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Arrêté - 2024 31
Arrêté - 2024 11
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
FOUR
2024-11
PM/FC
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT
Le Maire du Bouscat,
VU la loi *°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la lai n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, et notamment son article 63, relatif à la dépénalisation du
stationnement payant des véhicules sur la voie publique:
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment san article 73 ;
VU la ‘oi n°2015-300 du 28 mars 2015 (madifiant l'article L241-3-2 du Code de l'Action Sociale et
des Familles) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, titulaire de
13 carte de stationnement
VU le Code de la Sécurité Intérieur et notamment l'article L.511 1 et suivants:
VU le Code de la Route, notamment ses artcles RA17-3, R417-6, R417-10, R417-12, R233-1 et suivants, R325 1 et suivants;
VU le Code Pénal, notamment san article R 610-5
VU l'instruction interministérielle sur la signalisatian routière, livre 1 quatrième partie— signalisation
de prescription} approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales el notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212- 5,L2213-1, L2122-19, 1212-20. L2333-87, R2122-8, R2333-120-4, R2333-120-6;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L2333-87 qui prévoit que le
RAPO est formé auprès de l'autorité dont felêve l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement
deFPs:
VU la délibération du conseil municipal, en date du 21 février 2023, relative à :a mise en place du statiannement payant et instituant un barème forfaitaire
Vu l'arrêté municipal n°2022-31, en date du 08 avril 2022, portant délégation de fonction et de
sigaature à monsieur Philippe FARGEON, acjo'nt au Maire:
CONSIDERANT que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et
d'intérêt général : CONSIDERANT qu'il convient d'assurer une rotation et une fluidité du stationnement des véhicules
sur la voie publique et d'améliorer l'accessibilité des services (administratifs, commerciaux, etc.)
CONSIDERANT qu'il convient d'éviter le stationnement abusif des véhicules ;
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser une meilleure répartition des possibilités de stationnement
au plus grand nombre possible d'usagers
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, au titre de son pouvoir de police de la circulation et du
stationnement, de prendre toutes mesures utiles aux fins de favoriser la régulation des conditions de
stationnement pour assurer un meilleur usage et partage du domaine public:
ARRÊTE
la 1 : Toutes dispositions antérieures relatives au stationnement payant sont abragées.
Article 2: Les emplacements pour le stationnement payant réglementé par le dispositif
« horodateur » sont matérialisés par des logos « payant» tracés au sol et signalés par l'implantation
de panneaux de stationnement payant réglementaires sur les voies suivantes
- Avenue d'Eysines entre le boulevard du Président Wilson et la rue Francis de Pressensé
- Avenue de la Libération entre le boulevard Pierre 1‘ et la rue Pierre Brossolette ;
+ Rue Francis de Pressensé depuis l'avenue d'Eysines jusqu'au numéro 103 de la rue Francis de
Pressensé;
= Rue Laharpe;
= Avenué du Général Leclerc:
+ Rue Jacques Gérald:
+ Rue Emest Royer:
= Rue Victor Billon;
+ Rue Voltaire;
+ Rue Buffon
+ Rue Pierre Brossolette
-_ Rue Gabriel Geneste entre la rue Victor Billon et la rue Pie Brossolette ;
= Rue Hilaire Turpaud
= Rue Jean Mermoz;
-_ Avenue du Président robert Schuman entre le boulevard Pierre 1% et la rue Castillon;
+ Rue Amiral Courbet:
= Parking Schuman:
= Avenue de Tivoli entre le boulevard Pierre 1 et la rue Castillon + Rue Pierre Lassalle;
Rue Denfert Rochereau
= Rue Armand Lamarque;
= Impasse Manès;
= Place Marceau;
+ Rue des Girondins;
+ Rue Marceau;
+ Rue Max Coÿne:
= Impasse Henri Yvonnet;
Rue Castillon :
+ Rue Jean Noguès
+ Rue Guy Toulouse.
Article 3 : Le secteur délimité à l'article 2 est payant selon les modaiités suivantes
= Du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00 sauf samedi, dimanches et jours fériés :
Article 4 : La politique tarifaire horaire de la ville, applicable au stationnement sur voirie. soumis à
redevance est définie comme suit
Article 4.1 TARIFS DE STATIONNEMENT APPLICABLE DU LUNDI AU VENDREDI DE
93H00 À 18H00
É a est fractionnable au quart d'heure
Durée Tarifs en €
0:59 mins Gratuit
TH-THi4 15
AH1S-1H29 25
TH30-TH44 35
THAS-THS9 45 |
2H-2H14 é
2H1S-2H29 T5
2H30-2H44 9
2H4S-2H59 72
3H-3H29 15
3H30-3H59 20
FPS à compter de 35
EUR Article 42 TARIFS PRÉFÉRENTIELS DE STATIONNEMENT RIVERAINS ET
PROFESSIONNELS
Durée Tarifs en €
Fois 13
3 mois 2
€ mois 78
tan 144
L'usager bénéficiant de la tarification non préférentiele est dénommé « usager horaire »
Lusager horaire a deux possibilités: s'acquitter de la somme due au titre de l'occupation de
l'emplacement sur voirie souris au paiement d'une redevance de stationnement ou bénéficier de la
gratuité de cinquante neuf minutes fractionnables au quart d'heure
Bénéficier de la gratuité du stationnement en saisissant sa plaque d'immatriculation à
l'horodateur, ainsi que le temps choisi; puis placer le ticket délivré par l'horodateur, de
rranière lisible derrière le pare-brise du véhicule (facuitatif.
-_ Procéder spontanément au règlement de la redevance de stationnement correspondant à la
durée de stationnement, selon le barème tarifaire indiqué à l'aide 4.1, de paiement
immédiat en vigueur et ce dès le début du stationnement
Ce paiement s'effectue exclusivement avec renseignement de la plaque d'immatriculation de
son véhicule sur les horodateurs (espèces, cartes bancaires avec ou sans contact,
Article 4.4 Tarifs préférentiels
Les catégories spécifiques qui peuvent bénéficier des tarifs indiqués à l'article 4.2 sont les suivantes
= Les riverains ct professionnels pouvant justier de leur foyer fiscal ou professionnel par la
preuve d'un « point de livraison » d'électricité ct domiciliés sure périmètre de stationnement
payant indiquéà Farid 2.
Un seul abonnement sera délivré par logement où commerce qui en feront la demande sur la
plateforme du site imternet de la ville du Bouscat.
La liste des pièces à foumir pour ouvrir un droit à un abonnement esta suivante
+ Pourles riverains: Pièce d'identité, facture EDF/GDF du « point de livraison » d'électricité, le
certiicat immatriculation obligatoire du véhicule régulièrement utlisé et conforme au nom
du demandeur (attestation de l'employeur sivéhicule de société)
+ Pour les professionnels: pièces d'identité. facture EDF/GDF du «point de livraison »
d'électricité, le certificat d'immatriculation obligatoire du véhicule régulièrement utilisé et
confomme au nom du demandeur. Kbis de l'entreprise au bai commercial ou SIRET. Article 4.5 Durée de stationnement et sanction
Pour permettre une rotation rapide des véhicules, la durée maximale de stationnement sur le même
emplacement est fxée à D3H59. Passer ce délai, l'usager s'expose à un « Forfait Post Stationnement »
d'un montant de 35€.
De même, le non-peiement ou le dépassement du temps payé de stationnement entraînera
l'application d'un « Forfait Post Stationnement ».
Le « Forfait Post Stationnement» est notifié au domicile du titulaire de la carte grise par un avis de
paiement délivré per l'Agence Nationale du Traitement Autematisé [AN.TA1) en charge de son
recouvrement
Les madalités de paiement et de contestation sont annexées à cet avis de paiement. En cas de non
paiement ou de paiement insuffisant à la date limitée de paiement indiquée sur l'avis de paiement,
un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R.2333-120-16 du Code Général des
Callectivités Territoriales sera émis,
A n de l'autorisation au format dématéi le 4,6 Uti
Le ttubire de l'un de ces abonnements, pourra inscrire quatre véhicules maximum par usager en
mentionnant les plâques d'immétreulations sur la plateforme du sile de la ville du Bouscat
Cependant, cette possibilité d'inscription de quatré plaques d'immatrieulations par ébonnernent ne
permet pas le stationnernent simultané, mais là prise des droits sur le véhieute principal
Article 4.7 Attribution d'un «PASS 52 » pour les riverains
Chaque abonnement riverain est complété d'un « PASS 52 » pour une année et est proratisé si la
durée de stationnement est inférieure. I! permet aux abonnés de disposer d'un « crédit » de journées
de stationnement gratuit attribuable à d'autres véhicules que ceux pré-envegistrés et utilisable au
choix de l'abonné.
I est pruratisé à la durée de l'abonnement
= Pourun abonnement de 1 mois, D4 jours « PASS 52 » attribués,
= Pour un abonnement de 3 mois, 13 jours « PASS 52» attribués,
= Pourun abonnement de 6 mois, 26 jours « PASS 52 » attribués,
= Paurun ahannement de 12 mots, 52 jaurs « PASS 52 » aütbués,
Les jours « PASS 52 » sont crédités sous la forme d'un droit spécifique sur le compte de l'abenné
niverain, dès l'achat d'un abonnement. ls sont valables uniquement pendant la durée de
l'abonnement en cours : àla fin dela période cle l'abonnement, les jours non utilisés sont supprirnés.
Le « PASS 52 » est valable uniquement dans la zone de stationnement payant. Un seul PASS est
attibué par abonnement fverain. Le décompte d'une jouée du « PASS 52» se fait ce minuit à
minuit, quelque sait l'heure du début de la réservation
Le «PASS 52 » ne peut être attribué aux abonnements professionnels.
Article 5 : Les personnes à moblité réduite, lhulaires de 12 carte Européenne de stationnement ou de
là care mobilité indlusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » en
cours de validité, bénéficient de la gratuité du stationnement. Cette carte, doit être apposée en évidence sur le pare-brise du véhicule côté passager.
La durée de stationnement sur le même emplacement est limitée à 07 jours, conformément à l'article
R417-12 du Code de la Route.
Article 6: La zone payante sera contrôlés par les agents assermentés communaux équipés
d'appareils électroniques portables (PDA)
Toutefois, le stationnement résidentiel dans celte zone ne pourra pas être supérieur à 07 jours consécutifs, conformément aux dispositions de l'article R417-12 du Code de la Route.
Au delà de cette durée, le stationnement du véhicule sera considéré comme abusif eL pourra faire l'objet d'un enlèvement en fourrière.
Article 7 : Lorsqu'un horodateur est neutralisé à la suite d'une panne, d'un dysfonctionnement, d'un
acte de vandalisme, d'une dépose provisoire ou d'un remplacement, le paiement du stationnement
reste obligatoire. I] aopartient à l'usager de prendre un ticket sur l'horodateur le plus proche,
appliquant la grille tarifaire du lieu de stationnement du véhicule indiquée à l'article 4.1
Article 8: Dispositions communes à tous les ayants-droits {riverains et professionnels des tarifs
préférentiels de stationnement de la zone payante) etrelatives aux modalités de délivrance des droits
ou des abonnements
La durée de validité des droits à un abonnement est fixée à 05 ans. Elle débute le jour de paiernent.
de l'abonnement. Le renouvellement des droits ne pourra s'effectuer que durant les 30 jours
précédant la fin de leur validité.
L'abonnement est attribué pour une durée choisie par le riverain ou le professionnel, à compler de
son paiement.
En cas de changement de situation {domiele, véhicule.) l'abonnement peut être maintenu, sous
réserve que les conditions d'octroi soient toujours remplies.
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur Le Directeur Général des Services
de la ville du BOUSCAT, monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable
du Commissariat du Bouscat. sant chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du orésent
arrêté
Fait à Le Bouscat, le 09 février 2024
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Philippe FARGEON
RQ 4 à
\ ie 0