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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D141024 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_O4-DE
FPS CS 7
Séance du 14/10/2024
Délibération N°141024/04
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 37
Excusés : 5
Pouvoirs : … 5
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Berger-Levrault
(1309
Le 14 octobre 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 8 octobre 2024, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à SEGOS.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, , LAFFITAU Corinne, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard, DARRIEUMERLOU
Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, DEHEZ Gérard,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice,
BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE
Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU
Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe,
BARTHEZEME Patrick, BAUDOT Olivier,
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, MARTIN Didier, BOP
Philippe,
Pouvoirs : POMIES Claude à BARRAILH-LAFARGUE Vincent
MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne
SEBI Catherine à BOULIN Thierry,
BERDOULET Cédric à DUCONGE Joëlle
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe 39)
ault
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Berger-Lev
Ref
Envoyé en préfecture le 16/10/2024 €
Reçu en préfecture le 16/10/2024 \\ af
Publié le _
ID : 040-200030435-20241014-D141024_04-DE
Objet : Exercice du droit de préemption urbain - immeuble situé à Aire sur l’Adour
au 17 rue Pierre Mendes France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à
L.211-18, L.300-1, R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R213-3 ;
VU les statuts et les compétences (aménagement de l’espace...) de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour en date du 28 décembre 2018 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 transférant la compétence « PLU,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/12 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour sur le territoire communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/13R2 qui institue
le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
définies au PLUi d’Aire sur l’Adour ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° DIA 040 001 24 00095 établie par Maître Sophie
MOLERES-BERNADIEU (en qualité de notaire de l'étude PERSPECTIVES NOTAIRES), réceptionnée en
mairie d’Aire sur l’Adour, le 30 septembre 2024 et transférée à la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour, le 2 octobre 2024, après avis du maire. L'objet de la vente est une cession amiable d’un
bien cadastré section CL n°302 et n°304 située 17 rue Pierre Mendès France à Aire sur l’Adour,
appartenant à Monsieur Henri DESCHAMPS et Monsieur Georges DESCHAMPS pour une contenance
cadastrale de 330 m?, et ce pour la somme de 80 000 euros ;
Considérant l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme,
emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour n’a pas délégué son droit de
préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l’une de ses compétences ;
Considérant la situation du bien en zone UCeca du PLUi d’Aire sur l’Adour correspondant aux
extensions du centre ancien d’Aire sur l’Adour à caractère principal d'habitat, d'activités
commerciales et de services ;
Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour avait prévu l’extension de l'EHPAD
Olivier Darblade, lors de l'élaboration du PLUi d’Aire sur l’Adour, en y inscrivant l'emplacement
réservé n°5 sur le document graphique (plan de zonage) ; œ a
Ref.
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Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_O4-DE
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d'acquérir la propriété sise 17 rue Pierre
Mendès France, cadastrée section CL n°302 et 304 située à l’intérieur du périmètre soumis au droit
de préemption urbain, permettant de réaliser les aménagements nécessaires à la sécurisation de la
sortie de l’EHPAD Olivier Darblade et agrandir l’espace d'accueil de jour ;
Considérant que cette préemption s'effectue conformément aux prix et conditions mentionnés dans
la DIA susvisée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
La Communauté de communes d'Aire sur l'Adour décide d'exercer son droit de préemption urbain
sur la cession amiable d'un bien situé au 17 rue Pierre Mendes France à Aire sur l’Adour et cadastré
section CL n°302 et 304, d’une contenance cadastrale de 330 m? appartenant à Monsieur Henri
DESCHAMPS et Monsieur Georges DESCHAMPS.
Article 2 :
La présente décision est prise en application de l’article R.213-8 b) du code de l’urbanisme, soit aux
prix et conditions proposés dans la déclaration d'intention d’aliéner, soit pour 80 000 euros.
Le propriétaire n’a donc pas la faculté de renoncer à l’aliénation de son bien.
Article 3 :
Les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Un recours contentieux peut-être posé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de deux mois suivant son affichage.
Article 5:
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations et insérée au recueil des actes
administratifs de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES