Arrêté - 2024 06

Documents similaires

Arrêté - 2023 16

Arrêté - 2023 13

Arrêté - 2024 34

Arrêté - 2024 63

Arrêté - 2024 47

Arrêté - 2024 68

Arrêté - 2024 10

Arrêté - 2024 11

Arrêté - 2024 76

Arrêté - 2024 43

Arrêté - 2024 06 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2024 06)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Industrie, Le Bouscat

2024-06

PMFC

ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

EN ZONE BLEUE

Le Maire du BOUSCAT,

- Vu la loïn* 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée

et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi a°83-8 du 07 janvier 1983;

- Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 {modifiant l'article L. 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles} visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, titulaire de la carte de stationnement,

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;

- Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1, R.417 et suivants, RA11 et suivants;

+ Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;

- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie — signalisation de prescription} approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée:

-Vu le décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et les textes pris pour son application ;

- Vu l'arrêté municipal n°2022-31, en date du 8 avril 2022, portant délégation de fonction et de

sigrature à monsieur Philippe Fargeon, adjoint au Maire ;

+ Considérant que la règlementation des conditions d'occupation de la voie publique et du

stationnement, répondent à une nécessité d'ordre public;

- Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés

de caractère patrimonial, tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc

abusifs, mets qu'il y a lieu en revanche de réserver des emplacements propres, à assurer le bon

fonctionnement des services publics ;

- Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un régime de stationnement des véhicules, dans certains quartiers de la commune, assurant une rotation plus rapide des véhicules en stationnement, par

l'application d'un régime de disque européen de zone bleue, afin de limiter la durée de stationnement

à 1h30, du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jours fériésARRÊTE

Atide 1 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-16 en date du 30 mars 2023 à compter du 29 janvier 2024.

Article 2: l'arrêt d'un véhicule est l'immobilisation momentanée de ce véhicule sur la voie put

durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement

ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité,

pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Le stationnement désigne l'immobilisation d'un véhicule sue la voie publique hors des circonstances caractérisant l'arrêt.

Article 3 : Durée de stationnement en « zone bleue

La durée du stationnement sur la zone bleue sera de 1h30 du lundi au vendredi avec une amplitude horaîre suivante

+ De 08h00 à 18h00, sauf samedi, dimanche et jours fériés.

Ces dispositions, ne s'appliquent pas aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre GIG ou grand invatide civil GIC ou de la carte de modèle communautaire pour personnes handicapées.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux cyclomateurs et aux motocyclettes

Article 3.1. La règlementation du stationnement résidentiel en zone bleue

Les riverains et professionnels pauvant justifier de leur fayer fiscal ou professionnel par la preuve d’un

« point de livraison d'électricité » et dorniciliés sur l'un des périmètres des quartiers de stationnement «zone bleue » indiqué à l'article 5, ont droit à une autorisation de stationnement au format

dématérialisé.

Une seule autorisation sera délivrée par logement, commerce ou entreprise qui en feront la demande

via la plateforme de la ville du Bouscat.

La liste des ièces à fournir paur ouvrir un deait à un ahonnement est la suivante

+ Pour les riverains: Pièce d'identité, Facture EDF/GDF « Point de Livraison » d'électricité, le

certificat d'immatriculation obligatoire du véhicule régulièrement utilisé et conforme au nom

du demandeur [attestation de l'employeur si véhicule de société),

= Pourles professionnels : Pièce d'identité, Facture EDF/GDF « Point de Livraison » d'électricité, certificat d'immatriculation obtigatoire du véhicule régulièrement utilisé et conforme au nom

du demandeur, KBis de l'entreprise ou bail commercial ou SIRET.

Cette autorisation permet aux riverains et aux professionnels de pouvoir stationner leur véhicule dans le périmètre du quartier mentionné à l'article 5. Elle sera contrôlée par les agents assermentés

communaux équipés d'appareils électroniques portables (PDA)

Toutefois, le stationnement résidentiel en zone bleue ne pourra pas être supérieur pour les titulaires

d'une autorisation délivrée dans le cadre du présent article, à 7 jours consécutifs, conformément aux

dispositions de l'article R.417-12 du Code de la Route.

