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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
1/16
CONVENTION DE FINANCEMENT
relative au programme de mise en œuvre et de réalisation du réseau structurant du Schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Cœur de Savoie horizon 2030
Dans le cadre de l’appel à territoires cyclables 2023
du Fonds mobilités actives
ENTRE
L’État, représenté par la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de département du Rhône, Madame Fabienne BUCCIO, faisant élection de domicile 5, place Jules Ferry, 69 453 Lyon Cedex 06,
ET
La Communauté de communes Cœur de Savoie, ci-après dénommée le « Porteur de - programme », communauté de communes dont le siège est situé Place Albert Serraz - BP 40020 73802 Montmélian Cedex, représentée par sa présidente, Mme Béatrice SANTAIS, autorisée pour ce faire par la délibération n° XX-2024 en date du 11 juillet 2024 ;
L’État et le Porteur de programme étant dénommés ci-après collectivement les « parties » et individuellement « une partie ».
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les programmes d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des programmes d’investissement ;
Vu l’arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des programmes d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu le plan vélo et marche 2023-2027 annoncé par la Première Ministre le 20 septembre 2023 et précisé lors du comité interministériel vélo et marche du 5 mai 2023 ;
Vu l’appel à territoires cyclables du Fonds mobilités actives lancé par l’État le 31 mai 2023, et son cahier des charges ; 2/16
Vu le dossier de candidature déposé par le Porteur de programme le 7 septembre 2023 et la lettre d’engagement et d’attestation sur l’honneur y figurant ;
Vu la lettre MT/2023-12/49862 du Ministre chargé des transports adressée aux préfets de région, annonçant une aide maximale de l’État de 4 247 400 euros pour le programme ;
Vu la convention relative au financement, au titre de l’année 2024, de l’appel à programmes « territoires cyclables » du fonds mobilités actives signée le 21 février 2024 entre l’État et l’AFIT France.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a annoncé le plan vélo et marche 2023-2027. Ce plan a pour ambition de faire du vélo et de la marche une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité et combiné aux transports collectifs pour les déplacements de plus longues distances ; de faire du vélo un levier pour notre économie en accompagnant l’écosystème des acteurs français ; de rendre le vélo accessible à toutes et tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
En mai 2023, à l’occasion du premier comité interministériel Vélo et marche, le gouvernement a annoncé la pérennisation du Fonds Mobilités actives pour les cinq prochaines années. Le fonds mobilités actives a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’itinéraires cyclables au sein des collectivités. Depuis 2019, l’État a déjà participé au financement de près de 1 300 projets d’aménagements cyclables répartis sur 900 territoires, pour un montant total de subventions de 465 millions d’euros.
En 2023, l’État a lancé un appel à territoires cyclables doté de 100 millions d’euros. À travers ce dispositif nouveau, l’État vise à accompagner dans la durée des intercommunalités situées dans des territoires peu ou moyennement denses pour accélérer la réalisation des aménagements prévus par leur schéma directeur des aménagements cyclables ou par tout autre document analogue. Il s’agit par la sorte d’accroître sensiblement les investissements en faveur du vélo sur quelques territoires moteurs et de regarder les effets concrets en matière d’usage.
La Communauté de communes Cœur de Savoie a approuvé son schéma directeur cyclable en décembre 2021. Ce document de planification préconise un réseau cyclable continu et sécurisé structuré en trois paliers (structurant, secondaire et communal) sur l'ensemble du territoire. Plusieurs ambitions ressortent à travers ce document de planification, colonne vertébrale du développement des mobilités actives sur le territoire :
• Proposer un réseau cyclable continu et sécurisé pour les déplacements du quotidien. • Augmenter l’offre d’aménagements cyclables pour passer de 75 km en 2021 à 210 km à l’horizon 2040.
• Développer l’offre de services dédiés à la pratique du vélo (stationnement courte/longue durée, location de vélo, aire de réparation de vélo, subvention pour l’achat d’un vélo). • Sensibiliser et accompagner la population dans l’usage quotidien du vélo (animations scolaires et extra-scolaires, Savoir Rouler A Vélo, Plan de mobilité entreprise/inter-entreprise, vélo-école, stands d’informations ponctuels, stands de contrôle technique de vélos).
Cœur de Savoie va mettre en œuvre la réalisation de son réseau cyclable structurant à l’horizon 2030 pour desservir les principaux pôles générateurs de déplacements (bassins de population, d'emploi). Le linéaire à réaliser dans le cadre de ce programme est estimé à 68,5 km pour un montant de travaux évalué à 8 494 800 € HT. 3/16
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités du financement par l’État du programme de mise en œuvre et de réalisation du réseau structurant du Schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Cœur de Savoie horizon 2030, ci-après dénommé « le Programme », dans le cadre de l’appel à territoires cyclables 2023 du fonds mobilités actives.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROGRAMME
Caractéristiques générales
Le programme objet de la présente convention consiste en la mise en œuvre du réseau structurant du Schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Cœur de Savoie à l’horizon 2030, à savoir la réalisation de 68,5 km de linéaire d’aménagements cyclables visant à relier les principaux bourgs de ce territoire entre eux, ainsi que les pôles générateurs de déplacements et les intercommunalités voisines.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2024
Itinéraire cyclable « Montmélian – Aire de covoiturage de La Chavanne » Itinéraire cyclable « Traversée de la route Départementale 1006 et connexion à la véloroute 62 »
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2025-2026 Itinéraire cyclable Les Marches – Lac Saint André – Véloroute 63
Itinéraire cyclable Traversée du PAE Alpespace
Itinéraire cyclable « Commune de Montmélian »
Itinéraire cyclable « Aménagements cyclables Est du territoire »
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2027-2028 Itinéraire cyclable « Porte de Savoie – Passerelle Alpespace »
Itinéraire cyclable « Détrier – Chamoux-sur-Gelon »
Itinéraire cyclable « Aménagement de la commune de Saint Pierre d’Albigny » Itinéraire cyclable « Saint Jean de la Porte – Gare Saint Pierre d’Albigny »
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2029-2030 Itinéraire cyclable « Chignin Saint Jeoire Prieuré »
Itinéraire cyclable « Porte de Savoie - Chapareillan »
Itinéraire cyclable « Alpespace – Les Mollettes »
Itinéraire cyclable « Montmélian – Planaise »
Itinéraire cyclable « La Chapelle Blanche – Valgelon La Rochette »
Itinéraire cyclable « Arvillard – Valgelon La Rochette »
Itinéraire cyclable « Rotherens – Valgelon La Rochette »
Itinéraire cyclable « Châteauneuf »
Itinéraire cyclable « Chamousset »
Itinéraire cyclable « Chamoux sur Gelon »
Les plans de situation des itinéraires et des zones à aménager figurent en Annexe 1.
Le Porteur du programme s’engage à mettre en place un comité local des parties prenantes comprenant notamment les associations locales d’usagers (lorsqu’elles existent) ou des usagers, et les services déconcentrés de l’État. 4/16
Descriptif détaillé
Les types d’aménagements indiqués ci-dessous sont a priori les plus adaptés aux configurations locales mais ceux-ci devront être confortés lors des études d’avant-projet de chaque itinéraire et/ou tronçons.
Les dates de mise en œuvre de chaque itinéraire pourront varier en fonction des études d’avant-projet.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2024
- Itinéraire cyclable « Montmélian – Aire de covoiturage de La Chavanne » : 240 mètres de pistes cyclables monolatérale (3m de largeur).
- Itinéraire cyclable « Traversée de la route Départementale 1006 et connexion à la véloroute 62 » : 201 mètres de voie verte (3m largeur) (sécurisation de la traversée de la RD1006 en deux temps avec mise en place d’un îlot central).
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2025-2026
- Itinéraire cyclable Les Marches – Lac Saint André – Véloroute 63 : 352 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 704m de linéaire total).
- Itinéraire cyclable Traversée du PAE Alpespace : 1048 mètres de voie verte (3m largeur).
Itinéraire cyclable « Commune de Montmélian » : 594 mètres de voie verte (3m largeur) + Passerelle - 175 mètres de voie verte (3m largeur) - 67 mètres de voie verte (3m largeur) + 256 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 512m de linéaire total) - 485 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 1.5m de largeur 970m de linéaire total) - 16 mètres(sécurisation de la traversée de la RD1006 en deux temps avec mise en place d’un îlot central - 99 mètres de voie verte (3m largeur) et sécurisation de la traversée de la RD1006 en deux temps avec mise en place d’un îlot central - 755 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 1.5m de largeur 1510m de linéaire total) et 130 mètres signalétique verticale et horizontale - 175 mètres de voie verte (3m largeur) + 841 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 1682m de linéaire total) et 51 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 302m de linéaire total) - 579 mètres de voie verte (3m largeur) - 618 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 1236m de linéaire total).
