Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - 220920
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR CdC
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte rendu du 12.12.2018 compressed
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte rendu du 12.12.2018 compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ee
ID : 033-243301165-20181212-05
03-DE
a
—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
DELEGUES
EN
EXERCICE :
25
NOMBRE
DE
PRESENTS
:
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
21
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
douze
décembre
à
18
h
15,
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
le
six
décembre,
s’est
assemblé
à la
Mairie
de
CESTAS,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
DUCOUT.
PRESENTS
:
Messieurs
DUCOUT
— ALLEMAND
— BEYRAND
— CELAN
- CHIBRAC
—EBRARD
-— GARRIGOU
—
MANO
- PROUILHAC
— PUJO
- SEYVE
Mesdames
BINET
— BOUSSEAU
- CREANT
— FERRARO
- HANRAS
— PENY
— ROUSSEL
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GUILY
— MANDRON
Messieurs
DARNAUDERY
- ZGAINSKI
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Madame
LARJAUD
à Monsieur
ALLEMAND
Madame
REMIGI
à Monsieur
CELAN
Monsieur
LANGLOIS
à Monsieur
DUCOUT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Corinne
HANRAS
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Madame
HANRAS
qui
a
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Communautaire
a
été
affichée
en
Mairie
à l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte
rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
18
septembre
2018
est
adopté
à l’unanimité.
2 avenue
du
Baron
Haussmann
-
B.P.
9 33611
CESTAS
CEDEX
cdc.jalleaubourde@mairie-cestas.fr
Tél
05
56
78
84
87
Fax
05
57
83
59
64 Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Regu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ue
ID : 033-243301165-20181212-05_001-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/1. OBJET
: ORDRE
DU
JOUR
MODIFICATIF
Monsieur
le Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
retirer
de
l’ordre
du jour
la délibération
suivante
:
>
Transport
de
proximité
—
Convention
de
délégation
de
compétences
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Entendu
ce qui précède
et après en avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
adopte
les propositions
du
Président.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
D LE PRESIDENT Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2018
Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
cs
ID
: 033-243301165-20181212-05_002-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/2. OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2018
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Le
Receveur
Intercommunal
nous
a
transmis
un
état
de
créances
irrécouvrables
pour
lesquelles
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
au
titre
du
Budget
Principal.
Le
motif
de
non-recouvrement
invoqué
est
le
caractère
infructueux
des
actes
de
poursuite
effectués.
Après
étude
et
traitement
par
les
services
communautaires,
il
vous
est
proposé
d'admettre
en
non-
valeur
la
recette
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à bien
et
dont
vous
trouverez
ci-dessous
le
détail
par
année.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
©
admet
en
non-valeur
le
titre
de
recettes
de
l'exercice
2015
dont
le
montant
s'élève
à 341,45
€
pour
le
Budget
Principal,
o
précise
que
les
crédits
sont
prévus
sur
le
budget
de
l’exercice
2018
à
l’article
6541
—
Créances
admises
en
non-valeur,
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Æ PRESIDENT Affiché le 17/12/2018 Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 1D : 033-243301165-20181212-05_03-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/3. OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
2018
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 - AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Il y a lieu de procéder
à une
modification
du
Budget
Primitif 2018
afin
:
+
de
mettre
en
place,
en
section
d’investissement,
les
crédits
nécessaires
à
l’acquisition
d’une
emprise
foncière
à vocation
économique
à Saint
Jean
d’Illac
(crédits
de
dépense
au
chapitre
21
et crédits
de recettes
au
chapitre
16)
et à une
avance
de trésorerie
de
30
000
€ en
faveur
du
PLIE
des
Sources
afin d’amorcer
le recrutement
d’un
référent pour
l’insertion
(crédits
de
dépenses
au
chapitre
27)
+
d’ajuster
les
crédits
de
dépenses
en
section
de
fonctionnement
des
chapitres
011
(charges
à
caractère
général),
014
(atténuations
de produits)
et 65
(autres
charges
de
gestion
courante)
sans
hausse
de
montant.
La décision
modificative
n° 2 s’équilibre tant en recettes
qu’en
dépenses
comme
suit :
DEPENSES NOUVELLES
RECETTES NOUVELLES
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre |
Article
Intitulé
Montant
| Pi |
Anicle
Intitulé
EE
21
Immobilisations
corporelles
1 468
660,00
16
Emprunts
et dettes
1500
000,00
2111
Terrains
nus
-31
340,00
1641
Emprunts
1 500
000,00
2115 | Terrains baties
1 500 000,00
27
Immobilisations
financières
30
000,00
ea
| Crénnces sur des personnes de dot
Too
privé
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
1340.00
Subvention d'investissement ratiachée
13915 | aux actifs amortissables
135000
TOTAL
1 500
000,00
TOTAL
1 500
000,00
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Chapitre |
Article
Intitulé
Montant
Set
Article
Intitulé
Montant
Produits des services du domaine
ott
Charges
à caractère
général
51
500,00
70
étventes
direétes
-
1
340.00
60612 |
Eau
8 000,00
7078
| Autres marchandises
= 1340.00
60622 |
Carburants
14000,00 |
042
SE
ERREURS
1 340.00
sections Quole-parf des subventions
60633
Fournitures
de
voirie
2
000,00
777
d'investissement
transférées
au
1 340.00
compte résultat
61551.
| Entretien réparations matériel roulant
13 000,00
Enfrelien réparations autres biens
61558
mobiliers
1 000,00
6156
| Maintenance
3 500,00
6227
| Frais de contentieux
9 000,00
6232
Fêtes
ct cérémonies
1 000,00 Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2018
Affiché le 17/12/2018
eee
ID : 033-243301165-20181212-05_03-DE
014
Atténuations de produits
-47 500,00
73916
| Prélèvement au titre de Ia CRFP
10 000,00
739212 | Dotation de solidarité communautaire
-57 500,00
65
Autres charges de gestion courante
4 000,00
Subvention de fonctionnement aux
6574
| associations
0000
65888
| Charges diverses de gestion courante
1 000,00
TOTAL
0,00
TOTAL
0,00
Section
d'investissement
:
1 500
000,00
€
Section
de
fonctionnement
0,00€
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
adopte
les propositions
du
Président Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
Eee
1D
: 033-243301165-20181212-05_04-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/4. OBJET
: BUDGET
ANNEXE
DES
TRANSPORTS
2018
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
— AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Il y
a lieu
de
procéder
à une
modification
du
Budget
Primitif 2018
du
service
des
transports,
afin
de
mettre
en
place
des
crédits
de
dépenses
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
67
(charges
exceptionnelles)
et
des
crédits
de
recettes
de
fonctionnement
au
chapitre
65
(produits
de
gestion
courante). La
décision
modificative
n°
1 s’équilibre
tant en recettes
qu’en
dépenses
comme
suit
:
DEPENSES
NOUVELLES
RECETTES
NOUVELLES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre |
Article
Intitulé
Montant
|
Chapitre |
Article
Intitulé
Montant
65
Charges exceptionnelles
2000,00 |
75
Produits de gestion courante
2 000,00
éns
| Autres charges exceptionnelles
io
7388
| Autres produits divers de
2 000,00
sur
opération
de gestion
gestion
courante
TOTAL
2 000,00
TOTAL
0,00
Section
de
Fonctionnement
2 000,00
€
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
adopte
les propositions
du
Président.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
se
ID : 033-243301165-20181212-05_05-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/5. OBJET:
BUDGET
PRIMITIF
-—
OUVERTURE
DE
CREDITS
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2019
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
1612-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Les
projets
d’investissement
initiés
au
début
de
l’année
2019
ne
peuvent
pas
être
exécutés
tant que
le
Budget
Principal
2019
n’aura
pas
été
voté,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
crédits
relatifs
au
remboursement
de la dette.
