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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D181224 04
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D181224 04)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
\ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 (ag )
Publié le
PEN ID : 040-200030435-20241218-D181224_04-DE
GX CCAA 7 Landes - Gers
Séance du 18/12/2024
Délibération N°181224/04
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 36
Excusés : 3
Pouvoirs : … 8
Votants : … 44
- dont « pour »:… 44
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 18 décembre 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Monsieur
Philippe BRETHES à SAINT AGNET.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, , LAFFITAU Corinne, BARRAILH-LAFARGUE
Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, BOP Philippe, MARTI
Jérémy, CAZABAN Yves SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland,
BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie
Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, LAFARGUE
Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES
Nadine, PARGADE Jacques, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques,
CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, AZIDROU Jean Louis, MARQUE Michel,
LABORDE Benoit,
Excusés : DUBOSC Sonia, DARRIEUMERLOU Nathalie, SAINT GERMAIN Dominique,
Pouvoirs : BARON Chrystelle à LAFFITTAU Corinne,
POMIES Claude à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à ASSIBAT Marie,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy,
DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric,
CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241218-D181224_04-DE
Objet : Débat annuel sur la politique de l’urbanisme
Conformément à l’article L.5211-62 du CGCT, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 — art. 136 (V) qui stipule:
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence
relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant
sur la politique locale de l’urbanisme. »
Pour rappel, par arrêté inter préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014, la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour est devenue compétente en matière de « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ». La Communauté de communes exerce cette compétence depuis le 9 décembre 2014
notamment en prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
A l’occasion de ce débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme, M. le Vice-Président en charge de
l'urbanisme a informé l'assemblée communautaire :
e De la règlementation en vigueur et à venir ;
e De l'exercice du Droit de Préemption Urbain ;
e Du volumes d’actes d’urbanismes délivrés ;
e De l’évolution des documents de planifications-(SCoT et PLUi).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
PREND ACTE de la tenue du débat annuel présenté en séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES