unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 30.09.2016 1e0f

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2016

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2025

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2016

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2015

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2014

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 30.09.2016 1e0f Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 30.09.2016 1e0f)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Jeunesse, 1

Etaient présents : COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – JACOBERGER Michel – JARDON Michel – LAB Mireille – LOUVIOT Christine – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – REINGPACH Patricia – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : DUPONT François à CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire à JACOBERGER Michel – GERMAIN Roland à GROSJEAN René – SCHIESSEL Vincent à PAOLI Jean – SENGLER Luc à VILTET Didier – TARIN Pierric à MILLE Jean-Claude

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Conseil Communautaire le jeudi 15 décembre à 19H00 à la salle polyvalente de Belverne,

- Commission « Communication » le mercredi 21 décembre à 17H00 dans les locaux de la CCRC,

- Commission « Sentiers » le mardi 10 janvier à 18H00 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le jeudi 26 janvier à 19H30.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 30 septembre 2016, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de : - deux subventions « Habiter Mieux » d’un montant de 1 500 € chacune sur les communes de Champagney et de Ronchamp,

- trois subventions « Façades » d’un montant de 750 € chacune sur les communes de Frahier-et- Chatebier, Plancher-les-Mines et Ronchamp.

AVIS SUR LE PROJET DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DE

DEMOCRATIE SANITAIRE PROPOSE PAR L’AGENCE REGIONALE

DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé. Il expose la possibilité pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de formuler un avis par délibération avant le 25 octobre 2016 sur le projet de délimitation des territoires de démocratie sanitaire. Pour la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté, huit territoires de démocratie sanitaire ont été définis par l’Agence Régionale de Santé, dont deux concernent le territoire haut-saônois. Le territoire T6 auquel est rattaché la Communauté de Communes Rahin et Chérimont concerne l’ensemble de la Haute-Saône à l’exception de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, et le territoire T8 concerne l’Aire Urbaine Belfort/Montbéliard/Héricourt/Delle.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet le souhait de voir le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont rattaché au territoire T8 avec l’Aire Urbaine de Belfort/Montbéliard/Héricourt/Delle du fait de sa proximité et de la qualité des infrastructures routières le desservant.2 LANCEMENT D’UN MARCHE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE RECONVERSION DU SITE DE LA

FILATURE DE RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 28 avril 2016 approuvant la passation d’un marché complémentaire de maîtrise d’œuvre avec l’équipe multidisciplinaire formée autour de l’Atelier Cité Architecture à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif pour la réhabilitation du site de la Filature de Ronchamp. D’autres programmes ou travaux complémentaires non prévus initialement s’ajoutant à la mission initiale et concernant l’aménagement intérieur de certaines cellules d’activités, la mise en place d’une signalétique du site, l’aménagement de garages, d’un fab-lab, d’une voie verte, ainsi que la reconversion d’autres bâtiments non inscrits dans les marchés de travaux initiaux, il est opportun de valider la poursuite de ces travaux sous forme de marché complémentaire.

Cette procédure, régie par l’article 35-II-5° du Code des Marchés Publics, peut s’appliquer en cas de prestations ne figurant pas dans le marché initialement conclu, devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, ou lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une abstention (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve la conclusion le lancement d’un marché complémentaire relatif à la poursuite des travaux de reconversion du site de la Filature de Ronchamp.

AVENANT AU LOT N°6 « CLOISONS-DOUBLAGES » RELATIF AUX

TRAVAUX DE RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A

RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’attribution du lot n°6 « Cloisons – doublages » d’un montant initial de 406 774,00 € H.T. à la société BONGLET dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Différentes modifications apportées au contenu du marché amènent cette société à solliciter un avenant en moins value d’un montant global de 16 679,98 € H.T., dépassant le seuil des 5% du marché et nécessitant par le fait l’aval du Conseil Communautaire.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide cet avenant portant désormais le montant du lot 6 « Cloisons – Doublages » à 378 510,99 € H.T., soit une diminution de 6,95%.

