Compte-Rendu - CR 13042026

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Compte-Rendu - CR 13042026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bouchain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13042026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BOUCHAIN

EN DATE DU 13 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de BOUCHAIN s’est réuni le 13 Avril 2026 à 18h30, à l'Hôtel de

Ville, sous la Présidence de son Maire, Luc BROUTA, suite à une convocation en date du 7 Avril 2026.

Etaient présents : Luc BROUTA — Pascale JURETZKO/BOULERY - Emmanuel DA SILVA -

Chrystèle BELLYNCK - Philippe LEVEAUX — Sandrine OULAÏ/LENFANT — Daniel DI PIAZZA

Céline CALVIN — Pierre GREGOREK — Laëtitia WRZESZCZYNSKI — Emilien JURETZKO - Céline

DELETTE — Pierre SENECHAL — Béatrice NOREK/CLAISSE — Christian FAEHR — Nathalie

MORENO -— Pascal GAUCHERELLE -— Sara BLONDEL -— Camille NICODEME — Roland

DESTIENNE — Marc RICHEZ - Chantal HAUSSIN — Colette SALADIN -— Yann BAUDRY - Anne-

Sophie FONTAINE

Excusés ayant donné pouvoir : Jean-Philippe LAURETTE à Chantal HAUSSIN

Laurent CARCEL à Emmanuel DA SILVA

Membres en exercice : 27 Présents : 25 Quorum : 14 Votants : 27

Secrétaire : Chrystèle BELLVNCK

ORDRE DU JOUR

Compte rendu de la réunion du 27 Mars 2026

Indemnités de fonction des élus

Majoration de l’indemnité de fonction des élus

Election des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des conseils d’administration

Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Election des membres du CA du CCAS

Mise en place des commissions communales

Constitution de la commission d’appel d’offres

PHASE

LR

Er

Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

10. Mise en place de la commission communale des impôts directs

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire passe à la lecture des procurations et propose de désigner Madame Chrystèle

BELLYNCK comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité1- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 MARS 2026

Chacun a reçu un exemplaire du compte rendu à domicile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 00 voix Contre, 06 Abstentions et 21 voix Pour d'approuver le compte rendu.

2- INDEMNITÉ DE FONCTION DES ELUS

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 Mars 2026 portant élection du Maire et des Adjoints,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maximums prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire demande expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués aux taux suivants :

- Maire : 50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1% adjoint : 28 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 6° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 7° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 8° adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique- 4 conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 06 Pour : 21

Adopté à la majorité absolue

3- MAJORATION DE L’'INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2123-22 et R2123-

23;

Vu la délibération précédente portant détermination des indemnités de fonction de base du Maire, des

adjoints et des conseillers délégués de la commune de Bouchain ;

Considérant qu’en tant qu’élus d’une commune ancien chef-lieu de canton, le maire, les adjoints au

Maire et les conseillers municipaux délégués peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités

de fonction au taux maximum de 15% ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L2123-22 du CGCT, l'application de

majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des indemnités votées

après répartition de l’enveloppe ;

I est demandé au Conseil Municipal :

- de décider d’appliquer la majoration de 15% aux indemnités versées au Maire, aux adjoints ainsi

qu'aux conseillers délégués.

Il est passé au vote :

Contre : 06 Abstention : 00 Pour : 21

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour que toutes les élections à venir, à l’ordre du

jour du présent conseil municipal, soient effectuées au vote à main levée.

Adopté à l’unanimité4- ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES |} CONSEILS D’ADMINISTRATION

Vü le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,

Considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants de la Commune auprès des organismes extérieurs,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire les délégués suivants :

- Conseil d'administration du Collège de l’Ostrevant : 4 délégués

Sont candidats :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Chrystèle BELLYNCK -— Pierre SENECHAL — Emilien JURETZKO -— Béatrice NOREK-CLAISSE

Il est passé au vote :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : 21 voix

6 abstentions

Sont élus : Chrystèle BELLYNCK — Pierre SENECHAL — Emilien JURETZKO — Béatrice NOREK- CLAISSE

- Conseil d’administration de l’'EHPAD Dronsart : 2 délégués titulaires et 1 suppléant

Sont candidats :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Pascale JURETZKO -— Béatrice NOREK-CLAISSE (titulaires) Céline CALVIN (suppléante)

Il est passé au vote :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : 21 voix

6 abstentions

Sont élues: Pascale JURETZKO — Béatrice NOREK-CLAISSE (titulaires) - Céline CALVIN (suppléante)

- Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CAPH) : ! délégué titulaire et 1 suppléant

Sont candidats :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Pascale JURETZKO (titulaire) — Sandrme OULAÏ- LENFANT (suppéante)

Il est passé au vote :

Pour fa liste « Bouchain Dynamique et Serein » : 21 voix

6 abstentionsSont élues : Pascale JURETZKO (titulaire) — Sandrine OULAÏ-LENFANT (suppéante)

