Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 005 du 18 janv 19

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2019-005

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2019-01-11-011 - Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de l’exécution

des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la

société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de

Banville à Lucenay-les-Aix (58380) (2 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre

58-2019-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Myriam DENOUAL (1 page) Page 7

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-17-001 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 9

58-2019-01-10-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision

d'agrément -GAEC CRUZE MEULOISE (2 pages) Page 11

58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de

2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de

Achun - dossier n° 58-2018-00177 (6 pages) Page 14

58-2019-01-11-003 - subdélégation de signature à des agents de la direction

départementale des territoires de la Nièvre en matière de gestion et conservation du

domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la

Nièvre (2 pages) Page 21

58-2019-01-11-001 - subdélégation de signature aux agents de la DDT58 (3 pages) Page 24

58-2019-01-11-002 - subdélégation de signature aux agents de la direction départementale

des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur (3 pages) Page 28

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est

58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre (4 pages) Page 32

Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-004 - Adhésion et transferts janvier 2019 au SIEEEN (2 pages) Page 37

58-2019-01-17-002 - AP portant retrait d'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 40

58-2019-01-11-005 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes Coeur du

Nivernais (2 pages) Page 43

58-2019-01-11-006 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois Loire Morvan

(2 pages) Page 46

58-2019-01-11-007 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay Brinon

Corbigny (2 pages) Page 49

58-2019-01-14-003 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux

(2 pages) Page 52

258-2019-01-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition CHSCT Police nationale dans

le département de la Nièvre (2 pages) Page 55

58-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société DEROMÉDI

CARRIÈRES de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°

99-P-4664 du 22 décembre 1999 pour l’exploitation d’une carrière de pierres calcaires

avec unité de concassage-criblage, sur le territoire des communes

d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN et de CIEZ. (3 pages) Page 58

58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET

MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral

d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 pour l’exploitation d’une carrière

d’argiles et de sables kaoliniques avec ses installations annexes sur le territoire de la

commune de LIVRY (4 pages) Page 62

58-2019-01-14-001 - Avis CDAC ALDI Clamecy (1 page) Page 67

58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération

intercommunale du 23 novembre 2018 (22 pages) Page 69

58-2019-01-16-002 - Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la Nièvre (2

pages) Page 92

58-2019-01-09-004 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne

Franche Comté et Côte d'Or (2 pages) Page 95

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire

58-2019-01-10-002 - listes électorales (5 pages) Page 98

3ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2019-01-11-011

Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de

l’exécution des préparations magistrales et officinales par

l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom

collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis

rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-01-11-011 - Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à 4AT @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380)

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;

VU la décision n° 2019-005 en date du 1er janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le rapport préliminaire de l’inspection effectuée, par le pharmacien inspecteur de santé publique, le 14 novembre 2018 dans l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif (SNC) PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380) ;

VU le courrier en date du 22 novembre 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté transmettant aux pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS le rapport préliminaire d’enquête effectuée le 14 novembre 2018, laquelle a mis en évidence plusieurs non-conformités et manquements caractérisés par des écarts à la réglementation concernant les conditions de réalisation des préparations, les informant de la mesure envisagée de suspension de l’exécution des préparations dans l’officine en application de l’article L. 5125-1-1-1 du code de la santé publique (CSP) et, les invitant à se conformer à la prescription annexée à ce courrier et à faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier leurs observations ainsi que, le cas échéant, les actions de mise en conformité réalisées ou envisagées ;

VU le courrier électronique du 15 décembre 2018 des pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS au rapport préliminaire d’enquête du 22 novembre 2018 ;

VU la conclusion définitive, en date du 21 décembre 2018, du rapport de l’inspection effectuée le 14 novembre 2018 par le pharmacien inspecteur de santé publique dans l’officine de pharmacie exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix,

Considérant qu’il est pris acte que les pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS n’ont pas proposé de mesures en réponse à l’écart E11 du rapport d’inspection qui stipule que les conditions de réalisation des préparations magistrales ne sont pas satisfaisantes et ne respectent pas de nombreuses dispositions des bonnes pratiques de préparation applicables à cette activité ;

Considérant que cette officine ne fera plus de préparations et qu’en conséquence la mesure de suspension de l’exécution des préparations peut être prise ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-01-11-011 - Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à 52

Considérant que les locaux de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS ne comportent pas de préparatoire réservé à cette activité comme le demande les BPP (§ 1.1.10) et l’article R. 5125-9 II du CSP ;

Considérant qu’il n’est pas réalisé d’étude de faisabilité telle que prévue par les BPP (§ 1.1.3, 3.1.2.1 et 3.4.1) avant exécution ou sous-traitance d’une préparation ;

Considérant qu’une matière première dont la date de péremption était dépassée et pour laquelle aucun recontrôle datant de moins de cinq ans n’a été réalisé (BPP § 1.2.4) était conservée dans l’officine ;

Considérant qu’il n’était pas constitué de dossier de lot de fabrication pour chaque préparation réalisée tel que prévu par les BPP (§ 1.3.4, 1.5.4 et annexe 19) ;

Considérant que les balances détenues n’avaient pas fait l’objet de la vérification périodique annuelle réglementaire (arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service et BPP §1.2.3) ;

Considérant que l’étiquetage des préparations n’était pas conforme à l’article R. 5132-18 du CSP ;

Considérant que la délivrance des préparations n’était pas enregistrée à l’ordonnancier dans les conditions de l’article R. 5125-45 du CSP ;

Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-1-1-1 du CSP le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations, autres que celles visées à l'article L. 5125-1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique,

DECIDE

Article 1er : L’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif (SNC) LAPETOULE-VIEUSSENS 3 rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380) est suspendue jusqu’à la mise en conformité des locaux, procédures et documents relatifs à cette activité.

Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Elle sera notifiée à Madame Pascale Lapetoule et à Madame Claude Vieussens pharmaciens titulaires, gérants de la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS.

Fait à DIJON, le 11 janvier 2019

Le directeur général,

Signé

Pierre PRIBILE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Pascale Lapetoule et à Madame Claude Vieussens. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-01-11-011 - Décision n° DOS/ASPU/005/2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2019-01-11-008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Myriam

DENOUAL

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Myriam DENOUAL 7EE =

Lihrosé + Égalied s Fraterstité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

4 rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame Myriam DENOUAL

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU l'arrêté ministériet du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.25.004 en date du 25 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de ja direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-24-005 en date du 24 janvier 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Myriam DENOUAL ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 24 décembre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Myriam DENOUAL qui exerce désormais dans le département de L'Ome (61);

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Myriam DENOUAL est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 49 Rue du Villars 58140 LORMES.

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-24-005 en date du 24 janvier 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Myriam DENOUAL est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 11 janvier 2019

Pour le Direcicur départemental

et par délégation

hefde service

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Myriam DENOUAL 8Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-17-001

Arrêté portant application du régime forestier

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-17-001 - Arrêté portant application du régime forestier 9EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

n°

ARRÊTÉ

portant application du régime forestier

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et KR. 214-2, KR. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier ;

VU la délibération du comité du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable (SIAEP) de la Bourgogne Nivernaise en date du 20 septembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 portant subdélégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;

VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :

Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface de parcelle

situation

NIEVRE SIAEP DE LA |La C 29 |Champ Caïlla 11 ha 58 a 00 ca BOURGOGNE | Chapelle 30 |Champ Cailla 0 ha 29 a 00 ca NIVERNAISE |St André

ARTICLE 2:

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de la Chapelle-Saint-André.

17 JAN, 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Le directéurAépartemental,

Fait à Nevers, le

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX # 03.86.71.71.71

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-17-001 - Arrêté portant application du régime forestier 10Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-10-001

Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision

d'agrément -GAEC CRUZE MEULOISE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-10-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément -GAEC CRUZE MEULOISE 11Liberté Liberié » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA NIÈVRE

Direction départementale des Nevers, le 10 janvier 2019 Territoires de la Nièvre

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)

2 rue des Pâtis

58020 Never cedex — Décision d’agrément — n°

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),

VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l’arrêté préfectoral n° 58-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,

VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-09-001 du 10/10/2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,

VU Ia demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur PERRAUDIN Didier et Mesdames

PERRAUDIN Joëlle et Jodie demeurant à Lavault — 58170 MILLAY reçue le 17 octobre 2018.

Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 5 novembre 2018.

CONSIDERANT :

- l'adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,

- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :

- L'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,

- Le caractère équilibré de la répartition du capital social,

-L'activité extérieure accessoire pratiquée par un ou plusieurs associés, est conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 sus-visé,

- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «KGAEC» de la CDOA,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-10-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément -GAEC CRUZE MEULOISE 12DÉCIDE

Article 1 : Le GAEC de la CRUZE MEULOISE est agréé sous le numéro 849 en qualité de GAEC total.

Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé faides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).

En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.

Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :

- M. PERRAUDIN Didier : 9400 parts soit 36,07 % du capital social,

- Mme PERRAUDIN Joëlle : 8250 parts soit 31,65 % du capital social,

- Mme PERRAUDIN Jodie : 8413 parts soit 32,28 % du capital social.

* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, …).

En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.

A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte trois associés.

Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.

Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant Sa mise en Œuvre.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental

des Territoires ,

Le chef du service économie agricole,

PT Johanna DONVEZ

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de !”’ Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-10-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément -GAEC CRUZE MEULOISE 13Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2018-11-19-010

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel

parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier

n° 58-2018-00177

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 14ATTENTION :

Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

ENTRETIEN DE 2 MARES SUR COURS D'EAU PAR CURAGE SUPERFICIEL

PARCELLES OB 120 ET OB 42 - COMMUNE DE ACHUN

DOSSIER N° 58-2018-00177

La préfète de la NIEVRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-07-006 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 novembre 2018, présenté par GAEC DE BUSSY représenté par Messieurs FRANCOIS, enregistré sous le n° 58-2018- 00177 et relatif à : Entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel- Parcelles OB 120 et

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

GAEC DE BUSSY

Bussy

58110 ACHUN

concernant :

Entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel - Parcelles OB 120 et OB 42

dont la réalisation est prévue dans la commune d' ACHUN

CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 15Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé ! Déclaration | Arrêté du 30 mai à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2008 propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au

cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à

2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale

au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la

teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1

(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être

supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014

l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ACHUN

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de ia date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 16En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délaï, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

NEVERS, le 19 novembre 2018,

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef de service,

"HA Muriel FILLIT

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 17ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

+ Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 18,

æ

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 9 janvier 2019 des territoires de !a Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité GAEC DE BUSSY

Bussy

Situation : 58110 ACHUN 24, rue Charles Roy à Nevers

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr

Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière.

