Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 004 special du 15 janv 19

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 004 special du 15 janv 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 004 special du 15 janv 19)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2019-004

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2019-01-14-005

Arrêté prix taxi département 58 2019 signé

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 3DX = S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Ï rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03.58.07.20.30

Télécopie : 03.58.07.20.47

Courriel : DDCSPP(@NIEVRE.GOUV.FR

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ARRÊTÉ n°. 2949 - P-35

relatif aux tarifs des taxis au titre de l’année 2019

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;

le code de la consommation, notamment son article L, 112-1 ;

le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3121-2 ;

la loi n° 2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

le décret n° 73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;

le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instrument de mesure

le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

le décret n° 2011-1838 du 08 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

le décret n° 2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 03 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

l’arrêté ministériel du 03 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

l’arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

l’arrêté ministériel du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

l’arrêté ministériel du 03 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

l'arrêté ministériel du 02 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

lP’arrêté ministériel du 03 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019;

l'arrêté préfectoral n°2010-P-2814 du 24 novembre 2010 modifiant l’arrêté n°2009-P-2447 du 20 octobre 2009 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de petites remises dans le département de la Nièvre ;

SUR proposition de la directrice départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 4Article 1°":

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L. 3121-1 du Code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus :

- D'une autorisation de stationnement valide, délivrée dans les conditions de l’article L.3121-2 du

Code des transports ;

- De l'indication visible de l'extérieur du véhicule de la commune ou de l'ensemble des communes

de rattachement ;

- D'un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être facilement lus, de sa place, par

l'usager ;

- D'un dispositif extérieur, lumineux la nuit, homologué, portant mention "TAXI" et qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.

Les tarifs fixés au présent arrêté s’entendent toutes taxes comprises. À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre :

> Valeur de la chute ou unité d’échelonnement du taximètre : 0.10 €

> Valeur de la prise en charge : 2.00 €

> Heure d'attente ou de marche lente : 20.70 €

Soit une chute de 0.10 € toutes les 17.39 secondes.

> Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.

> Tarifs kilométriques applicables:

Types de course Tarifs kilométriques en € DES FR ER Fa EE QE

Tarif A 1.01 99 mètres

Tarif B 1.52 65.79 mètres

Tarif C 2.02 49,50 mètres

Tarif D 3.04 32.89 mètres

Définition des tarifs À, B, C et D

> tarif A: course de jour avec retour en charge à la station.

(Fond blanc sur répétiteur lumineux)

> tarif B: course de nuit, dimanche et jour férié avec retour en charge à la station. (Fond orange sur répétiteur lumineux)

> tarif C: course de jour avec retour à vide à la station.

(Fond bleu sur répétiteur lumineux)

> tarif D: course de nuit, dimanche et jour férié avec retour à vide à la station. (Fond vert sur répétiteur lumineux)

La majoration de tarif pour la course de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 5Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout changement de tarif pendant la course doit être porté à la connaissance du client.

Lors de la prise en charge d’un client ayant demandé une course de taxi par téléphone, réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de la course d’approche doit être affiché au taximètre.

Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement au départ de la station jusqu’à la prise en charge du client et ce en application des dispositions précisées ci- après :

1) En cas de départ à vide et de retour en charge à la station :

° application du tarif À de jour ou B de nuit dimanche et jour férié à l’aller et au retour

2) En cas de départ à vide et de retour à vide à la station sans repasser par cette dernière : ° du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client application du tarif A de jour ou B de nuit dimanche et jour férié

+ de la prise en charge du client jusqu’à destination du client application du tarif C de jour ou D de nuit dimanche et jour férié (Trajet direct) ou de la prise en charge du client jusqu’à sa destination et retour du client à son lieu de prise en charge application du tarif A de jour ou B de nuit dimanche et jour férié (Trajet circulaire)

3) En cas de départ à vide et de retour à vide à la station en repassant par cette dernière : + du départ de la station jusqu’à la prise en charge du client ainsi que de la prise en charge du client jusqu’à la station application du tarif A de jour ou B de nuit dimanche et jour férié + de la station jusqu’à destination du client application du tarif C de jour ou D de nuït dimanche et jour férié

Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au compteur. Un supplément pourra toutefois être perçu pour le transport de personnes et de bagages, dans les conditions suivantes :

— Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, supplément de 2,50 € applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Cela concerne les véhicules autorisés à transporter plus de cinq personnes.

— Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur : supplément de 2 € par encombrant. — Par passager ayant plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente : 2 €.

La pratique du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné (Tarifs B ou D).

Les péages autoroutiers aller et retour sont à la charge de l'usager.

Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, conformes aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 pris en application du décret n 78-363 du 13 mars 1978.

Les taxis sont soumis à une visite technique au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur 1% mise en circulation.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 6Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Les taxis sont soumis aux visites techniques prévues au décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et à l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

L'ensemble des tarifs en vigueur devront être affichés dans les taxis de manière parfaitement visible et lisible par les clients qu’ils soient situés à l’avant ou à l’arrière du véhicule. Cet affichage devra comporter les mentions suivantes :

1° - Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ; 2° - Les montants et les conditions d’application de la prise en charge des suppléments ; 3° - L'information sur les conditions d’application et les tarifs pratiqués de la majoration « neige- verglas »

4° - Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ; 5° - L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° - L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° - L'adresse suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation ;

Préfecture — Réclamation taxi:

40 rue de la Préfecture

58026 Nevers Cedex

8° - La mention : « Quel que soit le montant inscrit au compteur la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7.10€, majoration et supplément inclus ».

Les tarifs ayant changés par rapport à ceux de l’année 2018, les taxis doivent mettre à jour la table tarifaire des taximètres.

La lettre majuscule «V» de couleur verte sera apposée sur le cadran des taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.

Conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, toute course dont le montant total est supérieur à 25 €, devra faire l'objet avant paiement du prix, de la délivrance d'une note comportant les informations mentionnées ci-après :

1° - Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du IT de Particle R.3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévues à l’article 2 du décret du 07 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'original de la note sera remis au client, le double devra être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 €

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 7Article 14 :

Article 15 :

TVA comprise, la remise d’une note est facultative, mais celle-ci devra être remise au client s'il la

demande expressément.

L'arrêté préfectoral n°58-2018-P-58 du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des taxis au titre de l’année 2018 est abrogé.

. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

. les Sous-préfets,

. les Maires,

. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre, . le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, . le Commissaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 4 ANT na

JAN, 7018

La Préfète

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-01-14-005 - Arrêté prix taxi département 58 2019 signé 8