- Syndicat Intercommunal d’Energie et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes : 2 délégués

titulaires et 1 suppléant

Sont candidats :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein »: Emmanuel DA SILVA — Philippe LEVEAUX

(titulaires) — Pierre GREGOREK (suppléant)

Il est passé au vote :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : 21 voix

6 abstentions

Sont élus : Emmanuel DA SILVA — Philippe LEVEAUX (titulaires) -- Pierre GREGOREXK (suppléant)

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement : 2 délégués titulaires et 2 suppléants

Sont candidats :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Luc BROUTA — Emmanuel DA SILVA (titulaires) —

Philippe LEVEAUX — Pierre SENECHAL (suppléants)

Il est passé au vote :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Sereiïn » : 21 voix

6 abstentions

Sont élus: Luc BROUTA -— Emmanuel DA SILVA (titulaires) — Philippe LEVEAUX — Pierre

SENECHAL (suppléants)

- Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord (SIDEN) : 1 délégué

Est candidat :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Emmanuel DA SILVA

I est passé au vote :

Pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : 21 voix

6 abstentions

Est élu : Emmanuel DA SILVA

Monsieur le Maire donne la paroleà Mme Pascale JURETZKO,Adjointe au maire.

5- FIXATION DUNOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION DU C- C.À. S.

Par application de Particle R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des

membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est fixé par

le Conseil Municipal. Cet article précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 (et qu’il ne peut

être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée en son sein par le

Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.Il est demandé au Conseil Municipal :

- de fixer à 8 le nombre des membres du Conseil d’ Administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Pascale JURETZKO, Adjointe au maire.

6- ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D

Vu Particle R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. élu par le Conseil Municipal,

Considérant que cette élection se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut

présenter une liste, même incomplète,

Considérant que le Maire est président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’élire ses représentants au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Sont candidats :

Liste 1 : Pascale JURETZKO - Béatrice NOREK-CLAISSE — Céline CALVIN — Céline DÉLETTE

Liste 2 : Colette SALADIN

Il est passé au vote :

Ont obtenu Liste 1 : 21 voix

Liste 2 : 06 voix

Sont élues membres du conseil d’administration du CCAS: Pascale JURETZKO - Béatrice NOREK-

CLAISSE - Céline CALVIN — Colette SALADIN

Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel DI PIAZZA, Adjoint au maire.PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES

L’Article L2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions

composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être

composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle, la loi ne fixant pas de

méthode particulière pour la répartition des sièges dans chaque commission.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de mettre en place 8 commissions communales qui comprendront, outre Monsieur le Maire qui

en est Président de droit, 6 conseillers répartis de la manière suivante :

+ 5 sièges pour la liste « Bouchain Dynamique et Serein »

e 1 siège pour la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain »

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

LISTE DES COMMISSIONS

Commission Travaux — Patrimoine — Habitat

Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein »: Emmanuel DA SILVA — Philippe

LEVEAUX -— Emilien JURETZKO — Pierre SENECHAL — Christian FAEHR

Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Yann BAUDRY

Commission Solidarité — Santé — Autonomie

Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Pascale JURETZKO — Béatrice NOREK-

CLAISSE — Chrystèle BELLYNCK — Laëtitia WRZESZCZYNSKI - Céline CALVIN

Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Colette SALADIN

Commission Environnement — Développement durable et transition écologique

Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Philippe LEVEAUX — Emmanuel DA

SILVA — Pascal GAUCHERELLE -— Christian FAEHR -— Laurent CARCEL

Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Yann BAUDRY

Commission Ecoles — Centre de loisirs - Culture

Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Chrystèle BELLYNCK — Sandrine

OULAÏ-LENFANT — Camille NICODEME -— Sara BLONDEL — Béatrice NOREK-CLAISSE

Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Anne-Sophie FONTAINECommission Fêtes et cérémonies

Représentants de la liste «Bouchain Dynamique et Serein»: Daniel DI PIAZZA — Laëtitia WRZESZCZYNSKI - Sandrine OULAÏ-LENFANT -— Sara BLONDEL -— Camille NICODEME Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Jean-Philippe LAURETTE

Commission Finances — Budget — Subventions — Appels à projets — Fonds européens Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Sandrine OULAÏ-LENFANT - Emilien

JURETZKO -— Céline CALVIN — Philippe LEVEAUX — Emmanuel DA SILVA Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Chantal HAUSSIN

Commission Sécurité des personnes. des biens et des bâtiments

Représentants de la liste « Bouchain Dynamique et Serein » : Pierre GREGOREK — Céline DELETTE — Emmanuel DA SILVA — Philippe LEVEAUX -— Daniel DI PIAZZA

Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Marc RICHEZ

Commission Jeunesse -- Engagement associatif et sportif

Représentants de la liste «Bouchain Dynamique et Serein»: Céline CALVIN — Laëtitia WRZESZCZYNSKI - Sara BLONDEL - Pierre SENECHAL - Sandrine OULAÏ-LENFANT Représentant de la liste « Ensemble, continuons pour Bouchain » : Colette SALADIN

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sandrine OULAÏ-LENFANT, Adjointe au maire.