AVENANT N°2 AU LOT 2 « COUVERTURE METALLIQUE » RELATIF

AUX TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU GYMNASE

FELIX EBOUE A CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’attribution du lot 2 « Couverture métallique » d’un montant initial de 157 520,61 € H.T. à la SAS Py-Elias dans le cadre de la rénovation thermique du gymnase Félix Eboué à Champagney. Des travaux supplémentaires de dépose de bardeaux bitumineux avec évacuation en décharge contrôlée amènent cette société à présenter un nouvel avenant en plus value à ce marché d’un montant de 8 900,00 € H.T., dépassant le seuil des 5% du marché et nécessitant par le fait l’aval du Conseil Communautaire, après avoir été présenté en Commission d’Appel d’Offres le 8 septembre 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 21 voix pour et 3 abstentions (MM. COLLILIEUX Stéphane, SENGLER Luc par effet de pouvoir et VILTET Didier), valide ce deuxième avenant en plus-value portant désormais le montant du lot 2 « Couverture3 métallique » à 177 649,81 € H.T., soit une hausse globale de 12,78% par rapport au montant initial du marché.

LANCEMENT DE L’OPERATION « BUS DES NEIGES » POUR LA

PLANCHE DES BELLES FILLES POUR L’HIVER 2016-2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise en place dans le cadre du transport d’initiative locale du Bus des Neiges lors de la saison hiver 2015-2016 et des Navettes Estivales lors de l’été 2016. En convention avec le Département de la Haute-Saône jusqu’au 31 décembre 2016 et ensuite repris par la Région Bourgogne Franche-Comté, le soutien de cette opération d’incitation aux transports collectifs locaux sera poursuivi. Dans sa première année d’existence, le service a reçu une bonne adhésion et doit encore faire ses preuves, mais l’expérimentation permet un soutien de la Région Bourgogne Franche-Comté sur trois années. Au vu de l’engouement pour le service rencontré l’hiver dernier, il vous est proposé de renouveler l’opération Bus des Neiges pour La Planche des Belles Filles pour la saison hivernale 2016-2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de lancer l’opération « Bus des Neiges » pour la Planche des Belles Filles pour la saison hivernale 2016-2017,

- de solliciter l’aide financière de la Région Bourgogne Franche-Comté pour ce service, - d’assurer l’application jusqu’au 31 décembre 2016 de la convention existante avec le Département de la Haute-Saône et ainsi de solliciter l’aide financière de ce dernier.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASA LURONNE POUR

L’ORGANISATION DE L’EDITION 2016 DU RALLYE REGIONAL DE

LA HAUTE-SAÔNE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la tenue les 7 et 8 octobre 2016 du parc de vérifications et du parc fermé du Rallye régionale de la Haute-Saône sur le site de la Filature à Ronchamp, ainsi que du déroulement d’une épreuve spéciale de 7,7 km à Ronchamp en direction du Mont de Vannes qui sera empruntée trois fois. L’ASA Luronne, organisatrice de ce rallye dont le budget prévisionnel global s’élève à 49 900 ;00 € T.T.C. sollicite la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en vue de l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 000 € pour la tenue de cette épreuve qui engendrera des retombées économiques sur le territoire intercommunal en termes d’hébergement notamment avec plus de 110 équipages inscrits..

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 21 voix pour, 2 abstentions (Mmes GINDRE Marie-Thérèse et LOUVIOT Christine) et une voix contre (M. GROSJEAN Gilles), valide l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € au profit de l’ASA Luronne pour l’organisation de l’édition 2016 du Rallye régional de la Haute-Saône.

TAXE DE SEJOUR 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 7 mai 2009 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire intercommunal. Le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et la réforme de l’article 67 de la Loi de Finances 2015 modifient l’application de la taxe de séjour. Les tarifs de taxe de séjour applicables en 2017 doivent faire l’objet d’une délibération avant le 1er octobre 2016. Il rappelle que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes membres de la Communauté de Communes.

