unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 04 11 Conseil Communautaire 11 04 2019 5eac

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 04 11 Conseil Communautaire 11 04 2019 5eac Document publié le Jeudi 11 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 04 11 Conseil Communautaire 11 04 2019 5eac)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LACREUSE Laurent – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : LAB Mireille à CORNU Benoît – LIECHTELE Francis à IPPONICH Alain – REINGPACH Patricia à VILTET Didier – TRITRE Michel à GROSJEAN René

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.



 Agenda :

- Réunions PLUi :

13 juin 2019 à 10h : OAP

13 juin 2019 à 14h : UTN Bassin de Champagney avec VNF

4 juillet 2019 à 10h : consultation des Personnes Publiques Associées 4 juillet 2019 à 14h : OAP

4 juillet 2019 à 17h : débat PADD en conseil communautaire

5 juillet 2019 à 9h : OAP

- Réunion de bureau le mercredi 19 juin à 19H00 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 20 juin à 18H30, - Conseil Communautaire le jeudi 27 juin à 19H00 à la salle d’exposition de la Filature de Ronchamp,

- Conseil Communautaire débattant sur le PADD du PLUi le jeudi 4 juillet à 17H00 à la salle d’exposition de la Filature de Ronchamp.

PARTICIPATION A L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT SEDIA

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 13 février 2019 approuvant l’entrée de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au capital de la société d’économie mixte SEDIA. Il réexplique que les sociétés d’aménagement SedD et SOCAD ont fusionné fin 2017 pour former SEDIA, un opérateur complet et reconnu, doté d’une capacité à s’adapter à un contexte en évolution et aux besoins des collectivités, grâce à l’élargissement de son territoire d’intervention et à la mutualisation des expertises.

A la suite, la société ayant travaillé, à la fois en interne et avec un appui d’experts externes, à son plan stratégique, elle a identifié un enjeu fort de conforter son identité pour réussir sa mutation face à un contexte durci (concurrence accrue, marchés tendus, raréfaction des financements publics). Elle doit prendre appui sur la maîtrise de son cœur de métier (aménagement, construction et gestion), sa capacité d’ensemblier sur des opérations complexes et ses compétences internes de bon niveau tout en accentuant les partenariats au service des territoires et en faisant évoluer le socle d’opérations publiques. Pour ce faire, elle combine une approche métiers avec une approche territoriale, par laquelle elle préserve le sens de l’intérêt général et prend en compte des développements potentiels, en particulier sur de nouveaux métiers.

Pour mener cette stratégie, ses actionnaires doivent lui donner les moyens financiers d’engager des opérations sur l’ensemble des territoires selon les axes de développement définis et d’assurer sa pérennité dans un contexte durci. Pour une société, cela passe par une augmentation2

de ses fonds propres, en particulier de son capital. Concernant SEDIA, le besoin de renforcement de ses capitaux propres est évalué à 5,8 millions d’euros, dont la répartition est envisagée de la façon suivante :

Répartition globale par catégorie d’actionnaires et par département Actionnaires publics Doubs 1,5 M€ Actionnaires publics Haute-Saône 0,7 M€ Actionnaires publics Jura 0,7 M€ Actionnaires privés 2,9 M€ Total de l’augmentation de capital 5,8 M€

Les actionnaires privés, dont la Caisse des Dépôts (16,25% du capital actuel) et la Caisse d’Epargne (11,39% du capital actuel) soutiennent ce projet et sont favorables pour leur part respective. La CCI de Haute-Saône va également accroître sa participation au capital de SEDIA.

Les actionnaires publics sont appelés à se prononcer pour saisir cette opportunité de monter au capital de la société. Pour la Haute-Saône, en accord avec SEDIA, une concertation a été menée avec les collectivités qui étaient actionnaires historiques de la société, déjà présentes au capital de SOCAD, et également avec les EPCI, qui ont vu leurs compétences confortées par la loi NOTRe et sont des partenaires majeurs du Département. L’occasion se présente d’adapter l’héritage historique des prises de participation dans la société, pour l’adapter aux évolutions actuelles, en permettant aux EPCI volontaires de venir à son capital. A l’issue de rencontres qui se sont déroulées le 9 juillet et le 17 septembre, la nécessité de conforter l’outil, dont l’expertise est intéressante par exemple sur des opérations complexes telles que les cœurs de ville ou les reconversions de sites, a été partagée.

Lors de son Assemblée Délibérante du 8 octobre 2018, le Département a décidé de prendre en charge la moitié de l’augmentation de capital de SEDIA, soit 350 000 €, l’autre moitié étant répartie entre les autres collectivités haut-saônoises.

Après avoir débattu sur ce sujet au cours des réunions de bureau du 12 décembre 2018 et du 5 février 2019, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont prenne part à l’augmentation de capital de la SEM SEDIA à hauteur de 14 784 €, comme stipulé par un courrier de la SEM SEDIA en date du 27 mars 2019, au lieu de 14 882 € comme présenté le 13 février 2019. Il s’agit d’inscriptions en investissement. A ce stade, elles portent sur l’autorisation de programme pour le montant total ; les paiements seront appelés par tranches à partir de 2019 et s’échelonneront sur trois ans, jusqu’en 2021.

