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Compte-Rendu - Compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu 20062019
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Bricy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20062019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
République
Française
Département
Loiret
Commune
de
Bricy
Compte
rendu
de
séance
Séance
du 20 Juin 2019
L'an
2019
et
le
20
Juin
à
20
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
MAIRIE
DE
BRICY
sous
la
présidence
de
Louis-Robert
PERDEREAU,
Maire
Présents
: Mmes
: BEAUPERE
Monique,
DUPONT-ALLAIS
Inès,
DUVALLET
Nathalie,
LANGE
Gwenaëlle,
LANGER
Stéphanie,
VOSSOT
Aline,
MM
: AUBERT
Dominique,
BESNARD
Eric,
BIDAULT
Julien,
DOUBLIER
Jean-Armand,
PERDEREAU
Louis-Robert,
PICAULT
Frédéric,
ROBLIN
Jean-Guy
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
CORMIER
Michaël
à
Mme
DUPONT-ALLAIS
Inès
Excusé(s)
: M.
ODY
Stéphane
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 13
Date
de
la
convocation
: 13/06/2019
Date
d'affichage
: 13/06/2019
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
préfecture
du
Loiret
le
: 24/06/2019
et
publication
ou
notification
du
: 24/06/2019
À
été
nommé{e)
secrétaire
: Mme
LANGER
Stéphanie
Objet{s)
des
délibérations
SOMMAIRE
VOTE
PARTICIPATION
FINANCIERE
VACANCES
AUX
FAMILLES
- D_2019
022
VITE
TARIF
REPAS
14
JUILLET
- D_2019_023
VOTE
PARTICIPATION
EXTENSION
RESAEU
ELECTRIQUE
- D_ 2019
024
VOTE
INSTITUTION
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
TERRAINS
NUS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
- D_2019_ 025
VOTE
OPPOSITION
AU
TRANFERT
OBLIGATOIRE
DE
LA
COMPETENCES
EAU
POTABLE
- D_ 2019
026
VOTE
ERRATUM
TAXE
NON
BATIE
- D_2019_ 027
VOTE
INDEMNITE
COMPTABLE
PUBLIC
- D_2019_028 VOTE
PARTICIPATION
FINANCIERE
VACANCES
AUX
FAMILLES
réf
: D_2019
022
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
principe
de
fonctionnement
de
la
participation
versée
depuis
de
nombreuses
années
aux
familles
pour
leurs
enfants
ou
adolescents
qui
participeront
pendant
les
vacances
d'été
ou
pendant
les
autres
vacances
scolaires
à
des
séjours
organisés
de
type
centre
aéré,
colonie
de
vacances,
séjour
sportif
ou
linguistique
organisés
par
des
organismes
agréés
tel
que
le
Ministère
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
où
de
l'Education
Nationale
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
d’allouer
à compter
de
l'année
2019
les
participations
suivantes
aux
familles :
Participation
de
14
euros
pour
les
enfants
de
3 à
12
ans
pendant
15
jours
maximum
dans
l'année
Participation
de
20
euros
pour
les
adolescents
de
13
à
16
ans
pendant
15
jours
maximum
dans
l'année
La
participation
peut
être
versée
tout
au
long
de
l’année.
Le
nombre
maximum
cumulé
de
jours
par
année
civile
reste
fixé
à
15
durant
les
vacances
d'été
et
(ou)
les
autres
vacances
scolaires,
sans
application
d'un
nombre
de
jours
minimum
pendant
les
«
petites
vacances
»
Elle
est
versée
aux
familles
après
le
séjour
sur
présentation
d'un
certificat
de
présence
et
d’une
attestation
sur
l'honneur
récapitulant
les
autres
aides
éventuelles
perçues
par
la
famille.
Elle
vient
en
complément,
après
l'ensemble
des
aides
perçues
par
la
famille
et
provenant
de
divers
organismes.
—
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'application
de
cette
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
O
abstentions :
0)
VOTE
TARIF
REPAS
14
JUILLET
réf
: D_2019
023
Vu
le
reconduction
du
repas
communal
pour
la
fête
du
14
juillet
2019,
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l'unanimité
de
fixer
les
tarifs
de
la
participation
financière
demandée
aux
personnes
qui
participeront
au
buffet
campagnard
du
14
juillet
de
la
manière
suivante
:
e
Tarifs
adultes
et enfants
de
plus
de
12
ans
- habitant
de
la
commune
12€
- hors
commune
18€
Gratuité
pour
les
enfants
âgés
de
moins
de
12
ans
au
31
décembre
de
l'année.
