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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 101 du 11 octobre 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 101 du 11 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-101
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-10-02-003 - 2017-82 Trésorerie St Amant Tallende. Délégation de signature en
matière de gracieux fiscal. (2 pages) Page 4
63-2017-09-29-022 - 2017-83 Trésorerie Pont du Chateau à Mme Esbelin, responsable du
services des impôts des particuliers de Clermont Ferrand nord est. Délégation de signature
en matière de délais de paiement. (1 page) Page 7
63-2017-10-02-004 - 2017-84 Service des impôts des particuliers de Clermont ferrand nord
est. Délégation de signature en matière de délais de paiement pour la trésorerie de Pont du
Chateau. (1 page) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2017/231 portant autorisation de travaux pour
l'aménagement d'un bureau de poste dans la gare SNCF de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-09-001 - 2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1 (3 pages) Page 14
63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux (4 pages) Page 18
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vidéoprotection (4 pages) Page 23
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63-2017-10-06-002 - arrêté n°17 02118 portant modification de l'arrêté portant
renouvellement de l'habilitation à être désignée à participer aux instances consultatives
départementales pour la FDEN (2 pages) Page 96
2 63-2017-10-05-004 - arrêté n°17-02112 portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de la LPO (2 pages) Page 99
63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux
opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon (4 pages) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences
générales et techniques pour le département du Puy de Dôme (6 pages) Page 107
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-02-003
2017-82 Trésorerie St Amant Tallende. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-02-003 - 2017-82 Trésorerie St Amant Tallende. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 4 Direction Départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme Pôle fiscalité, Division des
affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DAT doA7-$?/
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme DELMAS Monique, Contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-02-003 - 2017-82 Trésorerie St Amant Tallende. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 5 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade i Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| : peut être accordé
LABERNIA Pascale Contrôleur 10 000,00€ 6 mois E 10 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Saint-Amant-Tallende, le 2 octobre 2017
Le comptable,
Guillaume MARION-BERTHE
Inspecteur
des Finances Publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-02-003 - 2017-82 Trésorerie St Amant Tallende. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-29-022
2017-83 Trésorerie Pont du Chateau à Mme Esbelin,
responsable du services des impôts des particuliers de
Clermont Ferrand nord est. Délégation de signature en
matière de délais de paiement.
Délégation de signature en matière de délais de paiement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-022 - 2017-83 Trésorerie Pont du Chateau à Mme Esbelin, responsable du services des impôts des particuliers de Clermont Ferrand nord est. Délégation de signature en matière de délais de paiement. 7 DDFIP 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME
POLE FISCALITE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
TRESORERIE DE PONT DU CHATEAU
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONT DU CHATEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme ESBELIN Claudine, responsable du SIP Nord Est
, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 € ;
Article 2
Mme ESBELIN est autorisée à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
mêmes limites,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME
À PONT DU CHATEAU, le 29/09/17
Le comptable,
Pascale JUNIET
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-022 - 2017-83 Trésorerie Pont du Chateau à Mme Esbelin, responsable du services des impôts des particuliers de Clermont Ferrand nord est. Délégation de signature en matière de délais de paiement. 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-02-004
2017-84 Service des impôts des particuliers de Clermont
ferrand nord est. Délégation de signature en matière de
délais de paiement pour la trésorerie de Pont du Chateau. Délégation de signature en matière de délais de paiement pour la trésorerie de Pont du Chateau.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-02-004 - 2017-84 Service des impôts des particuliers de Clermont ferrand nord est. Délégation de signature en matière de délais de paiement pour la trésorerie de Pont du Chateau. 9 C2
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
de CLERMONT-FERRAND NORD-EST
Boulevard BERTHELOT
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
M. Jean- Marc CONNORD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Frédérique GUIBOREL, contrôleuse des Finances publiques
Mme Lydie ALBESSARD, agent des Finances publiques
à l'effet de signer, au nom du comptable responsable de la trésorerie de PONT DU CHATEAU et dans
la limite de 6 mois et de 6000 euros pour M. CONNORD et MME GUIBOREL, 6 mois et 3000 euros pour
MME ALBESSARD, les décisions sur les demandes de délais de paiement formulées par les contribuables
relevant de la trésorerie précitée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de- Dôme.
Fait le 02/10/2017
Le comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord- Est
Claudine ESBE! Qt H
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-02-004 - 2017-84 Service des impôts des particuliers de Clermont ferrand nord est. Délégation de signature en matière de délais de paiement pour la trésorerie de Pont du Chateau. 10 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-006
Arrêté n° DDT63/SET-2017/231 portant autorisation de
travaux pour l'aménagement d'un bureau de poste dans la
gare SNCF de Clermont-Ferrand
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2017/231 portant autorisation de travaux pour l'aménagement d'un bureau de poste dans la gare SNCF de Clermont-Ferrand 11 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° DDT63/SET-2017/231
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de travaux pour
l’aménagement d’un bureau de poste
dans la Gare SNCF de Clermont-Ferrand
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-7, L 111-8 et R 111-19-13 à
R 111-19-26, R 123-1 à R 123-21,
VU le décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6,
VU la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
(ERP) n° 06311317G0153 présentée par la POSTE IMMO DRCE DE CLERMONT-FERRAND, représenté
par Monsieur BRANGER Alain, et concernant l’aménagement d’un Bureau de Poste dans le local-coque
« concédé 2 » situé dans l’aile Nord du bâtiment voyageurs de la Gare SNCF de Clermont-Ferrand sur la
commune de Clermont-Ferrand,
VU le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) en date du 31 août 2017 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,
VU l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées en date du 23 juillet 2017 pour les travaux susvisés,
= VU l’avis favorable avec prescriptions de l’inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF en date du
15 mai 2017 pour les travaux susvisés,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01804 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées dans les procès-verbaux de l’inspection générale de la sécurité
incendie de la SNCF et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2017/231 portant autorisation de travaux pour l'aménagement d'un bureau de poste dans la gare SNCF de Clermont-Ferrand 12 ARTICLE2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Unique Sécurité de la SNCF et à Monsieur
le représentant de POSTE IMMO DRCE de Clermont-Ferrand.
