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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 10 DELI 2023 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/01/2023
048-214801243-20230110-DE_ 2023 06-DE République française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Séance du mardi 10 janvier 2023
Membres Date de la convocation: 04/01/2023 En exercice : 10 L'an deux mille vingt-trois et le dix janvier le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christophe SUDRE,
Mate. TU Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel | . 10 BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine ce a VAILLANT, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques À BONNET, Célia BOULARD Abstention : 0 Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Célia BOULARD
Délibération DE_2023_06 - Objet : Blocage de la hausse des loyers communaux pour
2023
Monsieur le Maire propose ;
Considérant les hausses de prix à la consommation ;
Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,
Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de révision à la date anniversaire de la signature du bail, basé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
qu'aucune révision de loyers ne soit appliquée pour l'année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;
Approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Décide, à titre exceptionnel, qu'aucune augmentation de loyer ne sera appliquée sur tous les logements communaux pour l'année 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an qué dessus
Acterendurexéeutoire Au registre sont les signatures V4 A à S après dépôt en Préfecture :
te AI Q1 7202: Pour copie conforme ça)
et publié où notifié | M. le maire, <
le ALIOU 20
Christophe SUDRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit
être introduit auprès du tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article
R 421-5 du Code de la justice administrative.