Sur la gouvernance de la société, compte-tenu du nveau de sa participation au capital de SEDIA, le Département de la Haute-Saône est présent dans ses instances décisionnelles et stratégiques (Conseil d’Administration, Comité Stratégique et Comité d’Engagement). Les statuts de la société instaurent une Assemblée Spéciale, regroupant les collectivités dont la participation au capital est trop réduite pour avoir une représentation directe en Conseil d’Administration mais qui, de ce fait, peuvent désigner collectivement un représentant pour siéger au Conseil d’Administration avec possibilité d’une représentation à tour de rôle. Le Département a demandé à SEDIA de créer un poste supplémentaire à son Conseil d’Administration afin qu’y soient représentées les autres collectivités actionnaires de Haute-Saône ; le Président de la société s’est engagé à présenter cette demande à sa prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, au printemps 2019, qui a compétence pour se prononcer.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve pour ces actions en faveur de l’aménagement de notre territoire la participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’augmentation de capital de la SEM SEDIA, se traduisant par une inscription en autorisation de programme pour un montant de 14 784 € appelé par tiers au cours des années 2019 à 2021, soit 4 928 € par an,3

- autorise Monsieur le Président à signer les documents et conduire les procédures relatives à cette participation.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 11 avril 2019, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de :

- une subvention « Façades » d’un montant de 368 € sur la commune de Plancher-les-Mines.

VERSEMENT D’AIDES FINANCIERES DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a été lauréate de l’appel à projets FISAC 2016 pour la mise en œuvre d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR). Plusieurs projets menés par des commerçants ou artisans du territoire intercommunal étant achevés ou suffisamment avancés, il convient désormais de procéder au versement des subventions correspondantes aux porteurs de projet en vue de leur règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les versements suivants :

- 1 214,00 € dont 607,00 € de FISAC à l’Institut Ambre et Sens, sis 30 Grande Rue à 70290 CHAMPAGNEY, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour la rénovation de ses locaux,

- 2 381,00 € dont 1 185,00 € de FISAC à l’entreprise EI Grains de Selle, sise 8 rue Le Corbusier à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour l’aménagement d’un local commercial,

- 1 698,00 € dont 649,00 € de FISAC au Traiteur Mathieu, sis 3 rue de la Cure à 70200 CLAIREGOUTTE, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour la mise en accessibilité et la rénovation de ses locaux.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2019 A

« INITIATIVE HAUTE-SAÔNE »

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de renouveler l’adhésion à l’association « Initiative Haute-Saône », membre du réseau « Initiative France », qui permet l’octroi de prêts d’honneur bonifiés à des entreprises s’implantant sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour leur permettre de financer leurs investissements. Suite à la réforme territoriale issue de la loi NOTRe, le coût de l’adhésion a été fixé lors de l’Assemblée Générale du 5 avril 2019 à hauteur de 0,40 € par habitant pour l’année 2019.

Le fonds de prêt d’honneur déposé par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au bénéfice des créateurs d’entreprises de son territoire a déjà été mobilisé à hauteur de 22 949 € au bénéfice de six entreprises depuis 2010 avec des remboursements s’élevant à 8 748 €. Le reliquat de ce fonds s’élevant à 1 053 € au 31 décembre 2018, un réabondement d’un montant de 10 000 € supplémentaires avait été décidé par délibération en date du 6 novembre 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à « Initiative Haute-Saône » pour l’année 2019 pour un montant de 4 882,40 €.4

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION

« POUR ANIMER RAHIN ET CHERIMONT » POUR L’EDITION 2019

DE LA TRANS’ VOSGES SAÔNOISES VTT (TVS VTT)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association « Pour Animer Rahin et Chérimont » (PARC) depuis 2007 pour l’organisation de la Trans’ Vosges Saônoises VTT. Pour la treizième édition de cette manifestation sportive majeure désormais labellisée à l’échelle départementale qui se déroulera le 1er septembre prochain, une aide financière d’un montant de 2 000 € est proposée au bénéfice de l’association organisatrice PARC, conformément à la position affirmée par le bureau en date du 6 mars 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une aide financière d’un montant de 2 000 € à l’association « Pour Animer Rahin et Chérimont » pour l’organisation de l’édition 2019 de la Trans’ Vosges Saônoises VTT.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION

« ENTRE LES GOUTTES » POUR L’ORGANISATION DE L’EDITION

2019 DU FESTIVAL DE L’OURS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Festival de l’Ours à Plancher- les-Mines depuis 2014, évènement désormais intégré dans la programmation culturelle intercommunale. Pour l’édition 2019 qui se déroulera du 19 au 21 juillet prochains, le bureau réuni le 6 mars 2018 avait décidé de fixer le montant de la subvention de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à 1 500 € au bénéfice de l’association organisatrice « Entre les Gouttes ». D’autre part, l’association reconduira son opération « tremplin » le 30 avril 2019 à la salle Georges Brassens de Plancher-Bas et sera présente sur le site de Saint-Antoine lors de la Course des 3 Ballons le 8 juin et du passage du Tour de France le 11 juillet.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 1 500 € à l’association « Entre les Gouttes » pour l’organisation de la sixième édition du Festival de l’Ours.