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le æ 3 OCT. 2017
Pour le Préfetlet par délégation,
le Directeur déparlëmental des territoires,
SE)
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2017/231 portant autorisation de travaux pour l'aménagement d'un bureau de poste dans la gare SNCF de Clermont-Ferrand 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-09-001
2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1
En vue d'ouvrir au public l'exposition "Le petit prince en Auvergne" organisée par La Montagne
dans le hangar exploité par AEROVERGNE, nécessité de déclasser en zone côté ville d'une partie
de la ZD1 du 14 au 22 octobre 2017.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-09-001 - 2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1 14 7 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME >, ARRÊTÉ N°
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 0 2 1 2
9
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile :
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée par la SEACFA en date du 18 septembre 2017 relative à la demande de déclassement
temporaire en ZCP;
VU le dossier de demande d’ouverture au public d’une manifestation pour l’exposition aéronautique « Le petit
prince en Auvergne » présenté par la société LA MONTAGNE le 14 septembre 2017, signé par M. Jean-François
MARCILLIERE pour ordre de M. Alain VEDRINE, directeur général de cette société, et contresigné par M.
Christophe QUESNE, de la SCI AEROVERGNE, exploitant du site;
VU l'avis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme ;
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Arrête
Article 1 : disposition générales
Afin d’héberger de façon exceptionnelle et d’ouvrir au public l'exposition aéronautique « Le petit prince en
Auvergne », organisée par la société LA MONTAGNE, au sein du hangar exploité dans le cadre de
Autorisation d’Occupation Temporaire de la société AEROVERGNE dans l’emprise de l’aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne, il est nécessaire de déclasser en Zone Côté Ville du 14 au 22 octobre 2017 une partie de ces
installations situées dans la Zone Délimitée des aéroclubs et de l’aviation légère, dite « ZDI1 ».
La localisation de la zone aéroportuaire concernée est représentée sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté.
Article 2 : déclassement en Zone Côté Ville d’une partie de la « ZD1 » de la partie exploitée par la SCI
AEROVERGNE.
Originellement classée en côté piste à l’intérieur de la ZD1, la totalité du hangar exploité par la SCI
AEROVERGNE, ainsi que l’espace d’exposition associé, sont déclassés en côté ville tels que représentés dans le
plan n°2 en annexe au présent arrêté,
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-09-001 - 2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1 15 Sous la responsabilité de la SCI AEROVERGNE, et préalablement au déclassement en zone côté ville : - Ja zone déclassée est vidée de tout matériel aéronautique hormis celui dédié à l’exposition ; - Ja zone déclassée est cloisonnée hermétiquement du reste de l’emprise par une clôture vissée continue. - un portail d’accès à la zone de l’exposition est aménagé pour le public à partir de la rue Youri Gagarine, tel que représenté dans le plan B en annexe ;
- Ja clôture et le portail installés présentent les caractéristiques suffisantes (hauteur, rigidité, .....) afin de prévenir toute intrusion en côté piste. Le stationnement de véhicules ou l’entreposage d’objets à une distance inférieure à 3 mètres des clôtures est interdit;
Sous la responsabilité de la SCI AEROVERGNE, préalablement au déclassement, l’étanchéité du dispositif est vérifiée par un agent de sûreté certifié. La DSAC CE et la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand sont alertées de l’effectivité du déclassement.
La tenue de cette exposition au sein de l’emprise aéroportuaire ne doit pas porter atteinte à l’activité aéronautique ni à la sécurité de l'exploitation des usagers, notamment des aéroclubs et de l’aviation légère localisés en ZDI.
Article 3 : Accès à la zone de la manifestation
L'exposition est ouverte au public de 09h00 à 18h00 du 14 au 22 octobre 2017. En dehors de ces horaires, le portail d’accès rue Youri Gagarine, ainsi que le hangar abritant l'exposition sont verrouillés.
Les mesures de sûreté publique et de sécurité, notamment liées à l’accueil du public dans les locaux qu’elle exploite, sont de la responsabilité de la SCI AEROVERGNE.
Trois agents de sécurité assurent en permanence des rondes sur la zone de l'exposition. Ils s’assurent à la fermeture de l’absence de tout public dans la zone dédiée à l’exposition.
Toute tentative d’intrusion ou suspicion d’intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont Ferrand.
Article 4 : fin de l’exposition
A l'issue de l’exposition, le portail installé rue Youri Gagarine est démonté et la clôture délimitant l’emprise est reconstituée à cet endroit. Avant tout retour à son statut antérieur (ZD), la zone déclassée est soumise à une inspection appropriée en vue de détecter la présence éventuelle d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols par un Agent De Sûreté Certifié qui s’assure de l’imperméabilité de la clôture de l’emprise.
La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont alertées de la réalisation de ces opérations et du retour à la normale.
