Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3

Documents similaires

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3 1

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 03.11.2016

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 3

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU site 2

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 29.03.2018

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU site

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limerzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 2 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ruralité, République Française Département du Morbihan

Commune de LIMERZEL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2026

L’an deux mil vingt-cinq, le dix neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL

(Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur

LUBERT Serge, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2026

Présents : LUBERT Serge, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile,

ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO

Sébastien, BEGOT Jean-François

Absents excusés : GAIN Sylvie, DUHAMEL Bertrand

Pouvoir : Madame GAIN Sylvie donne pouvoir à Monsieur LUBERT Serge pour toutes délibérations ;

Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations ;

Nombre de Conseillers en exercice 15

Nombre de Conseillers présents............. 13

Nombre de Conseillers votants .............. 15

QUORUM : 8

Secrétaire de séance : SEILLER Christine

Procès-verbal publié le : 20 février 2026

Ordre du Jour

▪ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2025 ▪ PLUi – Questembert Communauté : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

▪ Service ADS – convention financière : Approbation de l’annexe financière modifiée à la convention du service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) Limerzel / Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. ▪ Siaep de la région de Questembert : Demande de retrait de la commune de Noyal Muzillac ▪ Informations diverses

▪ Agenda

******************

La séance a débuté à 20 h 00

2026-02-01- Approbation du procès-verbal du 04 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 04 décembre 2025 est validé à l’unanimité des membres votants.

PLUi – Questembert Communauté : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12

Vu la délibération du Conseil communautaire de Questembert communauté en date du 8 décembre 2025 relative au débat

sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,Vu le document de présentation des orientations générales du PADD transmis par Questembert communauté,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal doivent faire l’objet

d’un débat au sein du conseil municipal,

Monsieur le Maire diffuse un film de présentation du PADD :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue le document stratégique du PLUi de

Questembert Communauté. Il fixe les grandes orientations de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines

années, dans le respect du code de l’urbanisme et des documents supra-communaux.

Le PADD a fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 8 décembre 2025.

Le projet repose sur quatre axes complémentaires, traduisant une volonté de développement équilibré, maîtrisé et durable

du territoire intercommunal.

Axe 1 – Préserver le socle naturel et vivre avec ses ressources

Questembert Communauté affirme la préservation de son patrimoine naturel (trame verte et bleue, vallées, bocage, zones

humides, boisements) comme fondement du projet de territoire.

Les orientations visent :

- la protection des milieux naturels et des continuités écologiques,

- la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols (objectifs chiffrés de réduction de consommation

foncière),

- une gestion économe et sécurisée de la ressource en eau (eau potable, assainissement, eaux pluviales),

- l’adaptation au changement climatique et la promotion de constructions et d’aménagements durables.

Le PADD fixe par ailleurs un objectif de maîtrise de la consommation foncière (zone résidentiel et zones d’activités), avec

une enveloppe maximale de 86 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés sur la période 2021-2031,

conformément aux orientations de la loi Climat et Résilience et du SRADDET breton.

Axe 2 – Organiser la dynamique démographique

Le territoire anticipe une croissance démographique modérée, avec environ 2 200 habitants supplémentaires à l’horizon

2040.

Les orientations portent sur :

- un accueil équilibré des populations dans toutes les communes,

- la diversification de l’offre de logements (typologies, tailles, statuts),

- un effort significatif en faveur du logement abordable et social, en particulier dans les pôles structurants,

- la priorité donnée au renouvellement urbain et à la densification des bourgs,

- le maintien et l’accessibilité des équipements, services et commerces de proximité,

- la sécurisation et la bonne gestion des espaces de vie.

Axe 3 – Renforcer l’identité productive

Le PADD réaffirme l’identité productive du territoire, fondée sur l’agriculture, l’agroalimentaire, l’artisanat et l’industrie.

Les orientations visent :

- la protection des espaces agricoles et forestiers et le soutien aux exploitations,

- le maintien des filières d’élevage et la valorisation du potentiel nourricier local,

- le développement maîtrisé des énergies renouvelables,

- une organisation cohérente des zones d’activités économiques, adaptée aux besoins des entreprises,

- la prévention des conflits d’usages entre activités productives et espaces habités.

Axe 4 – Faire rayonner la ruralité

Le projet entend valoriser l’image et l’attractivité d’un territoire rural vivant et connecté.

Les orientations portent sur :

- la protection et la mise en valeur des paysages et du patrimoine,

- le développement d’un tourisme rural et de nature respectueux de l’environnement,

- la préservation de cadres de vie de qualité dans les bourgs et hameaux,

- la réduction de la dépendance à la voiture par le développement des mobilités alternatives (train, vélo,

covoiturage),- le renforcement de l’armature territoriale, avec des rôles différenciés et complémentaires entre communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de

PRENDRE ACTE de la tenue du débat, en séance du Conseil municipal sur les orientations générales du projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de

Questembert Communauté sur la base des documents présentés.

DEMANDE à Monsieur le Maire à transmettre les observations suivantes :

- Les membres du Conseil municipal relèvent que les prévisions de développement du territoire intercommunal

apparaissent principalement concentrées sur la partie ouest du territoire. Monsieur le Maire rappelle que cette

localisation s’explique notamment par une dynamique économique historiquement plus forte à l’ouest, tout en

précisant que cette dynamique bénéficie à l’ensemble des communes. En effet, l’implantation d’une activité

économique sur le territoire génère des retombées positives à l’échelle intercommunale.

Les élus s’interrogent néanmoins sur les éventuelles compensations prévues pour les autres communes, afin de

limiter les déséquilibres territoriaux.

- Démographie : Les élus échangent sur l’hypothèse de croissance démographique moyenne de 0,7 % par an,

certains estimant cette projection prudente. Ils évoquent notamment la possibilité que le territoire accueille, à

moyen terme, des populations attirées par des conditions climatiques plus favorables.

Les élus s’interrogent sur la capacité du PADD à évoluer et demandent si celui-ci pourrait être révisé en cas de

changement significatif des dynamiques démographiques.

- Habitat : À la suite de la présentation du programme détaillé, des interrogations sont formulées concernant le

nombre de logements projetés pour la commune de Rochefort-en-Terre, au regard de sa taille et de ses spécificités

patrimoniales.

- Mobilités : Les élus s’accordent pour considérer que la mobilité constitue un enjeu majeur de l’aménagement du

territoire. Ils soulignent les carences actuelles en la matière et l’importance de développer des solutions adaptées

aux spécificités rurales, en complément de l’usage de la voiture individuelle.

- Eau potable : Monsieur Sébastien Le Bodo attire l’attention des élus sur la ressource en eau potable, en indiquant

que la poursuite de l’accueil de nouveaux habitants pourrait conduire à des tensions sur l’approvisionnement à

certaines périodes de l’année, notamment en période estivale.

- Agriculture : Le PADD rappelle que l’agriculture constitue un pilier majeur de l’identité productive du territoire de

Questembert Communauté. Le territoire dispose d’un fort potentiel agricole et nourricier, estimé à 270 %, ce qui

signifie que la production agricole locale permettrait de couvrir près de trois fois les besoins alimentaires de la

population.

Les orientations du PADD visent en priorité la préservation durable des terres agricoles, en limitant leur

consommation et leur artificialisation, ainsi que le maintien et le développement des exploitations agricoles

existantes.

Monsieur Le Cointe souhaite que la réflexion soit approfondie sur la question de la transmission des exploitations

agricoles, compte tenu des nombreux départs à la retraite attendus dans les cinq prochaines années.

Monsieur le Maire précise qu’une réflexion spécifique pourra être menée en parallèle des documents d’urbanisme,

ce sujet dépassant le seul cadre du PLUi.

- Focus – Sursis à statuer : Le sursis à statuer est un outil permettant de différer l’instruction de certaines demandes

d’autorisation d’urbanisme dans l’attente de l’approbation du PLUi, afin de préserver la cohérence du projet de

territoire en cours d’élaboration.