AVENANT AU CONTRAT TERRITORIAL DE DEVELOPPEMENT

CULTUREL ET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

SIGNE AVEC LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURELLES (DRAC) DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses nouveaux statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal, et la signature en octobre 2018 avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône d’un Contrat Territorial de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) sur une durée minimale de trois ans à compter du 1er juillet 2018. Il expose l’opportunité de signer un avenant à ce contrat afin de développer des actions en matière d’éducation artistique et culturelle, octroyant par ce biais une allocation financière de l’Etat portée à 20 000 € au titre de l’année 2019. Cette démarche, passant par la rédaction d’un Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) se déroulerait sous l’accompagnement notoire de l’association « Les Ateliers Polychromes », et porterait sur des thématiques en lien avec la lecture publique.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’un tel avenant, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.5

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES

ATELIERS POLYCHROMES » POUR LA REALISATION D’ACTIONS

DE LECTURE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

DANS LE CADRE DU PROJET « EMPREINTES »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses nouveaux statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal. Il expose la possibilité de reconduire le partenariat engagé en 2018 avec l’association « Les Ateliers Polychromes », sise à Frahier-et-Chatebier, pour la réalisation d’actions de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre du projet « Empreintes » et l’accompagnement de la collectivité en matière d’éducation artistique et culturelle dans le cadre du Contrat de Territorial de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) conclu avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté sur une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018. Des interventions par le biais d’ateliers d’écriture, d’illustration, de partage de lectures, et de création d’objets graphiques à partager sont prévues au sein des médiathèques communautaires et sur la plage des Ballastières, ainsi que l’animation d’ateliers en vue de la rédaction du Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) du réseau intercommunal des médiathèques.

Pour toutes ces actions, l’association « Les Ateliers Polychromes » sollicite la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en vue de l’octroi d’une subvention d’un montant de 9 000 €, dont 6 000 € sont financés par la DRAC Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du CTDCEAC.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’octroi d’une subvention d’un montant de 9 000 € à l’association « Les Ateliers Polychromes » pour le financement de la démarche d’accompagnement décrite ci-avant.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAÔNE AU TITRE DE LA FICHE G11 « BIBLIOTHEQUES /

MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES TÊTES DE RESEAU » POUR UN POSTE DE RESPONSABLE D’EQUIPEMENT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses nouveaux statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal. Il rappelle l’opportunité de conclure avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté un Contrat de Territorial de Développement Culturel sur une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018 avec possibilité de renouvellement de celui-ci à son issue, octroyant à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont une allocation annuelle de l’Etat d’un montant de 20 000 € au regard des actions qu’elle engage en terme de structuration de son réseau de médiathèques inscrites dans une démarche partenariale afin d’élargir l’accès de tous à la culture et en particulier à la lecture. Ce Contrat nécessite préalablement la rédaction d’un Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) englobant l’étude approfondie de politique documentaire engagée par délibération en date du 11 octobre 2017 avec la Médiathèque Départementale de Prêt, et dont le suivi fera l’objet de mises en place de comités de pilotage et technique.

Parallèlement à ce Contrat, le Département de la Haute-Saône, par l’intermédiaire de la fiche G11 « Bibliothèques / Médiathèques communautaires têtes de réseau » permet, par l’identification préalable d’une médiathèque tête de réseau de niveau « A+ » sur le territoire intercommunal et la mise en place d’une dotation minimale d’un montant de 1,50 € par habitant au fonds des médiathèques, l’octroi d’aides à l’immobilier et au mobilier, ainsi qu’une aide à l’embauche d’un responsable d’équipement sur une durée de trois ans.6

La médiathèque de Champagney déjà classée en catégorie « A » est proposée pour jouer ce rôle, et un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est créé au 1er juillet 2018 au sein de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont par délibération en date du 16 mai 2018. L’aide dégressive sollicitée auprès du Département de la Haute-Saône pour cette embauche se situe à hauteur de 30% la première année, 20% la deuxième année et 10% la troisième année du salaire charges comprises, calculée en référence au premier échelon du grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ce qui donne un montant de 8 250,92 € au titre de l’année 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la sollicitation d’une financière d’un montant de 8 250,92 € aide auprès du Département de la Haute-Saône selon les conditions précitées au titre de l’année 2019, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2018

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence « Assainissement Non Collectif » » assumée par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis 2008. Il présente la nécessité d’approuver chaque année le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du SPANC pour l’année 2018, ainsi que les propositions pour améliorer la qualité du service en 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le RPQS 2018 du SPANC ci-joint.

S S SERVICE P P PUBLIC

D’A A A SSAINISSEMENT

N N N ON C C C OLLECTIF

Rapport annuel relatif au prix et à la

qualité du service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 20187

Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) a été mis en place par la Communauté de communes Rahin et Chérimont (CCRC) en 2009. Ce service couvre l’ensemble des communes adhérentes.

Commune Existence d’un zonage Date d’approbation

Champagney Oui Février 2006

Clairegoutte Oui Février 2013

Echavanne Non

Errevet Oui

Frahier-et-Chatebier Oui Février 2008

Frédéric-Fontaine Oui Février 2013

Plancher-Bas Oui Février 2006

Plancher-les-Mines Oui Février 2006

Ronchamp Oui Février 20068

Un règlement de service a été approuvé le 7 mai 2015.

