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Procès Verbal - get file?p l
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Procès Verbal - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR Frerecture
Reçu le 01/04/2026
086-218601748-20260330-AR28 ADM26-AR
NAINTRÉ ns / ARRÊTÉ DU MAIRE
L 2026/ADM/28
En dote du 30 mars 2026
portant délégation de fonction et de signature dans le domaine de
l'action sociale
LB/TS/MBM
La Maire de lo Commune de Naintré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, et L.2122-23,
VE lo délibération du conseil municipal du 29 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire à B,
VU le procès-verbal de séance du Conseil Municipol en date du 29 mars 2026 constatant l'élection de Mme Mireille BARREAULT, adjointe au Maire,
Considérant lo nécessité, pour une bonne administration locale, exigeant souplesse et rapidité, de déléguer à Mme Mireille BARREAULT adjointe au Maire, un certain nombre d'attribution relevant des domaines de l'action sociale,
ARRÊTE
Artide 1: Mme Mireille BARREAULT, 6ème adjointe au Maire, est déléguée sous notre surveillance et responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, au domaine relatif à l'action sociale, Mme Mireille BARREAULT assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous les fonctions et missions suivantes hors attributions propres du CCAS :
e Suivi des dispositifs d'aide sociale
° Logements sociaux : participation aux commissions d'attribution et suivi des dossiers ° Gestion des résidences Elsa Triolet et Louis Aragon
° Gens du voyage : accompagnement social
° Relations avec les partenaires et associations caritatives
° Animation de la commission afférente à ces domaines
Article 2 : Une délégation permanente est donnée à Mme Mireille BARREAULT adjointe au Maire, à l'effet de signer les documents concernant l'action sociale. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1% ci-dessus, assurées concurremment avec nous, Mme Mireille BARREAULT pourra signer les documents suivants : * Autorisation d'engagement des dépenses dans le domaine de l'action sociale jusqu'à hauteur de1 OODE HT
+ Signature de courriers et documents relatifs aux domaines évoqués à l'article 1 ci-dessus.
La signoture par Mme Mireille BARREAULT des documents sus cités devra être précédée par lo formule suivante "por délégation de lo Maire”,
Article 3:
En cos de conflit d'attributions ou d'empéchement simultané dans un domaine donné, l'ordre de priorité est le sulvant :
1 Mme lo Maire;
2° L'adjoint(e) en charge du domaine concerné ;
3° Le/la conseiller(ère) municipal(e) délégué(e),
Article 4: Mme lu Maire de la commune, M le Directeur Général des Services de Naintré, M le Trésorier sont chargés, chaeun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié à l'intéressée et une ampliation serg transmise en Sous-Préfecture.
1/2 AR FLELECTUIE
086-218601748-20260330-AR28 ADM26-AR
Reçu le 01/04/2026
La Maire: . A Fait à NAINTRE, le 30 mars 2026 oe eus sa responsobilité le caractère exécutoire Lydie BARBOTTIN, Maire
e cet acte ;
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à du de lo présente notification
-publié le : À & |
transmis qu contiSie de léga LE on leu (2e
notifié à l'intéressée le: OAloul2c
Signature de l'intéressée :
T
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