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Déliberation - Decisions 32 a 37 1
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions 32 a 37 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 2243
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N°11-2022/32
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr . .
Bail de location à ferme
Avenant n° 3
Le Maire
Publié sur le site i ur le site internet de la VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités commune le 14 novembre 2022 ri j Î icipal | ibilité NOM prénom et qualité de l'auteur Territoriales qui ‘donne au conseil municipal 1a possibilité de
œ! Ë déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines e l'acte : Luc FRANCOIS, maire attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que la commune a signé avec Monsieur Jérôme SCHEVINGT, représentant la SASU EVERDEEN COMPETITION - dont le siège est à La Grand'Croix, 1415 C route de Combérigol, un bail de location à ferme pour les parcelles suivantes : À 103 (2 123 m°) - À 104 (668 m2) - A 105 (2 357 m°) - À 106 (2 311 m°) - À 112 (1776 m°)- A 113 (3 197 m°) - À 1465
(7 018 m°) - À 254 (3 028 m°) - À 255 (6 370 m°) - À 256 (10 m2) - B 1061 (1 273 m°), soit une
surface totale de 30 131 m°
CONSIDERANT que ledit bail est conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1€" décembre 2019 et que le fermage annuel de départ a été fixé à 293 euros
CONSIDERANT que le bail en cours prévoit une révision annuelle du fermage au 1° décembre en fonction de la variation de l'indice des fermages
DECIDE
Article 1° : un avenant n° 3 est signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage.
La révision du loyer est calculée comme suit :
297 80 € (fermage au 1°" décembre 2021) x 110,26 (indice fermages 2022) : 308,37 € (fermage au 1° décembre 2022) 106,48 {indice fermages 2021)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Grand’Croix, le 08 novembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 42091030-20221108-11-2022-32-AU | Le Maire 3
Accusé certifié exécutoire Luc FRANÇOIS
Réception par le préfet : 08/41/2022
Publication: 08/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
es 2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2022/33 malrie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Augmentation de l’indemnité d'occupation
du logement 65 rue Louis Pasteur
Publié sur le site internet de la le Maire
commune le 14 novembre 2022 VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités NOM prénom et qualité de l'auteur Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de de l'acte : Luc FRANCOIS, maire déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à monsieur le maire
VU Ja délibération du conseil municipal en date du
14 décembre 2016 approuvant la signature d'une convention
d'occupation précaire du domaine privé de la commune de La
Grand'Croix (logement 65 rue Louis Pasteur)
CONSIDERANT que ladite convention prévoit dans son article 3 une révision de l'indemnité d'occupation au 1 janvier de chaque année
CONSIDERANT que cette révision s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers
DECIDE
Article 1 : l'indemnité d'occupation du domaine privé du logement communal sis 65 rue Louis Pasteur est fixée comme suit au 1% janvier 2022
472,76 € (indemnité au 1° janvier 2022) x 136.27 (indice IRL 3° trimestre 2022), soit 489,28 euros (au 1.1.2023) 131,67 (indice IRL 3° trimestre 2021)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de récepiion - Ministère de l'intérieur Fait à la Grand'Croix, le 08 novembre 2022
042-214201030-20221108-11-2022-33-AU | le Maire
Accusé certifié exécutoire Luc FRANÇOIS
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication : 08/14/2022
te maire, Luc FRANCOIS République Française
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Publié sur le site internet de la
commune le 14 novembre 2022
NOM prénom et qualité de l'auteur
de l'acte : Luc FRANCOIS, maire
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
DECISION N° 11-2022/34
Convention de prêt à usage à titre onéreux
Renouvellement
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2009 autorisant la signature de la convention de prêt à usage à titre
onéreux pour les parcelles cadastrées section B, n° 413, 414 et 1002
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que cette convention est renouvelable chaque année, au 1°" janvier, de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception
CONSIDERANT qu'un avenant n° 1 a été signé le 02 juillet 2015 afin de réduire la surface mise
à disposition suite à la vente de la parcelle n° 413
DECIDE
Article 1°" : la convention de prêt à usage à titre onéreux signée entre la commune et M. BINAZET est renouvelée pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant de l'indemnité reste fixé à 38,72 € par semestre.
