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Déliberation - Decision n°10 Revision Adpep
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°10 Revision Adpep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 2025/10
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr Révision du loyer de l'A.D.P.E.P.
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1993
approuvant le bail emphytéotique de 50 ans à conclure entre la
commune et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
du Département de la Loire - Saint-Etienne, pour l'utilisation de
locaux à usage scolaire sis lieu-dit Chavillon, 235 rue de la
Péronnière à LA GRAND CROIX
CONSIDERANT que le bail a pris effet le 1er juillet 1993 pour se terminer le 30 juin 2043
CONSIDERANT que le loyer annuel initial a été fixé à 15,24 € (100 F) et que le bail prévoit une révision au 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE, substitué depuis par l'indice de référence des loyers
D E C I D E
Article 1er : le loyer annuel au 1er juillet 2025 s'établira comme suit :
25,81 € (loyer au 1er juillet 2024) x 145,47 (indice IRL 1er trimestre 2025) = 26,17 € 143,46 (indice IRL 1er trimestre 2024)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière du SGC Loire Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera affiché en Mairie.
Fait à la Grand’Croix, le 25 juin 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS