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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 106 du 18 octobre 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 106 du 18 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-106
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-10-09-031 - DG-PGP n°2017-47 (2 pages) Page 3
63-2017-10-09-030 - DG-PPR-PF 2017-46 (2 pages) Page 6
63-2017-10-09-042 - DS n°2017-61 (1 page) Page 9
63-2017-10-09-035 - DS-Missions rattachées n°2017-51 (2 pages) Page 11
63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 (4 pages) Page 14
63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 (4 pages) Page 19
63-2017-10-09-038 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54 (2 pages) Page 24
63-2017-10-09-039 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55 (2 pages) Page 27
63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 (4 pages) Page 30
63-2017-10-09-041 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-57 (2
pages) Page 35
63-2017-10-09-037 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2017-53 (2 pages) Page 38
63-2017-10-09-032 - DS-PPR n°2017-48 (2 pages) Page 41
63-2017-10-09-036 - DS-Préfet n°2017-52 (2 pages) Page 44
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-10-12-002 - RETRAIT RECEPISSE RIEUMAILHOL Mélanie (2 pages) Page 47
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-031
DG-PGP n°2017-47
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-031 - DG-PGP n°2017-47 3 cd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
DG-PGP/n°2017-47
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2017, confiant à compter du 1° juillet
2047, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme à M.
Simon BOYER, administrateur des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY ;
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-031 - DG-PGP n°2017-47 4 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PGP/n°2015-42 du 12 octobre 2015 susvisée à compter du 9 octobre 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
fecteur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-031 - DG-PGP n°2017-47 5 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-030
DG-PPR-PF 2017-46
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-030 - DG-PPR-PF 2017-46 6 LS b | LP Libérté. » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle fiscalité et
du pôle pilotage et ressources
DG-PPR-PF n° 2017-46
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère ciasse, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2017, confiant à compter du 1° juillet
2017, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme à M. Simon
BOYER, administrateur des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY ;
Décide :
DS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-030 - DG-PPR-PF 2017-46 7 Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle fiscalité ;
- Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pêle pilotage et ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PPR-PF n°2017-29 du 4 septembre 2017 à compter du 9 octobre 2017.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-030 - DG-PPR-PF 2017-46 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-042
DS n°2017-61
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-042 - DS n°2017-61 9 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature en matière de dispense de versement
DS n°2017-61
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article
15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Il!
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme :
Vu la décision DS/n°2017-18 du 04 juillet 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques,
en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement,
la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscalité :
- M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
- Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS n°2017-18 du 4 juitlet 2017
susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrafeur général des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-042 - DS n°2017-61 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-035
DS-Missions rattachées n°2017-51
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-035 - DS-Missions rattachées n°2017-51 11 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2017-51
L'administraleur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-Missions rattachées n°2017-17 du 04 juillet 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des
finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Cabinet-Communication :
Mme Karine BREMAUD), inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DER PAMPTEFS PIIRFIPSR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-035 - DS-Missions rattachées n°2017-51 12 2. Mission départementale risques et audit (MDRA) :
M. Émeric DEMIGNÉ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et audit
M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques
Mme Sandie CUGNET, inspectrice principale des finances publiques
Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques
M. Jérôme MESMIN, inspecteur principal des finances publiques
M. David NIERDING, inspecteur principal des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n°2017-37 du 04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
PatrickSISC
Pire éur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-035 - DS-Missions rattachées n°2017-51 13 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-033
DS-PF n°2017-49
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 14 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité
DS-PF n°2017-49
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PF n°2017-15 du 04 juillet 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des finances
publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 15 4. Division fiscalité des particuliers — missions foncières :
M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Fanny ROSSO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
Mme Michèle VINCENSINI inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de
mission à la Division fiscalité des particuliers — missions foncières
Pilotage et animation de l'assiette : IR/TH, cadastre et publicité foncière
Mme Anne-Marie DUBOST, inspectrice des finances publiques
Mme Christine BOUSQUET, contrôleuse des finances publiques
Pilotage et suivi du recouvrement amiable — impôts et amendes
Contentieux du recouvrement des particuliers
Contentieux du recouvrement des professionnels
M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
Mme Hélène BERAL, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge et les admissions en non valeur
2. Division fiscalité des professionnels - Contrôle :
M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Chantal ESPINASSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe
Fiscalité des professionnels
Pilotage et animation du réseau
Mme Chantal ESPINASSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Soutien au réseau
Mme Sylvie COMBEAUD, inspectrice des finances publiques
M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
Contrôle externe - Programmation - Recherche - Commission ID TCA
M. Loïc FALCHERO), inspecteur des finances publiques
Contrôle sur pièces - Fiscalité patrimoniale
Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 16 3. Division Affaires juridiques :
Mme Bénédicte LEMPEREUR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
M. Martial DEUNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
Pôle Juridictionnel
Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
Mme Christiane HAINAUX, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d’assiette des particuliers et des professionnels
M. Yahia BELAMRI, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Claire BRULON-MOSSINA, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