En
application
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
afin
de
permettre
aux
services
de
pouvoir
démarrer
les projets
d'équipement,
il vous
est proposé
d’autoriser
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(hors
restes
à réaliser).
Cette
autorisation
porte
sur
les
chapitres
20,
204,
21
et 23
du
budget
communautaire
selon
le tableau
ci-dessous
:
CHAPITRE |
ARTICLE
NATURE
BP208
DM2018
|
MONTANT
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
6 000,00
0,00
1 500,00
2031
| Frais d'étude
2 000,00
0,00
500,00
2033
| Frais d'insertion
2 000,00
0,00
500,00
2051
| Concessions et droits similaires
2 000,00
0,00
500,00
204
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
189 500,00
000!
4737500
goaan2 | Communes membres GFP Bâtiments ct
Sante
don
is 61500
installations
2041482 | Autres Communes Bâtiments et installations
9 000,00
0,00
2250,00
204182 | Autres org, publies Bâtiments et installations
36 000,00
0,00
9 000,00
20422
er
ne de droit privé BAtiments Et
82 000,00
0,00
20 500,00
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
918 500,00 |
2215000,00 | …
78837500
2111
| Terrains nus
105 000,00 |
-30000,00 |
1875000
2115
| Terrains bâtis
400 000,00 |
1.500 000,00 |
45.000,00
2151
| Réseaux de voirie
6 500,00
0,00
1 625,00
21571
| Matériel roulant de voirie
13 000,00
0,00
3250,00
258
| stations, matériel
utilage techniques
__.
Go0
ou
2182
| Matériel de transport
11.000,00
0,00
2750,00
2183
| Matériel de bureau et informatique
1 000,00
0,00
250,00
2184
| Mobilier
1.000,00
0,00
250,00
2188
|
Autres
380 000,00 |
7450000,00 |
281 250,00
3
IMMOBILISATIONS EN COURS
579 500,27
0,00€ |
144 875,00
2313
|
Constructions
22 500,00
0,00
5 625,00
2315
| Installations, matériel et outillage technique
557 000,27
0,00 |
139250,00
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
adopte
les propositions
du
Président
OUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
eee
ID : 033-243301165-20181212-05_06-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/6.
OBJET:
BUDGET
ANNEXE
DES
TRANSPORTS
—
OUVERTURE
DE
CREDITS
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2019,
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L
1612-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Les
projets
d’investissement
initiés
au début
de l’année
2019
ne peuvent
pas
être
exécutés
tant que
le
Budget
Primitif
2019
n’aura
pas
été
voté,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
crédits
relatifs
au
remboursement
de la dette.
En
application
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
afin
de
permettre
aux
services
de pouvoir
démarrer
les
projets
d’équipement,
il vous
est
proposé
d’autoriser
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(hors
restes
à réaliser)
:
CHAPITRE |
ARTICLE
NATURE
BP
2018
DM
2018
MONTANT
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
|
405
578,90
€
0,00
€ |
101
344,00
€
2156
Matériel
de
transport
d’exploitation
400
000,90
€
0,00
€ |
100
000,00
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5378,00€
0,00
€
1 344,00
€
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
adopte
les propositions
du
Président.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
f
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
oui
ID
: 033-243301 165-20181212-05_07-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/7. OBJET
:
BUDGET
ANNEXE
DES
TRANSPORTS
2018
-—
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
Communes
verse
une
subvention
de
fonctionnement
au
Budget
Annexe
des
Transports
dont
le montant
est précisé
en fonction
de
l’avancement
de l’exécution
budgétaire.
Il vous
est proposé
de
fixer à 450
000
€ la subvention
de
fonctionnement
à verser
au
Budget
Annexe
des
Transports
pour
l’année
2018.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
faits
siennes
les conclusions
du
rapporteur,
o
décide
de verser
au
Budget
Annexe
des
Transpoïts
2018
une
subvention
de
fonctionnement
de 450
000
€,
©
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
pour
lexercice
en
cours.
PQUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le
14/12/2018
Affiché le 17/12/2018
See
ID : 033-243301165-20181212-05_08-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/8. OBJET
: CREATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
POUR
LA
ZONE
D’ACTIVITES
AU
LIEU
DIT
ILLAGUET
NORD
A
SAINT
JEAN
D’ILLAC
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
Communes
souhaite
se porter
acquéreur
de
terrains
situés
sur
la Commune
de
Saint
Jean d’Illac.
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
stipule
que
les
collectivités
locales
qui
sont
amenées
à
effectuer
des
opérations
de
viabilisation
de
terrains
dans
le
but
de
les
vendre
doivent
tenir
une
comptabilité
de
stock
spécifique
pour
ces
organismes.
En
effet,
le
Budget
Annexe
permet
d’isoler
les
dépenses
et
les
recettes
de
l’opération
afin
d’en
connaître
le coût
final
et de
respecter
obligation
d’assujettissement
à la TVA
au
titre des
opérations.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
décide
la création
d’un
Budget
Annexe
spécifique
à la Zone
d’Activités
de
Saint
Jean
d’Illac
au lieu-dit
Illaguet Nord,
selon
l’instruction budgétaire
M
14,
o
demande
à la Trésorerie
de
Pessac
d’effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
la
création
de
ce budget,
o
autorise
le
Président
à poursuivre
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Ce
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
Re
ID : 033-243301165-20181212-05_09-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/9. OBJET
:
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMPLEMENTAIRE
POUR
2018
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
18
septembre
2018,
vous
avez
adopté
la
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
pour
l’année
2018
pour
un
montant
global
de
2
083
600
€
comme
suit
:
Canéjan
:
315
600€
Cestas
:
1311
000€
Saint
Jean d’Illac
:
457
000
€
Dans
le
cadre
d’une
opération
d'intérêt
métropolitain,
consistant
en
l’implantation
par
la
SEML
Route
des
lasers,
d’une
usine
de
test
de
batteries
de
nouvelle
génération,
la
Commune
de
Canéjan
a
dû
prendre
en
charge
une
partie
de
la
contribution
financière
à
l’extension
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
liée
à l'installation
de
la
Société
Serma
Technologies
au
25
avenue
Gustave
Eiffel
à Pessac.
Ce
site
est
situé
pour
partie
sur
la
Commune
de
Canéjan.
Un
accord
de
répartition
de
la
contribution
financière
a
été
conclu
entre
la
Commune
de
Canéjan
et
Bordeaux
Métropole
en
fonction
de
la
surface
bâtie
rénovée
(71
%
Bordeaux
Métropole,
29
%
Canéjan).
La
Commune
de
Canéjan
a contribué
à hauteur
de
67
096,15
€
aux
frais
de
renforcement
électrique
auprès
d’'ENEDIS.
Un
partage
des
futures
recettes
de
fiscalité
économique
interviendra
entre
Bordeaux
Métropole
et
la
Communauté
de
Communes.
IL
vous
est
donc
proposé
de
verser,
à
la
Commune
de
Canéjan,
une
dotation
de
solidarité
communautaire
complémentaire
d’un
montant
de
67097
€
afin
de
compenser
ces
frais
de
renforcement
électrique
s’inscrivant
dans
la
compétence
liée
au
développement
économique.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
décide
d’attribuer
à
la
Commune
de
Canéjan
une
dotation
de
solidarité
communautaire
complémentaire
pour
l’année
2018,
d’un
montant
de
67
097
€.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
LE
PRÉSIDENT Envoyé
en préfecture le 14/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2018
Affiché le 17/12/2018
on
1D
: 033-243301165-20181212-05_010-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/10. OBJET:
SUBVENTIONS
COMMUNAUTAIRES
—
VERSEMENT
D’AVANCES
SUR
DEMANDE
AUX
ASSOCIATIONS
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
Communes
verse
chaque
année
des
subventions
à
un
certain
nombre
d’associations
intervenant
dans
les domaines
:
>
du
développement
économique,
>
du
soutien
aux
personnes
en difficulté,
>
du
soutien
aux
demandeurs
d’emploi.
