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Arrêté - ARR24 558 310724 RTCS Neutralisation 2 pl stationnement au 69 rue de la Station pour demenagement
Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR24 558 310724 RTCS Neutralisation 2 pl stationnement au 69 rue de la Station pour demenagement)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE À l cR l CÉey REPUBLIQUE FRANCAISE REÇQULE 7/08/2274 aa AFFICHÉ LE NOTIFÉ LE S 0 ca 4 2024]... UBLIÉ LE Dà/Ccè LHÉCUTOIRE ul / LEE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ___ Direction des Services Techniques Service Voirie — AM/SB ARRÊTÉ n° 24-558 REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT 69 RUE DE LA STATION — FRANCONVILLE-LA-GARENNE POUR UN DEMENAGEMENT LE 31 AOUT 2024 DE 8H À 19H Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2, VU le Code de la Route, VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public, VU la demande présentée par la société DÉMÉNAGEMENTS GRIÉ -— Parc d'Activités des 4 Chemins — 95540 MERY-SUR-OISE, en date du 26 juillet 2024, pour la neutralisation de 2 places de stationnement au 69 rue de la Station - 95130 Franconville-la-Garenne, le 31 août 2024, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement. CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 69 rue de la Station. ARRÊTÉ ARTICLE 1 : Est autorisée la neutralisation de 2 places de stationnement au 69 rue de la Station, le 31 août 2024 de 8h à 19h, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement. Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement / emménagement aux abords d 69 rue de la Station. Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route). ARTICLE 2 : La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par la société DÉMÉNAGEMENTS GRIE. Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95132 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96 www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-327 2024... ARTICLE 3 : Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l'ensemble du territoire de ia Commune. ARTICLE 4 : Le pétitionnaire la société DÉMÉNAGEMENTS GRIÉ - Parc d'Activités des 4 Chemins — 95540 MERY-SUR-OISE — N° SIRET : 319 243 457 00060, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 2 places x 1 jour(s) x 15 € = 30 €. Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme. ARTICLE 5: Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur. ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. ARTICLE 7: Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire la société DEÉMENAGEMENTS GRIE. Fait en Mairie, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE. Par délégation du Maire ANCOW//7: Franck GAILLARD w KE à Conseiller Municipal Caractère Exécutoir En charge de la voirie a r'/ a 5) es . « Le LS Eu / Fureur Ra mn Li bi À Page 2 sur 2 02/08/2024 13:02 Acte à classer Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-558 | ARR24-558 1 2 4 | En préparation En attente retour > AR reçu < Classé | Préfecture ASCL_2_2024-08-02712-40-08.00 { MI254766157 ) | identifiant FAST : identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT - 69 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE POUR 095-219502523-20240731-ARR24-558-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) LS . a] Certifié °* Conforme UN DÉMÉNAGEMENT LE 31 AOÛT 2024 DE 8H À 19H. Date de décision : 31/07/2024 | Nature de Pacte : Matière de l'acte : Actes réglementaires 8. Domaines de competences par themes 8.3. Voirie Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: Arrêté 24-558 Déménagement le Multicanal : Non 31.08.24.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS Classer Annuler Préparé Date 62/08/24 à 12:40 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 02/08/24 à 12:40 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 02/08/24 à 12:46 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5573314353087653008&exchangeTypeld=acte 1