Service ADS – approbation de l’annexe financière modifiée à la convention ADS commune / GMVA

Depuis 2009, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) a mis en place un service mutualisé d’instruction des

autorisations d’urbanisme, fondé sur les dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme permettant aux

communes de déléguer l’instruction de leurs actes à une structure intercommunale. Ce service assiste aujourd’hui

l’ensemble des communes de l’agglomération, ainsi que celles de Questembert Communauté et d’Arc Sud Bretagne.

Les modalités de collaboration entre ce service et chaque commune sont définies par une convention assortie d’annexes.

Dans un objectif de solidarité financière, le Conseil communautaire de GMVA, réuni le 26 juin 2025, a décidé d’instaurer

une facturation de la prestation d’instruction à ses communes-membres. Dans le même temps, dans un soucid’harmonisation, il a été décidé de faire évoluer - pour l’ensemble des communes concernées - les modalités de facturation

selon les principes suivants :

- Assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité des tarifs applicables à chaque acte ADS, permettant aux communes d’anticiper leurs incidences budgétaires dans le temps ;

- Facturer à chaque commune le coût réel du service rendu (masse salariale, charges de fonctionnement et de structure), indépendamment des variations d’activité liées aux autres collectivités (baisse des volumes instruits, modification du nombre de collectivités clientes, etc.) ;

- Maintenir une prestation intégrée, sans possibilité de choix « à la carte », afin de garantir la cohérence du service et son efficacité, notamment sur les plans technique et logiciel.

En contrepartie, l’agglomération assumera les aléas financiers liés à l’évolution du volume d’activité, assurant ainsi une

stabilité dans la prestation fournie aux communes clientes.

Cette évolution nécessite la signature d’une version modifiée de l’annexe financière.

Monsieur le Maire présente les coûts d’un dossier d’urbanisme :

VU la convention signée entre la commune de Limerzel et GMVA,

VU la délibération de GMVA en date du 26 juin 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter la convention en vigueur aux nouvelles modalités financières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

D’approuver l’annexe financière modifiée à la convention passée avec GMVA relatif au service mutualisé ADS, prenant

effet au 1er janvier 2026 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe financière modifiée

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Siaep de la région de Questembert : Demande de retrait de la commune de Noyal Muzillac au 1er janvier 2027

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la

région de Questembert (SIAEP) a délibéré le 28 janvier 2026 en vue d’approuver la demande de la commune de Noyal-

Muzillac de se retirer du SIAEP Région de QUESTEMBERT à compter du 1er janvier 2027.

En effet, la commune de Noyal adhère au SIAEP Questembert depuis 1964, pour une partie de son territoire (environ 200

logements) et uniquement pour la compétence eau potable.

La commune de Noyal-Muzillac souhaite transférer la compétence Eau, pour la totalité de son territoire, au syndicat Eau

du Morbihan, à compter du 1er janvier 2027.

En application du CGCT, les communes-membres doivent se prononcer à leur tour, dans les trois mois, sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

D’APPROUVER cette demande de retrait de la commune de Noyal MuzillacInformations diverses :

- Géoréférencement éclairage public : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du lancement de l’opération de géoréférencement du réseau d’éclairage public. Cette opération, qui a débuté le 2 février, a pour objectif de mieux connaître et localiser précisément les équipements et les réseaux existants. Elle permettra de disposer de données fiables et à jour, indispensables pour la gestion, l’entretien et les futurs travaux sur le réseau d’éclairage public et la voirie.

- Radar pédagogique : Monsieur le Maire informe les membres du bureau de l’acquisition d’un radar pédagogique. Le radar pédagogique changera d’emplacement en fonction des demandes des administrés. - Tableau de classement des voies : Monsieur le Maire rappelle que la commune se dote d’un tableau de classement des voies. Le premier tableau a été transmis. Une phase de vérification devra être engagée au cours des prochains mois.

▪ Agenda

- 15 mars : 1er tour des élections municipales

Fin de la séance : 22h00