Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 135 Spécial broyage et fauchage des parcelles en jachère

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 135 Spécial broyage et fauchage des parcelles en jachère Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 135 Spécial broyage et fauchage des parcelles en jachère)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-135

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

DDT 45 / DDT-SADR

45-2021-05-27-00002 - Arrêté relatif au broyage et au fauchage des

parcelles en jachères à usage agricole (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2021-05-27-00002

Arrêté relatif au broyage et au fauchage des

parcelles en jachères à usage agricole

DDT 45 - 45-2021-05-27-00002 - Arrêté relatif au broyage et au fauchage des parcelles en jachères à usage agricole 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif au broyage et au fauchage

des parcelles en jachères à usage agricole

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X du dit règlement;

VU le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 424-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D615-45 à D.615-51 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

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DDT 45 - 45-2021-05-27-00002 - Arrêté relatif au broyage et au fauchage des parcelles en jachères à usage agricole 4Vu la consultation réalisée selon l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004 sus-visé ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture,

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L’entretien des jachères est assuré par le fauchage ou le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques du 1er juin au 10 juillet inclus. Les travaux devront s’effectuer du centre de la parcelle vers sa périphérie avec un dispositif d’effarouchement, afin de ne pas piéger la faune présente.

ARTICLE 2 :

Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones de production de semences et d’isolement de ces mêmes parcelles, sur les bandes enherbées d’une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation, et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d’habitation et les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l’interdiction de fauchage et de broyage.

ARTICLE 3 :

En cas de risque pour la santé publique ou de risque d’incendie, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps.

En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de 48 heures, des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l’Office français de la biodiversité, et de l’Agence de service et de paiement.

En raison de son infestation par une espèce invasive définie à l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour d’une bande tampon en jachère le long d’un cours d’eau BCAE.

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DDT 45 - 45-2021-05-27-00002 - Arrêté relatif au broyage et au fauchage des parcelles en jachères à usage agricole 5ARTICLE 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du loiret.

Fait à Orléans, le 27 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

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