Article 5 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières ;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée : |
e au directeur de la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
e à M. Christophe QUESNE de la SCI AEROVERGNE ;
e à M. Alain VEDRINE, directeur Général de LA MONTAGNE.
t-Ferrand,fle ü
et p# er se OCT. 2017 ‘ de Cabinet Fait à Clerma
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-09-001 - 2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1 16 Annexes
Plan n° 1. Plan de localisation du hangar de la SCI AEROVERGNE
abritant l’exposition « Le petit Prince en Auvergne »
Plan n°2. Dispositions à mettre en œuvre en vue du déclassement en zone côté ville de l’espace alloué
__ à l’exposition = = Création d'un . À
RE crc desheures
d'orrentures
Côté
Ville
Accès du pubèc au hangar MEse en place d'une déture
viséehauteur 2 m 10
PCZSAR
À
Séssralion 2D vec PCISAR
Côté piste — ZD1
eme” |
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-09-001 - 2017 10 09 AP Déclassement d'une partie de la ZD1 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-02-005
AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux 18 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité | 7 7 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 0 2 0 7 PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À Ê TÉ n°
DE L’ENVIRONNEMENT |
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ prononçant la dissolution du
INTERCOMMUNALITÉ Syndicat Intercommunal à vocation unique
DE du Bezadoux
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier dans l’ordre national la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33,
LS5211-25-1 et L5211-26 :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-17 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Loire :
VU l'arrêté inter préfectoral du 4 avril 2007 portant création du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Bezadoux ;
VU Parrêté inter préfectoral du 3 mars 2017 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le
Syndicat intercommunal à vocation unique du Bezadoux ;
VU les délibérations des 19 mai 2014 et 31 mai 2017 par lesquelles le comité syndical engage
la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Bezadoux et se prononce sur
les conditions de cette dissolution ;
VU les délibérations du 31 mai 2017 par lesquelles le comité syndical adopte le compte
administratif et le compte de gestion de son dernier exercice budgétaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brassac les Mines -63- (28
septembre 2016 et 30 juin 2017) et Sainte-Florine -43- (4 novembre 2016 et 23 juin 2017) se
prononçant en faveur de la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du
Bezadoux ainsi que sur ses conditions ;
VU avis du Sous-préfet d’Issoire ;
VU lavis du Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDERANT que les organes délibérants du Syndicat intercommunal à vocation unique
du Bezadoux et de ses membres se sont prononcés dans les mêmes termes en faveur de la
dissolution du syndicat et sur ses conditions ;
CONSIDERANT que le SIVU du Bezadoux n’emploie pas de personnel ;
CONSIDERANT que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Bezadoux sont remplies et qu’il y a lieu, de ce fait, de prononcer sa
dissolution ;
ARRÊTENT
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux 19 ARTICLE 1° : Le Syndicat intercommunal à vocation unique du Bezadoux est dissous à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément à son dernier
compte administratif adopté par le comité syndical, par délibération du 31 mai 2017.
L’ensemble de l’actif et du passif et des droits et obligations du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Bezadoux sont répartis selon les modalités définies par le comité syndical
dans sa délibération du 31 mai 2017 reproduite ci-après :
Ernivoyé en préfecture le 19:06:2017
Reçu en préleciure le 19/06/2017
Siège du SIVU : Malde de BRASSKCA ES MINES, ë 514 rue Chartes Souligoux!, ID : 063-216300509-201706:3-SIVU_2017_003-DE
63570 BRASSAC LES MINES
& 04.73.54.30.,88
& 04.73.64.31.67
BR dés.brassac@orange.fr
. SIVU DU BEZADOUX/COMMUNES DE BRASSACALES MINES (PUY-DE-DOME) ET SAINTE FLORINE (HAUTE-LOIRE)
Nombre de membres en exercice : 10
Par suite d'une convocation en date du mercredi 31 mai 2017, les membres composant le conseil syndical du
SIVU du BEZADOUX BRASSAC-LES-MINES-SAINTE-FLORINE, se sont réunis en session ordinaire, à la
Mairie de SAINTE FLORINE, le MARDI 143 JUIN 2017 à 11 heures sous la présidence de M. Guy AURIER,
doyen du conseil syndical.
Présents : Madame CHASSIN Nicole, Messieurs AURIER Guy, GLADEL Dominique, ROUSSET Thierry,
PORTAL Jean-Louis, VIALLARD Jean, FOURET Raymond
Procurations : Monsieur LARINIER Norbert à Monsieur AURIER Guy, Madame MAZIN Eliane à Madame
CHASSIN Nicole,
Absents excusés : Monsieur SIMON Cédric
Le quorum étant atteint (07 présents, 2 représentés), le Conseil syndical a pu valablement délibérer en
exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le doyen de l'assemblée, M. AURIER ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L.212-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire
pris au sein du conseil syndical.
Mme CHASSIN est désignée pour remplir cette fonction.
N_;: 003-2017 - REPARTITION DE L'ACTIF ET DE LA TRESORERIE DU SIVU EN VUE DE SA
DISSOLUTION
Après avoir entendu les résultats de clôture du compte administratif 2016 du budget du SIVU du Bezadoux,
en dépenses comme en recetles, ainsi que des restes à réaliser de l'exercice 2016 sur l'exercice 2017,
{inexistants) après avoir pris connaissance des conditions d'exécution du budget 2016, et des décisions modificatives adoptées au cours de l'exercice 2016, (inexistantes) ;
-Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral N° 17-00343 du 03 mars 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le
SIVU du Bezadoux
Vu le courrier électronique de la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement — Bureau du
contrôle de la légalité en date du 06 janvier 2017 relatif à la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation
unique du Bezadoux invitant le conseil syndical ainsi que les conseils municipaux des communes de Brassac
les Mines et de Sainte Fiorine à délibérer sur la répartition de l'actif et du passif ainsi que sur la répartition de la
trésorerie ;
Le syndicat n'ayant contracté aucune dette, il n'y a pas de passif à répartir,
M. Aurier expose qu'il y a donc lieu de s’accorder sur les modalités suivantes :
+ Répartition de l'actif au regard de la situation du dernier compte administratif 2016
+ Répartition de la trésorerie au regard de la situation du dernier compte de gestion 2016
La clef de répartition est la suivante pour chacune des deux communes :
+ 50% pour la commune de Brassac les Mines
« 50% pour la commune de Sainte-Florine.
