Procès Verbal - CM20220125 PV

Documents similaires

Procès Verbal - cm20220125 pv

Procès Verbal - 20240220 PV DU CM

Procès Verbal - 20240220 pv du cm

Procès Verbal - 20240702 PV

Procès Verbal - pv cm20190709

Procès Verbal - pv cm20190709

Ordre du Jour - cm20201117 ordre du jour

Procès Verbal - CM20210316 PV

Procès Verbal - pv cm20190516

Procès Verbal - pv cm20200623

Procès Verbal - CM20220125 PV Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20220125 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation, Page 1 sur 17

 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 19 janvier 2022

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 2 5 j a n v i e r 2 0 2 2

P r o c è s - v e r b a l

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h08.

1. Quorum

Présent(s) P Absent(s) A Absent(s) excusé(s) AE

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy A 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal AE 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel P 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RICHARD Maud P 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne A 34 KLEIN Bernadette P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 BOURRIER Alain P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain AE 36 CHATILLON Jean-Yves P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie AE 37 LEOST Marie-Hélène A 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane AE 38 FLAMENT Sophie AE

10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 GUILLOT Jean- François AE

11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU- FERRON Laetitia AE 40 BODIN Freddy P

12 BOUDET Marie-Christine AE 27 JAMIN Grégoire P 41 BESSON Bernard AE 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 BOULLIER Marine P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASSE Stéphane AE 43 LEMAIRE Hélène P 15 LAURIOU Jean-Yves P

Liste des pouvoirs donnés à la séance du conseil municipal du 25 janvier 2022:

1 Monsieur Stéphane Masse Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

2 Madame Laetitia JOUANNEAU FERRON Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

3 Madame Marie-Christine BOUDET Donne pouvoir à Monsieur Michel POMMOT

4 Madame Nathalie CHABIN Donne pouvoir à Monsieur Michel THEPAUT

5 Monsieur Alain MARTIN Donne pouvoir à Monsieur Marc Antoine DRIANCOURT

6 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Monsieur Marc Antoine DRIANCOURT

7 Monsieur Stéphane BRICHET Donne pouvoir à Madame Véronique LANGLAIS

8 Madame Sophie FLAMENT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER 9 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC 10 Monsieur Pascal BOULEAU Donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LAURIOUPage 2 sur 17

Séance ouverte à 20h08

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 10 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2021-1465 du 10

novembre 2021 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 37

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine BERNIER, conseillère municipale de la commune de Contigné, est désignée secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 12 décembre 2021

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10

Monsieur Jean-Yves LAURIOU pointe le fait qu’une remarque de sa part a été attribuée par erreur à Monsieur Jean-Michel LETHIELLEUX dans le procès-verbal. Il avait alors évoqué la différence de prix au mètre carré d’une parcelle de terrain à Contigné par rapport aux autres communes délégués, lors du point n°2 du conseil de décembre concernant des cessions de parcelles impasse du verdier et rue de la Cure, à Contigné.

4. Démission

Madame Maryline LEZE informe les élus de la démission de Madame Aurélie GUERIN, de ses fonctions de conseillère municipale des Hauts-d’Anjou, élue de la liste « Un autre choix ».

Madame Hélène LEMAIRE, suivante de liste, est appelée à siéger à la suite de cette vacance et intègre ce jour, le Conseil Municipal, déclaré ainsi au complet.

Le tableau du Conseil municipal est ainsi modifié. Les membres de l’Assemblée sont invités à en prendre acte.

5. Information

Madame Maryline LEZE adresse au conseil municipal ses vœux pour l’année 2022.