Mme Christiane HAINAUX, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
Mme Jocelyne DEGEMARD, contrôleuse principale des finances publiques
M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d’assiette Fiscalité immobilière - cadastre
Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
Mme Marie-Claire BRULON-MOSSINA, inspectrice des finances publiques
Mme Christiane HAINAUX, inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle MARCHASS, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PF n°2017-35 du
04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-033 - DS-PF n°2017-49 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-034
DS-PGP n°2017-50
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 19 + À
Liberté » Égalité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DS-PGP n°2017-50
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu larrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PGP n°2017-16 du 04 juillet 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des finances
publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 20 4, Division Collectivités locales
M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
M. Marc BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint
M. Jean-Marie CHARDIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargé de mission à la division Collectivités locales
Collectivités locaies
Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service « collectivités locales »
Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Eric RASTOIX, inspecteur des finances publiques,
est autorisé à signer tous documents relatifs au pôle fiscalité directe locale
Modernisation - Dématérialisation
M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
Analyses financières
M. Nicolas CHARBONNIER, inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Entreprises
Mme Liliane GAVILAN, inspectrice des finances publiques
Service d'Appui au Réseau
Mme Joëlle BOROT, inspectrice des finances publiques
2. Division Comptabilité de l'État :
Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de
la division
Comptabilité de l'État —- Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Sandrine EDARD, inspectrice des finances publiques
M. Gilles IMBERDIS, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service « comptabilité »
Mme Catherine BACIAK, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte CHELE, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse
Recettes budgétaires
Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques
Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie BONNEFOY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-France VEYSSEYRE, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 21 Dépôts de fonds et services financiers
Mme Évelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques
Mme Claudine JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Relations clientèle juridique (C.D.C)
M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle des professions juridiques et
institutionnelles
3. Division Dépense de FÉtat :
M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division
Dépense / Service dépense en mode facturier
M. Mickael BILLAUD), inspecteur des finances publiques
Mme Christine GUASQUO), contrôleuse des finances publiques, adjointe
Mme Caroline BRASI, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Autoriré de certification
Mme Catherine COMPIEGNE, inspectrice des finances publiques
Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
Liaisons — Rémunérations
M. Frédéric BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, chef de service
Mme Hélène CHOMEL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme Chantal PASCAL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Centre de gestion des retraites
M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Patricia RIC, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme Agnès CAIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Gwenaëlle FOURNIS-GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Catherine RACINE, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous les documents relatifs à la gestion du centre de gestion des retraites, à l'exception
des décisions de remises gracieuses.
Pôle National de Supervision des Tiers
Mme Martine BIDET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST.
Mme Nathalie BOUCHEIX, contrôleuse des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 22 Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PGP n°2017-36 du
04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-034 - DS-PGP n°2017-50 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-038
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-038 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54 24 pr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à agir
devant la juridiction de l’expropriation
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu fFarrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°
2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 oc-
tobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-40 du 08 septembre
2017,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-038 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54 25 DECIDE
Article 1 : M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division «Missions domaniales », Madame Patricia BOSSIN, adjointe, Messieurs Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI, Dominique GAURE, Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique LEQUEU, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Puy-de- Dôme en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-40 du 08 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
-des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-038 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-54 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-039
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-039 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55 27 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 :
Vu le décret n° 59.133565 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à
l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu’à la
fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 et
notamment son article 7 :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code lexpropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°
2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-039 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55 28 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SiSCO dans les fonctions de directeur départemental des fi- nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-41 du 04 septembre 2017,
DECIDE
Article 1 : M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Patricia BOSSIN, adjointe sont désignés aux fins de suppléer de façon permanente le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
- de la juridiction de l'expropriation ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de Clermont- Ferrand ;
- de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, il sera suppléé dans les mêmes fonctions :
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de Fexpropriation, ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par Madame Corinne BERTRAND, inspectrice des finances publiques à Clermont-Ferrand et Messieurs Pascal BOUCHERON, Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques à Clermont-Ferrand ;
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d'appel de Riom, par Mme Corinne BERTRAND, inspectrice des finances publiques dans le Puy-de-Dôme, par M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques dans l'Allier, M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle expertise fiscale, juridique et économique, Mission Politique Immobilière de l'État dans le Cantal.