- Itinéraire cyclable « Aménagements cyclables Est du territoire » : 94 mètres de voie verte (3m largeur) et 2049 mètres signalétique verticale et horizontale - 877 mètres de voie verte (3m largeur) + 2635 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 5270m de linéaire total) et 1818 mètres signalétique verticale et horizontale - 1249 mètres de voie verte (3m largeur) et 311 mètres signalétique verticale et horizontale - 537 mètres signalétique verticale et horizontale.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2027-2028
- Itinéraire cyclable « Porte de Savoie – Passerelle Alpespace » : 2527 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Détrier – Chamoux-sur-Gelon » : 950 mètres de voie verte (3m largeur) et 13 052 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Aménagement de la commune de Saint Pierre d’Albigny » : 541 mètres de voie verte (3m largeur) + 307 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 614m de linéaire total) et 396 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 1.5m de largeur 792m de linéaire total) et 4705 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Saint Jean de la Porte – Gare Saint Pierre d’Albigny » : 948 mètres de voie verte (3m largeur) et 754 mètres signalétique verticale et horizontale. 5/16
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2029-2030
- Itinéraire cyclable « Chignin Saint Jeoire Prieuré » : 876 mètres de voie verte (3m largeur).
- Itinéraire cyclable « Porte de Savoie - Chapareillan » : 2153 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 4306m de linéaire total) et 480 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 960m de linéaire total).
- Itinéraire cyclable « Alpespace – Les Mollettes » : 746 mètres de voie verte (3m largeur).
- Itinéraire cyclable « Montmélian – Planaise » : 2113 mètres de voie verte (3m largeur) et 768 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « La Chapelle Blanche – Valgelon La Rochette » : 140 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 280m de linéaire total) et 2650 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Arvillard – Valgelon La Rochette » : 1274 mètres de voie verte (3m largeur) et 102 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Rotherens – Valgelon La Rochette » : 1842 mètres de voie verte (3m largeur).
- Itinéraire cyclable « Châteauneuf » : 125 mètres de bandes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 250m de linéaire total) et 989 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Chamousset » : 416 mètres de voie verte (3m largeur) + 299 mètres de pistes cyclables bilatérales (2 fois 2m de largeur 598m de linéaire total) et 326 mètres signalétique verticale et horizontale.
- Itinéraire cyclable « Chamoux sur Gelon » : 419 mètres de voie verte (3m largeur).
Délais prévisionnels de réalisation
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2024
Itinéraire cyclable « Montmélian – Aire de covoiturage de La Chavanne » : mise en service prévue premier trimestre 2024.
Itinéraire cyclable « Traversée de la route Départementale 1006 et connexion à la véloroute 62 » : mise en service prévue premier trimestre 2025.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2025-2026 Itinéraire cyclable Les Marches – Lac Saint André – Véloroute 63 : mise en service prévue second semestre 2024.
Itinéraire cyclable Traversée du PAE Alpespace : mise en service prévue second semestre 2026. Itinéraire cyclable « Commune de Montmélian » : mise en service prévue en 2027. Itinéraire cyclable « Aménagements cyclables Est du territoire » : mise en service prévue en 2027.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2027-2028 Itinéraire cyclable « Porte de Savoie – Passerelle Alpespace » : mise en service prévue en 2027. Itinéraire cyclable « Détrier – Chamoux-sur-Gelon » : mise en service prévue en 2028. Itinéraire cyclable « Aménagement de la commune de Saint Pierre d’Albigny » : mise en service prévue en 2028.
Itinéraire cyclable « Saint Jean de la Porte – Gare Saint Pierre d’Albigny » : mise en service prévue en 2028.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable horizon 2029-2030 Itinéraire cyclable « Chignin Saint Jeoire Prieuré » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Porte de Savoie - Chapareillan » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Alpespace – Les Mollettes » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Montmélian – Planaise » : mise en service prévue en 2030. 6/16
Itinéraire cyclable « La Chapelle Blanche – Valgelon La Rochette » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Arvillard – Valgelon La Rochette » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Rotherens – Valgelon La Rochette » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Châteauneuf » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Chamousset » : mise en service prévue en 2029. Itinéraire cyclable « Chamoux sur Gelon » : mise en service prévue en 2029.
Contrôle qualité externe
Le Porteur de programme s’engage à recourir à une prestation de contrôle qualité externe chargé de vérifier la conformité des études et travaux de chaque itinéraire cyclable du Programme conformément aux recommandations techniques du Cerema précisées en annexe 3 du cahier des charges de l’appel à territoires cyclables.