6. Ordre du jour

1. Dénomination de voirie : rue la Croix, Champigné

2. Approbation étude de programmation pour le réaménagement de l’entrée ouest de Châteauneuf-sur- Sarthe

3. Fonds Leader : Aménagement de l’étang et du théâtre de verdure de Marigné – Demande de subvention LeaderPage 3 sur 17

4. Cession de parcelles impasse du verdier (Contigné) : Etablissement de servitudes 5. Cession de parcelles impasse du verdier (Contigné) : révision des prix 6. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe (12,21/35èmes) 7. Compte personnel de formation

8. Création d’un poste non permanent d’adjoint technique territorial à 5,56/35èmes, pour la période du 1er février au 5 juillet 2022

9. Approbation convention pour groupement de commandes auprès l’inspection académique, pour l’acquisition de l’outil e-primo

10. CCVHA : Attributions de compensation

11. Ouverture anticipée des crédits d’investissement

*******************

Développement du Territoire

Commission : Cadre de vie – Aménagement du territoire

Aménagement

1. Dé no mi nat io n de voi rie : ru e la Cr oi x (C h amp ign é)

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

A la suite de l’aménagement du lotissement La Croix sur le territoire de la commune déléguée de Champigné, l’aménageur, Maine-et-Loire Habitat, sollicite la commune pour procéder à une dénomination de la voie desservant ce lotissement.

Il est proposé de lui attribuer la dénomination suivante : « rue la Croix ».

Le conseil est invité à :

ATTRIBUER à la voirie identifiée ci-dessus la dénomination suivante : rue la Croix ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON fait remarquer qu’il serait plus conforme à la langue française, selon lui, d’utiliser la dénomination « rue de la Croix » en lieu et place de « rue la Croix ».Page 4 sur 17

Monsieur Eric PREZELIN pointe le risque d’une insuffisance, dans l’aménagement du lotissement, de la capacité de recueil des eaux de pluies, au vu de la taille du bassin de rétention d’eau par rapport au lotissement. Il prend en exemple les crues de décembre.

Madame Maryline LEZE explique que ce risque fait actuellement l’objet d’une étude, ainsi que sur d’autres aménagements, par le SMBVAR, le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme, qui a pour mission la gestion des milieux aquatiques sur son territoire.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande si d’autres rues ne portent pas déjà ce nom sur le territoire de la commune des Hauts-d’Anjou, Madame Estelle DESNOËS lui répond que cela a été vérifié.

Madame Maryline LEZE met au vote les noms « rue de la Croix » et « rue la Croix », il en ressort que le nom « rue de la Croix » obtient 15 voix pour, tandis que le nom « rue la Croix » obtient 19 voix pour, et 3 abstentions.

Le nom « rue la Croix » est adopté par le Conseil municipal.

2. Approbation étude de programmation pour le réaménagement de l’entrée ouest de Châteauneuf-sur-Sarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

L’entrée ouest de Châteauneuf-sur-Sarthe nécessite une requalification. Les enjeux y sont multiples. Sans que la liste soit exhaustive on peut relever les éléments suivants : - Site du Gamm Vert et du Super U : affectation à des opérations immobilières adossées à des espaces publics de qualité ;

- RD 770 : entrée de ville à requalifier par des espaces publics participant à l’apaisement du caractère routier de l’axe et mise en sécurité des traversées piétonnes dans la mise en relation de la rive nord et sud ;

- Continuité de l’impasse du Gymnase à trouver pour faciliter et sécuriser les flux de desserte de l’école et des installations sportives ; réorganisation des stationnements à étudier ; - Maillage nord/sud et est/ouest des liaisons piétonnes à conforter ; - Armature paysagère de l’ensemble du site à conforter pour redonner une identité à l’entrée de ville ;

- Réorganisation temporaire (rentrée 2022) mais intégrable à l’aménagement définitif de l’espace de stationnement en entrée du collège…Cet espace devant : - Permettre le dépose minute des 2 écoles élémentaires et du collège - Permettre le stationnement de véhicules (environ 70/ à fiabiliser) - Permettre la traversée sécurisée vers l’impasse du COSEC - Limiter les conflits d’usage BUS/PIETON/VOITURE

Eu égard à la multiplicité des enjeux la municipalité sollicite l’expertise du CAUE de Maine-et-Loire (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), organisme d’utilité publique.