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à la Grand'Croix, le 8 novembre 2022
| 042-214201030-20221108-11-2022-34-AU |
Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication : 08/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS
le Maire,
Luc FRANÇOIS République Française
E VILLE DE LA GRAND'CROIX 2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 2243
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2022/35
mairle-de-grand-croix@wanadoo.fr
Augmentation de certains loyers communaux
le Maire
Publié sur le site internet de la VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités commune le 14 novembre 2022 Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de NOM prénom et qualité de l'auteur déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
de l'acte : Luc FRANCOIS, maire attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la révision annuelle de deux loyers communaux au 1® janvier 2023
CONSIDERANT que cette révision s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers
DECIDE
Article 1°" : les loyers sont révisés comme suit :
loyer au 1.01.2022 x 136.27 (indice IRL 3° trimestre 2022)
131,67 (indice IRL 3° trimestre 2021)
ce qui donne les montants suivants :
[ Loyers au Loyers au |
Logements 01.01.2022 01.01.2023 Observations |
61 rue Louis Pasteur (Mme Enijolras - M. Lopez) 471,32 € 487,78 € Mensuel |
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Fait à la Grand’Croix, le 8 novembre 2022
[042-214201080-20221108-11-2022-35-AU | le Maire ;
Accusé certifié exécutoire Luc FRANÇOIS
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication : 08/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
bi VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 2243
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2022/36
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Convention pour la mise à disposition de locaux
communaux situés : 2 rue Jean Jaurès
destinés aux Services Médico-Sociaux Départementaux
Publié sur le site internet de la Révision de la redevance d’occupation annuelle
commune le 14 novembre 2022 le Maire
NOM prénom et qualité de l'auteur
de l'acte : Luc FRANCOIS, maire VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que la Commune et le Département ont signé une convention pour la mise à disposition des locaux communaux situés 2 rue Jean Jaurès à La Grand’Croix
CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 9 ans, prenant effet au 1° janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024, moyennant une redevance annuelle de 4 895 € hors charges pour 2016
CONSIDERANT que ladite convention prévoit une révision de cette redevance chaque année en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, l'indice de référence retenu étant celui du 2ème trimestre
DECIDE
Article 1°" : il est procédé à la révision annuelle de la redevance d'occupation.
Selon le calcul ci-après, celle-ci s'élèvera au 1°" janvier 2023 à :
5 285,30 € (loyer au 1° janvier 2022) x 122,65 (indice ILAT 2*trimestre 2022) = 5 566,22 € par an 116,46 (indice ILAT 2° trimestre 2021)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de lintérie . , CURE qe PC R Fait à La Grand'Croix, le 8 novembre 2022
[042-214201030-20221108-11 -2022-36-AU | ‘
Accusé certifié exécutoire LV FRANCOIS uc
Réception par le préfet : 08/11/2022
Pubtication : 08/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
SE)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Publié sur le site internet de la
commune le 14 novembre 2022
NOM prénom et qualité de l'auteur
de l'acte : Luc FRANCOIS, maire
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
DECISION N° 11-2022/37
Bail de location à ferme
Avenant n°4
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la
durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant
délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que la commune a signé avec Monsieur Michel THEVENON un bail à ferme pour la location des parcelles cadastrées section À n°123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une
superficie totale de 59 682 m?
CONSIDERANT que cette location a fait l'objet d'un bail à ferme conclu pour la période du 19" janvier 2019 au 31 décembre 2027 et que le premier fermage des terres a été fixé à la somme annuelle de 578,80 euros
CONSIDERANT que ledit bail prévoit une révision annuelle du fermage au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des fermages
CONSIDERANT que le fermage a déjà fait l'objet de révisions annuelles (avenants n° 1, 2 et 3) et qu'il s'élève à 598,06 € au 1°’ janvier 2022
DECIDE
Article 1°" : un avenant n° 4 est signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage.
La révision du loyer est calculée comme suit :
598,06 £ (fermage au 1” janvier 2022) X 110,26 (indice fermages 2022) : 619,29 euros (fermage au 1" janvier 2023) 106,48 (indice fermages 2022)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-2 14201030-20221108-11-2022-37-AU |
Accusé cerifié exécutoire le Maire,
Luc FRANÇOIS
Fait à la Grand'Croix, le 8 novembre 2022
Réception par le préfet : 08/11/2922
Publication : 08/11/2022
le maire. Luc FRANCOIS