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Document publié le Lundi 12 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 12 septembre 2016 n° 18 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : (56)
PRESENTS : 39
M ABELIN, Mme LAVRARD, M. MELQUIOND, Mme RABUSSIER, Mme BOURAT, M. BEN EMBAREK, Mme BRAUD, MM. PREHER, PETIT, BRAILLARD, Mme AZIHARI, Mme ROUSSENQUE, M. MEUNIER, Mme PHILIPPONNEAU, M. MICHAUD, Mme MERY, M. BARAUDON, Mme VASLIN, M. BARBOT, M. BIET, Mme BARREAU, BONNET, Mme DESPAS, MM. FAGES, M. GAUTHIER, GUIMARD, LAUMONIER, Mme PIAULET, M. SULLI, Mme CHABOT, M. D. GAUTHIER, M. CLAVE, M. PEROCHON, Mme FAVARD, MM. MARTIN, RENAULT, CHAINE, Mme PONTHIER, M. BLOSSIER.
POUVOIRS : (9)
M. MIS, mandant a pour mandataire M. MELQUIOND
Mme FARINEAU, mandant a pour mandataire Mme BRAUD
M. DUMAS, mandant a pour mandataire Mme PETIT
Mme. METAIS, mandant a pour mandataire Mme MERY
M. GANIVELLE, mandant a pour mandataire M. MICHAUD
M. PINNEAU, mandant a pour mandataire Mme BARREAU
Mme CARDINEAUX, mandant a pour mandataire M. MICHAUD
M. DABILLY, mandant a pour mandataire M. CHAINE
M. MATTARD, mandant a pour mandataire M. J. GAUTHIER
EXCUSES : (8)
MM. BAUDIN, AUDEBERT, HENEAU, BONNARD, BLIN, Mme TEXIER, M. CUNHA-RIBEIRO et Mme THENAULT
Nom du secrétaire de séance Mohamed BEN EMBAREK
RAPPORTEUR : Monsieur Alain GUIMARD
OBJET : Réalisation d'un bassin de rétention des eaux d'extinction pour l'unité de production IdéA. Hôtel d'entreprises n° 2, rue Amédée Bollée
Demande de subvention au Département de la Vienne
La Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais héberge depuis Mars 2011 dans les locaux de l'hôtel d'entreprises n°2 l'unité de développement de projets de la société MECAFI, dénommée IdéA. Elle y développe des activités de ressuage, de conversions chimiques, de grenaillage par précontrainte, de peinture et décontamination des pièces.
De récents travaux réalisés dans l'hôtel d'entreprises ont permis à IdéA de s'étendre, pour faire face à son développement continu dans un contexte favorable à cette branche d'activités.
L'exploitation de ce site de production bénéficie d'un avis favorable du CODERST (comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cependant, la DREAL exige que soit renforcée la capacité de défense contre la pollution du milieu naturel et de l'exutoire que constitue la Vienne dans ce périmètre.
En cas d'incendie, il est demandé que soient réalisés des bassins capables de contenir les eaux d'extinction, potentiellement contaminées par des produits dangereux, sur ce type d'établissement classé.
Après avoir mené les études techniques, la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais est en mesure de réaliser ces équipements de protection, pour un coût H.T. estimé à 206 348 € H.T.
Il est proposé de compléter le plan de financement en sollicitant du Département une participation financière aux ouvrages, comme suit :
Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 12 septembre 2016 n° 18 page 2/2
Dépense H.T. Création d'un bassin et pose d'une cuve de rétention : 206 348 €
T.V.A.
TOTAL
: 41 269 €
__________
247 617 €
Subvention Département de la Vienne : 50% du montant H.T. : 103 174 €
Autofinancement CAPC : 144 443 € ___________
TOTAL 247 617 €
VU la convention n° 2012-DGAD-020 dite de "Viennopôle" conclue en date du 4 mars 2013 entre la CAPC et le Département de la Vienne,
CONSIDERANT le coût afférent à la mise aux normes et aux installations requises pour les I.C.P.E. en matière de protection de l'environnement et des cours d'eau contre le rejet d'eaux potentiellement contaminées après un incendie,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
– de solliciter auprès du Département une subvention de 103 174 €,
– d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cet objet.
UNANIMITE
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,
Publié au siège de la CAPC, le La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016