Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 4 MAI 2023
N° B04_05_2023_02 - Tarification forfaitaire majorée en cas de retard d’inscription ou de non-finalisation de la démarche d’inscription ou de non-réservation aux services payants périscolaires à compter du 1er septembre 2023 et pour chaque année scolaire
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 21 1 22 8
Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 27 avril 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatre mai, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
GUERY Patrice (pouvoir donné à PICHON Gilles)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BRILLAUD Chantal, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, FOUCHE Patrice, HAYE Jean-Marie, NIVELLE Jean-Pierre
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles PICHON
***********************
Tarification forfaitaire majorée en cas de retard d’inscription ou de non- finalisation de la démarche d’inscription ou de non-réservation aux services payants périscolaires à compter du 1er septembre 2023 et pour chaque année scolaire
Depuis la mise en place des inscriptions obligatoires et du logiciel métier Concerto (2019), les familles dont les enfants fréquentent une école sous compétence communautaire sont invitées à effectuer leurs démarches d’inscriptions (prérequis pour utilisation des services) de leur(s) enfant(s) aux services périscolaires (garderie, restauration, temps d’activités périscolaires, transport du mercredi midi) entre le 1er juin
Bureau communautaire du 04/05/2023 - Délibération n° B04_05_2023_02 Page 1 sur 3 et le 31 août et que chaque année, des retards conséquents sont enregistrés après le 1er octobre ;
Les moyens d’effectuer ces démarches sont multiples pour répondre à toutes les contraintes des familles :
• Espace famille en ligne,
• Rendez-vous auprès des structures France Services,
• Dossier famille en version papier disponible sur l’espace famille ou auprès de la communauté de communes ou auprès des mairies ;
Malgré les relances, environ 40 à 50 enfants n’avaient pas de dossiers administratifs ou n’étaient toujours pas inscrits au 1er décembre 2022 malgré leurs fréquentations régulières à ces services gratuits ou payants.
Considérant le caractère sécuritaire et réglementaire de cette inscription pour le bon fonctionnement des services de la communauté de communes et de l’accueil en sécurité de ces enfants (nécessité de disposer des projets accueil individualisé, des coordonnées des responsables légaux …) ;
Considérant la volonté de la communauté de communes d’accueillir les enfants et de ne pas les refuser lors de leur présence aux services proposés malgré les démarches administratives non réalisées ;
Considérant que certaines familles qui disposent d’un dossier ou d’une inscription à jour, utilise le service de la restauration scolaire sans réservation au préalable des repas ;
Considérant les difficultés de gestion des denrées alimentaires dans le cadre du service de restauration scolaire pour ces présences sans réservation préalable ;
Considérant la perte financière pour la communauté de communes ;
Il est proposé la mise en place de façon pérenne d’une majoration forfaitaire des tarifs des services payants comme expérimenté depuis le 1er janvier 2023.
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 10 : "La fixation des tarifs des services publics communautaires, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5211-10 alinéa 1 du CGCT" ;
Vu la délibération n°B01_12_2022_16 portant majoration des tarifs des services périscolaires payants en cas de retard d’inscription à compter du 1er janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER la tarification forfaitaire majorée (tarif de base maximum en cours, lors de l’utilisation de ou des service(s) périscolaire(s) doublé) à compter du 1er septembre 2023 applicable aux familles qui n’ont pas réalisées ou finalisées les démarches d’inscriptions de leur(s) enfant(s) ou qui n’effectuent pas de réservations et qui utilisent malgré ce pré-requis un service périscolaire payant (garderie du matin ou du soir, restauration scolaire ainsi que le transport du mercredi midi vers les Accueils Collectif de Mineurs) :
Services publics Tarif de base Tarifs forfaitaires majorés
Bureau communautaire du 04/05/2023 - Délibération n° B04_05_2023_02 Page 2 sur 3 (Tarif de base maximum
doublé)
Restauration scolaire 3,00 € 6,00 €
Garderie du matin 0,55 € 1,10 €
Garderie du soir 1,10 € 2,20 €
Transport du mercredi midi
vers les ACM 1,10 € 2,20 €
- AUTORISER le président à appliquer la tarification forfaitaire majorée dans les conditions prédéfinies ci-dessus à compter du 1er septembre 2023 et pour chaque année scolaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Gilles PICHON
Le président
#signature1#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 04/05/2023 - Délibération n° B04_05_2023_02 Page 3 sur 3