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Arrêté - 2023 042 Arrete municipal d autorisation d occupation du domaine public travaux d elagage parking rue de la gare
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 042 Arrete municipal d autorisation d occupation du domaine public travaux d elagage parking rue de la gare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Doubs ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-042 Y Du 14 février 2023
Arrêté de voirie portant sur l'occupation
« provisoire » du domaine public
( Pour réaliser des travaux d’élagage sur le parking { municipal rue de la gare
V/ALDAHON Dans l’agglomération de Valdahon
Le Maire de la commune du Valdahon,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales et suivants,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
Vu le décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le règlement général de voirie n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu la nécessité pour les services technique de la ville de Valdahon d'occuper des places réservées au stationnement des véhicule ainsi que le trottoir situé en bordure du parking public situé côté pair, pour la réalisation de travaux d'élagage du 15 février 2023 au 22 février 2023, rue de la gare — 25800 Valdahon,
Vu l'état des lieux,
Sur proposition de Madame le Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre de la réalisation de travaux d'élagage sur le parking municipal située face aux numéros 16, 18, 20 rue de la gare — 25800 Valdahon, sur le domaine public.
Ces dispositions sont prises pour le bon déroulement des travaux à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des piétons et des véhicules (cheminement piétons si nécessaire).
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de la manifestation
Les services techniques de la commune, qui effectueront les opérations, devront signaler le chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle
Mairie - 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON
Tél. 03 81 56 23 88 - mairie@valdahon.com - www.valdahon.com
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-18h, samedi 9h-12h sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation
L'autorisation de réalisation du chantier dans le cadre du présent arrêté aura lieu du mercredi 15 février 2023 à compter de 7 heures au mercredi 22 février 2023 jusqu’à 19 heures.
ARTICLE 5 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait au Valdahon, le 14 février 2023