Références :

Pièces jointes :

Jo 30

Messieurs,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel

Parcelles OB 120 et OB 42 sur la commune d' ACHUN,

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19/11/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :

- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,

- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie d’ACHUN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d’ACHUN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Vous veïllerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Le Chef de service,

Muriel FILLIT

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 19Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-11-19-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de 2 mares sur cours d'eau par curage superficiel parcelles OB 120 et OB 42 - commune de Achun - dossier n° 58-2018-00177 20Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-11-003

subdélégation de signature à des agents de la direction

départementale des territoires de la Nièvre en matière de

gestion et conservation du domaine public fluvial, police

de la navigation et police de l'eau hors du département de

la Nièvre

arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des

territoires de la Nièvre en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de

la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-003 - subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre 217

ft

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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Loire sécurité risques

Affaire suivie par : Claire BORIES

Tel. : 03 86 71 58 87

ARRÊTÉ

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU

HORS DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017 ;

VU Je décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète de l’Allier :

VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Nicolas HARDOUIN en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;

VU l'arrêté n°3150/2018 de la préfète de l’Allier du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

VU l'arrêté n°71-2018-11-13-002 du préfet de Saône-et-Loire du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et IIT de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

VU l'arrêté n°2018-1-1234 de la préfète du Cher du 26 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes IL et III de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX % 03.86.71.71.71 1/2

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-003 - subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre 22ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur

adjoint, pour toutes les

décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines

de gestion et conservation du

domaine public fluvial, de la police de la navigation, de la police de la pêche

et de la police de l’eau telles

que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est conférée à Monsieur Matthieu MENOU, chef

du service Loire sécurité risques et

Monsieur Éric CAGNEAUX son adjoint, pour toutes décisions et tous

documents relevant de leurs

attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial,

et de la police de la

navigation telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est conférée à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau forêt et biodiversité, et

Madame Odile BERTHELOT, son adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs

attributions dans les domaines de la police de l’eau et de la police de la pêche

telles que mentionnées dans

les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 4:

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions

contraires à celui-ci sont

abrogées.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la

Nièvre.

Fait à Nevers, le 11 JA, 221) 14 wi!

Le directeur départemental,

Nicéias ARRDOUIN

2/2

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-003 - subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre 23Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-11-001

subdélégation de signature aux agents de la DDT58

arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT58

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-001 - subdélégation de signature aux agents de la DDT58 24?

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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Loire sécurité risques

Affaire suivie par : Claire BORIES

Tel. : 03 86 71 58 87

ARRÊTÉ

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre:

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

VU arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe I de l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus, à :

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71 1/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-001 - subdélégation de signature aux agents de la DDT58 25« Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINLAU

son adjointe pour

les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

+ M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat, et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du

07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau Droits des sols et publicité, et Mme Martine

BAILLY

son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018

visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

«+ Mmes Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations prévues en

annexe 1- Titre VI — 3.2 de l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus,

° M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques, et M. Éric CAGNEAUX son adjoint

pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018

visé ci-

dessus relevant de leurs attributions,

+ M. François DUVERNAY, chef du bureau Sécurité routière et réglements de la circulation, pour les

décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,

+ Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et Mme Odile BERTHELOT son

adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018

visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

° Mme Béatrice CHAREYRE, cheffe du bureau foré _chasse-biodiversité, et M. Xavier PETIT, chef

du bureau Protection de la ressource en eau, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,

+ Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole, et Mme Céline GAY-MITAULT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018

visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

«+ M. Florent MITAULIT, chef du service Accompagnement des Territoires, et M. Laurent LEBON son

adjoint, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

°< M. Axel THIEULIN chef de l'agence territoriale de Nevers, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,

+ M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du

07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

. M. Vincent POLNY, chef de l’agence territoriale de Clamecy pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 :

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont

abrogées.

ARTICLE À :

Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

2/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-001 - subdélégation de signature aux agents de la DDT58 26ARTICLE 5 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la

Nièvre.

Fait à Nevers le 111J4N 2531

Le Directeur départemental,

S DOUIN

3/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-001 - subdélégation de signature aux agents de la DDT58 27Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2019-01-11-002

subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de la Nièvre en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des

territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-002 - subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 28EE = ss

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Direction Départementale

des Territoires de Ia Nièvre

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Affaire suivie par : Claire BORIES

Tel. : 03 86 71 58 87

ARRÊTÉ

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :

VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en

qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;

VU les articles 4, 7 et 9 de l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

VU Parrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d’ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 visé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX © 03.86.71.71.71 1/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-002 - subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 29+ Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Sylvie POPINEAU, et Mme Amélie DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,

°* M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat et son adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,

° Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et son adjointe, Mme Odile BERTHELOT,

+ M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques et son adjoint, M. Éric CAGNEAUX,

+ Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole et son adjointe Mme Céline

GAY-MITAULT,

* M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et son adjoint M. Laurent LEBON,

° M. Axel THIEULIN, chef de l'agence territoriale de Nevers,

° M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,

ARTICLE 3 :

S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure en annexe I. Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour l'appréciation des seuils en vigueur.

ARTICLE 4:

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

11 JAN 551

Le directéur, départemental,

2/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-002 - subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 30ANNEXE 1

Unités Agents Montant € HT Tous types de marché

Service Accompagnement des lorent MITAULT

20 000

Territoires (SAT) urent LEBON 3

000

Jean-André KRYS 3 000

| Axel THIEULIN 3 000

Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER

20 000

Sylvie POPINEAU 3 000

Amélie DUCROT 3 000

Frédérique DEGAS 3 000

Co Sophie AVERADERE 3 000

Service Aménagement Urbanisme Samuel GUILLOU 20 00

et Habitat (SAUH) Marie-Hélène CASTAGNE

3 00

Francis CLUZEL 3 00

Romain LESAGE 3 000

JL Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 000

Service Loire Sécurité Risques Matthieu MENOU

20 000

(SLSR) Éric CAGNEAUX 3 00

Dominique LANCHEC 3 00

François DUVERNAY 3 00

Elsa ALEXANDRE 3 00

PL : Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000

Service de l'Économie Agricole Johanna DONVEZ 20 000

(SEA) ______ _ __ (Céline GAY-MITAULT _3000 Service Eau, Forêt et Biodiversité Muriel FILLIT 20 000

(SEFB) Odile BERTHELOT 3 000 Xavier PETIT 3 000

Béatrice CHAREYRE 3 000

3/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-01-11-002 - subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 31Direction Inter-départementale des Routes Centre Est

58-2019-01-15-002

subdelegation Nievre

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre 32a

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

DES ROUTES CENTRE-EST

Secrétariat Général

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

* * * * *

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice

adjointe

 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

Code de la voirie routière : art. L113-

1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de

gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-

débit et autres

Code de la voirie routière : art. L113-

1 et suivants

1

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre 33A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées

industrielles

Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée

lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service

public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art. L112-

1 et suivants ; art. L113-1 et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non

couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art.R 411-8 et R

411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles

au service

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R.3211-1 et

L.3211-1

C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.

C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10

C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

2

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre 34ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

 Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire

générale

 M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service

patrimoine et entretien jusqu’au 24 janvier 2019

 Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du

pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019

 M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service

exploitation et sécurité

 M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du

service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

 M. Patrice RICHARDEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, chef

du district de La Charité-sur-Loire

 M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule

juridique et gestion du domaine public

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

 M. Christian MARTIN, technicien supérieur principal du développement durable, adjoint

au chef du district de La Charité-sur-Loire

 Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement

durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

A Lyon, le 15 janvier 2019

3

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

Signé

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre 35NIEVRE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *

DIRECTION Marion BAZAILLE-

MANCHES

Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *

SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *

SPE Paul TAILHADES /Jeannie

CREISMEAS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *

SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *

SREX DE MOULINS Christian MARTIN Adjoint au chef du district de La Charité- sur-Loire * * * *

SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *

SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2019-01-15-002 - subdelegation Nievre 36Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-004

Adhésion et transferts janvier 2019 au SIEEEN

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-004 - Adhésion et transferts janvier 2019 au SIEEEN 37Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Réglementation

Et des Collectivités Locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

N° 2019-P- 2H

ARRÊTÉ

portant transferts de compétences

et adhésion d’une nouvelle collectivité

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les articles L. 5721-41 à L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962: du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;

Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » présentée par les conseils municipaux des communes d’Annay le 26 novembre 2018, Anthien le 2 novembre 2018, Champallement le 16 novembre 2018, Chaumard le 28 septembre 2018, Corvol d'Embernard le 20 août 2018, Dommartin le 17 septembre 2018, La Marche le 15 octobre 2018, Lurcy le Bourg le 27 août 2018, Marcy le 1° juin 2018,Mesves sur Loire le 19 octobre 2018, Oudan le 22 septembre 2008, Tazilly le 22 octobre 2018, Varennes les Narcy le 19 novembre 2018 et le comité syndical du SIAEP de la Région de Luzy le 22 novembre 2018 ;

Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « maîtrise de la demande en énergie partagée », présentée par le conseil municipal de la commune d'Azy le Vif le 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération du comité syndical du SIFEEN du 15 décembre 2018 acceptant les transferts sollicités et l'adhésion du SIAEP de LUZY ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-004 - Adhésion et transferts janvier 2019 au SIEEEN 38ARRETE

Article 1%: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » des collectivités ci-après :

Communes de :

- Annay

- Anthien

- Champallement

- _ Chaumard

-__ Corvol d'Embernard

- _ Dommartin

- La Marche

- Lurcy le Bourg

- Marcy

- _ Mesves sur Loire

- _ Oudan

- Tazilly

- Varennes les Narcy

Article 2: Est autorisé l'adhésion au SIEEEN au titre de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » de la collectivité ci-après :

- Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable

de la Région de Luzy

Article 3: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « maîtrise de la demande en énergie partagée » de la collectivité ci-après :

Commune de :

- Azy le Vif

Article 4 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P- 4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, est modifiée en conséquence.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN et les maires des collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le © 5 j4y 2g1e

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-004 - Adhésion et transferts janvier 2019 au SIEEEN 39Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-17-002

AP portant retrait d'autorisation d'enseigner

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-17-002 - AP portant retrait d'autorisation d'enseigner 40Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales,

des élections et des activités réglementées

Pôle accueil et missions de proximité

Tél : 03.86.60.71.60

Télécopie : 03.86.60.71.08

2019-P- / 5

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;

Vu larrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 08 058 0004 0 délivrée le 10 juin 2013 à Madame VALENZA épouse DUR Christiane ;

Vu l'arrêté n°58-2018-10-22-001 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :

Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner de Madame VALENZA épouse DUR Christiane par courrier du 5 janvier 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1”: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 08 058 0004 0, délivrée à Madame DUR, le 10 juin 2013 est retirée.

Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle accueil et missions de proximité de la Préfecture de NEVERS.

