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Déliberation - Decision 2022 22 Mise a disposition de la salle Crinon. Convention avec Monsieur Mickael WASSELIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 22 Mise a disposition de la salle Crinon. Convention avec Monsieur Mickael WASSELIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2022
è
publique
.
Din
nçais
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2022
E
à
ce
Lpartanent
he
Has
dt
Cale
Affiché le
nn
ID
: 062-216206458-20220427-DEC_2022_22-AR
DECISION
N° 2022/22
Mi Core Pope 24442
OBJET:
Mise
à
disposition
de
la
salle
Jean
Crinon.
Convention
avec
Monsieur
Mickaël
WASSELIN Le Maire
de
la Ville d'OYE-PLAGE,
Vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
L.
2122-21;
L.
2144-3;
L.2212-2;L.
2213-6,
Vu
l'article
L. 2122-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
23
Mai
2020,
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la
décision
n°2019/50
en
date
du
23
avril
2019,
visée
par
la
Sous-Préfecture
de
CALAIS
fixant
le tarif de
mise
à disposition
de
la salle Jean
Crinon,
Vu
la demande
de
Monsieur
Mickaël
WASSELIN
demeurant
141
avenue
Paul
Machy
à
OYE-PLAGE,
DECIDE
ARTICLE
1°
De
signer
une
convention
de
location
de
salle
avec
Monsieur
Mickaël
WASSELIN
concernant
la mise
à disposition
de
la salle Jean
Crinon
du
27
au
28
août
2022.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
la
décision
n°2019/50,
Monsieur
Mickaël
WASSELIN
devra
s'acquitter
auprès
du
Receveur
du
Trésor
Public
d'AUDRUICQ,
de
la redevance
de
la location
de
la salle
s'élevant
à 600,00
€.
ARTICLE 3 :
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors de sa
prochaine
séance.
ARTICLE
4:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
de
la
Trésorerie
d'AUDRUICQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
en
Sous-Préfecture
de
CALAIS. Fait
à OYE-PLAGE,
le 27
avril 2022
Adresse
postale : 87, Place de l'Union européenne
/ 62215
Oye-Plage
/
Téléphone:
03.21.46.43.43
/
Télécopie:
03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique:
secretariatdumaire@ove-plagefr