Le Porteur de programme exige du contrôle qualité externe qu’il produise un avis technique pour chacune des deux phases de contrôle d’un itinéraire (en phase étude et en phase travaux). Cet avis technique met en évidence des réserves et points d’amélioration. Il intègre notamment l’examen des demandes ponctuelles de dérogation du maître d’ouvrage aux recommandations techniques du Cerema.
Les réserves sont des remarques que le maître d’ouvrage doit s’engager à prendre en compte pour respecter les recommandations techniques. Les points d’amélioration sont des remarques dont la prise en compte par le maître d’ouvrage permettrait d’améliorer le projet.
Les avis du contrôle technique externe sont fournis à l’État lors des demandes de versement conformément aux dispositions prévues à l’article 4.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Montant de la subvention
Le coût global du Programme (y compris la dépense non subventionnable) est de 8 494 800 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée à l’article 3.3 ci-dessous., est estimée à 8 494 800 euros hors taxes. Une subvention non actualisable de l’État est accordée au Porteur de programme pour financer le Programme.
Cette subvention est plafonnée à 4 247 400 (quatre millions deux cent quarante-sept mille quatre cents euros courants, soit un taux de 50 % de la dépense subventionnable hors taxes.
Le Porteur de programme s’engage à réaliser, sur la durée de la convention, une dépense subventionnable minimale de 8 494 800 euros. À défaut de quoi, le montant plafond de la subvention est revu à la baisse d’une somme égale à la différence entre cette dépense minimale et la dépense subventionnable effectivement réalisée.
Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Programme (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT) : 7/16
Cofinanceurs Programme Clé de répartition (%)
Porteur de programme 4 247 400,00 € 50 %
AFIT France - État 4 247 400,00 € 50 %
Total 8 494 800,00 € 100,00 %
Les montants versés par l’État ne sont pas soumis à la TVA.
Dépenses subventionnables
Les dépenses pouvant donner lieu à subvention sont exprimées en euros courants hors taxes et constituée de toutes les dépenses d’investissement liées au schéma directeur d’aménagements cyclables (pistes cyclables et voies vertes), ouvrages d’art (vélo ou piétons), zones de circulations apaisées (signalisation horizontale, verticale, aménagements de réduction de vitesse), dès lors que ces aménagements respectent les recommandations techniques du Cerema, hors dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle qualité externe. Dans le cas de création ou réfection de chaussée ou d’ouvrage d’art, seule la part nécessaire aux aménagements cyclables ou piétons est éligible.
Les frais d’études et de maîtrises d’ouvrages sont également subventionnables si ce sont des dépenses externes (frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études, acquisitions foncières, communication, contrôle qualité externe…) et si l’acte juridique passé pour son exécution est postérieur à la date de dépôt du dossier.
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l’ensemble des dépenses subventionnables par section d’aménagement en euros courants. Il est précisé que les budgets sont fongibles et qu’ils peuvent donc être redéployés d’une section d’itinéraire à l’autre en fonction des aléas et optimisations constatés. 8/16
Poste de dépense
Montant
(euros HT)
Dont dépense subven-
tionnable (euros HT)
Itinéraire cyclable « Montmélian – Aire de covoiturage de La
Chavanne »
150 000,00 € 150 000,00 €
Itinéraire cyclable « Traversée de la route Départementale 1006
et connexion à la véloroute 62 »
75 260,00 € 75 260,00 €
Itinéraire cyclable Les Marches – Lac Saint André – Véloroute 63 419 462,00 € 419 462,00 €
Itinéraire cyclable Traversée du PAE Alpespace 224 179,00 € 224 179,00 €
Itinéraire cyclable « Commune de Montmélian » 1 866 876,00 € 1 866 876,00 €
Itinéraire cyclable « Aménagements cyclables Est du territoire » 1 115 517,00 € 1 115 517,00 €
Itinéraire cyclable « Porte de Savoie – Passerelle Alpespace » 9 400,00 € 9 400,00 €
Itinéraire cyclable « Détrier – Chamoux-sur-Gelon » 463 142,00 € 463 142,00 €
Itinéraire cyclable « Aménagement de la commune de Saint
Pierre d’Albigny »
670 924,00 € 670 924,00 €
Itinéraire cyclable « Saint Jean de la Porte – Gare Saint Pierre
d’Albigny »
512 467,00 € 512 467,00 €
Itinéraire cyclable « Chignin Saint Jeoire Prieuré » 200 121,00 € 200 121,00 €
Itinéraire cyclable « Porte de Savoie - Chapareillan » 872 928,00 € 872 928,00 €
Itinéraire cyclable « Alpespace – Les Mollettes » 150 393,00 € 150 393,00 €
Itinéraire cyclable « Montmélian – Planaise » 425 378,00 € 425 378,00 €
Itinéraire cyclable « La Chapelle Blanche – Valgelon La Rochette
»
31 718,00 € 31 718,00 €