…

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet: www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-17-002 - AP portant retrait d'autorisation d'enseigner 41Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le Î 7 ? } UFR

La Préfète, FAN ‘

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-17-002 - AP portant retrait d'autorisation d'enseigner 42Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-11-005

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes

Coeur du Nivernais

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes Coeur du Nivernais

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-005 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes Coeur du Nivernais 43Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales,

des élections et des activités réglementées

Affaire suivie par Nicole GRAILLOT

Mél : nicole.graillot@nievre.gouv.fr

N°2019-P- 9

ARRÊTÉ

Constatant l’éligibilité de la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée

La préfète de la Nièvre,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

- Vu l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'alinéa 14 de l’article 159-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

pour 2018 ;

- Vu Parrêté préfectoral n° 2016-P-1586 du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» modifié par l’arrêté préfectoral n°2018-P-269 du 5 avril 2018 ;

- Considérant que la population totale de la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» s’élève à 9 001 habitants;

- Considérant que la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» relève de la fiscalité professionnelle unique ;

- Considérant qu’au 1° janvier 2019, la communauté de communes exercera neuf des douze groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 du CGCT ;

- Considérant que les conditions requises sont remplies ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article ler : la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» est éligible à la DGF bonifiée à compter du 1° janvier 2019.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-005 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes Coeur du Nivernais 44Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:

- M. le président de la communauté de communes «Amognes Cœur du Nivernais» ; - M. ladministrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Fait à Nevers, le ; 1 { JAN ?7Nn10

La préfète,

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-005 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Amognes Coeur du Nivernais 45Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-11-006

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois

Loire Morvan

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois Loire Morvan

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-006 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois Loire Morvan 46Liberté * Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales,

des élections et des activités réglementées

Affaire suivie par Nicole GRAILLOT

Mél : nicole.graillot@nievre.gouv.fr

N°2019-P- 2Ç

ARRÊTÉ

Constatant l’éligibilité de la communauté de communes «Bazoïs Loire Morvan» à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée

La préfète de la Nièvre,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

- Vu l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu lalinéa 14 de l’article 159-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

pour 2018 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-P-1585 du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communes «Bazoiïs Loire Morvan» modifié par l’arrêté préfectoral n°2018- P-438 du 4 mai 2018 :

- Considérant que la population totale de la communauté de communes «Bazois Loire Morvan» s’élève à 16 118 habitants;

- Considérant que la communauté de communes «Bazois Loire Morvan» relève de la fiscalité professionnelle unique ;

- Considérant qu’au 1° janvier 2019, la communauté de communes exercera huit des douze groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 du CGCT ;

- Considérant que les conditions requises sont remplies ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : la communauté de communes «Bazois Loire Morvan» est éligible à la DGF bonifiée à compter du 1” janvier 2019.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-006 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois Loire Morvan 47Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:

- M. le président de la communauté de communes «Bazois Loire Morvan» ;

- M. ladministrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Fait à Nevers, le | Î JAN. ?0:

La préfète,

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-006 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Bazois Loire Morvan 48Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-11-007

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay

Brinon Corbigny

Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay Brinon Corbigny

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-007 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay Brinon Corbigny 49à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales,

des élections et des activités réglementées

Affaire suivie par Nicole GRAILLOT

Mél : nicole.graillot@nievre.gouv.fr

N°2019-P- C1

ARRÊTÉ

Constatant l’éligibilité de la communauté de communes «Tannay-Brinon-Corbigny» à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée

La préfète de la Nièvre,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

- Vu l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’alinéa 14 de l’article 159-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

pour 2018 ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1571 du 14 novembre 2016 portant création de la communauté de communes «Tannay-Brinon-Corbigny» ;

- Considérant que la population totale de la communauté de communes «Tannay-Brinon- Corbigny» s’élève à 10 386 habitants;

- Considérant que la communauté de communes «Tannay-Brinon-Corbigny» relève de la fiscalité professionnelle unique ;

- Considérant qu’au 1” janvier 2019, la communauté de communes exercera neuf des douze groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 du CGCT ;

- Considérant que les conditions requises sont remplies ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article ler : la communauté de communes «Tannay Brinon Corbigny» est éligible à la DGF bonifiée à compter du 1° janvier 2019.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-007 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay Brinon Corbigny 50Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le président de la communauté de communes «Tannay Brinon Corbigny» ; - M. l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Fait à Nevers, le f { JAN.

La préfète,

rs na ctéléantion, Afätn et pr ©

Pour la | Lk c

TAGLIOLI Stéphane CO

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-007 - Arrêté constatant éligibilité à DGF bonifiée CC Tannay Brinon Corbigny 51Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-003

arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de

l'Orgueilleux

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-003 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux 52Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

N° 2019-P- à

ARRÊTÉ

Constatant la dissolution du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Officier de lOrdre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-41 et L.5214-21 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-22 du 25 juillet 1995, portant création du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Haut Nivernais-\Vai d'Yonne» :

Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-21 la communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal de l'Orgueilleux est dissous.

Article 2: L'ensemble des droits, biens et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne qui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la dissolution. L'ensemble des personnels du syndicat est transféré à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-003 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux 53Article 3: L'actif et le passif du syndicat sont dévolus à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;:

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy par intérim le président du syndicat intercommunal de l’'Orgueilleux, le président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers le EE ti

La Préfète,

Préfète et Par déégation. Dour ia

| Secrétaire Génétal LE SECL

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-003 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Orgueilleux 54Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-002

Arrêté préfectoral portant composition CHSCT Police

nationale dans le département de la Nièvre

Composition CHSCT Police Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition CHSCT Police nationale dans le département de la Nièvre 55E= HN De Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA NIEVRE

Cabinet

Bureau de la communication

et de la Représentation de l'Etat

N°

ARRETE

portant composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail de la police nationale dans le département de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie code de la Santé Publique ;

VU le code du Travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote

électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

VU Parrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

VU Parrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU la circulaire du 5 décembre 2011 relative aux CHSCT de la police nationale ;

VU le procès verbal du 6 décembre 2018 de dépouillement des résultats de la consultation des personnels en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Nièvre ;

VU les directives du ministère de l’intérieur n° 000898 du 19 décembre 2018 relatives à l’installation des

CHSCT de la police nationale dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-P-529 du 1% juin 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Nièvre ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015-P-530 du 1‘ juin 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Nièvre.

VU les propositions des organisations syndicales CFE-CGC et FSMI-FO des 7 et 10 janvier 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition CHSCT Police nationale dans le département de la Nièvre 56ARRETE

Article 1°* : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale institué dans le département de la Nièvre est composé comme suit :

Représentants de l’administration :

Titulaires :

- Mme la Préfète de la Nièvre ou son représentant,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

Représentants du personnel :

Titulaires :

- M. Patrice COUET, FSMI-FO

- Mme Fatima BAUBRY, FSMI-FO

- M. David VERRON, CFE-CGC

Suppléants :

- Mme Sandrine SOUIDI, FSMI-FO

- M. Olivier HABERT, FSMI-FO

- M. Clément MAILLOT, CFE-CGC

Médecin de prévention :

- M. le Docteur ROY, médecin de prévention.

Agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistant de prévention) :

- M. David FREBAULT, circonscription de sécurité publique de Nevers.

Est convoquée à la réunion, Mme Sandrine SAINTOY ANT, Inspectrice Santé et Sécurité au Travail pour la Zone de Défense et de Sécurité Est.

Article 2 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés pour une période de quatre ans.

Article 3 : Le quorum est fixé à la moitié des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors de l’ouverture de la réunion.

Article 4 : le présent arrêté porte abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2015-P-529 du 1% juin 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Nièvre et n° 2015-P-530 du 1% juin 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Nièvre.

Article 5 : Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le Ÿ JAN. 208

La Préfète,

<

Sylvid HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition CHSCT Police nationale dans le département de la Nièvre 57Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-11-004

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société

DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines

dispositions

de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 99-P-4664 du 22

décembre 1999 pour l’exploitation d’une carrière de

pierres calcaires avec unité de concassage-criblage,

sur le territoire des communes

d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN et de CIEZ.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines dispositions 58Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Préfecture de la Nièvre

Secrétariat Général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et guichet unique ICPE

58-2019-01-11-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure à la société DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-P-4664 du 22 décembre 1999 pour l'exploitation d'une carrière de pierres calcaires avec unité de concassage-criblage, sur le territoire des communes d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN et de CIEZ

KKKKKKHEKXEX

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,

L. 512-20, E. 514-8 :

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-P-4664, délivré le 22 décembre 1999, au bénéfice de la société DEROMÉDI CARRIÈRES pour l'exploitation d’une carrière de pierres calcaires avec unité de concassage-criblage sur le territoire des communes d'ENTRAINS-SUR-NOHAIÏN et de

CIEZ, aux lieux-dits « Les Usages de Jussy » et « Les Rocs », qui concerne notamment les rubriques 2510 et 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 décembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU Fabsence de réponse de l'exploitant au rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'article 21-1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 susvisé prescrit: « Après réalisation de la découverte, les matériaux seront extraits en laissant en place des gradins d'une hauteur ne pouvant excéder 15 m, séparés par des banquettes d'une largeur minimale de 10 m » ;

p. 1/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines dispositions 59/

CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 17 octobre 2018 et de l'examen des plans de suivi d'exploitation, l'Inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté :

* la réalisation de travaux de foration préparatoires à un tir de mines sur un étage intermédiaire de la carrière sur le secteur « Chalumeau inférieur », dans le prolongement d’un tir précédent, avec la réalisation de trous situés à moins de 10 m de la paroi en surplomb ne permettant pas de garantir après le tir la conservation de banquettes de sécurité d’une largeur minimale de 10 m séparant les deux gradins d'exploitation de 12 et 13 m de hauteur chacun, ° l'absence de banquettes de 10 m de largeur minimale séparant les fronts d'exploitation successifs de hauteur maximale de 15 m sur la majeure partie du site d'exploitation,

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article n° 21-1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face, à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de

l’article L. 171-8 1 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DÉROMÉDI CARRIÈRES de respecter les prescriptions de l'article 21-1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 susvisé ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — OBJET

La société DEROMEDI CARRIÈRES, exploitant une carrière de roches calcaires sise aux lieux-dits « Les Usages de Jussy » et « Les Rocs » sur les communes d'ENTRAINS-SUR-NOHIAIN et de CIEZ,

est mise en demeure :

* dès la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions prévues à Particle 21-1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 décembre 1999 susvisé, en assurant la conservation d'une banquette de 10 m de largeur minimale séparant deux fronts d'exploitation successifs dans la poursuite des travaux d'extraction des matériaux ;

+ dans le délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, de fournir à lInspection des installations classées un échéancier de mise en conformité des fronts d'exploitation et des banquettes aux prescriptions de Particle 21-1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 décembre 1999 susvisé.

Durant la période transitoire de mise en conformité, la sécurité aux abords des fronts d'exploitation incriminés devra être assurée par tout moyen approprié (merlons, pièges à blocs, etc.).

