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Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Budget,
ARRÊTÉ DU MAIRE
% 2022/ADM/N°065
NAINTRÉ en date du 25 octobre 2022 Terre d'evies /
EF À relatif au numérotage : ? rue de la Rousinière
REF, ; PB
Le MAIRE de la COMMUNE de NAINTRÉ,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L 2213-28 ;
VU lo demande téléphonique de Mr GOURMAUD, en dcte du ?5 octobre 202? domiciliée 2 rue
de la Rousinière 86530 NAINTRÉ demandant la numérotation postale de la parcelle cadastrée BV 528
2 rue de la Rousinière à Naintré ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
Maire peut prescrire ;
Considérant l'intérêt de numéroter également les parcelles cadastrée BV n° 528;
Considérant la numérotation déjà existante rue de la Rousinière et de l'entrée principale de
l'immeuble ;
ARRÊTE
Article 1: Le numérotage de la parcelle est assuré dans la commune conformément aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 2 : Il est prescrit la numération suivante sur la rue de la Rousinière de Naintré, conformément
au plan joint en annexe ;
Section N° Adresse - Lieu-dit Contenance
BV 528 2 Rue de la Rousinière 17 a 09 ca
Total 17 a 09 ca
Article 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale,
Article 4 : La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs
pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche en numérotation continue
pour la rue.
Artide 5 : Le numérotage est matérialisé par une plaque où par le nombre de l'immeuble,
MAIRIE 19, place Cambetta CS 40005 86530 Naintré
mairie@naintrefr Tél. 05 49 90 0365 Fax 05491963 naintrefr La plaque ou le nombre sera apposé de préférence sur la façade de chaque maison au-
dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci], ou sur le mur de
clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres.
Article 6: Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de
numérotage, sont à la charge du budget communal.
Article 7 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires,
Article 8: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
où dissimuler tout où partie de ceux apposés.
Article 9 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté,
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l'autorité
municipale.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements,
Article 11: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- le service du cadastre
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de NAINTRE,
- la Poste
- les services de pompiers
Fait à Naintré, le 25 octobre 2022
Le Maire
MARIE 19, Place Gambetta CS 40005 86530 Naintré
mairie@naintrefr Tél 0549900365 Fax 0549191163 naintrefr