Afin
de permettre
à ces
associations
de mener
à bien
leurs
missions
et de leur
éviter
des
difficultés
de
trésorerie,
il
vous
est
proposé
d’autoriser
le
versement
d’avances
sur
subventions,
au
titre
de
l'exercice
2019
et dans
la limite
de 4/12"
des
crédits
inscrits
l’année
précédente,
aux
associations
en ayant
fait la demande
et ayant
déposé
un
dossier
de
demande
de
financement
complet.
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les propositions
du
rapporteur,
©
autorise
le versement,
au
titre
de
l’année
2019,
d’avances
sur
subventions,
dans
la
limite
des
4/12È%
des
crédits
inscrits
l’année
précédente,
aux
associations
en
ayant
fait
la
demande
et
ayant
déposé
un
dossier
de demande
de financement
complet,
o
dit
qu’il
sera
prévu
au
Budget
Primitif
2019,
des
subventions
à
ces
associations
pour
un
montant
au
moins
égal
à celui
des
avances,
o
autorise
le
Président
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
au
versement
de
ces
avances
sur
subventions.
OUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 1412/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
eee
ID : 033-243301166-20181212-05_011-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/11. OBJET:
INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
RECEVEUR
INTERCOMMUNAL
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
L’article
97
de
la
loi
n°
82/213
du
2
mars
1982,
le
décret
n°
82/979
du
19
novembre
1982
et
les
arrêtés
interministériels
du
16
septembre
1983
prévoient
et définissent
les
conditions
dans
lesquelles
les Receveurs
Intercommunaux
sont
habilités
à fournir
aux
Collectivités
Territoriales
des
prestations
de
conseil
et
d’assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable,
qui
donnent
lieu
au
versement,
par
la collectivité
intéressée,
d’une
indemnité
de
conseil.
Suite
à la
nomination
d’un
nouveau
Trésorier
Principal
à
compter
du
23
juillet
2018,
une
nouvelle
délibération
portant
attribution
de
l’indemnité
de
conseil
au
Receveur
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
Xavier
REMY,
doit
être
prise,
conformément
à l’article
3
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983.
Entendu
ce
qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
demande
le
concours
du
Receveur
Intercommunal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d’assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies à l’article
1 de
l’arrêté
du
16
décembre
1983,
©
accorde
le versement
de
l’indemnité
de
conseil
au
taux
maximum
à Monsieur
Xavier
REMY,
Receveur
Intercommunal
de la Communauté
de
Communes
et responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Pessac
à compter
du
23 juillet 2018,
o
précise
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté interministériel
du
16 décembre
1983
précité,
o
dit
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
chapitre
011
(charges
à caractère
général)
article
6225
(indemnité
aux
comptables
et
aux
régisseurs)
du
budget
principal.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
L
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
moe
1D
: 033-243301165-20181212-05_012-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/12. OBJET
: ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
AMIS
DES
VOYAGEURS
— ADAV
33
— SUBVENTION
POUR
2018
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Notre
Communauté
de
Communes
assure
la gestion
des
aires
d’accueil
de
gens
du
voyage
de
Cestas
et Saint
Jean
d’Illac.
L'Association
Départementale
« Les
Amis
des
Voyageurs
de
la
Gironde
»
- ADAV
33
intervient
auprès
de
la communauté
des
gens
du
voyage.
Depuis
plusieurs
années,
un
travail
collaboratif
a
été
engagé
afin
de
trouver
les
solutions
les
plus
adaptées
pour
les familles
de ces
aires
d’accueil,
notamment
dans
le domaine
social.
Les
intervenants
de
l’ADAV
33
participent
également
à toutes
les
actions
sociales
mises
en
œuvre.
Ils
constituent
un
soutien
important
pour
tous
les
acteurs
qui
sont
amenés
à intervenir
au
sein
de
nos
deux
aires
d’accueil.
Au
titre
de
l’année
2018,
il
vous
est
donc
proposé
de
verser
à
l’'ADAV
33,
une
subvention
d’un
montant
de 2 500
€.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
autorise
le versement
à l’'ADAV
33,
d’une
subvention
de
2
500
€ pour
2018.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Æ PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Regu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
=
ID : 033-243301165-20181212-05_019-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/13. OBJET:
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
—
ACQUISITION
DE
TERRAINS
AU
LIEU
DIT
ILLAGUET
NORD
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
Communes
est
saisie
de
nombreuses
demandes
d’entreprises
qui
souhaitent
s’implanter
sur
son
territoire
ou
qui,
déjà
présentes,
ont
des
nouveaux
besoins
pour
accroitre
leur
activité. Les
Zones
d'Activités
aménagées
du
territoire
(Briqueterie,
Courneau,
Pot
au
Pin,
Jarry)
sont
actuellement
commercialisées
et ne
permettent
plus
de répondre
à cette
demande.
Dans
la continuité
de
l’opération
de
développement
économique
déjà
engagée
sur le site MONDI,
la
Communauté
de
Communes a
l’opportunité
de
se porter
acquéreur
de terrains
qui
sont
situés
sur
la
Commune
de
Saint
Jean d’Illac,
au lieu-dit
Illaguet Nord.
Ces
terrains
appartiennent
à la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac.
Ils
sont
classés
en
zone
UX
du
PLU.
La
vocation
de
cette
zone
est
l’accueil
spécifique
des
activités
économiques.
La
capacité
des
équipements
publics
existants
permet
d’y
admettre
immédiatement
des
constructions.
Le
service
du
domaine a
été
consulté
et a estimé
la valeur
de
ces terrains
à 34 € le m°.
Il vous
est proposé
de procéder
à l’acquisition
des
parcelles
classées
en zone
UX
et cadastrées
B
3417
p,
B
3416,
B
3406
p
et
B
3404
p,
pour
une
superficie
d’environ
52
937
m?
(un
document
d’arpentage
viendra
préciser
la superficie
exacte).
Le
montant
de
l’acquisition
s’élève
à
1799
858
€
(sous
réserve
des
précisions
du
document
d’arpentage). Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait siennes
les propositions
du
rapporteur,
o
autorise
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
B
3417
p,
B
3416,
B
3406
p
et B
3404
p
d’une
superficie
d'environ
52
937
m°
au prix
de 34
€/m?,
o
autorise
le
Président,
ou
à
défaut
le
Vice-Président,
Maire
de
Canéjan,
à
signer
l’acte
administratif à intervenir
avec
la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac,
ï
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ee
ID : 033-243301165-20181212-05_014-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/14. OBJET
:ZONE
D’ACTIVITES
DE
JARRY
IV
—
VENTE
DU
LOT
N°2
-
AUTORISATION
Monsieur
le
Président
expose,
Par
délibération
n°
3/5
du
Conseil
Communautaire
du
3 juillet
2017,
vous
avez
acté
le
principe
dé
la
vente
des
lots
de
la
Zone
d’Activités
de
JARRY
IV
et
autorisé
la
signature
de
promesses
de
vente.
L'ensemble
des
lots
de
cette zone
ont,
à ce jour,
été vendus
excepté
le lot n°
2.
La
société
AGRI
33
nous
a fait part
de
son
souhait
de
l’acquérir.
Ainsi,
il
vous
est
proposé
de
vendre
à la
société
AGRI
33
ou
toute
Société
s’y
substituant,
ce
lot
n°
2
d’une
superficie
34
314
m°,
composé
des
parcelles
D
n°
5260,
5261,
5262,
5263
et
5265.
Le
prix
de
vente
proposé
est
de
32
€
HT
le
m°
soit
1 098
048
€
auxquels
s’ajoutent
124
902,96
€
de
TVA
sur
marge
soit
un
prix
de
vente
total
de
1 222
950,
96
€.
