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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2022
N° B07_07_2022_09 - Dispositif de facturation aux communes des entrées enregistrées aux piscines communautaires pour une journée - Approbation de la convention 2022- 2024 (annexe)
Annexe(s) :
- Convention relative aux modalités de remboursement par les communes
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 17 3 20 10
Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 1 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne - Site des Arcades à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, CACLIN Philippe, CHASSIN Julien, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, PICARD Marylène, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie-Emmanuelle
Etaient représentés :
BRUNET Sylvie (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Frédérique), THELLIER Odile (pouvoir donné à COUSIN Sylvie)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHOURRÉ Gilles, HAYE Jean-Marie, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia, THIBAULT Evelyne
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Dispositif de facturation aux communes des entrées enregistrées aux piscines communautaires pour une journée - Approbation de la convention 2022-2024 (annexe)
Annexe(s) :
- Convention relative aux modalités de remboursement par les communes
Depuis plusieurs années, le conseil municipal de Lezay a pris pour habitude d’offrir aux usagers l’entrée à la piscine sise sur son territoire le 14 juillet. La commune de Lezay a acté le principe de rembourser à la communauté de communes le montant total des
Bureau communautaire du 07/07/2022 - Délibération n° B07_07_2022_09 Page 1 sur 2 entrées enregistrées ce jour-là et non payées par les usagers, étant donné que cet établissement est géré par la communauté de communes.
La commune de Celles-sur-Belle a effectué une demande similaire par courrier en date du 17 mai. À cet effet, il est proposé d’étendre ce dispositif à toutes les communes du territoire et à toute autre journée.
Les tarifs appliqués pour calculer le montant du remboursement, par les communes souhaitant mettre en œuvre ce dispositif, sont les derniers tarifs votés lors du bureau communautaire (pour le 14 juillet 2022, il s’agit du bureau communautaire du 5 mai 2022).
Par ailleurs, sous réserve d’accord entre la commune et la communauté de communes, la convention pourra être mise en place à la demande de la commune.
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 10 : " La fixation des tarifs des services publics communautaires, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5211-10 alinéa 1 " ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le remboursement, par les communes souhaitant mettre en œuvre ce dispositif, des entrées enregistrées dans les piscines communautaires pour l’organisation d’une journée gratuite et non encaissées par la régie de la communauté de communes Mellois en Poitou.
- AUTORISER le président à signer la convention triennale 2022-2024, telle qu’annexée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 07/07/2022 - Délibération n° B07_07_2022_09 Page 2 sur 2