ARTICLE 2 — SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de lexploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

p. 2/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines dispositions 60ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif de DIJON peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

" + M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

+ M,.le Sous-Préfet de CLAMECY par intérim,

+ MM. les maires des communes d’ ENTRAINS- SUR-NOHAIN et de CIEZ, + M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de la société DEROMÉDI CARRIÈRES et dont l'original sera transmis à M. Directeur des archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le ©? ? JAN ©

La Préfète,

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p. 3/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société DEROMÉDI CARRIÈRES de respecter certaines dispositions 61Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-16-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société

SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions

prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral

d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014

pour l’exploitation d’une carrière d’argiles et de sables

kaoliniques avec ses installations annexes sur le territoire

de la commune de LIVRY

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 62Liberté + Égalité » Fraternlt

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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Préfecture de la Nièvre

Secrétariat Général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et guichet unique ICPE

58-2019-01-16-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX

de respecter les dispositions prévues à certains articles

de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 pour l'exploitation d'une carrière d’argiles et de sables Kaoliniques avec ses installations annexes

VU

VU

VU

VU

sur le territoire de la commune de LIVRY

KKKERARKE

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1,

L.542-20 et L.514-5 ;

l'arrêté du Préfet de Région n° 2013/275 du 3 juin 2013 prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif préalable aux travaux d'exploitation de carrière d'argiles et sables kaoliniques, sur le territoire de la commune de LIVRY, exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;

l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-029-0005, délivré le 29 janvier 2014 au bénéfice de la société IMERYS CERAMICS FRANCE, pour l'exploitation d'une carrière d'argiles et sables kaoliniques avec ses installations annexes sur le territoire de la commune de LIVRY, aux lieux-dits « La Colline », « Le Bernard », « Champ Menou », «le Gros Bois », « Font Foulet », « Le Patureau », « Le Dechard », « La Baravelle », « Petite Tuilerie » et « Grande Tüilerie », qui concerne notamment les rubriques 2510 et 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-P-822 du 3 juillet 2015 autorisant le transfert de la carrière d’'argiles et sables Kaoliniques exploitée sur le territoire de la commune de LIVRY par la société IMERYS CERAMICS FRANCE au bénéfice de la société SABLES ET MINERAUX ;

p. 1/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 63VU Flarrêté préfectoral n° 58-2017-02-20-002 du 20 février 2017 accordant la modification des conditions d'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 janvier 2014, susvisé, au bénéfice de la société SABLES ET MINERAUX :

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 26 décembre 2018, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au rapport susvisé :

CONSIDÉRANT que les prescriptions d'archéologie préventive préalables aux travaux d'exploitation prescrites par le Préfet de région n’ont pas été effectuées selon les dispositions prévues à l’article 2.4.2.,3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé ;

CONSIDÉRANT que le plan de suivi d'exploitation prévu à l'article 9.4.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, n'a pas été actualisé depuis 2016 ;

CONSIDÉRANT que la progression des niveaux d'extraction est réalisée sans conserver les banquettes prévues à l’article 2.4,4,1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé ;

CONSIDÉRANT que le suivi qualitatif et quantitatif de l'ensemble des espèces protégées relevées lors de l'étude naturaliste prévu à l’article 9.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, n’a pas été réalisé ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.4.2.3, 2.4.4.1, 9.4.1 et 9.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les prescriptions des articles 2.4.2.3, 2.4.4.1, 9.4.1 et 9.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — OBJET

La société SABLES ET MINÉRAUX, exploitant une carrière d'argiles et sables kaoliniques sise aux Heux-dits « La Colline », «Le Bernard », « Champ Menou», «le Gros Bois », « Font Foulet », « Le Patureau », « Le Dechard », « La Baravelle », « Petite Tuilerie » et « Grande Tuilerie » sur le territoire de la commune de LIVRY est mise en demeure de se conformer :

* dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, aux prescriptions de l'article 2.4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, en faisant connaître par écrit au service régional de l'archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC) la réalisation des travaux de décapage effectués et à venir, dont copie sera adressée à l'Inspection des installations classées ;

* dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, aux prescriptions de Particle 9.4.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, en faisant établir par un géomètre expert :

p. 2/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 64« Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie faisant apparaître notamment :

+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords

dans un rayon de 50 m, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,

les bords de la fouille,

les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise

en état et remises en éfat,

l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et équipements connexes,..), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,

les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,

le positionnement et les hauteurs des fronts,

les zones de stockage de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité.

Les surfaces S1, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités. »

Ce plan et ses annexes sont transmis à l'Inspection des installations classées.

* dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, aux prescriptions de l’article 2.4.4. de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé :

« L’extraction se déroule en tranches verticales :

une tranche correspondant à la partie de sable kaolinique du gisement, d'une épaisseur moyenne d'environ 1,50 m.

une tranche correspondant à la partie des argiles bariolées, d'une épaisseur de l'ordre de 5 m.

La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes les banquettes dont la largeur minimale est de 5 m. »

Durant la période transitoire de mise en conformité, la sécurité aux abords des fronts

d'exploitation incriminés devra être assurée par tout moyen approprié (merlons, pièges à blocs, etc.).

Ce délai peut être prolongé si les terrains concernés par les travaux sont gelés le temps de la réalisation du diagnostic archéologique préventif prescrit par l'arrêté du 3 juin 2013, susvisé ;

*- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, aux prescriptions de Particle 9.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, en faisant réaliser :

« Un suivi qualitatif et quantitatif de l'ensemble des espèces protégées relevées lors de l'étude naturaliste et réalisé par une structure naturaliste, à savoir, au minimum : + pour les habitats : les types de milieu et leur état de conservation,

pour les insectes : le Grand Capricorne et le Lucane cerf-volant,

pour les bafraciens : la Grenouille agile, la Grenouille rousse, la Grenouille

rieuse et le Crapaud commun,

pour les oiseaux : le Pic noir, le Milan noir, la Fauvette à tête noire, le Guépier d'Europe.

p. 3/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 65Ce suivi doit permettre de confirmer ou d'infirmer le succès des mesures mises en place et fait l'objet d'un rapport circonstancié comportant des commentaires. En cas d'échec, des modifications doivent être proposées. Le rapport est adressé à l'Inspection des installations classées. »

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 1714-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,

le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

+ M.le Maire de LIVRY,

+ M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,

M. le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à M. le Directeur général de la société SABLES ET MINÉRAUX et dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.

Faità Nevers, le 16 JAH, 7590

La Préfète,

Pour la Prépa fiélésation,

p. 4/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES ET MINÉRAUX de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014 66Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-001

Avis CDAC ALDI Clamecy

Avis CDAC du 8 janvier 2019 pour magasin Aldi à Clamecy

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-001 - Avis CDAC ALDI Clamecy 67Liberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

Pôle mutations économiques et emploi

Tél. 03 86 60 70 80

Télécopie 03 86 60 72 51

Affaire suivie par C. DURAND

Tél. 03 86 60 71 91

christine.durand@nievre.gouv.fr

NEVERS, le | 4 JAN, 2019

LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE

Au cours de sa séance du mardi 08 janvier 2019, la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant la création par transfert d’un magasin à l’enseigne ALDI d’une surface de vente de 1 231,60 m°?, situé zone industrielle de la Bagatelle, avenue Saint Exupéry à Clamecy (58500).

Le texte de cette décision sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

La Préfète,

bégation, Pour la Prdfète et par

Le Sdicrétaire Gé

Stévhane COSTAGLIOL!

Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante :

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : sw mievre couv. fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-001 - Avis CDAC ALDI Clamecy 68Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-15-001

Compte rendu de la commission départementale de

coopération intercommunale du 23 novembre 2018

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 69Liberté » Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Se.

Direction de [a réglementation Nevers, le Li : à JAK. ous et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Dossier suivi par : Virginie BEAULIER

Tét : 03.86.60.71.99

Mél : virginie.beaulier@nievre.gouv.fr

Compte-rendu de la réunion du 23 novembre 2018

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT), régulièrement convoquée, s’est réunie le 23 novembre 2018 à 15 h 00 à la Préfecture, salle Vauban, sous la présidence de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète de la Nièvre.

Étaient présents :

+

M. Patrice JOLY — Sénateur — Maire adjoint d'Ouroux-en-Morvan

M. Daniel BARBIER - Conseiller départemental du canton d’Imphy

M. Christian BARLE — Président de la Communauté de communes Nivernais Bourbonnais

Mine Isabelle BONNICEL -— Maire de Varennes-Vauzelles

M. Alain DHERBIER -— Vice-président de la communauté de communes Loire Vignobles et Nohain

M. Jean-Pierre CHATEAU -— Vice-Président de la communauté de communes Les Bertranges

Jean-Luc CONCEPTION - Maire de Vaux d’Amognes

Mme Pascale DE MAURAIGE — Maire d’Arquian

M. Michel DIDIER:-DIE -— Maire de Saint-Bonnot

Mme Yvette DOUBLOT -— Maire de Brinon-sur-Beuvron

M. Thierry FLANDIN — Président de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain

Mme Catherine FLEURIER -- conseillère municipale de Nevers

Mme Bernadette LARIVÉ — Maire de Saint-Maurice

M. Jacques LEGRAIN -— Vice-président de la communauté de communes Les Bertranges Mme Vanessa LOUIS-SIDNEY — Conseillère départementale du canton de Saint-Pierre- le-Moutier

M. Gilles NOËL — Maire de Varzy

M. Philippe NOLOT — Conseiller départemental du canton de Clamecy

M. Christian PERCEAU - Président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais

M. Jany SIMEON — Président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne

M. Michel SUET — Maire-adjoint de Nevers

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 70* M. Pascal THEVENET -— Maire de Saint-Léger-des-Vignes

* M. Denis THURIOT - Président de la communauté d'agglomération de Nevers

Etaient excusés :

* M. Fabien BAZIN — Vice-Président du conseil départemental — Conseiller départemental du canton de Corbigny

* Mme Claudine BOISORIEUX - Maire de Clamecy

* M. Hicham BOUJLILAT — Conseiller régional

*M. Jean-Claude DESRAYAUD — Conseiller communautaire de la communauté de

communes Bazois Loire Morvan

* M. André GARCIA — Président de la communauté de communes Loire et Allier

* M. Maxime GAUTRAIN -— Maire d’Arleuf

* M. Jean-Sébastien HALLIEZ -— Président de la communauté de communes Morvan,

Sommets et Grands Lacs

* Mme Dominique JOYEUX — Présidente de la communauté de communes Bazois Loire

Morvan

* Mme Joëlle JULIEN — Conseillère communautaire de la communauté de communes Sud

Nivernais

* M. René MARCELLOT — Maire de Saint-Père

* M. Sylvain MATHIEU — Vice-président du conseil régional

* M. Georges PERFEIRA — Vice-président de la communauté de communes Bazois Loire

Morvan

* M. Jean-Charles ROCHARD - Président de la communauté de communes Tannay Brinon Corbigny

* M. Eric THOMAS — Vice-président de la communauté de communes Bazois Loire Morvan

+ M. Henri VALES — Maire de La Charité-sur-Loire

* M. Alain VALLET — Maire de Billy-Chevannes

* M. Michel VENEAU -— Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

Étaient absents :

* M. René DUVERNOY - Président du SIAEP de la Dragne

° M. Guy HOURCABIE — Président du SIEEEN

* M. Jean-Jacques LÈTE — Vice-président de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain

Participaient ésalement à la réunion :

* Mme Nadia SOLLOGOUB — Sénatrice de la Nièvre

* M. Alain LASSUS - Président du Conseil Départemental

* M. Stéphane COSTAGLIOLI -— Secrétaire Général de la Préfecture

* _ Mme Colette LANSON — Sous-Préfète de Château-Chinon

* Mme Nathalie LAMUGNIERE- Adjointe au Directeur départemental des finances publiques, représentant M. le DDFIP

* Mme Monique COUDERC — Direction départementale des finances publiques * Mme Claude SELLIER — Direction départementale des finances publiques * M. Florent MITAULT — Direction départementale des territoires

* Mme Danielle PIERI -— Directrice de la réglementation et des collectivités locales * M. Alain CREUZET -— Chef de bureau des collectivités locales, des élections et des activités réglementées

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 71Mme la Préfète accueille les participants. Le quorum étant atteint, elle remercie les membres de leur

présence.