France
Domaine
a
été
consulté
et
rendu
un
avis
en
date
du
5 décembre
2018.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
la
vente
du
lot
n°
2
de
la
Zone
d’Activités
de
JARRY
IV
à
la
société
AGRI
33
ou
toute
société
s’y
substituant
pour
un
prix
de
1 222
950,
96
€,
TVA
sur
marge
incluse,
o
autorise
le
Président
à signer
la
promesse
de
vente
et/ou
l’acte
authentique
de
vente
(au
choix
de
l’acquéreur)
avec
la
société
AGRI
33
ou toute
société
s’y
substituant,
o
autorise
l'acquéreur
à déposer
son permis
de
construire,
o
charge
Maître
BALLADE,
notaire
à
Gradignan
de
la
rédaction
et
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
et/ou
l’acte
authentique
de
vente.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
ll LE PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ere
ID : 033-243301165-20181212-05_015-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/15. OBJET:
MISSION
LOCALE
DE
TECHNOWEST
—
DESIGNATION
DES
DELEGUES
POUR
REPRESENTER
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- AUTORISATION
Monsieur
SEYVE
expose,
Dans
le
cadre
de
son
action
en
faveur
de
l’emploi,
la
Communauté
de
Communes
participe
à
la
Mission
Locale
de
Technowest
qui intervient
sur
Le territoire de la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac.
L’association
sollicite
le renouvellement
d’un
délégué
titulaire
et d’un
suppléant.
Conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
d’Illac
du
28
septembre
2018,
reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
3
octobre
2018,
il vous
est
proposé
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
de
la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de la Mission
Locale
de
Technowest.
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur
o
désigne: - Madame
Claudine
RUMEAU,
déléguée
titulaire
- Madame
Nathalie
CREANT,
déléguée
suppléante.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 1412/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
eo
ID : 033-243801165-20181212-05_016-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/16. OBJET:
PARC
D’ACTIVITES
DU
COURNEAU
I -—
VENTE
D’UN
TERRAIN
A
LA
SCI
BOOKS
- SIGNATURE
DE
LA
PROMESSE
DE
VENTE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Par
délibération
n°
4/7
du
28
août
2017,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
la
signature
d’une
promesse
de
vente
avec
la société
LV
33
pour
la
cession
du
lot
n°
43
de
4 389
m°?
situé
sur
le
Parc
d’Activités
du
Courneau
I.
La
société
LV
33
ne
souhaitant
plus
se porter
acquéreur
du
lot n°
43,
la SCI
BOOKS
nous a
fait part
de
son
intérêt
pour
l’acquisition
de
ce terrain
au prix
de
40 € le m°.
Il
vous
est
donc
proposé
d’autoriser
le
Président
à signer
la promesse
de
vente
à intervenir
avec
la
SCI BOOKS. Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
©
autorise
le Président
à signer
la promesse
de
vente
avec
la SCI
BOOKS
pour
la cession
du
lot
n° 43
du Parc d'Activités
du Courneau
I d’une
superficie
de 4 389
m°? au prix
de 40 € le m2.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
M LE PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
eee
ID : 033-243801165-20181212-05_017-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/17. OBJET:
GIRONDE
NUMERIQUE
-
PERIMETRE
DE
COUVERTURE
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
-
AUTORISATION Monsieur
GARRIGOU
expose,
Vu
la création
du Syndicat
Mixte
Gironde
Numérique
par arrêté préfectoral
en date
du
1° août
2007
créé
à
l’initiative
du
Conseil
Départemental
en
2007
et
qui
regroupe
le
Conseil
Départemental
de
même
que
l'intégralité
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
du
territoire
:
Girondin. Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde,
en
date
du
30
janvier
2012,
par
laquelle
la
Communauté
de
Communes
a
transféré
à
Gironde
Numérique
la
compétence
prévue
à l’article
L
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
permet
à
une
collectivité
territoriale
et
leurs
groupements,
dans
le
cas
où
la compétence
leur
a été
préalablement
transférée,
d'ériger
en
activité
de
service public
l'établissement
et l'exploitation
sur leur territoire
des
infrastructures
et des
réseaux
de
communications
électroniques,
au sens
des
3°
et
15°
de l'article L
32
du
Code
des
Postes
et des
Communications
Électroniques
(CPCE),
Vu
la délibération
en
date
du
9 juin
2009
par
laquelle
le Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
a conclu
avec
Orange,
le
24
juin
2009,
un
contrat
de
partenariat
public
privé
d’une
durée
de
20
ans,
pour
le
financement,
la
conception,
la
réalisation,
l’exploitation
et
la
maintenance
d’une
infrastructure
de
communications
électroniques
haut
débit.
La
réalisation
de
ce
Réseau
d'nitiative
Publique
de
Première
Génération
(RIP1G),
a permis
d'apporter
une
connexion
internet
par
ADSL
à 7000
foyers
qui
n'y
avaient
pas
accès
auparavant
et d'augmenter
les
débits
internet par
ADSL
de
30
000
foyers
en
Gironde
hors
Métropole
de
Bordeaux.
Une
artère
de
fibre
optique
de
1
100
km
a
également
été
construite
pour
relier
les
bassins
de vie
de
Gironde.
Ce
réseau
public
dessert
87
zones
d'activités,
180
sites
publics
(collèges,
lycées,
hôpitaux
publics
et SDIS),
Vu
l'article
23
de
la
loi
n°
2009-1572
du
17
décembre
2009
relative
à
la
lutte
contre
la fracture
numérique,
codifié
à l'article
L
1425-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
l'établissement
de
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
à
l'initiative
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'approbation
du
SDTAN
initial
par
délibération
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
en
date
du
14
février
2012,
Vu
le Plan
France
Très
Haut
Débit
(PFTHD),
Vu
l’ambition
du Département
de
la Gironde
de couverture
en Très
Haut
débit
du territoire
girondin,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
en
date
du
15
décembre
2015,
validant
la mise
à jour
du
SDTAN,
qui
a permis
de
déterminer
les
conditions
de
lancement
d'un
nouveau
projet
« Gironde
Haut
Méga
» afin
de
couvrir
les territoires
girondins
en
Très
Haut
Débit, Envoyé en préfecture le 1412/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ee
ID : 033-243801165-20181212-05_017-DE
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
en
date
du
20
octobre
2016
décidant
d’un
changement
de
mode
de
gestion
du
service
public
local
des
communications
électroniques
en
approuvant
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public
pour
l'établissement
et
L'exploitation
d’un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
sur
le
territoire
girondin
hors
Bordeaux
Métropole
et
Ville
de
Libourne,
Vu
le
Schéma
Local
d'Aménagement
Numérique
(SLAN)
établi
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde,
Vu
la
délibération
de
principe
pris
par
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
en
date
du
8
juillet
2016
approuvant
le
périmètre
de
couverture
initialement
proposé
et
fixant
sa participation
financière
pour
un
montant
initial
de
2
192
000
€,
Vu
la
délibération
du
25
janvier
2018
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
attribuant
une
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
sur
25
ans
relative
à l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques
à Très
Haut
Débit
(THD)
à l'opérateur
ORANGE
avec
reprise
du
RIP
1G,
.
Considérant
que
les
volumes
de
données
échangées
sur
internet
ont
triplé
depuis
2010.
Un
nouveau
projet
pour
l'amélioration
et
la
construction
d'infrastructures
numériques
est
nécessaire
pour
faire
face
au
besoin
de
Très
Haut
Débit
dans
les
années
futures.
Ainsi,
afin
de
préparer
les
prochains
déploiements
pour
le
Haut
et
le
Très
Haut
Débit,
Gironde
Numérique
a
établi
le
Schéma
Directeur
Territorial
de
l'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
de
la
Gironde,
Un
diagnostic
des
infrastructures
et
des
services
télécoms
disponibles
sur
l'ensemble
du
territoire
girondin
a été
réalisé, afin
de
dresser
un
état
des
lieux
précis
de
la
situation
du
département.
