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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2022
N° B27_01_2022_02 - Convention de remboursement de frais avec la commune de Valdelaume - Avenant n° 2 (Annexe)
Annexe(s) :
- Avenant_2_Pioussay-Commune-Valdelaume
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 25 3 28 2
Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 21 janvier 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, Salle polyvalente à Chail, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BARILLOT Dorick, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à COUSIN Sylvie)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BLANCHET Philippe, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Convention de remboursement de frais avec la commune de Valdelaume - Avenant n° 2 (Annexe)
Annexe(s) :
- Avenant_2_Pioussay-Commune-Valdelaume
Dans un souci d’une bonne organisation des services tant sur le plan technique que financier, il a été décidé de confier aux services techniques municipaux les interventions urgentes qui sont nécessaires à la continuité du service public.
Le montant maximum de remboursement pour prestation assurée par la commune de Valdelaume est de 1 800 €/an + 10 %.
Bureau communautaire du 27/01/2022 - Délibération n° B27_01_2022_02 Page 1 sur 2 L’effondrement d’un mur de clôture de l’école de Pioussay a rapidement été réparé par les employés de la commune. Le temps passé a donné lieu à un dépassement des heures autorisées dans la convention.
La commune de Valdelaume doit facturer en main d’œuvre : 3 828 € (3 480 + 10 %) Soit un dépassement de 3 828 € – 1 980 € (1 800 + 10 %) = 1 848 €.
Il convient donc de rembourser à la commune de Valdelaume un complément financier exceptionnel de 1 848 € pour l’année 2021.
Cette délibération est adoptée dans l’attente de l’harmonisation, par la convention cadre, des prestations de service assurées par les communes pour l‘entretien des équipements communautaires.
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N°16,
Vu la délibération n° C222-07-2018 du conseil communautaire du 9 juillet 2018 relative aux Travaux dans le cadre de la compétence scolaire : Prise en charge des travaux et conventions de mise à disposition de services et de remboursement des frais ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la signature de l’avenant n°2 à la convention de service et de remboursement des frais avec la commune de Valdelaume.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
ature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 27/01/2022 - Délibération n° B27_01_2022_02 Page 2 sur 2