Mode de gestion du service

Le SPANC est géré en régie. Une prestation de service a été attribuée à la société BC2i en vertu d’un contrat ayant pris effet le 13 février 2018. Le nombre d’agents en régie directe est de 1, représentant 0,2 équivalents temps plein.

Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des installations existantes, réhabilitées ou neuves.

Estimation de la population desservie par le SPANC

La population desservie par le SPANC représente l’ensemble des personnes domiciliées dans une zone d’assainissement non collectif, y compris les résidents saisonniers.

Population au 1er janvier 2017 avec double compte :

Commune Population Population desservie estimée

Champagney 3 882 590

Clairegoutte 394 280

Echavanne 208 10

Errevet 257 20

Frahier-et-Chatebier 1 367 110

Frédéric-Fontaine 269 270

Plancher-Bas 2 002 340

Plancher-les-Mines 1 031 140

Ronchamp 2 879 570

Total 12 289 2330

Le service public d’assainissement non collectif dessert environ 2 330 habitants, pour un nombre total d’habitants résidants dans le service de 12 289. Les communes de Clairegoutte et de Frédéric- Fontaine ont réalisés leurs systèmes d’assainissement collectifs. Les premiers raccordements au réseau sont donc en cours.

Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Exercice

2017

Exercice

2018

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 18 18

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 30

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 28 28

Total 96 96

8 communes sur 9 sont dotées d’un zonage d’assainissement validé par délibération.9

La Communauté de Communes compte 1079 installations d’assainissement non collectif dont 224 en attente d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif et 93 maisons inhabitées/en ruine, … donc n’ayant pas fait l’objet de diagnostics.

Sur 981 installations d’assainissement non collectif, 934 ont fait l’objet d’un contrôle avant 2018 et 1 a été contrôlées en 2018 dans le cadre des contrôles de l’existant.

Dans le cadre d’une vente ou de travaux de création/réhabilitation, 43 contrôles ont été effectués au cours de cette année d’exercice (27 contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente, 12 réhabilitations d’installations, 3 installations neuves).

Exercice

2017

Exercice

2018

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 0

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 5 5

10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0

La Communauté de communes Rahin et Chérimont a attribué un marché le 28 avril 2016 au bureau d’étude Géoprotech (Rioz – 70), pour effectuer les études de sol et de définition de filière avant travaux de création et de réhabilitation, à la demande des propriétaires.

Tarification de l’assainissement et recettes du service

Modalités de tarification

Les tarifs applicables sur le territoire de la Communauté de communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 sont les suivants :

Tarifs 2017 2018 Remarques Tarif du contrôle des installations neuves (contrôles de

conception et de bonne exécution) en € HT 150 175 Faisant l’objet d’une redevance Tarif du contrôle des installations existantes en € HT 75 82 Faisant l’objet d’une redevance Tarifs du contrôle des installations dans le cadre d’une

mutation 75 115 Faisant l’objet d’une redevance

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 7 mai 2015 approuvant le règlement du SPANC.

- Délibération du 25 janvier 2018 validant le choix du bureau d’étude pour la réalisation des diagnostics relatifs à l’assainissement non collectif.

- Délibération du 28 avril 2016 validant le choix du bureau d’étude pour la réalisation de commandes groupées d’études de sol et de définition de filière préalable à la réalisation d’un système d’assainissement non collectif.

- Délibération du 25 janvier 2018 fixant les différents tarifs du SPANC.

Recettes

Au 31/12/2018 (HT)

Diagnostics de l’existant 82 €

Diagnostics dans le cadre d’une mutation 3 105 €

Contrôles de conception et de bonne exécution 2 625 €

Etudes de sol et de définition de filière 6 873 €

Total 12 685 €

Prime assainissement Agence de l’Eau RMC 864 €10

Subvention réhabilitation Agence de l’Eau RMC 33 000 €

Subvention ingénierie Agence de l’Eau RMC 1 750 €

Subvention SIPSEA Agence de l’Eau RMC 500 €

Indicateurs de performance

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2018,

- d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2018.

Exercice 2017 Exercice 2018

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 190 197

Nombre d’installations contrôlées

depuis la création du service 932 935

Taux de conformité en % 20,4 21,1

Financement des investissements

Montants financiers des travaux réalisés

Non concerné

Présentation des projets en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et

les performances environnementales du service et montants prévisionnels

des travaux en euros

Le marché passé avec BC2i pour la prestation de contrôle sera reconduit sur l’année 2019. 160 contrôles de bon fonctionnement sont prévus au cours de cette année d’exercice.

En vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service, la Communauté de Communes a en projet de passer un nouveau marché pour la réalisation de prestations d’entretien à la demande des particuliers.

La Communauté de Communes a passé, en 2016, un marché à bons de commande pour réaliser des commandes groupées pour la réalisation d’études de sol et de définition de filières afin d’inciter la réhabilitation. Le marché sera reconduit sur l’année 2019. A ce jour, 58 usagers ont bénéficié de cette prestation.