Les modalités d’application réglementaires par la loi du 13 avril 1910 de la taxe de séjour, sont :

- date d’institution : 01/06/2009

- régime d’institution : taxe au réel

- période de recouvrement de la taxe : du 1er janvier au 31 décembre - date de recouvrement de la taxe : 31 décembre de l’année en cours4 Depuis le 1

er janvier 2015, les natures d’hébergements concernées par la taxe » de séjour

sont mentionnées à l’article R.2333-44 du Code général des collectivités territoriales. Ce sont : - Les palaces*,

- Les hôtels de tourisme,

- Les résidences de tourisme,

- Les meublés de tourisme,

- Les villages de vacances,

- Les chambres d’hôtes*,

- Les emplacements des aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique*, …/…

- Les terrains de camping, les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,

- Les ports de plaisance,

- Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

(*nouvelles natures d’hébergements)

La formulation « Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » inclut :

- L’ensemble des hébergements classés au sens du code du tourisme, ce qui permet notamment d’inclure de nouvelles natures d’hébergements classés en cas d’évolution des dispositions réglementaires régissant le classement des hébergements touristiques ; - Les hébergements bénéficiant d’un classement, en cas de suspension de celui-ci, et à condition que cette suspension n’ait pas pour objet de revoir la catégorie de classement dont relève l’’hébergement »

Ont été revalorisés les taux plafonds de chaque tranche tarifaire. Ont également été créées deux nouvelles tranches barémiques :

- Les palaces,

- Les hébergements non classés ou en attente de classement : inclut toutes les natures d’hébergements sans classement au sens du Code du tourisme ainsi que ceux ayant fait l’objet d’une demande en vue d’un classement, ou dont le classement est en cours d’actualisation pour des raisons ayant trait à la catégorie de classement.

Les champs d’application des exonérations ont également évolué. Le Code général des collectivités territoriales prévoit désormais quatre catégories d’exonérations liées aux conditions des personnes hébergées :

- Les mineurs de moins de 18 ans,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, au sens des accords du 3 juillet 2009 relatifs au travail intermittent et saisonnier : « Le travailleur saisonnier est titulaire d’un contrat à durée déterminée conclu en application des articles L1242-2 et suivants du Code du travail. Chaque entreprise ne pourra envisager ce type de contrat que pour une seule activité saisonnière par an, soit pendant la période estivale, soient pendant la période hivernale. Dans ce cas, le recours à ce type de contrat interviendra pour une durée ne pouvant être inférieure à un mois ni supérieure à neuf mois »

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité.

En raison du rôle de collecteurs qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour, les intermédiaires et plateformes de réservations en ligne sont désormais soumis à un certain nombre d’obligations déclaratives. L’état déclaratif précise le montant total de la taxe perçue et vaut déclaration. Il est adressé à la collectivité bénéficiaire de l’imposition au moment du versement du produit de la taxe au comptable public.

La taxe de séjour étant une imposition auto-liquidée, son produit est versé au comptable public au 31 décembre de l’année concernée concomitamment à la remise de l’état déclaratif. S’agissant des plateformes de réservation en ligne, le versement du produit collecté au cours de l’année civile est reversé au comptable public compétent avant le 1er février de l’année suivante.5 Les articles L.2333-30, L.2333-41 et L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été modifiés et fixent les tarifs applicables de la taxe de séjour au 1er janvier 2017

de la façon suivante :

Catégorie d'hébergement Tarif Plancher Tarif Plafond Tarif retenu

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes 0,70 € 4,00 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,70 € 3,00 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,70 € 2,30 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,50 € 1,50 € 0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,30 € 0,90 € 0,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,20 € 0,80 € 0,20 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,20 € 0,80 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,60 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

Ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 €

L’article R.2333-54 du Code général des collectivités territoriales prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour. Chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lieu à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de quatrième classe : - non perception de la taxe de séjour,

- tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- absence de reversement de la taxe due,

- absence ou retard de production de l’état récapitulatif prévu à l’article R.2333-51 du Code général des collectivités territoriales.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide les mises à jour de la taxe de séjour sur le territoire intercommunal et de leurs applications au 1er janvier 2017.