Elle rappelle ensuite les points inscrits à l’ordre du jour :

+ Le retrait de la communauté d'agglomération de Moulins de trois syndicats ;

+ Le remplacement de M. Alain LASSUS à la CDCI restreinte ;

+ La création d’un syndicat mixte Yonne médian chargé de la GEMAPT ;

+ La création d’un EPAGE interdépartemental (Yonne, Loiret, Seine et Marne) à l’échelle

du bassin versant du Loing ;

+ __ Point sur la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPT) ;

Point sur la compétence eau et assainissement. *

Mme la Préfète demande à M. le Secrétaire Général de présenter le premier point inscrit à l’ordre du jour.

M. le Secrétaire Général présente la demande de la communauté d'agglomération Moulins communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement, au moyen de la fiche diffusée avec les convocations (PJ 1).

M. Alain CREUZET ajoute que les services de la préfecture de Allier Pont informé de la délibération favorable du SIVOM Nord Allier mais qu’elle n’a pas encore été transmise.

Mme la Préfète invite les membres de la CDCI à voter sur le retrait de la communauté d’agglomération Moulins Communauté dse trois syndicats. Cette question obtient un avis favorable à l’unanimité.

M. le Secrétaire Général présente le second point de l’ordre du jour, le remplacement de M. Alain LASSUS au sein de la commission restreinte de la CDCI au moyen de la fiche diffusée avec les

convocations (PJ2).

M. le Secrétaire Général demande qui souhaite se porter candidat.

M. THURIOT informe l’assemblée que M. VALES n’est pas candidat, Mme FLEURIER ne souhaite pas être candidate non plus. M. SUET indique qu’il est candidat et dépose sa candidature auprès de Mme la - Préfète.

Mme la Préfète fait procéder au vote à main levée, M. SUET est élu à l’unanimité. Mme la Préfète le félicite et le remercie de son engagement au sein de cette commission.

M. le Secrétaire Général présente le troisième point de l’ordre du jour, la création d’un syndicat mixte dénommé syndicat mixte Yonne Médian à l'échelle du bassin versant de Yonne Médian, au moyen de la

fiche diffusée avec les convocations (PT3).

Mme la Préfète fait procéder au vote après s’être assurée que les membres de la CDCI n’avaient pas d’observations à formuler, Un avis favorable est rendu à l’unanimité,

M. le Secrétaire Général présente le dernier point soumis au vote de la CDCIT. La création d’un EPAGE interdépartemental (Yonne, Loiret, Seine et Marne) à l’échelle du bassin versant du Loing), au moyen de

la fiche diffusée avec les convocations (PJ4).

Il informe l'assemblée de l’avis favorable rendu sur ce point par la CDCI de l’Yonne le 24 septembre 2018.

Mme DE MAURAIGE s’étonne que la commune de Saint-Amand-en-Puisaye soit située sur le bassin du Loing, il lui semblait qu’elle était sur celui de la Vrille.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 72M. MITAULT indique que la commune est à cheval sur les deux bassins.

Mme la Préfète fait procéder au vote. L’avis est favorable à l’unanimité.

Mme la Préfète donne la parole à M. MITAULT pour faire un point d’information sur la compétence GEMAPT.

M. MITAULT fait un point sur l’exercice de la compétence GEMAPI dans le département et sur les

enjeux de cette compétence dans le département (PJ 5).

Mine la Préfète le remercie et donne la parole aux membres de la CDCI qui souhaitent s’exprimer sur le sujet.

M. FLANDIN rappelle que la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain (CCLVN), n’est pas citée dans le descriptif de M. MITAULT, car les ouvrages d’art se situent dans le département du Cher. Pour autant, les communes de Cosne-Cours-sur-Loire et Neuvy-sur-Loire sont très exposées aux inondations. Il indique que la CCLVN est en réflexion sur la conclusion d’un PAPI.

M. BARLE intervient en tant que président du SINALA. Il rappelle qu’en cas de crue exceptionnelle (centenale et au-delà), la Loire inondera une grande partie du territoire et qu’il faut appréhender ce phénomène de manière collective et collégiale. Il ajoute que l'établissement public Loire (EPL), dispose d’une vue d’ensemble sur le fleuve. Il précise que pour que les digues jouent pleinement leur rôle, elles doivent être pourvues de déversoirs. Il souhaite engager une réflexion avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) en début d’année prochaine, sur la prévention des inondations (PD pour ensuite la confier à l’EPL. T1 termine en précisant que les deux points noirs dans le département se situent à Cosne-Cours-sur-Loire avec le Nohain et Imphy avec l’Ixeure.

Mme SOLLOGOURB rejoint M. BARLE et s’interroge sur les responsabilités en cas d’inondation,

notamment du fait de l’enchevêtrement des outils.

M. MITAULT précise que les contrats territoriaux sont des outils financiers et qu’ils peuvent se chevaucher sans problème contrairement aux organisations territoriales. Sur la question de la responsabilité, il indique que le maire garde son pouvoir de police générale et que l’État conserve son rôle de soutien en cas de crise, La loi NOTRe introduit une obligation de moyens pour les EPCI avec l'obligation de déclarer les systèmes d’endiguement à des dates butoirs: 31 décembre 2019 et 31 décembre 2021 selon les niveaux de protection. Un contrôle technique régulier des moyens

d’endiguement doit également être mis en place afin de permettre un entretien permanent.

M. LASSUS rappelle à M. BARLE que la commune Decize est également menacée par les crues. Il indique que le niveau de sûreté a été révisé à la baisse il y a 5 ans et en cas de crue importante, 3000

personnes devraient être déplacées. Les travaux à entreprendre sur les digues sont très importants et les collectivités ne sont pas en capacité de les réaliser. Il conclut que le transfert des digues doit se faire sur des ouvrages en bon état.

M. BARBIER partage les propos de M. LASSUS. Les élus sont démunis, car ils ne disposent pas de moyens d'expertise pour dresser des inventaires et des diagnostics précis. Il souhaite obtenir un état précis de l’état des ouvrages sur le territoire et savoir quels seront les financements qui permettront de réaliser les travaux. Il propose d’organiser un temps d’échange avec l’Union Amicale des Maires.

Mme la Préfète souligne que la GEMAPI n’est pas un sujet nouveau et n’a pas modifié les règles de responsabilité pour les maires ou l’État et qui demeurent toujours les mêmes. Elle demande que les précisions nécessaires soient apportées aux élus.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 73M. MITAULT précise que le département compte 45 km de digues dont 20 km sont domaniales. Pour ces dernières, les services de l’État ont réalisé des études de dangers qui ont permis d'introduire et d'évaluer une nouvelle notion : le niveau de sûreté des systèmes d’endiguements (ce niveau étant défini comme

étant le niveau d’eau en Loire à partir duquel le risque de rupture de l'ouvrage n’est plus considéré

comme négligeable). Ces études ont été présentées aux EPCI-FP concernés (communauté

d'agglomération de Nevers, communauté de communes du Sud Nivernais, communauté de communes Bazois Loire Morvan, communauté de communes Nivernais Boutbonnais et cornmunauté de communes Les Bertranges). L'évaluation du niveau de sûreté repose sur une méthodologie recourant à des probabilités, s’appuyant sut différents retours d'expériences (tempête Xynthia), L'application de cette méthode conduit à un niveau de sûreté généralement plus bas que le niveau de protection apparent (crêtes des digues), anciennement considéré pour évaluer le risque de défaillance des ouvrages. Les collectivités locales peuvent vouloir conduire des travaux pour améliorer les niveaux de sûreté GE n’y a pas

d'obligation de travaux) ; dans ce cas, les financements restent identiques, par le fond Barnier pour 40 %,

les 60 % restant étant répartis entre l’État et les collectivités locales,

Une période de transition est prévue pour les digues domaniales qui peuvent continuer à être gérées par l’État jusqu’en 2024 moyennant une convention qui prévoit une aide aux collectivités pour rédiger le dossier de classement, L’enjeu est que les collectivités s’approprient la gestion de ces ouvrages d'ici 2024,

M. BARBIER souhaite savoir si le plan Loire grandeur nature existe toujours,

M. MITAULT lui confirme l’existence de ce plan qui est censé ptendte fin en 2020. M. MITAULT n’a pas d'éléments sur son éventuelle reconduction.

M. LASSUS indique que le niveau de sûreté à Decize a été abaissé d’un mètre et que pour le remonter à

son niveau initial le coût des travaux s’élèverait à 2 millions d’eutos, Cela semble compliqué mais si rion n'est fait c’est prendre le risque de s’exposer aux inondations et aux évacuations de population (environ 3000 personnes), La communauté de communes Sud Nivernais n’est pas en capacité de le faire.

La révision du niveau de sûreté évoquée par M. LASSUS ne résulte pas de l’état des ouvrages, mais de l'application de la nouvelle méthode d'évaluation de ce niveau

Pour M. JOLY la difficulté des petites collectivités réside dans le fait qu’elles ne disposent pas d’expertise interne et de financements suffisants, Le Parc Naturel Régional du Morvan dispose de cette expertise avec un rayonnement qui va bien au-delà de son territoire,

M. LASSUS s’interroge sur la prise en charge financière de l'évacuation de population en cas de crue à 5,4 m, I] précise que ces mesures d'évacuation et d’éloignement qui pourraient durer des semaines reviendraient aussi chères que les travaux à effectuer sur les digues,

Mme la Préfète précise qu’elle entend les demandes d’informations. Elle ajoute que les services de la DDT apporteront les précisions nécessaires et rappelle que beaucoup d’informations ont déjà été données depuis la parution de la loi,

M. BARBIER explique qu'avec la loi NOTRe les règles ont changé, notamment pour le conseil départemental. Le plan Loire grandeur nature permettait à cette collectivité d’apporter plusieurs mitlions d’euros de financement, I! ajoute que la GEMAPT a rarement été mise à l’ordre du jour par Les EPCI car les projets de conventions sont très techniques et que les élus souhaitent obtenir des explications sur ces conventions, sur les responsabilités et les engagements financiers,

Mme la Préfète suggère qu’une réunion sur ces sujets soit organisée pour fournir aux élus les réponses aux questions qu’ils se posent.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 74M. MITAULT rappelle que l’EPL est à la disposition des élus et que la problématique de la prévention des inondations est compliquée à aborder à l'échelle d’un seul BPCI. I s’agit d’une logique d’axe et VEPL constitue un partenaire important.

Mie la Préfête remercie M. MITAULT et confirme que tout doit être mis en œuvre avec les outils qui existent, Elle passe la parole à M. CREUZET pour présenter Le dernier point inscrit à l’ordre du jour.

Ce dernier présente les assouplissements apportés au transfert des compétences «eau» et « assainissement » (PI 6).

M. JOLY demande si une majorité se distingue déjà,

M. CREUZET précise que des délibérations commencent à être transmises mais qu’il n’y a pas encore de majorité qui se dégage,

M. LASSUS souhaite que toutes les collectivités soient informées de cette nouvelle réglementation.

M. CREUZET rappelle qu’une circulaire a été transmise suite à la parution de la foi.

M, SIMEON s'interroge sur le devenir des syndicats d’eau et d’assainissement,

M. CREUZET précise que {a disposition qui imposait aux syndicats de s'étendre sur le territoire de trois communautés de communes pour subsister n'existe plus. Il suffit que le syndicat s’étende sur deux commutautés de communes.