Itinéraire cyclable « Arvillard – Valgelon La Rochette » 302 265,00 € 302 265,00 €
Itinéraire cyclable « Rotherens – Valgelon La Rochette » 494 323,00 € 494 323,00 €
Itinéraire cyclable « Châteauneuf » 30 643,00 € 30 643,00 €
Itinéraire cyclable « Chamousset » 255 360,00 € 255 360,00 €
Itinéraire cyclable « Chamoux sur Gelon » 224 448,00 € 224 448,00 €
Total en euros courants (HT) 8 494 800,00 € 8 494 800,00 €
Taux de subvention de l’État (AFIT France) 50,00 % 9/16
ARTICLE 4 – APPELS DE FONDS
Modalités de versement des fonds
La participation de l’État au Programme est apportée de la manière suivante :
• une avance de 20 % est versée sur simple demande accompagnée d’un document justificatif attestant du commencement d’exécution du Programme ;
• des acomptes sont versés sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• le nom du Programme ;
• la date ;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l’acompte ;
• le taux d’avancement du Programme ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
• le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et du taux de subvention mentionné à l’article 3).
• la certification de la dépense,
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte.
• l’avis du contrôle qualité externe
• l’engagement des maîtres d’ouvrage à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle qualité externe
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie du Programme.
Le versement des fonds est conditionné à la transmission par le porteur de l’avis du contrôle qualité externe et à l’engagement des maîtres d’ouvrage à prendre en compte chacune des éventuelles réserves émises par celui-ci.
D’un commun accord avec les services de l’État mentionné à l’article 4.3, la base de calcul de la dépense et le taux de subvention peut être modifié pour s’adapter à la réalité du projet d’itinéraire ou de zone de circulation effectivement concerné par la demande d’acompte, sans que le taux ne puisse être supérieur au taux mentionné à l’article 3.
Le paiement est effectué par virement bancaire à la Communauté de communes Cœur de Savoie au profit du compte dont les références sont les suivantes :
IBAN FR59 3000 1002 79C7 3000 0000 072
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 200 041 010 00014 10/16
Modalités de versement du solde
Le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation
• d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de programme ou les maîtres d’ouvrage et qui devra être visé par le Porteur de programme et le comptable public ;
• du certificat d’achèvement du Programme et un certificat de conformité des travaux, actant d’une absence de réserves en cours lors de l’établissement de l’état récapitulatif, ou de la présence de réserves en cours ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du Programme. Dans ce dernier cas, le Décompte Général Définitif du ou des projets concernés devra être transmis a posteriori dès réception
• du rapport d’exécution du Programme visé à l’article 7 ;
• de l’avis du contrôle qualité externe ;
• du certificat justifiant de l’installation effective d’au moins un compteur vélo et d’un engagement à fournir les données collectées à la « plate-forme nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires sur une durée minimale de 3 ans.
Le versement du solde est conditionné à la transmission par le porteur de l’ensemble des avis du contrôle qualité externe et des suites données par le maître d’ouvrage.
Dans le cas où la dépense subventionnable est inférieure au montant mentionné à l’article 3.1, le plafond de subvention est recalculé conformément au même article. Le cas échéant, le Porteur du programme s’engage à rembourser à l’État le trop-perçu dans le cas où la somme des versements déjà effectués dépasse le plafond ainsi établi.
Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi
des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
État
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes -
Service Mobilité-Aménagement-
Paysages
Pôle Affaires Foncières et
Financières
7, rue Léo Lagrange – 63033
Clermont-Ferrand cedex 1
DREAL/MAP/PAFF
04 73 43 15 49
aff.map.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr
Porteur de pro-
gramme
Communauté de communes
Cœur de Savoie
Place Albert Serraz - BP 40020
73802 Montmélian Cedex
Service Finances
04 79 84 36 27
finances@cc.coeurdes
avoie.fr 11/16
Échéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
montants
(€ HT) 112 630 € 906 509 € 906 509 € 413 982 € 413 982 € 746 894 € 746 894 € 4 247 400 €
ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – DELAIS DE REALISATION ET DE DEMANDE D’ACOMPTES
Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention. Le cas échéant, le montant de l’avance accordée, indiqué à l’Article 4 sera remboursé à l’État.