Le site d’étude se situe sur l’entrée ouest de la ville, au croisement des RD 859 et RD 770. Il englobe sur la rive nord de la RD 770 le site de l’ancien Super U et son parking ainsi que le site Gamm Vert connecté à la RD 859.

Sur la rive sud de la RD 770, entre la rue Pressoir Blanvillain et la rue des Fontaines, le site englobe le centre commercial, ses parkings nord et sud, le COSEC et le site des écoles accessibles depuis l’impasse du Gymnase et enfin tout l’espace de stationnement en entrée du Collège Jacques Prévert.

La commune des Hauts d’Anjou peut prétendre pour ce projet à des subventions mobilisables au titre de Petites Villes de Demain et notamment l’aide mobilisable au travers de la « convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme Petites Villes dePage 5 sur 17

Demain » permettant de soutenir à hauteur de 50% de la dépense et dans la limite de 25 000€ les études engagées par les collectivités.

Le conseil est invité à :

APPROUVER la réalisation d’étude de programmation pour le réaménagement de l’entrée ouest ; APPROUVER les termes de la convention annexée ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le CAUE de Maine- et-Loire ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter toute subvention auprès de tous les organismes partenaires au taux maximum ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Marc-Antoine Driancourt explique considérer que cette démarche est satisfaisante mais rappelle la nécessité de prendre en compte l’ouverture de l’école privée, dans ce secteur, en septembre ; concernant la sécurisation de ses abords. Monsieur Freddy Bodin, en accord avec la remarque soulevée, s’interroge sur les échéances de ces travaux. Monsieur Freddy Bodin demande, au nom des familles, à ce que cette remarque soit prise en compte Madame Maryline LEZE répond qu’il s’agit d’un projet prioritaire, et qu’il y aura un aménagement provisoire pour sécuriser ce site, car les travaux ne seront pas réalisés en septembre. Monsieur Jean-Yves LAURIOU prend la parole pour revenir ce qui a été fait jusqu’en septembre 2021 et ne comprend pas pourquoi ne sont pas utilisés les documents déjà mis en place. Madame Maryline LEZE répond que le dossier sera un support de travail mais que la commune a besoin de requalifier ce dossier avec le CAUE. Monsieur Jean-Yves CHATILLON rappelle sur le coût de l’étude précédente et demande pourquoi la commune n’a pas les ressources suffisantes en interne. Madame Maryline LEZE précise qu’un tel projet nécessite plusieurs compétences, rassemblant plusieurs secteurs professionnels, comme la voirie, les espaces verts, les géomètres, etc. De plus, cette étude permet à la commune de bénéficier d’un financement partiel pour mener à bien son projet.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10

3. Fon ds L ead er : Am én age m ent d e l ’ éta ng et du t hé âtr e d e ver dure d e M arig né – D e man de d e sub ve nti on L e ad er

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’étang de Marigné et de la création d’un théâtre de verdure, un dossier de subvention Leader (fonds européens) a été effectuée sur délibération le 6 juillet 2021. La commune a été informée lors du dépôt de fiches de renseignements que les travaux faits en régie n’étaient pas subventionnables.

Le programme Leader a été prolongé jusqu’en 2023. Profitant de la prolongation des délais, la commune souhaite faire évoluer les plans de financement afin d’intégrer : - Les dépenses non subventionnables initialement en les faisant réaliser par une entreprise - La réalisation d’un cheminement autour de l’étang accessible par tous.

Pour plus de clarté et afin d’inciter le stationnement sur cet espace, le coût de la réfection du parking de la salle de sport a été réparti entre les deux volets du projet.