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE

GRADE6 Le Président rappelle au conseil communautaire, en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la saisine du Comité technique paritaire en date du 25 septembre 2016.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

FILIERES GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

Animation Adjoint d’animation 1ère classe 100%

Entendu cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION 1ERE

CLASSE AVEC SUPPRESSION DE L’ANCIEN POSTE

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’un adjoint d’animation de deuxième classe remplit les conditions pour être promu au grade supérieur d’adjoint d’animation de première classe.

Monsieur le Président précise que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône a été saisie pour cet avancement de grade et que cet avancement pour être valable doit être réalisé au cours de l’année 2016. Le Président propose qu’un poste d’adjoint d’animation première classe soit ainsi être créé.

Entendu cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - de créer un emploi d’un adjoint d’animation de première classe à temps complet à partir du 1er décembre 2016,

- de proposer la suppression en cohérence d’un emploi d’adjoint d’animation de deuxième classe sous réserve de l’avis du comité technique paritaire.

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI

NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE POUR UN CHARGE DE DEVELOPPEMENT

NUMERIQUE

Monsieur le Président expose au conseil communautaire la nécessité de pourvoir à l’accroissement temporaire d’activité établi en application des dispositions de l’article 3 1°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour le développement numérique du site de la Filature de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.7 Dans le cadre du projet de développement de l’activité sur le site de l’Ecoparc de la Filature, et notamment pour la mise en place du fab-lab et de création d’un tiers lieu numérique, il apparait nécessaire de pourvoir à un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité de chargé de développement numérique avec les compétences d’ingénieur informatique afin de développer à terme une société coopérative d’intérêt collectif orientée sur l’animation de ce tiers lieu et la création de nouveaux évènements.

Au vu du profil recherché, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider la création pour quatre mois renouvelable une fois d’un emploi non permanent à temps complet de catégorie A au grade d’ingénieur territorial, échelon 8 indice brut 688 indice majoré 557.

Entendu cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la création temporaire de ce poste aux conditions énoncées ci-dessus.

VALIDATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES

DEPÔTS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DE

L’ENVELOPPE DE PRÊT A TAUX ZERO DESTINEE A LA

REHABILITATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS POUR

LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE

MICRO-BRASSERIE ARTISANALE DANS LE CADRE DE LA

RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le statut de lauréat de l’appel à projet « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Il expose la nécessité de contracter un emprunt pour financer l’aménagement d’une micro-brasserie artisanale dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Il présente l’opportunité de le souscrire pour un montant de 250 000 € sur une durée de 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts Bourgogne Franche-Comté au titre de l’enveloppe de prêt à taux zéro destinée à la réhabilitation thermique des bâtiments publics.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une contre (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir), autorise Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches afin de signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat, ainsi que les demandes de réalisation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts Bourgogne Franche-Comté.

VALIDATION DE DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE DES

DEPÔTS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DE

L’ENVELOPPE DE PRÊT « CROISSANCE VERTE » A TAUX FIXE

POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION

THERMIQUE DU GYMNASE FELIX EBOUE DE CHAMPAGNEY ET

DE CREATION D’UNE CUISINE CENTRALE DANS LE CADRE DE

LA RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le statut de lauréat de l’appel à projet « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Il expose la nécessité de contracter deux emprunts pour financer les travaux de réhabilitation thermique du gymnase Félix Eboué de Champagney, ainsi que l’aménagement d’une cuisine centrale dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Il présente l’opportunité de les souscrire pour des montants respectifs de 110 000 € et 260 000 € sur une durée de 25 ans auprès de la Caisse des Dépôts Bourgogne Franche-Comté au titre de l’enveloppe de prêt « Croissance Verte » à taux fixe.8 Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une contre (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir), autorise Monsieur le Président à entreprendre

toutes démarches afin de signer les Contrats de Prêt réglant les conditions des contrats précités, ainsi que les demandes de réalisation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts Bourgogne Franche-Comté.