Pour information, selon la situation du compte administratif 2016, le résultat de clôture du syndicat sont les
suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux 20 Crveye en préfashons de SRE
hege elignéfettsé he RÉMARUERT |
| Section d'investissement 10 296.75€ | | Section de fohctionnement : - 2 358.44€ HT UBASTEEMBOL LOT EE RU AT QUIL
Au jour de la dissolution, la répartition des soides des comptes et des résultals à la balance sera effecluée par
le comptable de façon égale entre les deux communes membres. L'actif sera réparli entre les communes de
Brassac les Mines el de Sainte-Florine de manière équitable, pour moitié. Cette répartition sera équilibrée en
débit / crédit pour chacune des deux communes. Cette répartition s'effectuera comme suit :
DEBIT - Compte | Balance de sortie | Montant total Répartition Répartition
intitulé | Brassac Sainte Fiorine
21531 Réseaux adduction | 1 325 623,24€ 662 811.62€ 662 811.62€
nn d'eau
515 Compte au Trésor !7 937.91€ 3 968.95€ 3 968.95€
Le réseau de canalisation d'eaux pluviales comprend au total 668 mètres linéaires, chaque commune intégrera
dans son patrimoine une longueur de 329 mètres linéaires pour une valeur de 662 811,62€ (solt 1 325 623,24€
12)
Les autres comptes d'actif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution seront répartis s'il y a
leu de manière égale entre les deux communes à raison de 50% pour Brassac les Mines et 50% pour Sainte-
Florine.
Le syndicat n'a pas de restes à réaliser,
Pas d'emprunt en cours,
Pas de régies de recettes et d'avances,
Pas d'amortissement en cours,
Pas de personnel rattaché à sa structure,
Au vu de tous ces éléments, il est proposé aux membres du SIVU du Bezadoux :
* De saisir les deux conseils municipaux des communes membres pour qu'ils se prononcent sur les
conditions de liquidation proposées ;
+ D'approuver l'application de ta clef de répartition (50%) pour le partage des actifs entre les deux
communes pour les réseaux d'eaux pluviales ;
+ D'approuver l'application de la clef de répartition (50%) pour le partage des excédenis et déficits des
deux sections au 31 décembre 2016 ;
+ D'approuver l'application de la clef de répartition (50%) pour le partage de ta somme présente au compte
015 de la trésorerie comme indiquée sur le compte de gestion du 31 décembre 2016 ;
+ De solliciter auprès de Madame ta Préfète du Puy de Dôme et de Monsieur le Préfet de la Haute Loire
l'arrêté de dissolution du syndicat du Bezadoux.
Certifié exécutoire compte rendu de la transmission
en Préfecture, le 20 juin 2017
Et de la publication, le 21/06/2017 Pour extrait conforme au registre des délibérations du
Conseil Municipal Le Président,
à Brassac-les Mines, le 20/08/2017
Le Président,
RIER
8 BEZABOUX SIVU
OU GEZADOUS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux 21 ARTICLE 3 : Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Brassac les Mines.
ARTICLE 4 : Les communes de Brassac les Mines et Sainte-Florine corrigent leurs résultats
de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, conformément aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLES$ : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, le président du Syndicat
intercommunal à vocation unique du Bezadoux, les maires des communes de Brassac les
Mines -63- et Sainte-Florine -43- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M. le directeur du service des archives
départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 OCT. 2017 Fait au Puy-en-Velay, le 25 SEP, 2017
nl Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,
Pour le préfft et par délégation,
Le secrŸtaire général
Béatrice STEFFAN \ .
Rémy DARROUX
4
Pour
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-005 - AP 02 10 2017 dissolution SIVU du Bezadoux 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-007
AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire
Brioude - vidéoprotection
AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-007 - AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 23 Léherté » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instäliatic
ET DES ÉLECTIONS . , sq :
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0229
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 8 août 2017, présentée par le Président du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la « Déchèterie de Brassac les Mines », sise
Zone Industrielle de la Plaignes à BRASSAC LES MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-007 - AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Déchèterie de Brassac les Mines », située Zone Industrielle de la Plaignes, 63570 BRASSAC LES MINES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0229 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, Zone Artisanale de Vieille-Brioude — BP 88, 43102 BRIOUDE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-007 - AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 25 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MASSEBOEUF et au maire de
BRASSAC LES MINES
Fait àCLERMONT-FERRAND), le / 4 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-007 - AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-007 - AP Brassac les Mines - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-003
AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection
AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-003 - AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection 28 lREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
EE 5 17 02095 Libertd + Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES
ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0212
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 juillet 2017, présentée par le Gérant de la SNC AROLA, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce « La Maison des Volcans », sis Autoroute A71 à
CHAMPS ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
commerce « La Maison des Volcans », situé Autoroute A71, 63440 CHAMPS.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-003 - AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection 29 \
{
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0212 ne vaut qu'au règard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doïit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SNC AROLA, Autoroute A71, 63440 CHAMPS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-003 - AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection 30 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. ROUDAIRE et au maire de
CHAMPS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le {4 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEFKAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-003 - AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-003 - AP Champs - La Maison des Volcans - vidéoprotection 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-004
AP Clermont-Fd CACF modif
Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-004 - AP Clermont-Fd CACF modif 33 PRÉF
ARRÊTÉ Ne "DOME
17 02088
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Léherté + Égalité « Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’instatiati
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0143 et 2017/0201 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/00832 du 30 juillet 2015, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’agence du « Crédit Agricole Centre France », située 35 rue Rouvier
à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 09 juin 2017, présentée par le Responsable Sécurité du « Crédit Agricole
Centre France », en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans l’agence
bancaire précitée, sise 35 rue Rouvier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont
la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-004 - AP Clermont-Fd CACF modif 34 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence du « Crédit Agricole Centre France », située 35 rue Rouvier, 63100 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0143 correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0201 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité, Crédit
Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-004 - AP Clermont-Fd CACF modif 35 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le ‘3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LR STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-004 - AP Clermont-Fd CACF modif 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-004 - AP Clermont-Fd CACF modif 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-003
AP Clermont-Fd Centre Jaude modif
Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-003 - AP Clermont-Fd Centre Jaude modif 38 PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ N°
17 02087
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0070 et 2017/0225 (modif)
L 4) b Liberté + Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, [,.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 06 février 1998 portant autorisation n° 98/13/006 d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre Jaude, sis 18 rue d’Allagnat à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00520 du 26 mars 2013, autorisant la modification du système
de vidéoprotection installé dans le Centre Commercial Jaude, situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 juin 2017, complétée les 29 et 30 août 2017, présentée par le Directeur
du Centre, AFUL DU CENTRE JAUDE, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection
mis en place au sein du Centre Commercial et du Parking du Centre Jaude, situé 18 rue
d’Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- Ja prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-003 - AP Clermont-Fd Centre Jaude modif 39 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre
Commercial et du Parking du Centre Jaude, situé 18 rue d’Allagnat, 63000 CLERMONT-
FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 65 caméras dont 55 intérieures et 10 extérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0070
correspondant à la demande déposée en 2010 et le numéro 2017/0225 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction du Centre
Commercial, AFUL DU CENTRE JAUDE, 18 rue d’Allagnat, 63000 CLERMONT-
FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1%, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-003 - AP Clermont-Fd Centre Jaude modif 40 L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
JUILLET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice SI |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-003 - AP Clermont-Fd Centre Jaude modif 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-003 - AP Clermont-Fd Centre Jaude modif 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-002
AP Clermont-Fd PPSR modif
Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-002 - AP Clermont-Fd PPSR modif 43 Le b a | Liberté » Égalité « Fratartité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0601 et 2017/0198 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/00173 du 19 janvier 2007, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection sur le parking du Pôle Santé République (S.A.R.L. PPSR), sis 99 avenue
de la République à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01786 du 09 août 2011, portant reconduction de l’autorisation de
fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le parking du Pôle Santé
République situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU lParrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 juin 2017, complétée le 04 août 2017, présentée par le Gérant de la
S.A.R.L. PPSR, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé au sein du parking
du Pôle Santé République, situé 99 avenue de la République à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont
la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 17 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-D
E-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-002 - AP Clermont-Fd PPSR modif 44 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du parking du Pôle Santé République, situé 99 avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0601
correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0198 à la demande en cours, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 17 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. PPSR, 99
avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur le site cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-002 - AP Clermont-Fd PPSR modif 45 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
ISNARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 78 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-002 - AP Clermont-Fd PPSR modif 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-002 - AP Clermont-Fd PPSR modif 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-011
AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection
AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-011 - AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection 48 Li EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME en ARRETE N° Léherté » Égalité « Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 7 ( 2 1 ( 1
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 1 TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant lPinstallation ET DES ÉLECTIONS sn ‘
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0233
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 mai 2017, complétée le 6 septembre 2017, présentée par le Président de la
SAS MALO, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie
«Aux Délices de Benlo », sise 2 route de Saint Germain à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1
intérieure et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein de la Boulangerie Pâtisserie « Aux Délices de Benlo », située 2 route de Saint
Germain, 63500 ISSOIRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-011 - AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection 49 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0233 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la SAS MALO), 2 route de
Saint Germain, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-011 - AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection 50 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. SPRINGER et au maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le [5 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
b Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-011 - AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-011 - AP Issoire - Aux Délices de Benlo - vidéoprotection 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-012
AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection
modif
AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-012 - AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif 53 É PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME . 0 ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité + Frateraité
PREFET DU PUY-DE-DÔME -
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0328 et 2016/0607 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/04457 du 29 novembre 2006, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence «Le Crédit Lyonnais », situé 25 boulevrad de la
Manlière à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00471 du 12 mars 2012, portant reconduction de l’autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire sus-nommée,
à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 décembre 2016, complétée le 24 juillet 2017, présentée par le
Responsable Sûreté Sécurité Territorial de l’agence « Le Crédit Lyonnais », en vue de modifier
le dispositif de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire précité, situé 25
boulevard de la Manlière à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-012 - AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif 54 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence « Le Crédit Lyonnais », située 25 boulevard de la Manlière, 63500 ISSOIRE, est autorisée. Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0328
correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0607 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence « Le Crédit Lyonnais », 25 boulevard de la Manlière, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-012 - AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif 55 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : la secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme et le colonel,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable
Sûreté Sécurité Territorial du « Crédit Lyonnais » et au Maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-012 - AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-012 - AP Issoire - Crédit Lyonnais - bd Manlière vidéoprotection modif 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-013
AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection
AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-013 - AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection 58 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETÉ N°
LM — Léherté » Égalité + Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
r
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 5
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2012/0039 et 2017/0210 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00674 du 19 avril 2012, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le commerce « TINEL AUVERGNE », situé ZI les Listes — Rue Nelson
Mandela à ISSOIRE ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 4 mai 2017, complétée le 21 août 2017, présentée par le Responsable
Qualité de la société «TINEL AUVERGNE », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom à l’adresse mentionnée ci-dessus :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-013 - AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection 59 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
« TINEL AUVERGNE », sis ZI les Listes — Rue Nelson Mandela, 63500 ISSOIRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0039
correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0210 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du magasin « TINEL AUVERGNE », ZI les Listes — Rue Nelson Mandela, 63500 ISSOTRE afin d’obtenir un accès
à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-013 - AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection 60 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n°13/00275 du 11 février 2013 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. TINEL et au maire d’'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le / 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-013 - AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-013 - AP Issoire - TINEL Auvergne - vidéoprotection 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-006
AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection
AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-006 - AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection 63 Liberté « Haiti « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; x UE : d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0170
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2015, autorisant la pratique des jeux de hasard dans le Casino de
La Bourboule ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01277 du 27 mai 2004, portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection au sein du Casino de La Bourboule ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/02519 du 6 octobre 2010, autorisant la modification de l’installation du
système de vidéoprotection dans l’établissement de jeux de hasard susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU Ia demande du 28 juillet 2017, présentée par la Présidente de la SAS SECA La Bourboule, en
vue d’installer un système de vidéoprotection, au titre d’un périmètre vidéoprotégé, au sein du
Casino de La Bourboule, sis Quai Fayolle à LA BOURBOULE ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-006 - AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection 64 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘ : La Présidente du Casino de La Bourboule est autorisée à installer dans son établissement de jeux de hasard, un système de vidéoprotection qui se compose d’un périmètre vidéoprotégé délimité parle «Quai Fayolle» et la «Rue Docteur Château» à
LA BOURBOULE (63150).