Article 3 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale- DDFIP n°2017-41 du 04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-039 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-55 29 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-040
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 30 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin
2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°
2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur générai
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 oc-
tobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-42 du 04 septembre
2017,
DECIDE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 31 Article 1 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, à :
- M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle "Gestion publique'',quelle que
soit teur importance ;
- M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors ciasse, responsable de la
division « Missions domaniales », Mme Patricia BOSSIN, adjointe dans la limite de 800 000 € pour les
évaluations en valeur vénale et 80 000 € pour les évaluations en valeur locative ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de
signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique
LEQUEU, inspectrices des finances publiques, Messieurs Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI,
Dominique GAURE, Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, dans la limite de
600 000€ pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement où dans le cadre d'un rapport
d'ensemble préalablement approuvé et 60 000 € pour les valeurs locatives, M. Fabrice MORIELA, inspecteur
des finances publiques, Mme Michelle TRIBOULAT, contrêleuse principale des finances publiques, M. Jean-
Claude LUISE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 30 000 € pour les valeurs
locatives.
Article 2: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
l'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les
organismes qui en dépendent, à :
- M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle “Gestion publique" quelle que
soit leur importance ;
- M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Patricia BOSSIN,
adiointe, uniquement pour les dossiers qui, dans les limites des montants visés à Particle 1% pour le volet
évaluation, font l'objet d’un avis positif pour le volet conformité.
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3 : Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la direction
générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les services
du Ministère de l'Action et des Comptes Publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, la délégation de signature sera exercée
par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique », Mme
Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle fiscalité et Mme Christelle
MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques, Mme Patricia BOSSIN, adjointe, à l'effet de :
- Signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services
de l'État :
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Perrine ROUMEAU, inspectrice des finances publiques, M.
Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
- signer tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf ceux concernant les services de la direction régionale des finances publiques où ceux présentant des difficultés particulières dans la limite de 310 000 euros (valeur vénale) et 34 000 euros (valeur locative) ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et:
signer les actes en résultant ;
2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 32 - fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 4 600 euros.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques hors classe, Mme Patricia BOSSIN, adjointe, à l'effet de :
- Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de
signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par Madame Perrine ROUMEAU, inspectrice des
finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable de la division « Comptabilité de l'État », à l'effet de :
- Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article
R 2331-5 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques,
responsable du service « Recettes budgétaires ».
Article 8 : Délégation est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe, Mme Patricia BOSSIN, adjointe, pour signer la correspondance avecles juridictions (notamment
les requêtes), signer le compte-rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les
demandes au tribunal de grande instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des
actifs successoraux.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de
signature qui lui est ainsi accordée sera exercée par Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances
publiques, pour la signature du compte-rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que
les demandes au tribunal de grande instance en vue d'être autorisée à aliéner les immeubles dépendant des
actifs suCCessoraux.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques hors classe, Mme Patricia BOSSIN, adjointe, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous les actes
rédigés par des notaires et relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales
et leurs groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de
Signature qui lui est ainsi accordée sera exercée par Madame Perrine ROUMEAU, inspectrice des finances
publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 10 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-
DDFIP n°2017-42 du 04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermoñt-Ferrand, ie 09 octobre 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 33 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-040 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2017-56 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-041
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63
n°2017-57
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-041 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-57 35 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2 rue Gübert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-57
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02156 du 11 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacanies, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2017-43 du 04 septembre 2017 portant
subdélégation de M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRÊTE :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-041 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-57 36 Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2017- 02156 du 11 octobre 2017 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques responsable de la division "Missions domaniales" et Mme Patricia BOSSIN, adjointe,
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service « gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino Di BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques et Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques.
Article 4 : L'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-43 du 04 septembre 2017 est abrogé à compter du 09 octobre 2017.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
Pour le préfet,
L'administrateur Qénéral des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-041 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2017-57 37 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-037
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2017-53
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-037 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2017-53 38 EX .. Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n° 2017-53
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02155 en date du 11 octobre 2017 accordant délégation de signature à M.
Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par
l'article 1* de l'arrêté n°2017- 02155 en date du 11 octobre 2017 sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Patrick SISCO, et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé,
par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas
1 à 8 de l’article 1° dudit arrêté.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-037 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2017-53 39 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :
aux alinéas 1 à 8 de l'article 1° dudit arrêté à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division « Missions domaniales » et Madame Patricia BOSSIN, adjointe.
à l'alinéa 8 de l'article 1° dudit arrêté, à l'ensemble des évaluateurs du service « conseil aux collectivités locales », à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique LEQUEU, inspectrices des finances publiques et Messieurs Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI, Dominique GAURE, Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques ;
aux alinéas 1 à 6 et 8 de l’article 1* dudit arrêté à Madame Perrine ROUMEAU, inspectrice des finances publiques du service «gestion et valorisation du patrimoine de l'État », M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques du service « gestion et valorisation du patrimoine de l'État ».
Article 3: L'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-subdélégation n°2017-39 du 04 septembre 2017 est abrogé à compter du 09 octobre 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
Pour le préfet,
sal des finances publique
départemental
ces publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-037 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2017-53 40 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-032
DS-PPR n°2017-48
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-032 - DS-PPR n°2017-48 41 —
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DS-PPR n°2017-48
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PPR n°2017-14 du 04 juillet 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des finances
publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-032 - DS-PPR n°2017-48 42 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Gestion des Ressources Humaines et formation professionnelle :
M. Patrice CATELLA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines
Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques
Formation professionnelle
M. Pascal PIETRÜSZEWSKI, inspecteur des finances publiques
Assistante de prévention
Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
Correspondante Handicap
Mme Eliette BUSSIERE, contrôleuse des finances publiques
2. Division cadre de travail :
Mme Aube POUCHIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
M. Jean-Luc FRANCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
Budget — Achats — Logistique
Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques
3. Division Études et Stratégie :
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Contrôle de aestion — structures et emplois — qualité de service — gestion de l’équipe départementale de renfort
Mme Joëlle FERRIE, inspectrice des finances publiques
Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n°2017-34 du
04 septembre 2017 susvisée à compter du 09 octobre 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-032 - DS-PPR n°2017-48 43 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-036
DS-Préfet n°2017-52
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-036 - DS-Préfet n°2017-52 44 EE = À Libérié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme
DS-PRÉFET/n°2017-52
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B :
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement
des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles
sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PREFET/n°2017-38 du 4 septembre 2017 de M. Simon BOYER, administrateur des finances
publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-036 - DS-Préfet n°2017-52 45 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Puy-de-Dôme, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B du code général des impôts et par l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Jacques BILLANT, cette délégation de signature est donnée à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 : La décision de délégation de signature DS-PREFETE/n°2017-38 du 04 septembre 2017 est abrogée à compter du 09 octobre 2017.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2017
finances publiques
Patrick SISCO
Directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-036 - DS-Préfet n°2017-52 46 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-10-12-002
RETRAIT RECEPISSE RIEUMAILHOL Mélanie
RETRAIT RECEPISSE DECLARATION RIEUMAILHOL Mélanie
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-12-002 - RETRAIT RECEPISSE RIEUMAILHOL Mélanie 47 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes Retrait du récépissé de déclaration Unité Départementale d’un organisme de services à la personne
du Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP 825015100
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
Téléphone :04-73-412231 commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) : 04-73-41-22-63 Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
2 août 2017 au nom de l'entreprise RIEUMAILHOL Mélanie (Nom
commercial : M'ASSIST) sise 12, rue Gaston Parrot — 63370 LEMPDES, sous
le numéro SAP 825015100 ;
Vu l'abandon, à compter du 9 octobre 2017, du respect de la condition
d'activité exclusive afin d'étendre son champ d'activité émis par l’entreprise
RIEUMAILHOL Mélanie (Nom commercial : M'ASSIST) ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
2 août 2017 à l'entreprise RIEUMAILHOL Mélanie (Nom commercial :
M'ASSIST) sise 12, rue Gaston Parrot — 63370 LEMPDES, sous le numéro
SAP 825015100 est retiré à compter du 9 octobre 2017 :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-12-002 - RETRAIT RECEPISSE RIEUMAILHOL Mélanie 48 À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration
Sont supprimés. L'entreprise RIEUMAILHOL Mélanie (Nom commercial :
M'ASSIST) est chargée d'en informer les bénéficiaires.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-12-002 - RETRAIT RECEPISSE RIEUMAILHOL Mélanie 49