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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0019 Fixation des indemnites des elus municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT EXTRAIT
DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le lundi 30 mars, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le mardi 24 mars 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole
BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUIL,
Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Monsieur Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedjiga ISSAD, Monsieur Didier KHOURY, Madame
Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne.
Secrétaire de séance : Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0019 - FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS MUNICIPAUX DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales tels qu'ils résultent des lois du 31 mars 2015, n°2016-100 du 8 novembre 2016 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par le décret
n°2015-297 du 16 mars 2015 qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local et prévoyant notamment la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux, Vu la délibération n°2026DELIB0011 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération n°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire, VU la délibération n°2026DELIB0014 en date du 21 mars 2026 portant ordre du tableau du Conseil municipal,
Vu les procès-verbaux des délibérations précitées,
Considérant la population totale de Bry-sur-Marne authentifiée à 18 503 habitants. Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et au nombre maximal théorique des adjoints, soit 9 adjoints,
Considérant que pour une commune de 18 503 habitants, le taux maximal de l'indemnité de
Monsieur le Maire est fixée de droit et sans débat à 67,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Considérant que pour une commune de 18 503 habitants, le taux maximal de l'indemnité des
adjoints est fixé à 28.6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées, peuvent être, et seront majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 susvisés.
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : FIXE le taux des indemnités pour l'exercice effectif de neuf adjoints et de quatre conseillers délégués avec effet au 21 mars 2026 comme suit :
e 1e adjoint : 25.02% de l'indice brut terminal de la fonction publique
2ème au 9ème adjoint : 24,47% de l'indice brut terminal de la fonction publique Conseiller délégué Voirie et propreté: 811% de l'indice brut terminal de la fonction publique
+ Conseiller délégué Commerce, Artisanat et bien-être animal: 8,11% de l'indice brut terminal de la fonction publique
+ Conseiller délégué Jeunesse : 8,11% de l'indice brut terminal de la fonction publique
+ Conseillers délégués anciens combattants, devoir de mémoire et commémoration patriotique : 6,14% de l'indice brut terminal de la fonction publique
ARTICLE 2 : DÉCIDE de majorer les indemnités réellement octroyées à Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers délégués de 15%, la commune ayant été chef-lieu de
canton.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus est susceptible d'évoluer au cours du mandat en fonction du nombre de conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction et du nombre de fonctions déléguées par le Maire et assurées par chacun des élus concernés. 3
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les présentes indemnités sont automatiquement ajustées en fonction des
variations d'indice et de barème de taux en vigueur, ainsi que des nouvelles lois et nouveaux décrets entrant en vigueur postérieurement à la prise d'effet de cette délibération.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNE la présente délibération d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal que Monsieur le Maire.
ARTICLE 5 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de l'installation du Conseil municipal, soit le 21 mars 2026.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2026 au chapitre 65.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : (SENETS (IE
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne 36T'ESE
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