VALIDATION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES

TRAVAUX DE RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A

RONCHAMP

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de contracter un emprunt pour financer la poursuite des travaux de reconversion du site de la Filature à Ronchamp dans leur seconde tranche.

Après étude de différentes propositions d’organismes bancaires, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une contre (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir), autorise Monsieur le Président à signer une convention et entreprendre toutes démarches afin de conclure un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche- Comté pour un montant de 900 000 €.

Les conditions de prêt sont les suivantes :

- durée : 20 ans,

- périodicité des échéances constantes : trimestrielle,

- taux : fixe 1,10% l’an,

- frais de dossier : 0,10% déduit du premier déblocage de fonds.

DEMANDE D’AIDES FINANCIERES A L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE

MEDITERRANEE CORSE POUR LA REHABILITATION DE

DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil Communautaire, réuni le 30 septembre 2016, a validé à l’unanimité douze demandes d’aide financière à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse d’un montant de 3 000 € chacune pour la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif, assorties d’une contribution de 250 € par dossier attribuée à la Communauté de Communes. Ces douze demandes sont situées sur la commune de Champagney pour trois d’entre elles, sur celle de Frahier-et-Chatebier pour deux d’entre elles, sur la commune de Plancher-Bas pour deux d’entre elles également, et sur la commune de Ronchamp pour les cinq dernières.

TRANSFORMATION DE LA CONVENTION « RELAIS SERVICES

PUBLICS » POUR PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU LABEL

« MAISON DE SERVICES AU PUBLIC » ET DU CENTRE

D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES

FAMILLES COMME NOUVEAU PARTENAIRE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la transformation du label « Relais Services Publics » (RSP) en « Maison de Services Au Public » (MSAP), et son application à l’entité labellisée par l’Etat le 7 décembre 2012 sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à Champagney. Il précise l’officialisation le 22 novembre prochain de l’arrivée d’un nouveau partenaire : le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Haute-Saône (CIDFF70) à intégrer dans la nouvelle convention de partenariat.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer une nouvelle convention relative au label « Maison de Services Au Public » et à y intégrer le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Haute-Saône comme nouveau partenaire.9 DECISION MODIFICATIVE N° 1 – TRANSFERTS DE CREDITS SUR LE BUDGET GENERAL 2016

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité sur le budget général 2016 d’alimenter les comptes 64111-012 « Rémunération principale (PT) » et 70841-70 « Mise à disposition de personnel CDE CCAS », afin de pouvoir honorer les mandats et titres à ces comptes et propose :

D.F. 64111-012 Augmentation sur crédit ouvert +145 000,00 € R.F. 70841-70 Augmentation sur crédit ouvert +145 000,00 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une contre (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir) accepte à l’unanimité ce transfert de crédits.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – TRANSFERTS DE CREDITS

SUR LE BUDGET « PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2016

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité sur le budget « Péri et Extra Scolaire » 2016 d’alimenter les comptes 64111-012 « Rémunération principale (PT) » et 7067-70 « Redevances des services périscolaires et ens. », afin de pouvoir honorer les mandats et titres à ces comptes et propose :

D.F. 64111-012 Ouverture de crédit +29 000,00 € R.F. 7067-70 Augmentation sur crédit ouvert +29 000,00 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et une contre (M. SENGLER Luc par effet de pouvoir) accepte à l’unanimité ce transfert de crédits.