La Communauté de Communes a déposé 42 dossiers de demande de réhabilitation entre 2016 et 2017 auprès de l’Agence de l’Eau. Il est donc prévu de continuer d’accompagner les usagers n’ayant pas encore finaliser leurs travaux dans la réhabilitation de leur assainissement.

Prévisionnel 2019

Dépenses 123 150 € HT

Contrôles SPANC 23 650 €11

Réhabilitation, création 90 500 €

Charges liées au service 9 000 €

Recettes 123 150 € HT

Redevances assainissement non collectif 31 650 €

Subventions 91 500 €

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE

MEDITERRANEE CORSE POUR L’ALIMENTATION DE LA BASE DE

DONNEES SISPEA AU TITRE DE L’ANNEE 2017 DANS LE CADRE

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif en 2008 au sein de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Il rappelle qu’une aide forfaitaire d’un montant de 500 € est attribuée à la collectivité en cas d’alimentation directe par ses services des données de l’année N-1 dans la base de données SISPEA de l’Observatoire de l’Eau et de l’Assainissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la sollicitation de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse à hauteur de 500 € pour l’alimentation de la base de données SISPEA avec les données 2017 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

MISE EN PLACE ET GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale a introduit le compte épargne- temps dans la Fonction Publique Territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s’agit là d’une nouvelle modalité d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Ce droit est ouvert aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.12

Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d’obligations de service mentionnés à l’article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, c’est-à- dire ceux exerçant des fonctions d’enseignement artistique, les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année, les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage) ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif.

Monsieur le Président indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées par les textes et l’organe délibérant de la collectivité et qu’il en fait la demande par écrit, ainsi que de l’informer annuellement des droits épargnés et consommés.

Il précise notamment que le compte épargne-temps :

- peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours ; - est approvisionné par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l’année puisse être inférieur à vingt, et sur autorisation de l’organe délibérant de la collectivité au report d’une partie des jours de repos compensateur ;

- peut être liquidé selon différents modes (congés, indemnisation, ou prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la Fonction Publique) selon les conditions d’utilisation énoncées par les textes et l’organe délibérant.

L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du Comité Technique, doit déterminer dans le respect de l’intérêt du service les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Monsieur le Président propose par conséquent de mettre en place le compte épargne- temps et d’instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

- ouverture du compte épargne-temps sur demande expresse écrite de l’agent titulaire ou contractuel de droit public ;

- nature des jours épargnés : jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt pour les agents à temps complet, ou inférieur à l’équivalent de quatre semaines de congés annuels pour les agents à temps non complet), ou jours de repos compensateur dans la limite d’une épargne de trois jours par année civile ;

- la demande annuelle d’alimentation du compte épargne-temps doit être formulée pour le 31 janvier de l’année suivante dernier délai ;

- maintien des jours épargnés au compte épargne-temps à la fin de l’année civile sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n’excède pas soixante jours ; - maintien automatique des jours épargnés sur le compte épargne-temps, en l’absence de demande expresse de l’agent, pour les jours épargnés à la fin de chaque année civile inférieurs ou égaux à quinze ;

- liquidation des jours inscrits au compte épargne-temps à la fin de l’année civile, sous forme de congés uniquement ;

- année de référence : année civile ;

- entrée en vigueur du dispositif : 1er mai 2019 ;

- accolement des jours épargnés avec les jours de congés de toute nature et les jours de réduction du temps de travail sous réserve des nécessités de service et dans la limite de trente-et-un jours d’absence consécutifs et de plein droit sur demande de l’agent à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

- indemnisation des ayant-droits en cas de décès de l’agent titulaire d’un compte épargne- temps ;

- délai de prévenance de deux mois à respecter pour l’utilisation sous forme de congés des jours épargnés ;

- report dans l’intérêt du service des jours de congés demandés au titre du compte épargne- temps dans la limite d’un mois ;13

- la fermeture du compte épargne-temps prend effet à la cessation définitive de fonction de l’agent. Les jours épargnés qui n’ont pu être pris par l’agent du fait de la maladie ou d’une inaptitude seront indemnisés.

Vu l’avis conforme du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône en date du 2 avril 2019 ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - décide, à compter du 1er mai 2019, de mettre en place le compte épargne-temps dans les conditions exposées ci-dessus,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier.

RECRUTEMENT DE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique ; Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au Service Civique ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà, bénéficient d’une majoration d’indemnité de 107,66 euros par mois. L’Indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Le Service Civique s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois (montant prévu par l’article R.121-25 du Code du Service National, soit 7,43% de l’indice brut 244).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2019,

- d’autoriser Monsieur le Président à signe les contrats d’engagement de Service Civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès de la Mission Locale ou d’éventuelles personnes morales agréées,

- d’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.14

SOUTIEN AUX PERSONNELS DE L’OFFICE NATIONAL DES

FORÊTS

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de confirmer le soutien de ses communes membres aux personnels de l’Office National des Forêts (ONF), en réaffirmant le soutien au régime forestier mis en œuvre par le service public de l’ONF et en s’inquiétant de sa remise en cause. Il déplore la diminution ininterrompue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa direction générale aurait récemment annoncé 1 500 nouvelles suppressions. Pourtant, le contrat d’objectifs et de performances de l’ONF, signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020, garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois, que soutient l’ONF, c’est 400 000 emplois sur nos territoires, c’est donc aussi l’avenir de nos villages, de nos écoles et de nos services publics. A l’heure du changement climatique, la forêt doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Monsieur le Président demande au gouvernement l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, le maintien du régime forestier et du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales, ainsi que la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve ces revendications par la rédaction de cette motion, et charge Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