Ainsi, le plan de financement projet est modifié comme suit :

• Aménagement de l’étangPage 6 sur 17

Dépenses € HT RESSOURCES € HT

Parcours santé, tables, poubelles,

ponton, bancs 24 746,21 € Fonds Leader (60 %) 83 770,27€

Jeu, barbecue, support, 12 474,80 € Fonds Région Pays de la Loire (20 %) 27 923,42 €

Plage et berges, cheminement 88 146,10 € Fonds propres Les Hauts-d’Anjou (20 %) 27 923,42 €

Préau 12 600,00 €

Organisme de contrôle

(préconisations, réception) 1 650,00 €

TOTAL 139 617,11 € TOTAL 139 617,11 €

• Théâtre de verdure

Dépenses € HT RESSOURCES € HT

Travaux 43 551,02€ Fonds Leader (60 %) 26 958,60€ Contrôle conformité 1 380.00 € Fonds Région Pays de la Loire 8 986,21€ Fonds propres Les Hauts-d ’Anjou 8 986,21€

TOTAL 44 931,02€ TOTAL 44 931,02€

Le conseil est invité à :

APPROUVER le plan de financement du projet d’aménagement de l’étang et du théâtre de verdure de Marigné ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter des subventions dans le cadre du programme LEADER ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter toute subvention auprès de tous les organismes partenaires au taux maximum ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Freddy BODIN quitte brièvement la salle à 20h58, revenant à 20h59. Madame Véronique LANGLAIS explique que ce projet revient pour la troisième fois devant le conseil municipal, car il n’a pas reçu les subventions de la région les fois précédentes, il est donc retravaillé et réfléchit à nouveau. L’octroi de ces aides permettrait à la commune d’obtenir jusqu’à 60% de financement de son projet.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU exprime son désaccord sur la mention dans la fiche technique du projet d’aménagement de l’étang de Marigné, du fait que l’existence de la piscine de Châteauneuf serait en péril, et de l’utiliser selon son interprétation du texte, pour appuyer l’aménagement de l’étang de Marigné. Il demande à ce que ces lignes soient retirés du document. Il est appuyé par Monsieur Freddy BODIN, qui demande également le retrait de cette mention. Madame Véronique LANGLAIS explique que l’aménagement de l’étang de Marigné pour la baignade n’est pas en opposition au maintien de la mise en service de la piscine de Châteauneuf, mais au contraire constitue une alternative offerte aux administrés concernant les activités de baignade.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10

4. Cessi on de par c ell es i mpass e du ver dier ( Co nti gn é) : E tabl isse m ent de ser vit ud es

Rapporteur : Véronique LANGLAISPage 7 sur 17

La viabilité des parcelles du clos du Guérichault sis impasse du verdier à Contigné nécessite de permettre l’accès via des parcelles appartenant à la commune (pour cause de passage de réseaux notamment). Afin de permettre la cession de ces parcelles il convient donc d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à constituer des servitudes de passage au profit des acquéreurs.

Le conseil est invité à :

AUTORISER la constitution d’une servitude de passage piétons et véhicules grevant la parcelle cadastrée AB 415 (Commune déléguée de Contigné) appartenant à la commune des Hauts d’Anjou (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée AB 412 (fonds dominant) ;

AUTORISER la constitution d’une servitude de passage piétons et véhicules grevant la parcelle cadastrée AB 414 (Commune déléguée de Contigné) appartenant à la commune des Hauts d’Anjou (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée AB 411 (fonds dominant) ;

DIRE que ces servitudes se feront sans indemnités ;

DIRE que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs propriétaires des fonds dominants ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0Page 8 sur 17

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10

5. Cessi on d e par c ell es i mpass e du verdi er ( Con tig né) : r é vis io n des pri x

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Par délibération de 2020, le conseil municipal approuvait les prix de cession des parcelles du clos du Guérichault à Contigné à 35 €/m². Au vu l’évolution des prix du marché que le territoire a pu connaitre depuis, il proposé de porter le prix de cession à 40 €/m².