—-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'application
de
cette
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: O0 abstentions
: 0)
VOTE
PARTICIPATION
EXTENSION
RESAEU
ELECTRIQUE
réf
: D_2019
024
Vu
la demande
d'instruction
du
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CU04505519Y0003
concernant
les
parcelles
section
ZE
44-45-137-138-139-140
Vu
le
courrier
d'Enedis
nous
informant
que
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle
ne
permet
pas
un
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
avec
un
simple
branchement
conforme
à
la
norme
NF
C
14-100
Vu
l'obligation
en
cas
d'accord
du
projet
de
la
prise
en
charge
financière
des
travaux
d'extension
par
la
commune, Monsieur
le
Maire,
demande
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
la
demande
du
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CU04505519Y0003,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
,
-
D'ACCORDER
ie
projet
du
CU04505519Y0003
-
DE
PRENDRE
en
charge
les
frais
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'éléctricité
liés
au
projet
-
DEMANDE
à
Enedis
de
procéder
à
l'enfouissement
de
la
création
de
cette
extension
-
SOUHAITE
la
mise
en
place
de
gaines
supplémentaires
pour
y passer
éventuellement
la fibre,
l'éclairage
public,
ou
tout
autre
besoin
de
branchement
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
O0
abstentions
: 0) VOTE
INSTITUTION
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
TERRAINS
NUS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
réf
: D_2019
025
Le
maire
expose
à
l'assemblée
que
Particle
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
-par
un
plan
local
d'urbanisme
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation,
- où
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
où
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation, - ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles.
Il est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à
titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s'applique
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l'article
150
VA
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
En
l'absence
d'éléments
de
référence,
la
taxe
est
assise
sur
les
deux
tiers
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
La
taxe
ne
s'applique
pas :
- lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à
3 fois
le
prix
d'acquisition,
- aux
cessions
de
terrains
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
- aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à 8°
du
Il de
l'article
150
U
du
CGI
soit
aux
cessions:
. dont
le
prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
.ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
. ou
pour
lesquelles
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa
perception,
. Où
aux
échanges
dans
le cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
. ou
réalisées
du
1er
janvier
2014
au
31
décembre
2020,
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
à
l'association
mentionnée
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
où
à
un
organisme
bénéficiant
de
l'agrément
relatif
à
la
maîtrise
d'ouvrage
prévu
à
l'article
L.
365-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. . ou
réalisées,
du
{er
janvier
2014
au
31
décembre
2020,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l'un
des
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.).
. où
réalisées
au
titre
de
la
cession
d'un
droit
de
surélévation
au
plus
tard
le
31
décembre
2029,
à
condition
que
le
cessionnaire
s'engage
à
réaliser
et
à
achever
exclusivement
des
locaux
destinés
à
l'habitation
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
l'acquisition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DÉCIDE
l'institution
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bricy
la taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1€7
jour
du
3€M€
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
187
jour
du
28M8
mois
suivant
cette
même
date.
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'application
de
cette
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: O
abstentions
: 0) VOTE
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
OBLIGATOIRE
DE
LA
COMPETENCE
EAU
POTABLE
réf
: D_2019
026
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
au
1er
janvier
2020. La
loi
du
3
août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
1er
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
fer
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
lune
d'entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté,
au
plus
tard,
au
1€T janvier
2026.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Loirétaine
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
de
la
compétence
eau
potable.
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Loirétaine
au
1€
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
fer
juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1€7
janvier
2026,
de
la
compétence
eau
potable. A
cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
er
juillet
2019,
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64 ;:
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Loirétaine
;
Vu
la
délibération
C2019_31
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
avril
2019
portant
opposition
au
transfert
automatique
de
la
compétence
Eau
potable
;
Considérant
le
contexte
local,
la
multiplicité
des
entités
gestionnaires
de
la
compétence
Eau
potable,
la
diversité
des
modes
de
gestion
sur
le
territoire,
la
complexité
et
les
délais
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
la compétence
Eau
potable ;
Entendu
l'exposé
du
Maire
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
De
s'opposer
au
transfert
automatique
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Loirétaine
au
1€7
janvier
2020
de
la compétence
Eau
potable
au
sens
de
l’article
L.2224-7
| du
CGCT ;
-
De
dire
que
cette
décision
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Loirétaine.