CONTRIBUTIONS DIRECTES 2019

Dans le cadre du pacte financier et fiscal conclu avec les communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont sur la période 2015-2020 et au vu du Débat d’Orientations Budgétaires 2019 et de la présentation réalisée lors du bureau du 28 mars 2019, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le maintien des taux de fiscalité intercommunale 2018 pour l’année 2019. De plus, sur les conseils de la Direction Départementale des Finances Publiques, il présente l’opportunité de capitaliser sur le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à hauteur de 0,83%, sans incidence sur le taux appliqué aux contribuables concernés.

Les taux inchangés pour l’année 2019 se présentent comme suit :

Taxe d’habitation 10,05%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,70%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14,36%

Cotisation Foncière des Entreprises 23,55%

(avec 0,83% de taux mis en réserve dans le cadre de la possibilité de capitalisation)

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation des taux de contributions directes précités pour l’année 2019.

BUDGET PRIMITIF « CHAUFFERIE » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Chaufferie » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :15

DEPENSES

Chapitre 002 - Déficit antérieur reporté 667,42 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 31 282,58 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES DEPENSES 32 000,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 31 950,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 32 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Chaufferie » 2019 ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF « BASE DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Base de Plein Air Ballastières » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 119 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 169 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 90 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 16 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 400 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges 7 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 77 300,00 € Chapitre 70 - Produits des services 47 500,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 1 500,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 8 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 258 700,00 €

TOTAL DES RECETTES 400 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 77 300,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 51 700,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 105 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 18 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 252 000,00 €

RECETTES

Chapitre 024 - Produits des cessions 50 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 90 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 111 000,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 252 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour, deux abstentions (Monsieur IPPONICH Alain et Monsieur LIECHTELE Francis par effet de pouvoir), et16

une voix contre (Monsieur GROSJEAN Gilles), approuve le budget primitif « Base de Plein Ballastières » 2019 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ORDURES MENAGERES » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Ordures ménagères » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 258 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 7 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 7 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 275 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 19 916,43 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 30 083,57 € Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 225 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 275 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Ordures Ménagères » 2019 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 619 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 444 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 14 300,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 11 700,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 090 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 8 800,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 7 700,00 € Chapitre 70 - Produits des services 115 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 237 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 721 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 090 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 7 700,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 13 000,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 15 300,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 102 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 138 000,00 €17

RECETTES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 14 300,00 € Chapitre 10 - - Dotations, fonds divers, réserves 10 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 133 700,00 €

TOTAL DES RECETTES 138 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2019 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ZONE D’ACTIVITES » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Zone d’Activités » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 132 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 1 625 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 391 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 20 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 100,00 € Chapitre 66 - Charges financières 20 400,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 189 500,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 1 626 093,60 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 484 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 20 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 9 906,40 € Chapitre 74 - Dotations et participations 27 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 22 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 189 500,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 324 455,06 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 484 500,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 99 544,94 €

TOTAL DES DEPENSES 5 908 500,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 625 500,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 391 500,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 891 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 908 500,00 €18

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Zone d’Activités » 2019 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF » 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2019 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.49 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 198 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 500,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 39 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 246 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 35 590,03 € Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 31 909,97 € Chapitre 74 - Subventions d’exploitation 178 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 246 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2019 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF GENERAL 2019

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif général 2019 détaillé comme suit, selon les modalités de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 363 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 558 500,00 € Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 111 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 44 800,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 372 700,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 2 580 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 117 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 148 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 22 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 160 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 28 000,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 3 955 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 907 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 58 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 18 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 148 000,00 €19

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 646 412,66 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 160 000,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 25 000,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 353 500,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 194 000,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 155 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 117 587,34 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 863 500,00 € Chapitre 26 - Participations et créances rattachées 52 000,00 € Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 10 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 577 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 44 800,00 € Chapitre 024 - Produits des cessions 207 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 372 700,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 25 000,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 925 135,74 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 1 774 000,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 228 364,26 €

TOTAL DES RECETTES 4 577 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif général 2019 ci-dessus détaillé.

Note de présentation des budgets primitifs 2019 de la Communauté de Communes

Rahin et Chérimont

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 demande aux communautés de communes de

la strate de population de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont la rédaction d’une

note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles à

annexer au budget primitif et au compte administratif.

Dans l’esprit de mise en application de la loi NOTRe et par anticipation, la Communauté de

Communes Rahin et Chérimont a repris la gestion au 1er janvier 2016 de la Base de Plein Air des

Ballastières et du gymnase Félix Eboué lié au collège Victor Schoelcher de Champagney après

dissolution des deux syndicats intercommunaux qui en assuraient la gestion jusqu’au 31 décembre

2015.

