Arrêté - 2024 38

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Arrêté - 2024 38 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2024 38)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, PBICL/PL

STN° 3% 2024

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

ECOSTRUCTURE LA Passerelle située 48-59 rue Pompière 33110 le Bouscat

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,

VU l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les rticles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1895 modifié relatif à da commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1985 portant constitution d'une commission communale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,

Vu l'arrêté du 12 décembre 1984, relatif aux disposifions particulères applicables aux établissements du type L

Vu l'arrêté du 04 juin 1982, relatif aux dispositions particulières applicables aux établissements

du type R

Vu l'arrêté du 12 juin 1995, retatif aux dispositions particulières applicables aux établissements

du type S.

Vu l'arrêté du 21 avril 1983, relatif aux dispositions particulières applicables aux établissements

du type W.

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre

accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou teur modification,

pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité Incendie consécutif à la visite d'ouverture en date du 25 juin 2024,ARRÊTE

Article 1° - L'établissement recevant du public, du type 8, L, R, W classé dans la 3Ÿ"* catégorie, situé 4i rue Pomplère dénommé « La Passerelle » - 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 25 juin 2024.

Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 25 juin 2024 de la commission communale sécurité incendie:

Article 3 - Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'aprés obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la Commission de Sécunité compétente conformément à l'article R 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Service Départemental d'incendie et de Secours (Tél : 18)

Atticle 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Préfecture de la Gironde

Service Départemental d'incendie et de Secours

Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux

> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat

VYY

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat,d3{o6fdo2l

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué, En charge de la sécurité, Mobilité,

Anciens Combattants

Alain MARC