Considérant
que
sur
le
territoire
girondin,
les
opérateurs
de
télécommunication
ont
commencé
le
déploiement
des
réseaux
fibre
optique
à l'abonné
sur
les
communes
de
la
Métropole
de
Bordeaux
car
ces
communes
font
partie
des
zones
d'initiative
privée.
Hors
Métropole
de
Bordeaux,
seule
la
ville
de
Libourne
est
concernée
par
un
déploiement
par
initiative
privée.
Considérant
que,
en
dehors
des
zones
d'initiative
privée,
le
déploiement
des
réseaux
Très
Haut
Débit
relève
des
collectivités
territoriales.
Le
projet
Gironde
Haut
Méga
permettra
la
couverture
intégrale
en
FttH
de
la
zone
d’initiative
publique
en
6 ans
soit
à l’horizon
2024.
Considérant
que
la
couverture
intégrale
du
territoire,
nécessite
le
déploiement
de
plus
de
410
000
prises
en
6
ans,
hors
densification,
pour
un
montant
d'investissement
de
669
millions
d’euros. Considérant
que
la
participation
publique
totale
prévisionnelle,
en
investissement,
pour
la
mise
en
œuvre
du projet
Gironde
Haut
Méga
est
établie
à 117
457
994
€
et
se
répartit
comme
suit
:
+
État:
53
000 000
€
Conseil
Départemental
:24
785
996
€
EPCI
:23
814
000
€
Région
:8
289
994€
FEDER
:7
568
000
€
La
participation
publique
totale
prévisionnelle
a
été
établie
après
prise
en
compte
des
redevances
prévisionnelles,
des
autres
cofinancements
et
sous
réserves
de
la
confirmation
des
engagements
financiers
de
l’État
et
du
FEDER,
de
la
cristallisation
des
taux
des
prêteurs
et
de
la
date
de Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
=
ID : 033-243301165-20181212-05_017-DE
mobilisation
effective
des
emprunts.
Le
plan
de
financement
a
été
établi
sous
hypothèse
d’un
taux
.d’intérêt
moyen
à 1,9
%.
Le
plan
de
financement
sera
réévalué
en
cas
de
non
réalisation
des
hypothèses.
Considérant
que
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde,
le
périmètre
de
couverture
en
Très
Haut
débit
se
décline
comme
suit
:
+
13008
prises
FttH
La
participation
financière
nette
publique
sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
s’élève
à 668
070
€
La
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
piend
la
forme
d’un
fonds
de
concours
pour
opération
d'aménagement
numérique
en
application
des
dispositions
de
Particle
L
5722-10
du
CGCT.
Après
prise
en
compte
des
redevances
prévisionnelles,
des
autres
cofinancements
et
sous
réserves
de
la
confirmation
des
engagements
financiers
de
l’Etat
et
du
FEDER
de
la
cristallisation
des
taux
des
prêteurs
et
de
la
date
de
mobilisation
effective
des
emprunts,
la
participation
financière
totale
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde,
en
investissement,
est
établie
à
668
070
€
avec
un
décaissement
sur
18
ans,
soit
une
annuité
de
37
115
€/an.
Le
plan
de
financement
a
été
établi
sous
hypothèse
d’un
taux
d’intérêt
moyen
à 1,9
%.
Le plan
de financement
sera réévalué
en
cas
de non
réalisation
des
hypothèses.
Dans
ces
conditions,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
approuver
la participation
financière
et
le
périmètre
de
la
couverture
numérique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
tels
qu'ils
résultent
du
Schéma
Local
d'Aménagement
Numérique
(SLAN)
et
autoriser
le
Vice-Président
à signer
la convention
de
participation
financière
à Gironde
Haut
Débit.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
adopte
les propositions
du
rapporteur,
o
approuve
la
participation
financière
et
le
périmètre
de
la
couverture
numérique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
tels
qu'ils
résultent
du
Schéma
Local
d'Aménagement
Numérique
(SLAN),
o
‘autorise
Monsieur
GARRIGOU,
Vice-Président
à
signer
la
convention
de
participation
financière
Gironde
Haut
Débit
ci-jointe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
a
.
É7 ns
Ÿ
S\ EAU BOURDE
e
2
/S/LE PRESIDENT
Nr €
k Envoyé en préfecture le 14/12/2018. Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
TE
ID : 033-243301165-20181212-05_018-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/18. OBJET:
COMPLEXE
SPORTIF
DU
COURNEAU
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
DE
LOCAUX
AVEC
M
PHILIPPE
BUISSON
-
AUTORISATION Monsieur
MANO
expose,
Dans
le
cadre
de
ses
activités
d’accueil
de
groupes,
enfants
et
adultes,
qui
ont
en
commun
une
sensibilisation
à
la
protection
de
l’environnement,
M
Philippe
BUISSON
a
sollicité
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
d’un
chalet
vestiaire
au
complexe
sportif
du
Courneau
à
Canéjan,
pour
l’année
2019.
Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
autoriser
le
Président
à renouveler
la
convention
d’occupation
des
locaux à titre
gracieux
pour
l’année
2019.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
:
©
autorise
le
Président
à signer
la convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
(ci-jointe),
d’un
chalet
vestiaire
au
complexe
sportif du
Courneau
à M
Philippe
BUISSON,
pour
l’année
2019.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ns
nn
ID : 033-243301168-20181212-05_019-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/19. OBJET
:
PLIE
DES
SOURCES
—
VERSEMENT
D’UNE
AVANCE
DE
TRESORERIE
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Le
PLIE
des
Sources
est
un
dispositif
associatif
financé
par
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
et
le
Fonds
Social
Européen
(FSE)
afin
d’aider
les
personnes
en
difficultés
sociales
et
professionnelles
à
s’insérer
de
manière
durable
dans
le
monde
du
travail.
Il
intervient
sur
les
territoires
des
Communes
de
Canéjan,
Cestas
et
Pessac
envers
tous
les
publics
en
difficulté
d’accès
au
marché
du
travail
(chômeurs
de
longue
durée,
jeunes
sans
qualification,
bénéficiaires
de
minima
sociaux,
handicapés).
L’association
a
pour
projet
de
recruter
une
référente
pour
l'insertion
en
2019.
Afin
d’amorcer
le
recrutement
sur
ce
poste
qui
sera
financé
par
les
crédits
du
FSE,
il
vous
est
proposé,
à
titre
exceptionnel,
de
verser
au
PLIE
des
Sources,
une
avance
de
trésorerie
sans
intérêt
d’un
montant
de
30
000
€.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
par
20
voix
POUR
(Bernard
GARRIGOU
ayant
quitté
la
salle
et
ne
participant
pas
au
vote)
o
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
autorise
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
30
000
€
au
PLIE
des
Sources
au
titre
de
l’année
2018,
o
autorise
le Président
à signer
la convention
financière
ci-jointe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
ni © £57
LE PRÉSIDENT Envoyé en préfecture le 1412/2018 Reçu
en
préfecture
le 14/12/2018
Affiché le 17/12/2018
ie
1D
: 033-243301165-20181212-05_020-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/20.
OBJET:
POLITIQUE
EN
MATIERE
D'EMPLOI
-
MISE
EN
ŒUVRE
DES
ORIENTATIONS
— AUTORISATION
Monsieur
GARRIGOU
expose,
Compétente
en
matière
de
politique
de
l’emploi,
la Communauté
de
Communes
participe
depuis
de
nombreuses
années
aux
dispositifs
d’accompagnement
mis
en
œuvre
par
les
Missions
Locales
(Graves
et Technowest)
pour
les jeunes
de moins
de
25
ans
et les
PLIE
(des
Sources
et Technowest)
pour
les demandeurs
d’emploi
de
longue
durée.