Les activités relatives à la gestion du gymnase Félix Eboué ont été intégrées au budget

primitif général dès 2016, alors que celles relatives à la Base de Plein Air des Ballastières ont fait

l’objet de la création d’un budget annexe assujetti à la TVA. De même, un autre budget annexe a

été créé pour l’année 2016 concernant l’exploitation de la chaufferie bois énergie amenée à

alimenter le site de la Filature à Ronchamp.20

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a, dans le cadre du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale, perdu la commune de Belverne qui a choisi de

rejoindre la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017. Cette perte de sa

commune la moins peuplée a engendré une légère baisse de la population intercommunale qui

s’établit au 1er janvier 2019 à 11 983 habitants SDC. Son conseil communautaire s’établit à 30 élus,

effectif raisonnable et permettant le débat, et un nouvel exécutif a été mis en place en janvier

2017. Les bases d’imposition intercommunales confirment toutefois chaque année leur

dynamisme, tant au niveau des particuliers que des professionnels, malgré de réelles disparités

entre les communes dites « ouvrières » et celles présentant un attrait résidentiel plus marqué

depuis une dizaine d’années.

La réhabilitation du site de la Filature de Ronchamp pèse largement sur le budget

intercommunal depuis 2014, et les années 2017 et 2018 ont marqué la fin des dépenses

importantes relatives à ce projet très structurant pour le territoire, mais qui entame la capacité

d’autofinancement de la collectivité du fait des décalages importants entre dépenses engagées et

rentrées d’argent. De ce fait, un étalement dans le temps des projets sera privilégié du fait de la

nécessité d’amortir ce qui a été lancé sur une courte période. L’encourt de la dette tous budgets

confondus s’est stabilisé en 2018 à 5,7 millions d’euros, soit environ 468 € par habitant contre 500

€ en fin d’année 2016. La structure des emprunts de la CCRC lui permet de rembourser davantage

de capital que d’intérêts au vu de la conjoncture.

Il devient également nécessaire, du fait notamment de la baisse cumulée des dotations

(contribution 2017 au redressement des finances publiques s’élevant à plus de 265 000 € soit une

baisse cumulée de revenus s’élevant à presque 900 000 € depuis 2014), de trouver des marges de

manœuvre en fonctionnement afin de générer plus d’excédent, l’éligibilité de la CCRC au fonds de

péréquation des ressources intercommunales et communales ne compensant que partiellement

ces coupes franches. L’enjeu pour le territoire est de demeurer durablement bénéficiaire de ce

mécanisme, alors que seuls trois ensembles intercommunaux étaient dans cette situation enviable

en 2018 en Haute-Saône, qui n’est pourtant pas censée être un département « riche ». Des

décisions ont d’ores et prises au cours de l’année 2016 sur la limitation de certaines dépenses de

fonctionnement ont donné des résultats en 2017 qui a vu le retour à l’équilibre du budget des

déchets ménagers confirmé en 2018. Une gestion affinée des dépenses relatives aux activités péri

et extra scolaires et plus globalement des ressources humaines après un retour d’expérience de

deux ans sur les nombreux transferts absorbés en 2016 a permis en 2018 de réduire de plus de

100 000 € le coût de ce service. En effet, parmi les charges imposées, les charges de personnel et

les charges de gestion courante se sont stabilisées en 2017 et 2018 après une forte hausse en

2016 due aux transferts de personnel communal d’animation lié aux activités périscolaires ainsi

qu’aux nouvelles prises de compétences faisant passer l’effectif intercommunal de 18 à 34 agents.

A l’inverse, la mauvaise saison touristique a impacté négativement le budget de la Base de Plein

Air des Ballastières, dégradé de plus par des difficultés de remplacement de personnel.

Le coût des charges transférées a été revu au cours de l’année 2017 avec le transfert de la

compétence « documents d’urbanisme » et la gestion de toutes les zones d’activité du territoire,

mais des négociations sont encore à engager dans le cadre de la CLECT car les coûts

supplémentaires liés à ces transferts s’additionnent souvent et assez largement au bénéfice des21

communes membres et donc au détriment du budget intercommunal. La compétence GEMAPI

exercée au 1er janvier 2018, en partenariat avec trois autres communautés de communes voisines

au sein du Syndicat Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon, a fait l’objet de

la mise en place d’une taxe GEMAPI à hauteur de 7 € par habitant.

Le pacte financier et fiscal mis en place en 2011 et renouvelé en 2015 est largement à

l’origine de cette éligibilité avec pour effet un doublement du coefficient d’intégration fiscal de la

CCRC sur la période 2011-2017. Après une pause en 2016, un nouveau palier a été franchi en 2017

avec la prise en charge de la contribution au SDIS par la CCRC en lieu et place de ses communes

membres. L’augmentation salvatrice du revenu fiscal résiduel de la Communauté de Communes

décidée en 2018 a permis de créer des excédents de fonctionnement supplémentaires et de

booster encore le Coefficient d’Intégration Fiscale de la collectivité. Cet effort salvateur qui n’avait

pas été décidé depuis 2008 au bénéfice seul de la Communauté de Communes doit se traduire par

la prise de conscience de la fragilité de la collectivité qui œuvre au bénéfice de ses communes

membres dans des domaines qu’elles ne peuvent plus assumer de manière individuelle.