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à
ce
opposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
—
à
l'unanimité
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
O
abstentions :
0) VOTE
ERRATUM
TAXE
NON
BATIE
réf
: D_2019
027
Vu
la délibération
D_2019
012
notifiant
le vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Vu
le
retour
par
mail
en
date
du
16
avril
2019
notifiant
la
non-conformité
du
vote
Vu
le
rappel
de
la
règle
de
lien
entre
l'évolution
du
taux
de
taxe
d'habitation
et
l’évolution
du
taux
de
foncier
non
bâti Vu
l'état
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
indiquant
les
bases
d'impositions
prévisionnelles
applicables
pour
l’année
2019 ;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
- DÉCIDE
d'annuler
la délibération
D_2019_012
du
09
avril
2019,
- DECIDE
d'augmenter
les
taux
des
taxes
directes
locales
et
de
les
fixer de
la
manière
suivante :
Taxe
d'habitation
15.63
(quinze,
soixante-trois
%)
Taxe
foncière
- bâti
6.28
{six,
vingt-huit
%}
Taxe
foncière
- non
bâti
11.79
(onze,
soixante-dix-neuf
%)
- CHARGE
le
Maire
des
différentes
formalités
d'application
de
cette
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
O
abstentions
: 0)
VOTE
INDEMNITE
COMPTABLE
PUBLIC
réf
: D_2019
028
Suite
à
la
nomination
de
Mme
Christelle
CROIBIER,
Trésorière
principale
du
Trésor
Public
de
Patay,
en
qualité
de
chef
de
poste
en
2015,
le
conseil
municipal
avait
alors
délibéré
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2015
l'attribution
d'une
indemnité
de
conseil
et
d’une
indemnité
de
budget
au
taux
maximum
(100%)
à
Mme
CROIBIER. VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
notamment
son
article
97
Vu
le
décret
82-979
du
19
novembre
1982
modifié
par
le
décret
n°
91-794
du
16
août
1991
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
modifié
précisant
les
conditions
d'attributions
des
indemnités
Vu
l'article
3
modifié
par
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
Après
en
avoir
délibéré,
en
raison
des
difficultés
budgétaires
suite,
en
particulier,
à
la
baisse
des
dotations
de
l'Etat
et
afin
de
s'inscrire
dans
une
logique
des
diminutions
et
restrictions
prises
par
ailleurs
par
la
commune,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
—
DECIDE
de
modifier
la
délibération
du
16
décembre
2015,
—
DECIDE
de
retirer
l'indemnité
de
conseil
et
l'indemnité
de
budget
attribuée
à
Mme
CROIBIER
Christelle
à compter
du
1€T
janvier
2019.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: 0
abstentions
: 0)
Questions
diverses
:
PLU-I Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
prochaine
réunion
concernant
le
PLU-I
aura
lieu
lundi
24
juin. Afin
de
faire
un
retour
sur
cette
réunion
et
l'avancement
du
projet,
il propose
aux
conseillers
qui
le souhaitent
de
les
recevoirs
en
réunion
le vendredi
28
juin
à
17h00. Estimation
Presbytère
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à
la décision
de
conseil
de
mettre
en
vente
le
Presbytère,
des
estimations
ont
été
faites
par
3
organismes
différents,
à
savoir :
- Cabinet
notarial
de
Patay
:estime
le
bien
entre
110
000
€
et
120
CO0€
- Orm'immo
: estime
le
bien
entre
140
000
€
et
145
000
€
- Propriétés
Privées
: estime
le
bien
entre
140
OO0€
et
150
000€
Au
vu
des
différentes
estimations
, le
conseil
municipal
décide
de
fixer
le
prix
de
vente
à
130
000€
Un
courrier
sera
adressé
aux
locataires
actuels
afin
de
les
informer
et de
leur
proposer
l'achat
comme
la
loi
limpose. Médaille
colonel
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
remettre
la
médaille
de
la
commune
au
colonel
de
la
Base
Aérienne
123
qui
quittera
ses
fonctions
à
la
rentreé.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
la
remise
de
la
médaille.
Un
retour
leur
sera
fait
pour
les
informer
de
la date
et
l'heure
et
de
la
remise.
Eclairage
public
Monsieur
le
maire
informe
le conseil
municipal
que
le changement
des
luminaires
est
en
cour.
ll est
précise
également
qu'une
prise
a été
installée
comme
demandé
à
l'entrée
du
village
afin
de
pouvoir
y
brancher
des
décorations
de
Noël.
Séance
levée
à:
21:45
En
mairie,
le
24/06/2019
Le
Maire
Louis-Robert
PERDEREAU