Au-delà de cette durée, le stationnement du véhicule sera considéré comme abusif.Article 3.2 Utilisation de l'autorisation au format dématérialisé,

Le titulaire de cet abonnement, pourra inscrire quatre véhicules maximums par usager en mentionnant les plaques d'immatriculations sur la plateforme du site de la ville du Bouscat. Cependant, cette

possibilité d'inscription de quatre plaques d'immatricultion par abonnement ne permet pas le stationnement simultané mais la prise des droits du véhicule principal

Article 3.3. Disque de contrôte :

Dans la zone indiquée, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un

disque européen de stationnement afin de contrôler de la durée.

Un seul disque doit être appasé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne

ou à proximité immédiate du pare-brise, de façon visible afin que le personnel affecté à la surveillance

du stetionnement puisse le contrôler sans difficulté. 1 doit faire apparaître l'heure d'arrivée.

1 doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation

3.4, Défaut de disque :

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaïres

exactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule na pas été remis en circulation.

ILen est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance

séparant fes deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de

permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Articte 4 : les personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte Européenne de stationnement ou de Ia carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » en

cours de validité, bénéficient de la gratuité du stationnement.

Cette carte, doit être apposée en évidence sur le pare-brise du véhicule côté passager.

La durée de stationnement sur le même emplacement est limitée à 7 jours conformément à l'article R.417-12 du Code de la Route.

Article 5 : Places de stationnement « zone bleue » :

Il est institué une zone bleue, dans les quartiers suivants par les zones délimitées par du T'Prim bleu et par des panneaux de type 86b3, B50c, C1b, M6c, M&f et M11 pour :

5.1. Quartier Centre-ville {399 places)

= parking Calypso [19 places);

- avenue Auguste Fecret, depuis la rue Emile Zola jusqu'à l'avenue de la Libération (36 places);

= place Gambetta face à la « Source » (S places);

= place Gambetta face au 11 rue Formigé (16 places) ;

-_ rue Emile Zols, depuis le Cours Louis Blanc jusqu'à l'avenue Auguste Ferret {20 places) ;

place lean Jaurès (18 places};

= cours Louis Blanc du n°9 jusqu'à la place Gambetta [4 places);

- rue Paul Bert, depuis l'avenue Léon Blum jusqu'à l'avenue de la Libération (24 places) ;

parking les deux cèdres (53 places);= rue Coudol, depuis la place Gambetta jusqu'à l'avenue de Tivoli (18 places) ;

= parking Formigé (62 places);

= rue Formigé entrée « La Source » (24 places);

+ rue Formigé aun°11 (14 places);

= rue Formigé au n°25-27 (9 places);

= rue Bert, depuis la rue la rue Emile Zola jusqu'à la rue Formigé (7 places):

= parking Jules Ferry (70 places);

5.2. Quartier Jean-Jaurès (121 places

- avenue Jules Guesde, depuis fa rue Théophile Gautier jusqu'au boulevard Godard (39 places} ;

- rue Théophile Gautier, depuis le Bd Godard jusqu'à l'avenue Aristide Briand (26 places] ;

- avenue Aristide Briand, depuis la rue Théophile Gautier jusqu'à l'avenue Jules Guesde (44

places};

= avenue Marcelin Berthelot, depuis la rue Théophile Gautier jusqu'au Boulevard Godard (12

places);

5.3 Quartier Providence {122 places)

= rue Pravost, depuis la rue Rigal jusqu'à la rue Jeanne Lejeune {10 places);

+ rue Condorcet {9 places);

= rue Rigal (40 places);

- rue Gabriel Péri (25 places};

- rue Abel {28 places)

Article $ : Les mesures édictées dans les articles précédents feront l'abjet d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière et comportant notamment des.

panneaux indicateurs. Elle sera mise en place par les services de Bordeaux Métropole

Article.7 : Toutes infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies

conformément aux lois. Les véhicules en infractions pourront être mis en fourrière à Ia diligence des

agents de constatations.

Article 8 : Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Directeur Général de la Ville du BOUSCAT, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable du Commissariat du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Le Bouscat, le 29 janvier 2024

Pour te Maire

L’Adjoint Délégué

=

Fhiippe FARGEOM