Sauf dérogation explicitement accordée par l’État, le Programme doit être mis en service avant le 31 décembre 2030. À défaut, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 9.
En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 4, dans les 12 mois suivants la date réelle d’achèvement du Programme, l’État se réserve également le droit de ne procéder à aucun paiement au profit du Porteur de programme.
ARTICLE 7 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Porteur de programme s’engage à informer régulièrement les services de l’État, cités à l‘article 4.3, de l’avancement du Programme.
L’État pourra participer aux comités techniques et au comité local des parties prenantes du Porteur de programme pour le suivi de son exécution. En l’absence de comité technique, et en cas de demande des services de l’État, cités à l‘article 4.3, un suivi du Programme sera organisé.
Le Porteur de programme s’engage par ailleurs à fournir aux services de l’État cités à l’article 4.3 un rapport d’exécution du Programme, montrant les caractéristiques des itinéraires et zones de circulation apaisées réalisés, la conformité avec le Programme prévu, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.
Le Porteur de programme s’engage en outre à fournir aux services de l’État cités à l’article 4.3, les mesures de fréquentation des trois premières années après mise en service de l’opération sur une période hors vacances scolaires représentative, et une période de vacances scolaires représentative.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le Porteur de programme doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d’études, les documents et supports de 12/16
communication mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l’État doit être affiché en annonce des travaux.
Le Porteur de programme s’engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l’article 4.3, de l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Programme. Les modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers du Programme.
Le Porteur de programme s’engage à mettre en place une communication mettant en avant le caractère démonstrateur du territoire cyclable (par exemple : capsule vidéo, article, photoreportage, témoignages…). Ces outils de communication seront mis à disposition de l’État, de ses opérateurs et des associations nationales de promotion du vélo, qui pourront en assurer la diffusion.
Le Porteur de programme s’engage à répondre aux sollicitations des services de l’État, de collectivités locales, de la presse pour présenter le Programme, participer à des retours d’expérience ou organiser des visites.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Programme défini dans l’article 2 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu’il y a une modification d’un itinéraire, d’une zone de circulation apaisée ou d’un délai de réalisation.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Programme (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l’hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite de tout ou partie du Programme objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – PIÈCES ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure 13/16
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, le
Pour l’État Pour la Communauté de communes
Cœur de Savoie
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes
La Présidente
Fabienne BUCCIO Béatrice SANTAIS 14/16
ANNEXE 1 – Plan du Programme
Localisation des itinéraires du programme :
1 – Itinéraire cyclable « Montmélian – Myans via PAE Plan Cumin »
2 – Itinéraire cyclable « Montmélian – Aire de covoiturage de La Chavanne »
3 – Itinéraire cyclable « Traversée de la route Départementale 1006 et connexion à la véloroute 62 » 15/16
1 – Itinéraire cyclable Les Marches – Lac Saint André – Véloroute 63
2 – Itinéraire cyclable Traversée du PAE Alpespace
3 – Itinéraire cyclable « Commune de Montmélian »
4 – Itinéraire cyclable « Aménagements cyclables Est du territoire »
1 – Itinéraire cyclable « Porte de Savoie – Passerelle Alpespace »
2 – Itinéraire cyclable « Détrier – Chamoux-sur-Gelon »
3 – Itinéraire cyclable « Aménagement de la commune de Saint Pierre d’Albigny »
4 – Itinéraire cyclable « Saint Jean de la Porte – Gare Saint Pierre d’Albigny » 16/16
1 – Itinéraire cyclable « Chignin Saint Jeoire Prieuré »
2 – Itinéraire cyclable « Porte de Savoie - Chapareillan »
3 – Itinéraire cyclable « Alpespace – Les Mollettes »
4 – Itinéraire cyclable « Montmélian – Planaise »
5 – Itinéraire cyclable « La Chapelle Blanche – Valgelon La Rochette »
6 – Itinéraire cyclable « Arvillard – Valgelon La Rochette »
7 – Itinéraire cyclable « Rotherens – Valgelon La Rochette »
8 – Itinéraire cyclable « Châteauneuf »
9 – Itinéraire cyclable « Chamousset »
10 – Itinéraire cyclable « Chamoux sur Gelon »
Synthèse de l’ensemble des aménagements cyclables structurants pour une réalisation horizon 2030 :