CONSTITUTION DE LA C

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

Fest demandé au Conseil Municipal :

- de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’appel d'offres

Sont candidats :

Liste 1 : Sandrine OULAÏ-LENFANT - Emmanuel DA SILVA — Emilien JURETZKO — Philippe

LEVEAUX - Daniel DI PIAZZA (titulaires) et Roland DESTIENNE -— Laurent CARCEL — Pascal

GAUCHERELLE — Pierre GREGOREK - Pierre SENECHAL (suppléants)

Liste 2 : Chantal HAUSSIN (titulaire) et Yann BAUDRY (suppléant)

Il est passé au vote.

Ontobtenu: Liste 1:21 voix

Liste 2 : 06 voixSont élus :

Membres titulaires : Sandrine OULAÏ-LENFANT — Emmanuel DA SILVA -— Emilien JURETZKO —

Philippe LEVEAUX -— Chantal HAUSSIN

Membres suppléants : Roland DESTIENNE — Laurent CARCEL — Pascal GAUCHERELLE — Pierre

GREGOREK -— Yann BAUDRY

Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

TIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23)

permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil municipal,

pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénationd'un bien selon les dispositions prévues aux articie L 211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour Les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros :

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-$ du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L 523- du même code ;

21° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à fa transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;

24° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur

à 200€;

25° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Article 2

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT

Il est passé au vote :

Contre : 06 Abstention : O0 Pour :21

Adopté à la majorité absolueMonsieur le Maire donne la parole à Mme Sandrine OULAÏ-LENFANT, Adjointe au maire.

10- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS |

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale

des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires

et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement

de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix

délibérative d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui

suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Aussi, il est demandé au conseil municipal, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une

liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) de la manière suivante :

Commissaires titulaires

Maître BOUCHEZ Didier Notaire

236 rue Piérard

M. GROBLEWSKI Jean Retraité

92 rue P. Cézanne

M. VERLET Jean-Pierre Retraité S.N.C.F.

34 Esplanade C. de Gaulle

M. GUERMONPREZ Doris Retraité Batellerie

525 rue E. Chevalier

M. VANOVERSCHELDE Michel Retraité commerçant

101 rue M. Taisne

M. DUSSART Bruno Retraité

117 rue Hubert Gallez

Mme LEMAL Georgette Retraitée, propriétaire de bois

32 rue du Chaulchoir

M. BARBET Henri Artisan retraité

54 rue de la Gare

M. COUROUBLE Bernard Médecin généraliste retraité, propriétaire de bois

Rue E. Lalo

M. FLAMENT Dominique Retraité commercial

192 rue Paul Cézanne

Mme LEFEVRE Laurence Coordinatrice Sécurité

143 rue Piérard

Mme BERTOUT Annie Retraitée hospilalière

703 rue Hubert GallezMme MARQUANT Virginie

435 Digue du Pont Malin

M. LARGILLET René

324 rue d’Eitorf

M. POUILLE Christophe

69 Cité Villars Allée B

M. LEPINE Jean (Hordain)

Commissaires suppléants

M. ASSE Hassan

46 rue Henri Bocquet

M. PESIN Franck

280 Digue du Pont Malin

M. WADIN Claude

130 rue Caffeau

Mme LESOIN Anita

350 rue des Défenseurs de 40

. CARTIGNY Bernard

498 Boulevard de la République

. LECLERC Philippe

69 Place d’Hobro

. MAIRESSE Pascal

179 av. Kennedy

. DELHAYE Guy-Michel

132 rue J. Jaurès

. GUILLOTTE Jacques

52 rue L. Piérard

. MAIRESSE Hervé

725 avenue Kennedy

DEVULDER Patrick

77 rue H. Bocquet

. DA SILVA Emmanuel

920 avenue Kennedy

. TOMCZYK Dany

480 pont Malin

. FACCIOLI Jean-Paul

3 rue Piérard

. DOLAY Jean-Pierre (Hordain)

M. DUBIQUET Yves (Hordain)

LEE

L<£
Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00

Vulepcs À-

Sans emploi

Retraité CRAM

Sans emploi

Agriculteur retraité, Propriétaire de terres à BOUCHAIN

Cadre retraité du BTP

Technicien

Retraité

Commerçante retraitée

Retraité dans l’industrie

Surveillant pompier

Garagiste

Médecin généraliste retraité, propriétaire de bois

Artisan fleuriste retraité

Agriculteur

Boulanger retraité

Apiculteur

Routier retraité

Retraité Collectivité territoriale

Agriculteur, Propriétaire de terres à BOUCHAIN

Agriculteur, Propriétaire de terres à BOUCHAIN

Pour : 27

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.

La Secrétaire

Chrystèle BELLYNCK