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Déliberation - Decision 2024 n°8
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 n°8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
ET |
CE j
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Publié sur le site internet de la
commune le 27 août 2024
NOM prénom et qualité de l'auteur
de l'acte : Luc FRANCOIS, maire
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
DECISION N° 08-2021,/08
Logement 61 bis rue Louis Pasteur
Renouvellement de la convention de location et révision
du loyer - M. Jonathan LACORTE
le Maire
VU l'artice L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
(n° 2020-05-14) donnant délégation d'attributions à Monsieur le
Maire
CONSIDERANT que la commune loue à Monsieur Jonathan LACORTE un logement dépendant d'un ensemble de logements de fonction pour instituteurs situés à LA GRAND'CROIX, école Pierre Teyssonneyre, 61 et 61 bis rue Louis Pasteur
CONSIDERANT que cette location est renouvelable annuellement par période allant du 1% septembre au 31 août
CONSIDERANT que le loyer est révisé lors de chaque renouvellement avec effet au 4e" septembre et que l'indice retenu est celui en vigueur lors du renouvellement
DECIDE
Article 1° : la convention de location à M. Jonathan LACORTE, du logement sis 61 B rue Louis Pasteur, est renouvelée pour une nouvelle période d'un an à compter du 1%" septembre 2024.
Article 2 : le nouveau loyer à compter de cette date s'élèvera à :
467,52 (loyer au 1° septembre 2023) x 145,17 (indice IRE en vigueur 2° trimestre 2024) = 482,75 euros. 140,59 {indice IRL 2° trimestre 2023)
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil Municipal.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201 030-20240821-2024-08-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/08/2024
Publication : 22/08/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Fait à la Grand’Croix, le 21 août 2024
le Maire,
Luc FRANÇOIS