présents: Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, MICHEL BRAME,
Michèle BUISSON, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François
FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Chantal HUC,
Jean-Michel LACOMBE, Patrick GARD, Pascal MARCHELIDON,
Stéphan MAURIN, Pierre PLAGNES, Michel REYDON, Christian
ROUX, Patrick VALDEYRON
Procurations : Serge ANDRE représenté par Pascal MARCHELIDON,
Daniel BARBERIO représenté par Michel REYDON, Jean-Claude
CARREZ représenté par Christian ROUX, André DELEUZE représenté
par Christian FOUQUART, David RAYDON représenté par Chantal
HUC, Marc SOUSTELLE représenté par Jean-Michel LACOMBE,
Cécile URRUSTY représentée par MICHEL BRAME
A été nommé secrétaire : Monsieur David FLAYOL
Délibération N°DE_2025 119
Objet : Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif.
Monsieur le Président rappelle que le budget de la Communauté de Communes étant voté après le 1°" janvier, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année
du renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Date de transmission de l'acte: 19/12/2025
Date de reception de l'AR: 19/12/2025
048-200069136-DE_2025_119-DE
AGEDI Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. »
Cela étant « exposé, il est proposé au Conseil communautaire de retenir les montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL : Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2025
sur le budget principal (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts », hors les restes à réaliser et hors les autorisations de programmes) s'élève à 2 393 406 euros Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire
application de cette possibilité à hauteur de 598 351,50 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
. But se qu = Crédits ouverts en 2025 | Montant autorisé avant Chapitre/opération individualisée u
hors réports le vote du BP 2026
Chapitre 20 [Immobilisations incorporelles 67 600,00 € 16 900,00 €
Chapitre 21 [Immobilisations corporelles 38 222,00 € 9 555,50 €
Chapitre 23 [Immobilisations en cours 2 287 584,00 € 571 896,00 €
Totaux 2 393 406,00 € 598 351,50 €
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent.
Vu l’article L. 1612-1 Article L. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.
37 (VD) du code général des collectivité territoriale
Vu le budget principal 2025
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE monsieur le Président à engager, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement, telles que réparties ci-dessus, correspondant au quart des crédits ouverts au
budget principal de l'exercice précédent.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Monsieur Michel REYDON
Acte rendu exécutoire à
après dépôt en Sous-Préfecture le {S/iZ72025
et publié ou notifié le | 4/{7/2025
Date de transmission de l'acte: 19/12/2025
Date de reception de l'AR: 19/12/2025
048-200069136-DE_2025_119-DE
AGEDI