unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 04 12 2019 57c2

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 04 12 2019 57c2 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 04 12 2019 57c2)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAIVRE Marie-Claire (uniquement pour la première délibération) – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LIECHTELE Francis – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude (uniquement pour la première délibération) – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – REINGPACH Patricia – TARIN Pierric – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : FAIVRE Marie-Claire à JACOBERGER Michel (à compter de la deuxième délibération) – LAB Mireille à CORNU Benoît – LOUVIOT Christine à PAOLI Jean – MILLE Jean-Claude à TARIN Pierric (à compter de la deuxième délibération) – SCHIESSEL Vincent à COLLILIEUX Stéphane – TRITRE Michel à GROSJEAN René

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.



 Agenda :

- Commission Développement Touristique le mardi 14 janvier à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Réunion de bureau le mercredi 15 janvier à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises sur les orientations budgétaires le jeudi 16 janvier à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure,

- Conseil Communautaire débattant du PADD du PLUi le jeudi 23 janvier à 18H00 à la mairie de Champagney,

- Réunion de bureau le mardi 11 février à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le mercredi 19 février à 19H30,

- Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises sur le vote du budget le jeudi 20 février à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure.

VALIDATION DES TARIFS 2020 DE LA REDEVANCE INCITATIVE

RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de fixer les tarifs de la Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicables au 1er janvier 2020, d’après les simulations effectuées lors de commission « Déchets Ménagers et Assimilés » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont du 27 novembre 2019 et validées par le bureau le même jour sur la base du vote de l’augmentation des appels de fonds 2020 par le comité syndical du SMICTOM de la Zone Sous- Vosgienne en date du 21 novembre 2019. Cette augmentation est notamment due à la perte importante de valorisation des déchets plastiques, papier et cartons issus du tri sélectif, ainsi qu’à la hausse constante du tonnage des déchets verts collectés.

Les tarifs 2020 de la Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères se décomposent donc comme suit :

Part usager annuelle : 59,00 €

Part volume annuelle :

bac de 120 litres pour un foyer d’une personne 8,00 € bac de 120 litres pour une entité autre qu’un foyer d’une personne 90,00 € bac de 180 litres 106,00 € bac de 240 litres 140,00 € bac de 360 litres 211,00 € bac de 770 litres 553,00 €2

Part annuelle variable à la levée à 0,0485 € le litre, soit :

bac de 120 litres 6,36 € bac de 180 litres 9,54 € bac de 240 litres 12,72 € bac de 360 litres 19,08 € bac de 770 litres 40,81 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 14 voix pour, 5 abstentions (Madame REINGPACH Patricia, Messieurs COLLILIEUX Stéphane, LIECHTELE Francis et VILTET Didier, et Monsieur SCHIESSEL Vincent par effet de pouvoir), et 7 voix contre (Mesdames FAIVRE Marie-Claire et LUPFER Frédérique, Messieurs IPPONICH Alain, JACOBERGER Michel, PAOLI Jean et PETITJEAN Pascal, et Madame LOUVIOT Christine par effet de pouvoir), approuve les tarifs 2020 de la Redevance Incitative relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés. En outre, le Conseil Communautaire s’engage via la commission « Déchets Ménagers et Assimilés » à proposer des solutions pour diminuer le tonnage de déchets verts issu du territoire intercommunal, et demande au SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne d’étudier la possibilité d’ouvrir la déchetterie de Champagney une demi-journée supplémentaire à moyen terme.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 4 décembre 2019, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de :

- une subvention « Façades » sur la commune de Champagney d’un montant de 750 €.

RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT EN FAVEUR DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT ET PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAÔNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a signé sur la période 2018-2019 un protocole « Habiter Mieux » afin de soutenir les propriétaires occupants très modestes qui réalisent des travaux d’économie d’énergie avec un gain énergétique d’au moins 25%. Cette politique a rencontré un franc succès et répond aux besoins exprimés sur le territoire.

Par ailleurs, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont avait également conventionné avec le Département de la Haute-Saône pour la mise sur le marché de logements à loyer conventionné dans le parc privé. Ces politiques sont intégrées à l’axe 9 des Contrats PACT.

Dans le cadre du renouvellement de sa délégation des aides à la pierre pour la période 2019- 2024, le Département de la Haute-Saône a sollicité la Communauté de Communes Rahin et Chérimont afin de renouveler les partenariats de cofinancements pour cette même période sur les dispositifs suivants concernant le parc privé :

- Habiter Mieux : participation minimale de 500 € pour les dossiers « Habiter Mieux Agilité » propriétaires occupants modestes ou très modestes déclenchant une subvention équivalente du Département ;

- Production de logements à loyer conventionné par les bailleurs privés : subvention de 3, 4 ou 5% complémentaire à celle de l’ANAH déclenchant une participation départementale équivalente.

Conformément à la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de poursuivre sa politique en faveur du logement, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer sur le renouvellement à l’identique du partenariat actuel avec le Département de la Haute- Saône pour la période 2020-2024, étant entendu que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets de ces différentes années.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :3

- la poursuite du partenariat dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » à compter de 2020, en aidant financièrement les propriétaires occupants très modestes qui réalisent des travaux d’économie d’énergie avec un gain de performance d’au moins 25%, à hauteur de 10% d’un plafond de travaux subventionnables de 10 000 € H.T.,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole « Habiter Mieux » avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône,

- la poursuite de la participation financière de la collectivité dans le cadre de la production de logements à loyer conventionné par les bailleurs privés avec une subvention de 3% complémentaire à celle de l’ANAH, déclenchant une participation départementale équivalente, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente avec le Département de la Haute-Saône

VERSEMENT D’AIDES FINANCIERES DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a été lauréate de l’appel à projets FISAC 2016 pour la mise en œuvre d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR). Plusieurs projets menés par des commerçants ou artisans du territoire intercommunal étant achevés ou suffisamment avancés, il convient désormais de procéder au versement des subventions correspondantes aux porteurs de projet en vue de leur règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement suivant : - 6 706,00 € dont 3 353,00 € de FISAC au restaurant Pizzéria Notre-Dame, sis 33 avenue de la République à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à ce commerce pour la réalisation de travaux d’installation.

TARIFS DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la gestion des accueils péri et extra scolaires assurée à l’échelle intercommunale depuis le 1er septembre 2007, ainsi que la réflexion du bureau réuni le 9 décembre 2015 en vue de l’évolution annuelle à la hause de 2% des tarifs de ce service, confirmée par le bureau réuni le 27 novembre 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs des activités péri et extra scolaires ci-après présentés pour mise en application au 1er janvier 2020 :

Quotient familial Tarif horaire Tarif temps médian Tarif journée vacances d’été entre

8H30 et 16H30

Entre 0 et 680 1,44 € 5,85 € 11,05 € Entre 681 et 1500 1,49 € 5,96 € 12,15 € Entre 1501 et 1800 1,55 € 6,07 € 13,25 € Supérieur à 1800 1,66 € 6,73 € 13,81 € Extérieurs CCRC 0 à 680 1,88 € 7,18 € 14,36 € Extérieurs CCRC 681 à 1500 1,93 € 7,29 € 15,46 € Extérieurs CCRC 1501 à 1800 2,00 € 7,41 € 16,57 € Extérieur CCRC supérieur à 1800 2,10 € 8,08 € 17,67 €

FIXATION D’UN NOUVEAU TARIF POUR L’ACTIVITE PATINOIRE DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de fixer un nouveau tarif à 5 € pour l’activité patinoire dans le cadre des activités péri et extra scolaires.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation du tarif proposé pour cette nouvelle activité.4

ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité d’admettre, suite à une ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Saône, deux créances comme éteintes pour un montant global de 207,45 € sur le budget annexe « Déchets Ménagers ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et une voix contre (Monsieur VILTET Didier), autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue du mandatement de ce montant au compte 6542 du budget précité.

CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE A CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’action « Création d’un terrain de football synthétique et vestiaires à Champagney » inscrite dans le Contrat PACT 2014-2019 signé avec le Département de la Haute-Saône. Afin de lancer ce projet, une consultation a été lancée en vue du choix d’un maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet. Le bureau réuni le 27 novembre 2019 propose de retenir pour cette mission le cabinet ECA, sis à Lure, dans le cadre d’une prestation d’un montant fixe de 23 490 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le choix du cabinet ECA comme maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet.

DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DEMARCHE TEPOS ENGAGEE AVEC L’ADEME ET LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 23 juin 2016 sollicitant l’aide au changement de comportements des territoires énergie-climat (ACCTEC) de la part de l’ADEME Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la démarche « Territoire à Energie Positive (TEPOS) », et l’arrivée à échéance de la convention octroyant cette aide sur une durée de trois ans. Les projets développés par le chargé de mission recruté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à cette occasion étant seulement en train d’émerger, Monsieur le Président propose de demander la prorogation pour une même durée de cette démarche volontariste engagée avec l’ADEME et la Région Bourgogne Franche-Comté et octroyant des aides au fonctionnement par le biais d’un conventionnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la sollicitation de l’ADEME et de la Région Bourgogne Franche-Comté pour la prolongation de la démarche TEPOS engagée en 2016, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ENTREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « TERRITOIRES 70 »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la création le 24 juin 2019 par le Département de la Haute-Saône de la Société Publique Locale « Territoires 70 », et l’ouverture de son capital aux Communautés de Communes et aux villes haut-saônoises par la vente par le Département à chacune de 100 actions d’un montant total de 10 000 €.

Cette SPL, venant en complément d’autres outils à disposition des collectivités tels que les SEM Action 70 et SEDIA et l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté, a pour objet l’exercice d’activités d’études, de réalisation, de commercialisation, d’administration, d’animation et de gestion : - d’opérations visant à l’attractivité et à la solidarité territoriale ainsi qu’à l’accès aux services publics,

- d’équipements et d’ouvrages nécessaires au développement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

- d’opérations visant à réhabiliter des quartiers existants,

- d’opérations de construction d’équipements à caractère culturel et/ou touristique.5

Elle peut également :

- mener à la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements , toutes études, missions d’assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières,…) nécessaires aux opérations d’aménagement et de développement,

- étudier, coordonner, promouvoir et mettre en œuvre toutes initiatives propres à favoriser la maîtrise de l’énergie et le déploiement d’énergies nouvelles ainsi que toute activité à caractère environnemental,

- assurer, de façon transitoire ou à long terme, la gestion, l’exploitation, le portage, l’entretien, la commercialisation de bâtiments et ouvrages en relation avec son activité d’aménageur ou de constructeur.

A cet effet, la SPL peut passer toute convention appropriée, et effectuer toutes opérations foncières, mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet. Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

Outre l’assemblée des actionnaires, sa gouvernance est assurée par un Conseil d’Administration de dix sièges dont sept réservés au Département, un à la Communauté d’Agglomération de Vesoul et trois réservés à l’Assemblée Spéciale. Elle est dirigée par un Président Directeur Général.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’entrée de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au capital de la Société Publique Locale « Territoires 70 », moyennant l’achat de 100 actions au Conseil Départemental de la Haute-Saône pour un montant global de 10 000 €.

APPUI A LA CANDIDATURE DE LA COLLINE NOTRE-DAME DU HAUT A L’APPEL A PROJETS « REINVENTER LE PATRIMOINE »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la candidature de la Colline Notre- Dame du Haut à l’appel à projets « Réinventer le Patrimoine » proposé par le Ministère de la Culture en partenariat avec la Banque des Territoires, Atout France et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, et consistant en un dispositif d’appui en ingénierie sur la thématique de la valorisation touristique des sites patrimoniaux en France.