M. PERCEAU demande ce qu'il se passerait dans le cas où un des EPCI sur lequel est situé un syndicat, refuserait la compétence et l’autre pas.

M. CREUZET indique qu’il appartient aux collectivités de s’organiser.

M. le Secrétaire Général rappelle que les syndicats auxquels M. PERCEAU fait allusion sont composés de communes et que par voie de conséquence si la compétence est transférée aux communautés de cotimunes ils deviendront des syndicats mixtes.

M. PERCEAU souligne que les syndicats veulent se regrouper mais qu’ils n’engagent pas de discussions avec les CC. Pour lui, il est important que les syndicats et les CC puissent échanger sur ces questions.

M. le Secrétaire Général conclut en suggérant aux collectivités concernées de définir Les projets.

L'ordre du jour étant épuisé, Mine la Préfète remercie tous les participants.

La séance est levée à 16H45,

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 75Rapport sur la demande de retrait de la communauté d’Agglomération Moulins communauté

du SIVOM Nord Allier (03), SIVOM Sologne Bourbonnaise (03) et du SIAEPA Sologne Bourbonnaise (58)

Par délibérations du 5 avril 2018, le conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Moulins communauté a demandé le retrait de cette collectivité de trois syndicats d’eau et d’assainissement. Cette décision fait suite à celle d’étendre à tout son périmètre, à compter du 1 janvier 2018 la compétence assainissement qui était exercée depuis le 1* janvier 2017 sur son ancien territoire.

Cette procédure de retrait s’inscrit dans le cadre d’une procédure spécifique conformément à Particle L.5212-7 IV du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle suppose que les comités syndicaux concernés délibèrent sur ces demandes de retrait et les conditions financières s’y rapportant, lesquelles devront être en concordance avec les délibérations de Moulins Communauté. En application des dispositions précitées du CGCT, les retraits s’effectuent dans les conditions fixées par la loi.

PT 4

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCD), de l'Allier et de la Nièvre doivent être consultées pour avis sur ces demandes de retrait.

Les comités syndicaux du SIAEPA Sologne Bourbonnaise et du SIVOM Sologne

Bourbonnaise se sont prononcés favorablement et ont accepté les conditions financières de retrait. Après une première délibération de principe défavorable, le SIVOM Nord Allier doit se réunir de nouveau dans le courant du mois de novembre.

Pour information, la CDCI de l’Allier se réunit le 30 novembre prochain.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 76Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 77PS2

ELECTION D'UN MEMBRE DE LA FORMATION RESTREINTE

NOTICE EXPLICATIVE

La perte du mandat de conseiller municipal de la commune de Decize de Monsieur Alain LASSUS, lui a fait perdre son mandat au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Conformément aux dispositions de Particle R 5211-27 du code général des collectivités locales(CGCT), lorsque le siège d’un membre devient vacant il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Madame Catherine FLEURIER, conseillère municipale de Nevers, a donc été nommée membre de la CDCI par arrêté préfectoral n°2018-P-151 du 13 février 2018.

M. LASSUS était également élu à la formation restreinte de la CDCI au titre du collège des communes les plus peuplées du département. Son siège est donc devenu vacant et la CDCI doit procéder à l'élection d’un nouveau membre, conformément aux dispositions des articles R.5211-31 et R.5211-32 du CGCT.

La CDCI restreinte est composée de 14 membres répartis comme suit :

+ 9 sièges pour les communes dont :

- 3 sièges pour les cinq communes les plus peuplées du département,

- 3 sièges pour les communes dont la population est inférieure à la moyenne du

département,

- 3 sièges pour les autres communes.

+ 4 sièges pour les EPCI

+ 1 siège pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes

Un siège est à pourvoir au sein du collège des communes les plus peuplées du département

Les membres de la CDCI pouvant présenter leur candidature sont les suivants :

- M. Michel SUET

- M. Henri VALES

- Mme Catherine FLEURIER

Les candidatures sont déposées auprès du président de la CDCI en début de séance.

Mode de scrutin

Scrutin uninominal majoritaire à trois tours

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Modalités de vote

Le vote a lieu par collège au scrutin ordinaire (à main levée).

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 78Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 79Rapport sur la création du syndicat mixte Vonne médian

La communauté de l'Auxerrois, les communautés de communes de l'Aillantais, de

l'Agglomération Migennoise, du Jovinien, Serein et Armance, Chablis Villages et Terroirs et de Puisaye-Forterre se sont prononcées en novembre et décembre 2017 en faveur de la création d’un syndicat mixte dénommé syndicat mixte Yonne Médian à l'échelle du bassin versant de Yonne Médian.

Le syndicat mixte Yonne Médian est un syndicat mixte fermé constitué par accord entre les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) situés, pour partie ou en totalité, dans le périmètre hydrographique du bassin versant Yonne Médian en vue d’exercer les compétences se rapportant à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).

À ce titre, le syndicat mixte Yonne Médian sera en charge de :

° l'aménagement du bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique Yonne Médian,

° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

e la défense contre les inondations (et contre la mer),

° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux articles L. 5711-1, L. 5212-2 et L.5211-45 du code général des

collectivités territoriales, la création d'un syndicat mixte fermé, initiée par accord unanime des organes délibérants des EPCIFP concernés, doit recueillir l'avis préalable de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT).

L'avis de la CDCI de la Nièvre dans la mesure où le territoire de la CC Puisaye Forterre

s’étend sur le département de la Nièvre même si les communes nivernaises de cet EPCI ne font pas partie du syndicat mixte.

La CDCI de Yonne s’est prononcée favorablement sur cette création.

PT3

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 80Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 81F54

Rapport sur la création d'un établissement public territorial d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin du Loing

A la suite à la crue survenue au printemps 2016, le bassin versant du Loing, qui s'étend sur les

départements du Loiret, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne, constitue un territoire où la mise en place de la compétence "gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations" (GEMAPI), obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis le ler janvier 2018, revêt un caractère prioritaire.

Afin d'améliorer la structuration et l'organisation actuelles des syndicats de rivières sur ce

bassin hydrographique, le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie a pris l'initiative de la délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de gestion de l'eau (EPAGE).

Une mission d'aide à la préfiguration de cette structure a été conduite par Monsieur le préfet

Jean-Luc COMBE depuis fin 2017. Elle a permis d'aboutir à un accord sur le périmètre de l'EPAGE, ainsi que sur le projet de statuts du futur syndicat mixte.

La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la

Nappe de Beauce et le comité de bassin ont émis des avis favorables les 12 mars et 5 avril derniers.

Le préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie a pris un arrêté de délimitation de

périmètre d'intervention de cet EPAGE, listant les 18 EPCI ayant vocation à intégrer le syndicat. L’un de ces EPCI du département de l'Yonne, la communauté de communes de Puisaye-Forterre, comprend Ja commune de Saint-Amand-en Puisaye qui est située dans la Nièvre et fait partie de l'EPAGE.

Conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement, cet arrêté accompagné du

projet de futur syndicat a été notifié aux EPCI qui disposaient d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouvel établissement public. La communauté de communes de Puisaye-Forterre a délibéré favorablement à la création de cette nouvelle structure le 20 juin 2018.

De plus, l'article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) doit être consultée par le représentant de l'Etat "sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale et sur tout projet de création d'un syndicat mixte [...]".

La création de l'EPAGE sera in fine décidée par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord des organes délibérants des EPCI compétents désignés par l'arrêté de périmètre (2/3 au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié des organes délibérants des EPCI représentant les 2/3 de la population).

L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire.

Pour information, la CDCI de l’Yonne s’est prononcée favorablement le 24/09/2018.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 82Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 83PS5

Direction Départementale des Territoires de la Nièvre 23/11/18

NOTE SUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI DANS LE DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

1/ Contexte général

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de Particle

L.211-7 du code de l'environnement :

+ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

+ l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

+ la défense contre les inondations et contre la mer ;

* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence relève depuis le 1* janvier 2018 de la compétence obligatoire et exclusive des EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). Les départements et régions, exerçant une ou plusieurs missions attachées à la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018, peuvent néanmoins en poursuivre l'exercice, au-delà du 1° janvier 2020, sans limitation de durée.

L'enjeu de fond de la mise en place de la compétence GEMAPT est d’assurer un lien étroit et pérenne entre la politique d’urbanisme et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques. Cela nécessite de rationaliser la structuration de la maîtrise d’ouvrage locale, avec pour objectif d’aboutir à une masse critique suffisante permettant la prise en charge efficiente de tout ou partie de la compétence GEMAPT.

2/ Les enjeux pour la Nièvre

a) Pour les milieux aquatiques

Les principaux enjeux consistent à la non dégradation et l'atteinte du bon état ou du bon potentiel des masses d’eau, sachant que moins de la moitié des masses d’eau superficielles sont en bon état (seulement 44 % en bon état et plus que bon état en 2015 ).

Les collectivités locales sont aujourd’hui essentiellement impliquées à travers les dynamiques de contrats territoriaux aidés par les agences de l’eau.

Enfin, l'Etat (DDT de la Nièvre) assure la gestion du domaine public fluvial naturel sur :

+ la Loire,

+ l'Allier,

+ _l'Aron à l'aval de Cercy-la-Tour.

1/5

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 84b) Prévention des inondations

179 des 312 communes du département sont couvertes par la cartographie des zones inondables (atlas des zones inondables ou PPRI). 107 sont concernées par un plan de prévention du risque inondation (PPRI) prescrit ou approuvé.

Concernant le bassin de la Seine, les crues de l'Yonne menacent directement le centre-ville de Clamecy.

Concernant le bassin Loire-Bretagne, une crue majeure de La Loire impacterait les pôles urbains et économiques principaux, dont l'agglomération de Nevers (territoire à risque important d'inondation au sens de la directive inondation, disposant d’un PAPT), Cosne-Cours-sur-Loire, la Charité-sur-Loire et Decize. Environ 20 000 personnes pourraient ainsi être touchées de manière directe, soit environ 10 % de la population du département.

Les zones inondables de la Loire dans le département de la Nièvre sont endiguées à l'amont du Bec d'Allier par près de 25 kilomètres d'ouvrages de protection. Ces digues sont classées B (18 km environ) à C (7 km) par arrêtés préfectoraux datant de 2009. Les digues les plus importantes sont celles de l'agglomération de Nevers et de Decize.

Certaines digues, relevant essentiellement de la classe C, n’ont pas été classées. Elles devront être proposées, selon les critères en vigueur, au classement par les collectivités en charge de la

compétence GEMAPT.

En l’absence d’ouvrage de protection, la prévention des inondations est essentiellement perçue sous l’angle de la « maîtrise » des écoulements en crue, et donc de l’entretien des cours d'eau.

3/ Etat d’avancement sur l’exercice de la compétence GEMAPI

a) Gestion de milieux aquatiques (Annexe n° 1)

Les EPCI-FP les plus avancés dans l’exercice de la compétence GEMAPI sont celles dont le territoire bénéficiait déjà d’un contrat territorial aidé par les agences de l’eau.

Sur le bassin Seine Normandie :

—> Parc naturel régional du Morvan (PNRM)

Le PNRM a fait évoluer ses statuts par arrêté du préfet de région, pour un transfert anticipé au 1° janvier 2016 de la compétence GEMAPI. Ce transfert concerne 116 communes sur les bassins Yonne amont, Cure et Cousin.

=> Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de Bassin du Beuvron (SLABB)

Le SIABB a pris la forme d’un syndicat mixte, par arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2018, formé entre les communautés de communes Tannay-Brinon-Corbigny, Haut Nivernais Val d’Yonne et Puisaye Forterre, sur le territoire des 41 communes historiquement adhérentes au SIABB.

Le SIABB prévoit d’étendre son périmètre sur l’ensemble du sous-bassin hydrographique de l’Yonne amont, sur 121 communes (projet en cours de discussion).

2/5

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 85Sur le bassin Loire Bretagne :

=> Les collectivités déjà engagées dans des contrats territoriaux avec l’agence de l’eau ont toutes fait le choix d’entente inter-communautaire pour mettre en œuvre leur plan d’actions. Les bassins concernés sont :

o Vrille-Nohain-Mazou

o Les trois Nièvres

—> Je Syndicat INtercommunal d’ Aménagement de la Loire et ses Affluents (SINALA)

Créé en 1988 avec 34 communes membres adhérentes, toutes ligériennes, ce syndicat a pour mission :

o assurer la protection contre les inondations ;

o améliorer le régime et la qualité des eaux ;

o favoriser le développement des activités économiques et la protection de l'environnement dans le respect des compétences des collectivités territoriales intéressées et dans le

respect des actions régionales.

Ce syndicat est adhérent à l’établissement public Loire (EPL).

Sa réactivation peut constituer une option intéressante pour la mise en œuvre de la GEMAPI, notamment sur la base du mécanisme de représentation substitution prévu à l'article L5214-21 du CGCT.

=> Je territoire en amont du Bec d’Allier commence à se positionner pour la mise en œuvre de la

compétence GEMAPT. Les enjeux sont pluriels :

+ des enjeux de reconquête du bon état des masses d’eau, avec une très faible représentation de

masses d’eau en bon état (12 %) et l'absence de ME en très bon état.

+ des enjeux essentiels à la fois de gouvernance et de financement de la compétence, suivant

deux logiques complémentaires :

o à l’échelle des masses d’eau (les affluents)

Les zones hydrographiques du bassin Loire Bretagne en amont du Bec d’Allier et interceptées par les territoires nivernais débordent sur le département de l’Allier et de la Saône-et-Loire, Plus de 30 zones hydrographiques renferment près de 3900 km de cours d’eau, et environ 46 km de systèmes d’endiguement. Trois communautés de communes sont plus particulièrement concernées :

+ CC Bazois Loire Morvan: 33% du linéaire, et 14 % de Ia population

interceptée

+ CC Sud Nivernais : 14 % du linéaire, et 20 % de la population interceptée

+ CC Amognes Coeur Nivernais :16 % du linéaire, et 7 % de la population interceptée

Le PNRM bénéficie d’un contrat territorial sur l’Aron, rive gauche. La poursuite de ce contrat devra désormais s’appuyer sur les communautés de communes en charge de la compétence GEMAPI.

Enfin, Moulins Communauté Agglomération et Nevers Agglomération sont fortement contributrices, avec 16 % du linéaire et 45 % de la population interceptée.

o à l’échelle de l’axe ligérien, avec une cohérence amont-aval (La Loire) :

L'agence de l’eau a lancé une démarche de préfiguration d’un contrat territorial sur la plaine alluviale de La Loire, de la Saône-et-Loire au Bec d’Allier. L’animation est assurée par les conservatoires d’espaces naturels Allier et Bourgogne. L’enjeu est, après une étape de diagnostic, et si une gouvernance se dégage, de déboucher sur un plan

d'actions opérationnelles sur l’axe ligérien, dans le cadre d’une démarche et d’un projet de territoire plus global.

3/5

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 86—> sur l’Allier, les réflexions pourraient être portées conjointement, par le SINALA et l’EP Loire, qui porte un contrat territorial sur la plaine alluviale (8 communes nivernaises sont concernées par ce contrat).

“> L'Etat (DDT de la Nièvre) continue à assurer la gestion du domaine public fluvial (DPF) et son

entretien, sur La Loire, P Allier, et l’Aron à l'aval de Cercy-la-Tour. La DDT de la Nièvre gère le DPF ligérien sur 4 départements pour des raisons de cohérence géographique : la Nièvre, le Cher, la Saône- et-Loire et l'Allier.

b) Prévention des inondations / Défense contre les inondations

Les collectivités « Gemapiennes » aujourd’hui bénéficiaires d’ouvrages de protection contre les inondations sont :

* la communauté d'agglomération de Nevers : digues domaniales Etat, digues communales ville de Nevers, digue départementale (RD 907), digue privée ;

* la communauté de communes du Sud Nivernais : digues domaniales Etat :

* la communauté de communes Bazois Loire Morvan : digues domaniales État ;

+ la communauté de communes Les Bertranges : digues domaniales État (sur la commune de la Chapelle Montlinard située dans le Cher)

* la communauté de communes du Nivernais Bourbonnais : digue communale.

L'État, à la demande des EPCI-FP compétents, peut continuer d'assurer la gestion des digues domaniales pour leur compte, jusqu'au 27 janvier 2024. Ce concours doit se matérialiser par une convention qui détermine l'étendue du concours de l'Etat. Ces conventions sont en cours de signature, avec pour le département de la Nièvre :

* Val de Saint-Hilaire-Fontaine Charrin : signé

+ Val de Decize : les premiers échanges ont été engagés à l’été 2018

* Val de Nevers Rive Gauche : signé

+ Val de Beffe-Herry. Ce val est situé dans le Cher. La communauté de communes Les

Bertranges est concernée en raison de la présence de la Chapelle Montlinard parmi ses

membres. Les discussions ont été engagées dès la mi-2017 dans le départeement du Cher. Les

EPCI-FP attendent de voir aboutir les réflexions

4/ Points d'attention

La séparation entre GEMA (gestion des milieux aquatiques) et PI (prévention des inondations) n'existe pas en pratique, et c’est pourquoi les réflexions notamment sur l’axe Loire/Allier devraient être menées parallèlement, avec y compris l’EPL et la DREAL Centre-Val de Loire.

4/5

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 87"x

Annexe 1 — Les contrats territoriaux et la gouvernance GEMAPI, département de la Nièvre

Les contrats territoriaux dans la Nièvre

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CDCI 23/11/2018

COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

1) Minorité de blocage"eau" et "assainissement":

La loi NOTRe du 07/08/2015 attribue les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes(CC) et aux communautés d'agglomération (CA) à compter du 01/01/2020.

La loi du 03/08/2018 ne revient pas sur le principe de ce transfert obligatoire mais ouvre des possibilités aux communes de repousser la date du transfert au 01/01/2026.

Sans action des communes, les deux compétences deviennent obligatoires au 01/01/2020,

Les communes des CC qui n'exerçaient pas la compétence "eau" ou "assainissement" à la date de publication de la loi du 03/08/2018 (05/08/2018) peuvent délibérer jusqu'au 30/06/2019 pour s'opposer au transfert des deux compétences ou d'une des deux compétences au 01/01/2020.

La majorité requise est de 25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale. Si elle est atteinte, la date de transfert est repoussée au 01/01/2026.

Même dans ce cas, alors que le transfert est repoussé, la CC garde la possibilité de reproposer à ses communes, entre le 01/01/2020 et le 01/01/2026, le transfert de compétence. Les communes peuvent à nouveau s'y opposer dans les mêmes conditions.

À tout moment, les communes peuvent prendre l'initiative d'un transfert de ces compétences ou de l'une d'entre elles selon la procédure de droit commun (art L5211-17 CGCT : 2/3 pop=1/2 communes ou 2/3 communes=1/3 pop). Dans ce cas, il n'existe pas de possibilité de minorité de blocage.

L'idée est d'introduire de la souplesse dans le passage à la compétence obligatoire pour que le rythme puisse être adapté aux réalités de terrain.

2) Gestion des eaux urbaîines pluviales:

a} Pour les CA, cette compétence devient une compétence facultative spécifique à compter du 05/08/2018 et deviendra obligatoire au 01/01/2020. Une CA actuellement compétente pour l'assainissement en optionnel qui souhaite continuer à exercer la compétence gestion des eaux pluviales, elle doit initier un transfert de compétence de droit commun pour l'inscrire en facultatif.

Pour mémoire, rédaction de la compétence assainissement en optionnel de la CA de Nevers:

"1° Assainissement

Il est notamment précisé que lors d’opérations coordonnées de rénovation ou de création de réseaux relevant de la compétence de la communauté d'agglomération , les travaux relatifs aux réseaux ou équipements pluviaux pourront faire l’objet par les communes ayant en charge ces travaux, d’une délégation de maîtrise d'ouvrage auprès de la communauté d’agglomération. Les dépenses engagées à ce titre relèvent de la section d’investissement du budget des communes délégataires."

b) Pour les CC, elles ont la possiblité de la prendre ou pas mais la loi ne prévoit rien. Actuellement,

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 90la CC qui a la compétence optionnelle "assainissement" sans plus de précisions, elle ne comprend ? que l'assainissement des eaux usées. Si la CC souhaite continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, elle doit initier un transfert de compétence de droit commun pour l'inscrire en facultatif.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-15-001 - Compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale du 23 novembre 2018 91Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-16-002

Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la

Nièvre

Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-002 - Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la Nièvre 92Liberté à Bguliré s Froteruité

RÉPUELICUN FRANÇAISE

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2019. A compter de cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèvent désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable,

Entre

Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une

part,

Et

Le préfet de Âc Niue

désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles uniques correspondantes.

Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement :

- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;

- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre des participations diverses ;

- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-002 - Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la Nièvre 93- de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et ‘ acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité au délégant.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production des restitutions comptables.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds ou budget général).

Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables

assignataires concernés.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour ‘année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année. ‘ y |

Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le 3 déc qu © bar le préfet de RQ pièue

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

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Fait le À 2'üce, fs Faitle 11

Le délégant Le délégataire

Pour le directeur général des finances publiques, Le préfet Le Directeur général adjoint Pour la Préfdfe et par léqation . Le Seclftaire Gdféral

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Antoine MAGHANT | Phane COSTAGLIOLI mp 3

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-16-002 - Convention programme 833 16-01-19 - préfecture de la Nièvre 94Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-09-004

subdélégation de signature aux agents de la DRFIP

Bourgogne Franche Comté et Côte d'Or

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-09-004 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté et Côte d'Or 95x NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HE ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-035 du 22 octobre 2018 de la préfète du département de la Nièvre portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-09-004 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté et Côte d'Or 96sign

A R R Ê T E :

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n°58-2018-10-22-035 du 22 octobre 2018 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 9 janvier 2019

Martine VIALLET

Directrice régionale des Finances publiques

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-09-004 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté et Côte d'Or 97Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire

58-2019-01-10-002

listes électorales

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 98Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire

Arrêté préfectoral n°2019-SP Cosne-01 du 10 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU Parrêté préfectoral du 22 octobre 2018 chargeant M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-

Cours-sur-Loire, des fonctions de sous-préfet lui accordant délégation de signature ;

VU les propositions des maires des communes concernées ;

VU les désignations des représentants par le président du Tribunal de Grande Instance du département de la Nièvre ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant les corrections apportées à l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, du 20 décembre 2018 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1” — L’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, du 20 décembre 2018, est annulé.