En
conformité
avec
Les
orientations
budgétaires,
il vous
est
proposé
de
renforcer
l'accompagnement
proposé
aux
demandeurs
d’emploi
du
territoire.
Cet
accompagnement
repose
à la
fois
sur :
+
la
création
d’un
poste
à temps
plein
pour
l’accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
qui
interviendra
sur
les
Communes
de
Cestas
et
de
Canéjan
(en
lien
avec
l’agent
chargé
de
l'emploi
sur la Commune
de
Saint Jean
d’Illac)
+
la
mutualisation
de
moyens
avec
la
Commune
de
Canéjan
avec
la
mise
à
disposition,
à
hauteur
de 25
%,
d’un
agent pour
la coordination
et d’un
agent pour
assurer
le secrétariat.
Le
poste
à temps
plein
sera pourvu
par
un
agent
de
la Communauté
de
Communes
de
catégorie
A
qui
occupe
actuellement
la
fonction
de
référente
PLIE.
Un
bureau
sera
mis
à
sa
disposition
pour
l’ensemble
de
sa mission.
Entendu
ce
qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
le
Président
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
d’accompagnement
des
demandeurs
d’emploi
telles
que
définies
ci-dessus,
o
autorise
le Président
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de personnel
à
intervenir
avec
la
Commune
de
Canéjan
après
la
consultation
des
instances
représentatives
des personnels.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reeu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
=
ID : 033-243301165:20181212-05_021-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/21. OBJET
: SERVICE
DES
TRANSPORTS
-
CREATION
DE
LA
REGIE
DES
TRANSPORTS
JALLE
EAU
BOURDE
(RTJEB)
-
ADOPTION
DES
STATUTS
-
INSCRIPTION
AU
REGISTRE
DE
TRANSPORT
ROUTIER
DE
VOYAGEURS
— AUTORISATION
Monsieur
MANO
expose,
Dans
un
contexte
de
réforme
territoriale
avec
la
mise
en
place
des
nouvelles
régions,
de
renforcement
des
intercommunalités
et de
réduction
de
la dépense
publique,
la mutualisation
est
un
enjeu
majeur
et l’une
des
conditions
de réussite
de l’affirmation
de notre
territoire.
Conformément
à ses
statuts,
la Communauté
de
Communes
est compétente
en
matière
d’exploitation
d’un
service
de
transport.
Compte
tenu
de
l’évolution
réglementaire,
il vous
est
proposé
de
d’adopter
formellement
les
statuts
de
la
Régie
des
Transports
Jalle
Eau
Bourde
(RTJEB)
afin
d’obtenir
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
DREAL,
l'autorisation
d’exercer
la profession
de
transporteur
routier
de
personnes
au
moyen
de
véhicules
conformément
à
l'arrêté
du
28
décembre
2011
(JO
du
30
décembre
2011)
pour
:
- les
véhicules
de toute
capacité
en nombre
de
places,
- les
véhicules
n’excédant
pas
9 places,
conducteur
compris.
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
passée
avec
les
Communes
membres
conformément à
la délibération
n°
5/2
du
29
septembre
2014
visée
le 30
septembre
2014,
Vu
le
schéma
de
mutualisation
adopté
par
les
Communes
membres
par
délibération
n°
5/1
du
17
décembre
2015
visée
le 21
décembre
2015,
Conformément
à l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
adaptations
apportées
aux
conditions
d'exercice
des
compétences
transférées
sont
régies
par
les
mêmes
règles
que
le transfert
de
compétences.
Il
vous
est
demandé
de
vous
prononcer
sur
la
création
de
la Régie
des
Transports
Jalle
Eau
Bourde
(RTJEB)
et d’adopter
le projet
de
statuts
ci-joint.
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
©
adopte
les
statuts
de
la Régie
des
transports
Jalle
Eau
Bourde
(RTJEB),
o
dit que
la présente
délibération
sera
notifiée
à chaque
Commune
membre,
©
autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
correspondants
y
compris
les
conventions
nécessaires,
À
désigne
pour siéger
au sein du Conseil
d'Exploitation
de la Régie,
-
Mairie
de
Canéjan
: M
Alain
MANO
et M
Laurent
PROUILHAC
-
Mairie
de
Cestas
: M
Pierre
CHIBRAC
et M
Jean-Pierre
LANGLOIS
-
Mairie
de
Saint
Jean
d’Illac
: M
Jean-Pierre
ALLEMAND
et Mme
Nathalie
CREANT
o
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Ï
PRESIDENT Envoyé on préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
EE
ID : 033-243304165-20181212-05
022-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/22. OBJET
:
SERVICE
DES
TRANSPORTS
-
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DE
PERSONNEL
ET
DE
MOYENS
AVEC
LA
COMMUNE
DE
CESTAS
- AUTORISATION
Monsieur
le
Président
expose,
Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2015,
le Conseil
Communautaire
a approuvé
le rapport
relatif aux
mutualisations
de services
2014/2020.
Ce
rapport
prévoit
la possibilité
de
mettre
en
œuvre
des
services
communs
conformément
à l’article
L
5211-4-2
du
CGCT
qui
stipule
:
« En
dehors
des
compétences
transférées,
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
Communes
membres
et
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à un
ou plusieurs
d’entre
eux,
peuvent
se doter
de
services
communs
chargés
de l’exercice
de missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
».
Le
rapport
sur l’avancement
du
schéma
de mutualisation
vous
a été
communiqué
lors
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017.
Un
paragraphe
consacré
à
la
mutualisation
des
services
des
transports
y figurait.
Il vous
est
donc
proposé
d’autoriser
la
signature
de
la convention
de
mutualisation
ci-jointe
relative
au
service
des
transports
avec
la Commune
de
Cestas.
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
©
autorise
la création
d’un
service
commun
sous
l'égide
de
la Communauté
de
Communes
pour
le
service
des
transports,
o
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
ci-jointe
fixant
les
modalités
pratiques
de
fonctionnement
du
service
commun
de
transport
placé
sous
l’égide
de
la
Communauté
de
Communes.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
JALLE
|
L- E PRESIDENT
EAU BOURDE Envoyé
en préfecture le 14/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2018
Affiché le 17/12/2018
eee
1D
: 033-243301165-20181212-05_023-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/23.
OBJET
:
SERVICE
DES
TRANSPORTS
-
DESIGNATION
D’UN
DIRECTEUR
DES
TRANSPORTS
- OUVERTURE
DE
POSTE
- AUTORISATION
Monsieur
MANO
expose,
Vous
venez
de
vous
prononcer
favorablement
sur
les
statuts
de
la
Régie
des
Transports
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
(RTJEB)
et sur
la mise
en
place
d’un
service
commun
pour
l’exploitation
des
transports
avec
la Commune
de
Cestas.
Ce
service
commun
est placé
sous
l'égide
de
la Communauté
de
Communes.
Dans
ce
cadre,
il vous
est proposé
:
o
de
créer un
poste
de
technicien
territorial
à compter
du
1” janvier
2019
o
de
désigner
M
Jérôme
BERNARD,
technicien
territorial,
comme
Directeur
de
la
Régie
des
Transports
Jalle
Eau
Bourde
(RTJEB).
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
la
création
d’un
poste
de
technicien
territorial
à compter
du
1* janvier
2019,
o
désigne
M
Jérôme
BERNARD
comme
Directeur
de
la
Régie
des
Transports
Jalle-Eau
Bourde
(RTJEB)
à compter
du
1°
janvier
2019.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Îl
LE
PRESIDENT Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2018
Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
os
1D :
033-243301165-20181212-05_024-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/24.