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation, qui porte le numéro de référence 2017/0170 pour le périmètre vidéoprotégé, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Responsable de la SAS SECA La Bourboule, Quai Fayolle, 63150 LA BOURBOULE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-006 - AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection 65 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux n° 04/01277 du 27 mai 2004 et n°10/02519 du 6 octobre
2010 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme AUBURTIN et au maire de LA
BOURBOULE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Ééatrice STEKFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-006 - AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-006 - AP La Bourboule - Casino périmètre - vidéoprotection 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-007
AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif -
vidéoprotection
AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-007 - AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection 68 PRÉFECTURE DU PUY-D
ARRÉTÉ Ne © DÔME w:
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Léhert4 » Égaitté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS , . Nr :
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0221
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 juillet 2017, présentée par le Maire de la commune des Martres de Veyre, en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du complexe sportif, sis Rue Jean Zay aux
MARTRES DE VEYRE ;
VU Le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 13 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
complexe sportif, situé Rue Jean Zay, 63730 LES MARTRES DE VEYRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-007 - AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection 69 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0221 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de la commune des Martres de Veyre, Place Alphonse Quinsat, 63730 LES MARTRES DE VEYRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-007 - AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection 70 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire des MARTRES DE VEYRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le /5 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice SKEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-007 - AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-007 - AP Les Martres de Veyre - Mairie -complexe sportif - vidéoprotection 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-004
AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection
AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-004 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection 73 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° b Lo
— Liberté L Égaitté « Fratersité RÉPURLEQUE
FRANÇAISE 17 02096 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | RÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS ; é «4x ,
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0213
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 juillet 2017, présentée par le Gérant de la SNC AROLA, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce « Le Village Auvergnat », sis 92 route du Puy-de-
Dôme à ORCINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du commerce « Le Village Auvergnat », situé 92 route du Puy-de-Dôme, 63870
ORCINES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98. 61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-004 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection 74 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0213 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SNC AROLA, 92 route du Puy-de-Dôme, 63870 ORCINES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-004 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection 75 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. ROUDAIRE et au maire
d'ORCINES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le { & OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-004 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-004 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - vidéoprotection 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-005
AP Riom BNP Paribas modif
Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-005 - AP Riom BNP Paribas modif 78 El L el L ———— Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PREFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N° DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0651 et 2017/0208 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1998, portant autorisation n° 98/12/014 d’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la « BNP », située 12 rue de l'Hôtel de Ville à
RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/05274 du 20 décembre 2007, autorisant la modification du
système de vidéoprotection installé dans la « BNP PARIBAS » sise à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01179 du 05 juin 2012, portant reconduction de l’autorisation de
fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 juillet 2017, présentée par le Responsable Gestion Immobilière de la
«BNP PARIBAS », en vue de renouveler l’autorisation de fonctionnement du dispositif de
vidéoprotection mis en place dans l’agence bancaire, sise 12 rue de l’Hôtel de Ville à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont
la :
- sécurité des personnes,
- protection Incendie/Accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-005 - AP Riom BNP Paribas modif 79 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la
« BNP PARIBAS », située 12 rue de l’Hôtel de Ville, 63200 RIOM est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0651 correspondant à la demande déposée en 2007 et le numéro 2017/0208 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Point de Vente/
Responsable Sécurité, BNP PARIBAS, 12 rue de l’Hôtel de Ville, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-005 - AP Riom BNP Paribas modif 80 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 07/05274 du 20 décembre 2007 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable du Service Sécurité de la « BNP PARIBAS » et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le [3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LE STEREFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-005 - AP Riom BNP Paribas modif 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-005 - AP Riom BNP Paribas modif 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-007
AP Romagnat - PM - 1 caméra individuelle
AP Romagnat - PM - 1 caméra individuelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-007 - AP Romagnat - PM - 1 caméra individuelle 83 ES
Lihert4 » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
[ PREFLCTURE s DU PUY-pE rA
ARRÊTÉ Ne DE-DÔME
17 02121
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION k : ï à à ET DES ÉLECTIONS | autorisant l enregistrement audiovisuel des
ne interventions des agents de police municipale de
À FA0T-O0T- Romaanar la commune de ROMAGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ë
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114 ;
VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 2 octobre 2017, adressée par le maire de la commune de ROMAGNAT, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’Etat du 6 juin 2013 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROMAGNAT est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de ROMAGNAT, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle, jusqu’au 3 juin
2018.