ARTICLE 2 — Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.

ARTICLE 3 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

le Sous-Préfet

*

Michel ROBQUIN

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 99Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019

COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII

Conseiller Délégué de Délégué

Commune Canton Municipal l'Administration TGI

Allienv-Cosne Cosne-Cours-sur- Jean-Paul Samuel Raoul ny Loire BOUTAULT DURET DEBRET

Anna Cosne-Cours-sur- Sandrine Dominique Jean-Louis Ÿ Loire BILLAT ROSELEUR BOULET

ce Jacqueline Florence

Arbourse Cosne CoNRs-SUr- Car DUHAMEL née DAGNIAUX née VIALES MADY

Christine

. MARIE ; Annick ’ . Cosne-Cours-sur- PATRY née Suppléant : Danièle Arquian Loire VILDE Christine MOULINARD COURBET

Arthel Cosne-Cours-sur- René Philippe Josiane Loire VALLAT LAVISSE ALBERT

Laura Cosne-Cours-sur- Franck Malorie

. mn DELMOTTE née Arzembouy Loire BRETON GONI GUIBERT

Beaumont-la-Ferrière Cosne-Cours-sur- Éric Virginie Richard Loire FREISSE MARCHAND THIBAUDAT

Dominique

Cosne-Cours-sur- . BEZIRARD ;

Bitry Loire Nadine Suppléant : Maryse CHEVALIER Jany STIOT PETIT

Bouh Cosne-Cours-sur- Bernard Odette Michel

Ÿ Loire GENTY LAURENT CARRÉ

Cosne-Cours-sur- Michelle Michèle Yannick Bulc Loire BROCHARD née DAUSIMONT née POISSONNET

Y CABUS CORDIER

Sylvie

Cosne-Cours-sur- GENDRAS ’ La-Celle-sur-Loire Loire Josette Suppléant : André GAUTHIER Jean-Luc THOMAS MARTINET

La-Celle-sur-Nièvre Cosne-Cours-sur- Jean-Pierre Marie-Bernadette Agnès Loire MELAYE VALMONT ROUTTIER

Cessv-les-Bois Cosne-Cours-sur- Thierry Didier Michel Y Loire MAUDRY BELKALEM SIMONNET

Nathalie Véronique-Magali

THOMAS FAUST

Cosne-Cours-sur- Suppléant : Suppléant Christophe Champlemy Loire Laurence Antoine MORLOT VOITURIER LEMAIRE

Sophie

BERGOGNON

née

Cosne-Cours-sur- Ne Isabelle Didier Champvoux Loire ae GAUTHIER DESPONT

GILBERT

1e Maryline Cosne-Cours-sur- Philippe GATEAU épouse Pierre

Chasnay Loire MONIN P GENDRE GILBERT

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 100David

JALQUIN Cosne-Cours-sur- Supoléant :

Châteauneuf- Val-de- Loire ame ‘ Aliette Françoise Bargis DELHOSTAL. QUENAULT PRUVOT

Ciez Cosne-Cours-sur- Jean-Claude René Jean-Bernard Loire DETABLE DIETZ TAMBOUR

Cosne-Cours-sur- Didier Jacqueline Danièle

Colmery Loire JOSEPH SEGUIN SEGUIN

Cosne-Cours-sur- Sylvain Marie-Claude Marjorie . BEDOUET épouse PATIN épouse Couloutre Loire COUPECHOUX CANET BOUTRON

Éric

SLUSARZ ; Gu

Dampierre-sous- Cosne-Cours-sur- Bérénice Suppléant : PI ANC ON Bouhy Loire KERFANTO Jean-Yves : ROBINEAU

Dompicrre-sur-Nièvre Cosne-Cours-sur- Georges Claude Marcel p Loire MALLINGER BAPTISTE HUBERT

Garch Cosne-Cours-sur- Alain Paul Patricia

Y Loire BOURGEX VILLAS PURSON

Pierre

Marylène VOITOT

Cosne-Cours-sur- GILBERT née Suppléant : Hervé

Giry Loire SERRANO Jean-François THIBAUDAT PERRIER

Cosne-Cours-sur- Jérôme J ONE née Annie

Lurcy-le-Bourg Loire CALVARE CHATIN GREZE

Cosne-Cours-sur- Nathalie Jean Philippe Agnès

La Marche Loire CORNU-DEBRADES DELPORTE LACROIX

Martine

Menestreau Cosne-Cours-sur- Laurent Fous Denise Loire COIGNET GILLONIER SIEFERT

M _sur-Loire Cosne-Cours-sur- Michel René Gérard SSVES-SUT Loire GUILLOT POTTIER MAGRÉ

Montenoison Cosne-Cours-sur- Christophe Jean-Paul Dominique Loire BORNET STEPHANOT RIZET

Cosne-Cours-sur- Jean-Luc Maurice DULOUR née

Moussy Loire LANGUILLAT CARDOT LOISELEUR

Cosne-Cours-sur- Corinne Huguette Marie-Antoinette

Murlin Loire BALLANT ROUTTIER LASEUR

Jacquy

COQUILLAT

Myennes Cosne CONRS-SUE. Danielle Sppiean Marie-José KUCHTA FLEURY BERNON

Nanna Cosne-Cours-sur- Marie-Françoise Marie-Claude Jacqueline annay Loire VANDENBROUCKE BEAULIEU VICQUENAULT

N Cosne-Cours-sur- Éric Arnaud Christian

arcy Loire MALGUY PAUDRAT BELLINI

Oul Cosne-Cours-sur- Hubert Benoît Danielle

Won Loire BITAULT PAILLARD KREBER Nicole JOUX

Perroy Cosne-Cours-sur- Annie Sppeat Martine Loire GUEDON CHAZEAU MERILLON

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 101Pouen Cosne-Cours-sur- Florence Chantal

ERY Loire Frédéric TELLIER ARCHAMBAULT

HEUDE

. , Gisèle

MR Se KROPFELD née

Cosne-Cours-sur- suppléante : RAVAT are

Pouilly-sur-Loire Loire Kyivie suppléante : co AU née ! Murielle TREUILLET PABIOT née . PETER MICHOT née

NONCHE

Raveau Cosne-Cours-sur- Sylvie Alain Lucette

Loire VINCENT VITURAT DELARUE

Liliane

NAULT née

COULBOIS

Saint-Andelain Cosne-Cours-sur- Claude Suppléant : Catherine Loire MICHOT Bernadette MASI KROPFELD née

FROMENTIN

Saint-Aubin-les- Cosne-Cours-sur- Jean-Claude Didier Maurice

Forges Loire MALCOIFFE DEBRE GREMY

Cosne-Cours-sur- Marie-Madeleine Didier Jacques Saint-Bonnot Loire GAUDRON NAUDE TREFOUEL

Sainte-Colombe-des- Cosne-Cours-sur- Laurent P OTIN épouse Françoise Bois Loire JOSEPH HAYE JOURDIN

Geneviève

Us GAGNEPAIN épouse . Michèle Monique

Abbaye Cosne-COUSSUE BOURNAT épouse S Eat DUCREUX épouse CHARVET Francis LABAUME SZYMANSKI

Stéphanie

Saint-Lou Cosne-Cours-sur- PERRIN épouse Gérard Michel P Loire CHAPUIS PERRY GUIBLAIN

Saint-Malo-en- Cosne-Cours-sur- Maurice Dominique Lucien Donziois Loire OZERAY LEFEVRE GIBLIN

Bernard

MORESCHI ;

Saint-Martin-sur- Cosne-Cours-sur- Marie-Noëlle Suppléant : Maxime Nohain Loire SPIRKA Éric CLAYE SPIRKA

Cosne-Cours-sur- co QUILLAT née Marc Nicole

Saint-Père Loire REZARD PAUTRAT MORIZOT

Marie-Claude Bernadette Michèle

Saint-Quentin-sur- Cosne-Cours-sur- GUEMAIN née LELU née MELET Nohain Loire PAURON DASVIN

Saint-Vérain Cosne-Cours-sur- Alexandre Annabelle Isabelle

fra Loire CAGNAT QUIEFFIN SIMON

Sichamps Cosne-Cours-sur- Philippe Richard Guy 1cRamp Loire MONTERO ROUFINO RADIX

Suilly-la-T Cosne-Cours-sur- Joselyne Jacqueline Isabelle

JT a Tour Loire MONDOT MARRIAULT PRUVOT

Monique-Danielle £

r Loi Cosne COURS-SUre RABEREAU née Jean-luc er racy-SUr-LOITe OITE LANGLOIS GUILLOT

T Cosne-Cours-sur- Julien Yann Claude

ronsanges Loire NETERPELLER MARNIER MORIN

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 102Jean-Louis

Varennes-les-Narcy Cosne-Cours-sur- suppléant : Alain Jean-Pierre Jean-Claude Loire BAUGET STREIFER DAIN

Vielmana Cosne-Cours-sur- Evelyne Lucile Patrick Ÿ Loire FONTAINE DUFOUR LESUEUR

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS

Conseillers Conseiller (5) Conseiller municipal . municipal (ux) x municipaux , appartenant à la 1 1: appartenant à la Les . appartenant à la liste . . troisième liste ayant deuxième liste ayant ayant obtenu le plus obtenu le grand obtenu le grand N grand nombre de . nombre de sièges lors . . | nombre de sièges lors . Commune Canton sièges lors du dernier . du dernier du dernier renouvellement du renouvellement du . . + renouvellement du . . conseil municipal . conseil municipal conseil municipal

Bernard

DUBRESSON ; Michel

L : L Rémy CERRE ; La Charité-sur-Loire COsne CONS SUr AMELAINE : Monique

Hélène BOURDERIEUX

THOMAS

Annie Isabelle

JACQUIN née PONSOT épouse

Chaulgnes Cosne-Cours-sur- PICA RD CASSAR Loire Frédéric Françoise

BENZERGUA ; ROUMIEUX épouse

Benoît GARNIER SAUNIER

Alain

THENOT . Christine Alain

Cosne-Cours-sur- Cosne-Cours-sur- GUILLEMET DHERBIER Andrée

Loire Loire : : DE-SAINTE-CROIX Marie-Claire

DENUÉ

Serge

BAILLATS ; Alain

Don Nicole PHILY ; 7 Cosne-Cours-sur- NARCY ; Marie-Hélène Loire Christine THILL

TURPIN

Michel

PARRAIN ; Alison

: | Bruno PETIT ; Neuvy-sur-Loire Cosne Cons sur- CAVOY : Laurent

Dominique GUILLEMIN

BARBOT

Alain

LECLERC ;

Prémer Cosne-Cours-sur- Maryline Jean-Claude Monique remery PSP MARCEAU ; EWING CHOQUEL Loire . Sandrine

PERREAU

Dominique

FRUH née Frédéric BALY ; MESTRE :

Saint-Amand-en- Cosne-Cours-sur- Rémi Sylvie ? Puisaye Loire TOUSSAINT ; Je Marie-Emmanuelle NOIR née

BRUNET née BOUTRON

LAMBERT

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2019-01-10-002 - listes électorales 103