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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 12 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 12 septembre 2016 n° 15 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : (56)

PRESENTS : 39

M ABELIN, Mme LAVRARD, M. MELQUIOND, Mme RABUSSIER, Mme BOURAT, M. BEN EMBAREK, Mme BRAUD, MM. PREHER, PETIT, BRAILLARD, Mme AZIHARI, Mme ROUSSENQUE, M. MEUNIER, Mme PHILIPPONNEAU, M. MICHAUD, Mme MERY, M. BARAUDON, Mme VASLIN, M. BARBOT, M. BIET, Mme BARREAU, BONNET, Mme DESPAS, MM. FAGES, M. GAUTHIER, GUIMARD, LAUMONIER, Mme PIAULET, M. SULLI, Mme CHABOT, M. D. GAUTHIER, M. CLAVE, M. PEROCHON, Mme FAVARD, MM. MARTIN, RENAULT, CHAINE, Mme PONTHIER, M. BLOSSIER.

POUVOIRS : (9)

M. MIS, mandant a pour mandataire M. MELQUIOND

Mme FARINEAU, mandant a pour mandataire Mme BRAUD

M. DUMAS, mandant a pour mandataire Mme PETIT

Mme. METAIS, mandant a pour mandataire Mme MERY

M. GANIVELLE, mandant a pour mandataire M. MICHAUD

M. PINNEAU, mandant a pour mandataire Mme BARREAU

Mme CARDINEAUX, mandant a pour mandataire M. MICHAUD

M. DABILLY, mandant a pour mandataire M. CHAINE

M. MATTARD, mandant a pour mandataire M. J. GAUTHIER

EXCUSES : (8)

MM. BAUDIN, AUDEBERT, HENEAU, BONNARD, BLIN, Mme TEXIER, M. CUNHA-RIBEIRO et Mme THENAULT

Nom du secrétaire de séance Mohamed BEN EMBAREK

RAPPORTEUR : Monsieur Bruno SULLI

OBJET : Demande de remboursement versement transports.

Le versement transports (VT) est une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement. Ce dernier est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun- vélo.

Les salariés itinérants qui exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le VT sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l'assujettissement de l'entreprise au VT.

Selon l'article L. 2333-73 du code des collectivités territoriales, les demandes de remboursement du versement transports se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté. L'exemption de paiement n'est pas un droit même si les conditions légales sont remplies.

Deux employeurs sollicitent un remboursement :

SAS TAIS dont le siège se situe 10 impasse du Grand jardin, ZAC La Moinerie, CS 11887, 35418 SAINT MALO CEDEX, demande pour son établissement situé 102 rue Bourbon à Châtellerault, le remboursement du fait que l'effectif moyen calculé sur le mois de mars 2015 est inférieur à 9 dans le périmètre où est institué le VT.

• Mars 2015 : 64 €

• Avril 2015 : 21 €

• Mai 2015 : 20 €

Soit un total de 105 €

Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 12 septembre 2016 n° 15 page 2/2

START PEOPLE dont le siège social se situe 12 Parc de la Tannerie, 57070 Saint Julien Les Metz, demande pour son établissement situé 14 Avenue Georges Clémenceau à Châtellerault, le remboursement du Versement Transports du fait que l'effectif moyen calculé pour l'année 2011 et 2012 est inférieur à 9 dans le périmètre où est institué le VT.

• Année 2011 : 2814 €

• Année 2012 : 2200 €

Soit un total de : 5014 €

* * * * *

VU les articles L 2333-64 à L 2333-65 et D 2333-83 à D 2333-104 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l'article 3 alinéa 1.2.3. des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la compétence Organisation des Transports Urbains,

VU le courrier de la société SAS TAIS du 11 août 2015,

VU le courrier de la société START PEOPLE du 23 juin 2014 (transmis par l'URSSAF le 18 avril 2016)

CONSIDERANT qu'il convient de rembourser les contribuables employant moins de 9 salariés,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- de rembourser le versement transport suivant :

• à SAS TAIS pour un montant de 105 € pour les mois de mars, avril, mai 2015

• à START PEOPLE pour un montant de 5014 € pour les années 2011 et 2012

- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC, le La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016