ARTICLE 2_: Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de ROMAGNAT par une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-007 - AP Romagnat - PM - 1 caméra individuelle 84 ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ROMAGNAT adresse
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le préfet du Puy-de-Dôme et le maire de ROMAGNAT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le [6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice el
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-007 - AP Romagnat - PM - 1 caméra individuelle 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-04-005
AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude -
vidéoprotection
AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-005 - AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 86 ee" k el ER Ltherté . Égaïité e Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PREFECTURE DU PUY.D
ARRÊTÉ N° DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autoris
ET DES ÉLECTIONS ; ; je .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0230
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfête de
arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 8 août 2017, présentée par le Président du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « Déchèterie de Sauxillanges », sise
Chemin des Rochettes à SAUXILLANGES ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-005 - AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 87 | Lai ARRETE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Déchèterie de Sauxillanges », située Chemin des Rochettes, 63490 SAUXILLANGES.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0230 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, Zone Artisanale de Vieille-Brioude — BP 88, 43102 BRIOUDE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-005 - AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 88 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MASSEBOEUF et au maire de
SAUXILLANGES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Î & OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaj
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-005 - AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-04-005 - AP Sautillantes - Déchèterie - Sictom Issoire Brioude - vidéoprotection 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-008
AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection
AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-008 - AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection 91 : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
e--— EC
Liberté » Égatité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 / () 2 1 ) 2
PREÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0215
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 1° juillet 2017, présentée par le Maire de la commune de Seychalles, en vue
d'installer un système de vidéoprotection aux abords d’un bâtiment associatif et d’un terrain
multisports, sis Route des Sables à SEYCHALLES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée aux abords du
bâtiment associatif et du terrain multisports, situés Route des Sables, 63190 SEYCHALLES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-008 - AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection 92 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0215 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de la commune de Seychalles,
Rue de la Mairie, 63190 SEYCHALLES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-008 - AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection 93 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de SEYCHALLES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STKFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-008 - AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-008 - AP Seychalles - Mairie - Rte des Sables - vidéoprotection 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-002
arrêté n°17 02118 portant modification de l'arrêté portant
renouvellement de l'habilitation à être désignée à participer
aux instances consultatives départementales pour la FDEN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-002 - arrêté n°17 02118 portant modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée à participer aux instances consultatives départementales pour la FDEN 96 —_
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
17 02118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS .
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant modification de l’arrêté
n° 17 01919 portant renouvellement de
l’habilitation à être désignée
en vue de participer
aux instances consultatives départementales
pour la Fédération Départementale pour
l'Environnement et la Nature
dans le Puy-de-Dôme (FDEN)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l’environnement dans Le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01919 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de
l’habilitation à être désignée en vue de participer aux instances consultatives départementales
pour la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature dans le Puy-de-Dôme
( FDEN) ;
Considérant les nouveaux éléments recueillis ;
ARRÈTE
ARTICLE ler :
L'arrêté n°17 01919 du 18 septembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04,73.98,63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-002 - arrêté n°17 02118 portant modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée à participer aux instances consultatives départementales pour la FDEN 97 Le siège social de Ia Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature dans le
Puy-de-Dôme ( FDEN) est siué à l’adresse suivante :
CAB centre associatif beaumontois- 23, rue René Brut-63110 Beaumont ;
ARTICEE 2 :
Les autres dispositions sont inchangées ;
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice régionale de
l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, sont chargées chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme .
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 6 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Op. Béatrice STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-002 - arrêté n°17 02118 portant modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée à participer aux instances consultatives départementales pour la FDEN 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-004
arrêté n°17-02112 portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de la LPO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-004 - arrêté n°17-02112 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la LPO 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
17 02112
DE-DÔME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS À
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT À ETE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant renouvellement de l’agrément
au titre de la protection de l’environnement
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Association Locale Auvergne
(LPO Auvergne)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU Parrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU a circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à lPagrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances :
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978 portant agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
dans le cadre territorial interdépartemental ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée le 12 juin 2017 par la Ligue pour la Protection
des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO Auvergne) ;
VU les avis émis par la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne le 22 septembre 2017, le Directeur départemental des territoires le 5 septembre 2017, le
Procureur Général près la cour d’appel de Riom le 24 août 2017 :
Considérant que la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO
Auvergne) a un objet social qui porte sur la protection des oiseaux, de la faune, de la flore et des
écosystèmes et préservation de [a biodiversité par la connaissance, la protection, l'éducation et la
sensibilisation ; qu’elle est reconnue d’intérêt général ;
Considérant que la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO
Auvergne), forte de son réseau de bénévoles actifs ( près de 300 personnes) et d’une équipe permanente
(25 salariés), a un volume d’activités et une notoriété importante tant auprès des services de l’Etat, des
collectivités territoriales que du grand public ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tét : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-004 - arrêté n°17-02112 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la LPO 100 Considérant que cette association intervient pour la sauvegarde et la restauration des sites d'intérêt pour la. conservation de Ja biodiversité; qu’elle participe à de nombreuses commissions administratives ;qu’elle mène des actions pour préserver les populations d’espèces remarquables protégées et dispose d’une base de données en ligne interactive sur internet ;
Considérant que cette association contribue à la sensibilisation et à l’éducation de tous publics ;
Considérant que cette association a su s’adapter au territoire de la nouvelle région, qu’elle regroupe de nombreux adhérents et intervient sur un champ géographique justifiant un agrément de niveau régional ;
Considérant que la LPO Auvergne a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la loi de 1901; que ses statuts garantissent son indépendance; que sa structuration et ses moyens de fonctionnement sont pérennes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler: La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO Auvergne), dont le siège social est situé 2 bis rue du Clos Perret 63100 Clermont-Ferrand, est agréée au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, comme association de protection de l’environnement, dans le cadre de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE3 : La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO Auvergne) adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 octobre 2012
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association Locale Auvergne (LPO Auvergne) et publié au recueil des actes administratifs de {a Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le /5 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-004 - arrêté n°17-02112 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la LPO 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-25-011
arrêté portant autorisation d'exécution de travaux
préliminaires aux opérations de restauration de la
continuité écologique du Chavanon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon 102 Libereé + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Arrêté Préfectoral ñ\ à. 9 013. D 2$: 00 à, portant autorisation d'exécution des travaux préliminaires aux
opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon
Le préfet de la Corrèze,
Le préfet du Puy de Dôme,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V :
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 11 mars 1921 concédant à la Compagnie d'Orléans l'aménagement hydro-électrique de
la Haute-Dordogne pour électrification de son réseau et son cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201601-03 du 4 janvier 2016 du préfet de Corrèze portant délégation de
signature à Monsieur Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 06/06/2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17 01812 du 4 septembre 2017 du préfet du Puy de Dôme portant délégation
de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-95/63 du 06/09/2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy de
Dôme ;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière, présentée le 12 juin 2017 par la société EDF SA —
Unité de Production Centre, concessionnaire, en vue de procéder aux travaux préliminaires aux
opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle
Aquitaine, site de Limoges, chargé du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques
concédés, en date du 22 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la société EDF SA — Unité de Production Centre, et sa réponse du 19
septembre 2017,
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme et du
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine,
rue Souham BP 280 219012 Tulle Cedex - Téléphonc 0 0$ 535 20 55 20 Fétécome D 05 53 16 82 y?