Le dossier déposé par la Colline Notre-Dame du Haut porte sur un point important du plan de gestion UNESCO, déjà travaillé en Comité de Pilotage sous l’égide de la Préfecture de la Haute-Saône depuis l’inscription de la série en 2016 : la mobilité et les moyens d’accès au site tout au long de l’année. Cette candidature vise l’émergence d’un service de transports en commun adapté, porté par une initiative locale privée, ainsi que la résiliation des ruptures de charge pour l’acheminement des visiteurs sur un site inscrit au Patrimoine Mondial de l’UNESCO. L’ancrage territorial et les partenariats institutionnels sont recherchés dans cette démarche.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, soutient le principe de la candidature de la Colline Notre-Dame du Haut à l’appel à projets « Réinventer le Patrimoine ».

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution des indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor. Ces dernières sont calculées par référence à la moyenne des dépenses des trois derniers exercices budgétaires.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et une contre (Monsieur VILTET Didier), approuve l’attribution d’une indemnité de conseil à Mademoiselle JEANPIERRE Aurélie, comptable du Trésor, d’un montant de 1 340,83 € bruts au titre de l’année 2019.6

APPUI A LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY POUR L’ACCUEIL DE SERVICES DELOCALISES DE LA DGFIP

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la candidature de la commune de Champagney à l’appel à projets lancé par la DGFIP pour l’accueil de services délocalisés dans les territoires dans le cadre de la rénovation de l’organisation des services de sa direction générale. Il propose d’appuyer cette candidature au vu des atouts du territoire intercommunal, mettant en avant son attractivité et son cadre de vie préservé, ainsi que les infrastructures existantes dans un périmètre proche.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, appuie la candidature de la commune de Champagney à cet appel à projets pour accueillir des services délocalisés de la DGFIP sur son territoire.

AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION CONCERNANT LES

AGENTS CNRACL DANS LE CADRE DU CONTRAT GROUPE

STATUTAIRE NEGOCIE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAÔNE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu l’article L.141-1 du Code des Assurances relatif aux assurances de groupe ; Vu la signature du contrat d’assurance groupe statutaire du 7 septembre 2016 ;

Considérant l’accroissement des absences pour raison de santé ;

Considérant que l’examen des résultats du contrat d’adhésion amène la compagnie d’assurance CNP Assurances à proposer un aménagement des conditions d’assurance à compter du 1er janvier 2020 ; Considérant qu’il est proposé une augmentation du taux de cotisation uniquement pour les agents CNRACL de 7,85% à 8,59% à compter du 1er janvier 2020, le taux de 1,10% pour les agents IRCANTEC restant inchangé ;

Le rapport de Monsieur le Président entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le dont acte au certificat d’adhésion relatif au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône auprès de SOFAXIS/CNP Assurances.

RENEGOCIATION DE LIGNE DE TRESORERIE AVEC LA BANQUE

POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la possibilité de renégocier la ligne de trésorerie contractée auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en la consolidant à des conditions avantageuses. Une proposition de consolidation sur un montant total d’un million d’euros avec possibilité de remboursement anticipé sans frais a été présentée au bureau du 27 novembre 2019 qui l’a approuvée, consistant en :

- un prêt amortissable d’un montant de 700 000 € au taux de 1,350% remboursable sur 14 ans par échéances trimestrielles avec amortissement constant du capital et absence d’IRA (FDD à 350 €) ;

- assorti d’un prêt relais subventions d’un montant de 300 000 € au taux de 1,300% remboursable sur 3 ans avec paiement trimestriel des intérêts et absence d’IRA (FDD à 150 €) avec affectation des subventions à percevoir pour son remboursement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette consolidation de ligne de trésorerie négociée auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.