OBJET:
PROX’BUS
-
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
-
AUTORISATION Monsieur
MANO
expose,
Par
délibération
en date
du
24
novembre
2014,
le Conseil
Départemental
a délégué
sa
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
Jalle
—
Eau
Bourde,
organisateur
de
second
rang,
pour
exploiter
les
services
de
transport
de
proximité
« PROX’BUS
»,
en
régie
directe
et
assurer
la
gestion
des
lignes
qui
lui sont
confiées
pour
la période
du
1” janvier
2015
au
31
décembre
2018.
Par
délibération
n°
4/14
du
30
septembre
2015,
reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
5 octobre
2015,
vous
avez
adopté
le
règlement
intérieur
pour
le
service
Prox’bus.
Pour
une
bonne
organisation
du
service,
il
vous
est
proposé
de
le
modifier
et
d’adopter
le
règlement
intérieur
ci-joint.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
©
adopte
le
règlement
intérieur
ci-joint.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
je
LE PRÉSIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ee
ID : 033-243301165-20181212-05_025-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/25, OBJET:
RECOURS
AU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
GESTION
DES
ARCHIVES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
GIRONDE
-
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°
1 À
LA
CONVENTION
- AUTORISATION
Monsieur
le
Président
expose,
Par
délibération
n°
5/9
du
27
septembre
2016,
reçue
en
Préfecture
de
la Gironde
le 30
septembre
2016
vous
avez
décidé
de
signer
une
convention
pour
recourir
au
serviceerdaccompnpnement
àà
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde.
Sollicité
à nouveau
par
les
services
de
la Communauté
de
Communes,
le
Centre
de
Gestion
a, dans
le
cadre
d’une
visite
préalable,
établi
un
diagnostic
de
l’état
des
archives
de
la
Communauté
de
Communes
(y compris
le bureau
affecté
à la référente
PLIE).
Le
diagnostic
financier
expose
les
actions
nécessaires
à une
meilleure
organisation
des
archives
et
leur
mise
en
conformité
avec
les
usages
et
obligations
légales.
Il
prévoit
une
durée
d’intervention
nécessaire
de
11 jours.
Le
coût
facturé
pour
l’intervention
de
l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
de la Gironde
est de
:
>
1 680
€ pour
6 jours
pour
la Communauté
de
Communes
>
1 400
€ pour
5 jours
concernant
la mission
PLIE.
Considérant
l’intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
de
s’assurer
que
ses
archives
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales,
il
vous
est
proposé
d’autoriser
la
signature
d’un
avenant
n°
1 à la convention
conclue
avec
le Centre
de
Gestion
de la Gironde.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article 25
;
Vu
le Livre
Il — titre premier
du
code
du patrimoine
;
Vu
la délibération
n°
DE-0044-2014
en
date
du
7 juillet
2014
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
relative
à
la
mise
en
place
à
titre
expérimental
d’un
soutien
à la gestion
des
archives
;
©
fait siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
décide
de
recourir
au
service
d’accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de la Gironde,
o
autorise
le Président
à signer
l’avenant
n°
1 à la convention. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/42/2018 ID : 033-243301168-20181212-05_026-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/26.
OBJET
:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DANS
LE
DOMAINE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ENVERS
LE
PERSONNEL
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
L'article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifié
par
la
loi
2007-148
du
2
février
2007
dispose
que
l’action
sociale
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs.
I/ PRINCIPES
GENERAUX
Dans
ce
cadre,
des
prestations
d’action
sociale
peuvent
être octroyées.
Elles présentent
les caractéristiques
suivantes
:
-
Je
bénéficiaire
doit
participer
à
la
dépense
engagée.
Cette
participation
doit
tenir
compte,
sauf
exception,
de
son
revenu
et, le
cas
échéant,
de
sa
situation
familiale.
Elles
ne
constituent
pas
un
élément
de
la
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la
manière
de
servir
Dans
les
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
détermine
le
type
d’actions
à
mener
et
le
montant
des
dépenses
à
engager
pour
les
prestations
d’action
sociale
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
La
circulaire
FP/4
n°
1931
du
15
juin
1988
détaille
le
régime
des
prestations
qui
couvrent
4
domaines
:
restauration du personnel aide
à la famille
séjours
d’enfants
mesures
concernant
les enfants
handicapés
II/ CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Peuvent
bénéficier des prestations
d’action sociales :
- jes
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
en
position
d’activités
ou
en
détachement,
à temps
plein
ou
à temps
partiel,
- les
agents
non
titulaires
employés
de
manière
permanente
et
continue,
à
temps
plein
ou
à
temps
partiel,
en
activité
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé.
Pour
les
prestations
accordées
au
titre
d’un
enfant,
lorsque
le
père
et
la
mère
sont
tous
les
deux
agents
de
la
Communauté
de
Communes
les
aides
sont
accordées
indifféremment
à l’un
ou
à l’autre
mais
ne
peuvent
être
versées
aux
deux,
l’attributaire
sera
celui
désigné
d’un
commun
accord
ou,
par Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
Re
ID : 033-243301168-20181212-05_027-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°5/27. OBJET
:
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
—
CONVENTION
DE
GESTION
DES
PRESTATIONS
GARANTIE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Une
majorité
des
agents
de
la Communauté
de
Communes
Jalle
- Eau
Bourde
a souscrit
auprès
de La
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
une
garantie
maintien
de
salaire
afin
de
garantir
leur
traitement
en
cas de maladie. La
Mutuelle
Nationale
Territoriale
propose
une
convention
(ci-jointe)
dans
laquelle,
elle
autorise
la
Collectivité
à procéder
au
remboursement
des
prestations
qui
seraient
indues
au
titre
de
la
garantie
maintien
de
salaire,
dans
le
cas
où
le
plein
traitement
serait
rétabli,
avec
effet
rétroactif,
suite
à
la
modification
du
congé
maladie
des
agents.
La
convention
a
pour
objet
de
prévoir
les
conditions
de
remboursement
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
des
prestations
de maintien
de
salaire
indues
consécutives
à la modification
du
congé
de
maladie
suite
à l’avis
du
Comité
Médical
Départemental
ou de
la Commission
de
Réforme.
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
de
simplifier
les
procédures
de
remboursements
à la
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
©
autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
annexée
à
la présente.
f
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
[
= LE
PRESIDENT Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
ee
ID : 033-243301165-20181212-08_028-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12 DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°57/28. OBJET:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
fixe
le
cadre
permettant
aux
Collectivités
Territoriales
et à leurs
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
verser
une
participation
à leurs
agents
qui
ont
souscrits
des
contrats
de protection
sociale
complémentaire
(prévoyance
ou
santé).
La
païticipation
des
Collectivités
Territoriales
ou
des
EPCI
est réservée
aux
contrats
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarités
entre
bénéficiaires.
Ce
dispositif
de
solidarité
doit
être
attesté
par
la délivrance
d’un
label
dans
les conditions
prévues
par
le décret
sus
évoqué.
La
plupart
des
agents
de
l’EPCI
souscrivent
à
une
protection
sociale
complémentaire
appelée
«maintien
de
salaire
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
dûment
labellisée
auprès
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
participer
au
financement
du
contrat
« maintien
de
salaire
», selon
les modalités
suivantes
:
Tranches
de
salaire
brut
Montant
de
la participation
en €uros
Inférieur
à 1 600
€
16€
De
1
601
à 1
800€
15€
De
1
801
à2
500€
14€
De
2 501
à 3 000€
10€
Plus
de
3
000
€
8€
IL
vous
est
proposé
de
vous
prononcer
favorablement
sur
l'instauration
de
cette
participation
qui
s’appliquera
à tout contrat
« maintien
de
salaire
» labellisé.
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
-
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de leurs EPCI
au financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
©
instaure
une
participation
de
la Communauté
de
Communes à
la protection
sociale
des
agents
selon les modalités
précitées,
o
dit que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
et au
budget
annexe
des
transports. Envoyé en préfecture le 14/12/2018 Reçu en préfecture le 14/12/2018 Affiché le 17/12/2018
Re
ID : 033-243301165-20181212-05_029-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2018
- DÉLIBÉRATION
N°
5/29.
OBJET
: DECISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.
2122.22
ET
L.
2122.23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N° |
Date
Objet
Titulaire
Montant
25
|
04/11/2018 |
Dossier
PB
16283001
- SCI
Cabinet
ADAMAS
8 000.00
€
PAOLA
— Désignation
de
Maître
Heymans
-
Assignation
en référé
pour
défendre
les
intérêts
de
la
CDC
26
|16/11/2018
|
Attribution
marché
n°
GPS
CAP
INCENDIE
Lot
1 : Commune
de
10-2018
concernant
des
2221
D
817
Cestas
10
000
€ HT
prestations
de vérification
des |
40300
PORT
DE
Lot
2
: CCAS
de
équipements
de secours
et de
| LANNE
Cestas
1 000
€ HT
lutte
contre
l'incendie
Lot 3
: CDC
1 000
€
HT
27
|16/11/2018
|
Attribution
marché
n°
GPS
SOFAXIS
Lot
4 : Assurance
des
14—2018
concernant
des
Route
de
Creton
risques
statutaires
prestations
de
services
en
18110
VASSELAY
9 490.56
€ TTC
assurances
JALLE
EAU BOURDE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
‘
Le
6 décembre
2018
JALLE
EAU
BOURDE CANEJAN
.
.
e
Monsieur
Pierre
DUCOUT
rer
Président
SAINT
JEAN
à
Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
Communautaires
Ma
Chère
Collègue,
Mon
Cher
Collègue,
J’ai l'honneur
de vous
inviter
à la réunion
du Conseil
Communautaire
qui
se tiendra le
Mercredi
12
décembre
2018
à 18
h
15
à la Mairie
de
CESTAS
ORDRE
DU
JOUR
:
FINANCES N°5
/1.
Budget
primitif 2018
- Admission
en non-valeur
de produits
irrécouvrables
N°
5/2.
Budget
primitif 2018
- Décision
modificative
n°
2
N°
5/3.
Budget
annexe
des
transports
2018
- Décision
modificative
n°
1
N°
5/4.
Budget
primitif —
Ouverture
de
crédits
en
section
d’investissement
avant
l’adoption
du budget
primitif 2019
en application
de l’article L
1612-1
du
CGCT
N°
5/5.
Budget
annexe
des
Transports
— Ouverture
de crédits
en section d’investissement
avant
l’adoption
du budget
primitif 2019
en application
de Particle L
1612-1
du CGCT
N°
5/6.
Budget
annexe
des
Transports
2018
—
Subvention
de fonctionnement
N°
5
/ 7.
Création
d’un
budget
annexe
pour
la
Zone
d’Activités
au
lieu-dit
Illaguet
Nord
à
Saint
Jean
d’Illac
N°
5/8.
Dotation
de
solidarité
complémentaire
pour
2018
N°
5/9.
Subventions
communautaires
— Versement
d’avances
sur
demande
aux
associations
N°
5/10.
Indemnité
de Conseil
allouée
au Receveur
Municipal
N°
5/11.
Association
Départementale
des
Amis
des
Voyageurs
- ADAV
33
—
Subvention
pour
2018
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
N°
5 / 12.
Commune
de
Saint
Jean
d’Illac — Acquisition
de terrains
au lieu-dit Illaguet Nord
N°5 /
13.
Zone
d’Activités
de
Jarry
IV
— Vente
du
lot n°2
à la société
AGRI
33
N°
5
/
14.
Mission
locale
de
Technowest
—
Désignation
des
délégués
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
N°
5/15.
Parc
d’activités
du
Courneau
I — Vente
d’un
terrain
à la
SCI
BOOKS
-— Signature
de
la promesse
de
vente
AMENAGEMENT
__
DE
___
L'ESPACE
___
POUR
___
LA
___
CONDUITE
__
D’INTERETS
COMMUNAUTAIRES N°
5 / 16.
Gironde
numérique
— Périmètre
de
couverture
et participation
financière
de La
Communauté
de Communes 2 avenues
du Baron
Haussmann
- B.P.
9 -33611
CESTAS
CEDEX
cde.jalleaubourde@mairie-cestas.fr Tél
NS
56
78
123
NN
Fax
NS
57
83
SO
GA N°5/17.
Complexe
sportif du
Courneau
— Renouvellement
de la convention
d’occupation
de
locaux
avec
M
Philippe
BUISSON
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
N°
5/18.
Plie des
Sources
— Versement
d’une
avance
de trésorerie
N°
5/19.
Politique
de l’emploi
— Mise
en place
des
orientations
- Autorisation
TRANSPORT N°
5
/ 20.
Service
des
transports
—
Création
de
la
régie
des
transports
Jalle
Eau
Bourde
(RTJEB)
— Adoption
des
statuts — Inscription
au registre
de transport
routier
de voyageurs
N°
5 / 21.
Service
des
transports
—
Convention
de
mutualisation
de
personnel
et de
moyens
avec
la Commune
de
Cestas
N°
5
/ 22.
Service
des
transports
— Désignation
d’un
directeur
des
transports
—
Ouverture
de
poste N°5/23.
Prox’bus
— Modification
du règlement
intérieur
N°
5/24,
Transport
de
Proximité
— Convention
de
délégation
de
compétences
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
5/25.
Recours
au.service
d’accompagnement
à la gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
—
Signature
de
l’avenant
n°
1 à la convention
N°
5/26.
Participation
de la Communauté
de Communes
dans
le domaine
de
l’action
sociale
envers
le personnel N°5/27.
Mutuelle
Nationale
Territoriale
— Convention
de
gestion
des
prestations
garantie
maintien
de
salaire
-
N°
5/28.
Participation
de
la Communauté
de
Communes à
la protection
sociale
complémentaire
COMMUNICATION N°
5/29.
Décisions
prises
en
application
des
articles
L
2122.22
et L
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vous
remerciant par
avance
de retenir
cette date
et comptant
sur votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Ma
chère
collègue,
Mon
Cher
Collègue,
à
l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments.
Le
résident a
ërre
DUCOUT
2 avenues
du Baron
Haussmann
- B.P.
9 -33611
CESTAS
CEDEX
cdc.jalleaubourde@mairie-cestas.fr TEL
NE
SA 7R
12 NN Fav
NS
57 22
EO CA 2018-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
— EAU
BOURDE
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2018
À
18 H
15 A
LA
MAIRIE
DE
CESTAS
FERRARO
Régine
FEUILLE
DE
PRESENCE
Nom
Emargement
Nom
Emargement
DUCOUT
Pierre
\
=
GARRIGOU
Bernard
GUILY
Maryvonne
Absent excusé
Î
SEYVE
Hervé
d-
HANRAS
Corinne
7
Absent
excusé
ALLEMAND
Jean-Pierre
LANGLOIS
Jean Pierre
ayant donné procuration
LS
Absent
excusé
CELAN
Henri
L_—
LARJAUD Aude
ayant donné
a. ET
Au
procuration
n 1]
.
l/
:
MANO
Alain
(>
MANDRON
Mailys
Absent
excusé
NL Le
BINET
Maryse
PENY
Sandrine
L<
4
BOUSSEAU
Michèle
PROUILHAC
Laurent
CHIBRAC
Pierre
PUJO
Pierre
[less
7
CREANT
Nathalie
REMIGI
Anne
Marie
Absent
excusé
ayant
donné uration
DARNAUDERY
Jacques
Absent excusé
ROUSSEL
Nathalie
EBRARD
Alain
ZGAINSKI
Frédéric
Absent excusé
BEYRAND
Dominique
EX