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Arrêté - 13cb9kllhasyq5l
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - 13cb9kllhasyq5l)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
UC ë diet Gursan
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° AR 2023 226 028
PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 27 novembre 2023, par laquelle Monsieur Laurent et Madame Mathilde
VU
VU
VU
VU
TABANEAU,
demeurant 2, Route de Virolles - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL, sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie,
voie communale n° 1,
sise 2, Route de Virolles - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
dans la zone cadastrale UA, au droit de la section cadastrée AE, parcelle(s) n° 412,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
l'état des lieux,
le règlement d'urbanisme du PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018,
B2CE
ARRÊTE
SR
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: CREATION D'UNE MURETTE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 ALIGNEMENT.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne parallèle à l'axe de la chaussée distante pour le point À de 5,40 mètres de cet axe.
ARTICLE 3 + PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.
PORTAIL
Il est vivement conseillé d'implanter le portail avec un recul minimum de 6 mètres du bord de la chaussée afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie publique (7 mètres pour un camion) et préserver la sécurité des usagers de la voie, à l'occasion des manœuvres d'entrée et de sortie.
Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :
+ lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver,
+ pour les ouvrages techniques et les travaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.
Conformément : Annexe "Fiches E".
CLOTURES
L'implantation des haies sèches, palissades, barrières, murs, murets, doit être sur terrain privé et
faite suivant l'alignement préalablement établi, sous réserve des servitudes de visibilité.
1/3
accueil. fs@cdernma.fr + i trav Arrêté n° AR 2023 226 028 - M. Laurent et Mme Mathilde TABANEAU PR
Toutefois, les clôtures électriques ou en ronces artificielles, doivent être placées à au moins 0,50 mètre en arrière de cette limite.
En outre, pour les clôtures implantées le long d'un fossé ou d'un talus de déblai, un recul de 0,50 mètre par rapport au fossé sera préconisé afin de permettre la pérennité de la clôture. Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur ne pourra dépasser 2 mètres de hauteur.
Elles seront constituées soit :
+ d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 mètres de hauteur.
+ d'un mur bahut de 1 m maximum, surmonté d'une partie en claire-voie.
+ elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.
Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles doivent être implantées à l'alignement et sur terrain privé.
Principe d'implantation : Annexe "Fiche A n° 1".
ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : + la règlementation en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée en janvier 2024 comme mentionnée dans la demande.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 + FORMALITES D'URBANISME.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
2/3 Arrêté n° AR 2023 226 028 - M. Laurent et Mme Mathilde TABANEAU pe
ARTICLE 8 + VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droït réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 27 novembre 2023
Le Présider},
4
# Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS :
Ÿ Le bénéficiaire pour attribution
* Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
ANNEXES :
Fiche A-Clôtures Haies
Fiche E-Portail en retrait
. Conformément aux dispositions de la loi.78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
3/3 Annexes
Définition : l'alignement est la limite entre le domaine public routier et le terrain privé.
4 - Mur de clôture
Profil déblais remblai
ou avec fossé Profil remblais
chaussée ms
chaussée
2 - Haïes / Plantations
en —
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3 - Dispositions diverses
Fiche A
(Permission de Voirie)
Principe d'implantation des clôtures et haies
Profil busé
Aucune construction ne devra être réalisée sur lé domaine public et en particulier les boites aux lettres qui devront être installées sur le domaine privé. Fiche E
(Permission de Voirie)
Plan de principe de réalisation d'un accès
avec portail en retrait
F—
À - Accès unique
} chaussée
8 6 à 7 mètres 5 us -
Ë | acTotemMEnt —
L OO 222777] = DOOO fossé
Accès
demandé
6
mètres
minimum
Les
B - Accès jumelés ou communs
À chaussée
8 | 12 mètres maximum E. EE —— —1-
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