Le Débat d’Orientations Budgétaires a montré la possibilité de maintenir les taux votés en

2018 au vu du dynamisme des bases de la collectivité lui conférant un revenu supplémentaire de

plus de 200 000 € pour atteindre près de 3 700 000 € de recettes fiscales brutes, seule la TASCOM

étant en baisse prévisionnelle de 6 000 €. Ce dynamisme va bénéficier aux communes puisqu’une

somme de 40 000 € environ issue de cette manne supplémentaire sera redistribuée dans le cadre

du pacte financier et fiscal. De même la réforme de la Dotation Globale des Fonctionnement des

intercommunalités profite à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont avec une

augmentation de 30 000 €.

Une attention particulière sera apportée aux économies encore réalisables en matière de

fonctionnement, notamment par le recours aux énergies renouvelables. La montée en puissance

de la Société Publique Locale opérationnelle depuis septembre 2018 avec les communes de

Champagney et Ronchamp en vue de la gestion des activités du site de la Filature contribuera

également à externaliser des charges supportées en direct jusqu’à présent, tout en permettant un

développement plus souple de la gamme de produits proposés engendrant des recettes. Un

rapprochement des activités de l’Office de Tourisme est envisagé en cours d’année.

Si l’année 2019 prévoit une relative sagesse dans l’investissement qui se situait à un niveau

très élevé depuis 2014, elle n’en reste pas moins une année charnière posant des bases vers

l’avenir avec des enjeux de prospective à long terme, l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier

en étant peut-être la meilleure preuve avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal comme projet de territoire. Cette structuration permettra à la collectivité de

s’adosser sur des outils opérationnels puissants et modernes qui vont lui permettre de se

concentrer sur son développement économique et la création de richesses.

Données synthétiques :

Le compte administratif 2018 du budget annexe « Chaufferie » se présente comme suit :

- 19 587,98 € en dépenses et 17 575,79 € en recettes d’exploitation, dégageant un déficit

d’exploitation cumulé de 667,42 €.22

Le compte administratif 2018 du budget annexe de la Base de Plein Air des Ballastières se

présente comme suit :

- 370 088,44 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, équilibré par une subvention

de fonctionnement issue du budget général à hauteur de 153 665,03 €,

- 142 039,25 € en dépenses et € en recettes d’investissement, avec un report de crédits

positif de 16 000,00 € et équilibré par une subvention d’investissement issue du budget

général à hauteur de 51 023,64 €.

Le compte administratif 2018 du budget annexe « Ordures Ménagères » se présente

comme suit :

- 1 285 117,03 € en dépenses et 1 303 457,75 € en recettes d’exploitation, dégageant un

excédent d’exploitation cumulé de 19 916,43 €.

Le compte administratif 2018 du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » se présente

comme suit :

- 945 987,87 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, équilibré par une subvention

de fonctionnement issue du budget général à hauteur de 609 979,09 €,

- 155 138,56 € en dépenses et en recettes d’investissement, avec un report de crédits positif

de 29 500,00 et équilibré par une subvention d’investissement issue du budget général à

hauteur de 57 269,62 €,

Le compte administratif 2018 du budget annexe « Zone d’Activités » se présente comme

suit :

- 3 422 871,93 € en dépenses et 3 501 565,89 € en recettes de fonctionnement, dégageant

un excédent de fonctionnement cumulé de 1 626 093,60 €,

- 3 479 006,62 € en dépenses et 3 577 349,16 € en recettes d’investissement, dégageant un

déficit d’investissement cumulé de 2 324 455,06 €.

Le compte administratif 2018 du budget annexe « SPANC » se présente comme suit :

- 44 277,16 € en dépenses et 70 984,06 € en recettes d’exploitation, dégageant un excédent

d’exploitation cumulé de 35 590,03 €.

Le compte administratif 2018 du budget général se présente comme suit :

- 4 702 947,75 € en dépenses et 5 037 342,21 € en recettes de fonctionnement, dégageant

un excédent de fonctionnement cumulé de 635 135,74 € imputé intégralement en recettes

d’investissement au budget primitif général 2019,

- 2 724 618,07 € en dépenses et 1 950 748,81 € en recettes d’investissement, dégageant un

déficit d’investissement cumulé de 2 646 412,66 € en tenant compte d’un solde positif de

crédits de report pour un montant de 1 830 000,00 €.23

Les différents budgets primitifs 2019 de la collectivité se présentent comme suit :

- le budget annexe « Chaufferie » présentant un équilibre à hauteur de 32 000 € en

exploitation,

- le budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » présentant un équilibre à hauteur de

400 000 € en fonctionnement et 252 000 € en investissement,

- le budget annexe « Ordures Ménagères » présentant un équilibre à hauteur de

1 275 000 € en exploitation,

- le budget annexe « Péri et Extra Scolaire » présentant un équilibre à hauteur de

1 090 000 € en fonctionnement et 138 000 € en investissement,

- le budget annexe « Zone d’Activités » présentant un équilibre à hauteur de 5 189 500 €

en fonctionnement et 5 908 500 € en investissement,

- le budget annexe « SPANC » présentant un équilibre à hauteur de 246 000 € en

exploitation,

- le budget général présentant un équilibre à hauteur de 5 148 000 € en fonctionnement

et 4 577 000 € en investissement.