wiw.correze. Bouv. fr - courricl: prefecture sullef£correze.soux.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon 103 Arrête
Article 1 :
La société EDF SA —- UP Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder aux travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du
Chavanon. : ; ’
L'aménagement du Chavanon est situé sur les communes de Bourg Lastic dans le Puy de Dôme et de
Feyt dans le département de la Corrèze.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas
engagés au 31 décembre 2017. Il prend fin dès lors que le rapport de fin de travaux prévu à l'article 7
du présent arrêté est remis à la DREAL.
Article 3 :
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur la création d'un batardeau en rembiai
de 1,50 mèêtre au-dessus du terrain naturel à l'aval de la confluence du ruisseau de Cornes avec le
Chavanon.
Article 4 :
La société EDF SA — UP Centre est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier
de demande d'autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté,
L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant
d'éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans
l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de
lubrifiant,
Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d'eau, sont stockés hors
d'atteinte des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydrométéorologique lui permettant de
procéder à l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
En cas d'incident notable l'exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'AFB et le service chargé de la police de
l'eau.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
L'exploitant informe sans délai la DREAL de la date de commencement et d'achèvement des travaux.
Article 5 :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l'évacuation du chantier en cas de
Situation hydrologique particulière ou de toute autre situation susceptible de mettre en péril l'intégrité
physique des travailleurs. Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre situation
produisant les mêmes effets, les dispositions de surveillance qui en découlent, les modalités d'alerte et
les conditions d'évacuation du personnel sont définies préalablement au commencement des travaux.
Ces éléments sont portés à la connaissance de l'ensemble des entreprises extérieures concernées.
Article 6 :
Avant le début des travaux EDF procède à l'information des municipalités de Bourg Lastic et de Feyt.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération et par les soins de l'exploitant sur les
voies donnant accès au chantier.
Article 7 :
Dans les six mois suivant la fin des travaux, la société EDF SA - UP Centre adresse à la DREAL un
rapport de fin de travaux comprenant notamment un plan de récolement.
ru Soul BR SES Yulie Cedex - Tétéphenc OS SOU SEA Eélévopre 1 ui 48 a Ki
At voiree aout Be courriel, profociure tulle cure. cous EF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon 104 Article 8 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux auprès du Préfet de la Corrèze où du Préfet du Puy-de-Dôme. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de un an à compter de
Sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté est notifié à la Société EDF S.A. Unité Production Centre par la voie administrative.
Une copie est adressée :
aux fédérations départementales des AAPPMA de la Corrèze et du Puy de Dôme ;
o aux mairies de Bourg Lastic et de Feyt ;
° à la direction départementale des territoires de la Corrèze et du Puy de Dôme ;
o aux services départementaux de l'AFB Corrèze et Puy de Dôme.
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Bourg Lastic et de Feyt jusqu'à la fin de l'opération.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 12 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le maire de la commune de
Bourg Lastic et le maire de la commune de Feyt sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 25 SEP, 2017
Pour les préfets de la Corrèze et du Puy-de-Dôme
et par délégation,
ristian BEAU
rue Sofia PP USE RE all Cedes ee Télopinc 0 50 SE élec tits F3 Dh ST
EU Ré RUN [re culriel : préfecture fileureuttre sous fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-25-011 - arrêté portant autorisation d'exécution de travaux préliminaires aux opérations de restauration de la continuité écologique du Chavanon 106 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-02-006
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre
2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy de Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 107 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy de Dôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-01812 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département du Puy de Dôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 108 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°17-01812 du 4 septembre 2017 à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations.
3. Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : - tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat, air énergie Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques, filière éoliennes, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables et M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique.
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
- MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND et Claire ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 109 - MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Lionel LABEILLE adjoint au chef de l’unité et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de Dôme.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle et M. Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
– - Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET,
Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - MM. Christian BEAU et Philippe DELORT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par : - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de service et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
- M. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Claire ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
- Mme Joëlle GORON, MM. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI, Stéphane ALLOUCH, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, Philippe DELORT et Christian BEAU.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, service eau hydroélectricité et nature, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat, air énergie ; - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol, sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitation souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection du travail, MM. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mines, après mines et stériles miniers, Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, MM. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 110 - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; - tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrière, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression–canalisation, MM. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations–référents de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations, - MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de Dôme.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;
– tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ;
– tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus
aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels, Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; - MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, chef d’unité déchets, eau, sites pollués, Mmes Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués, Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale et de son adjoint, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mmes Flora CAMPS, Audrey MATHIEUX, MM. Sébastien MATHIEUX, Maurice OGHEARD, Daniel PANNEFIEU, Christian SAINT-MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, MM. Gilles SIMON, Yann THIEBAUT et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartemental du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 111 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mmes Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans son domaine de compétence, par MM. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, Maurice OGHEARD, coordinateur équipe-inspecteur ICPE, correspondant ESP et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIVERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411- 5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air et énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-02-006 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-110/63 du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 112 – tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ; - M. Cyril BOURG, Mme Marie-Hélène VILLE, chargés de mission concession hydroélectrique ; - Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN, montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégés, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, ou M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Puy de Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Clermont-Ferrand, le 02 octobre 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6
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