Le conseil est invité à :

FIXER, à compter du 1er février 2022, le prix de cession des parcelles restant à commercialiser à 40 €/m² net vendeur ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 9 sur 17

Ressources et Moyens

Commission : Administration communale et moyens généraux

Ressources humaines

6. Sup press io n d’ un p os te d ’adj oi nt t e chn iqu e prin ci pal 2e class e (12, 21/ 35è mes)

Rapporteur : Christelle BURON

Suite au départ à la retraite d’un agent, il est nécessaire de procéder à la suppression du poste au sein du tableau des effectifs. La personne ayant repris les missions de l’agent à la retraite est employée sur un grade différent : grade d’adjoint technique.

La suppression de ce poste a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique des Hauts-d’Anjou en date du 9 décembre 2021.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 décembre 2021 ;

Le conseil est invité à :

SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal 2e classe (12,21/35èmes) ;

MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 10 sur 17

7. Co mpt e p erso nn el d e f orm ati on

Rapporteur : Christelle BURON

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui

comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces

deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

La municipalité des Hauts-d’Anjou souhaite mettre en place ce dispositif au bénéfice de ses agents et propose, après avoir recueilli l’avis favorable du Comité Technique, d’adopter les modalités de mise en œuvre selon le document joint en annexe.

L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée à l’instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le titulaire du CPA pourra consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations et mis en place au plus tard au 1er janvier 2020.

S’agissant de la mise en œuvre du CPF :

L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration afin de suivre des actions de formation.

Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...).

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 11 sur 17

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 décembre 2021 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le conseil est invité à :

ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation selon le document joint en annexe ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 12 sur 17

8. Créa ti on d ’un p ost e no n per ma ne nt d ’adj oi nt te c hni q ue t errit ori al à 5, 56/ 35è mes , p our la p éri od e du 1er fé vr i er au 5 j uil le t 2022

Rapporteur : Christelle BURON

Suite à l’augmentation du nombre d’inscriptions au restaurant scolaire de Champigné, et afin de respecter l’encadrement nécessaire, tout en limitant le brassage des élèves dans le contexte actuel de Covid, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent sur le temps de restauration scolaire (1h30 par jour, 4 jours par semaine).

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Le conseil est invité à :

CREER un poste non permanent d’adjoint technique territorial à 5,56/35èmes, pour la période du 1er février au 5 juillet 2022 ;

MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 13 sur 17

Services à la population

Commission : Solidarités-Famille-Education

Temps de l’enfant

9. Ap pro bat io n c on vent ion p our gr ou pe m ent d e c om ma nd es aupr ès l’ insp e cti on aca dé mi qu e , p our l ’ acq uisi ti on d e l’ ou til e -pr im o

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Les communes ont la possibilité de doter leurs écoles publiques d’un accès à l’Espace Numérique de Travail e-primo. Depuis 2013, le rectorat de Nantes se montre encourageant sur ce sujet.

Accessible à tous les acteurs de la communauté éducative de l’école (élèves, parents, enseignants), l’ENT e-primo agrège un certain nombre de services et de fonctionnalités qui facilitent la mise en oeuvre de parcours d’apprentissage personnalisés, l’acquisition par les élèves des compétences numériques inscrites dans les programmes et la communication école-familles.

En période de crise sanitaire, l’ENT e-primo constitue également un vecteur privilégié pour assurer une continuité pédagogique indispensable en contexte dégradé.

Il est proposé de rejoindre le groupement de commandes proposé par le rectorat de Nantes afin de pouvoir offrir le déploiement de cet outil à nos écoles.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Éducation,

Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l’Éducation nationale (Version 6.4),

Vu le code de la commande publique

Le conseil est invité à :

APPROUVER les termes de la Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Madame Rachel SANTENAC explique que cet outil, qui concernera les 637 enfants scolarisés dans les écoles de la commune, représentera un coût modique, de 1, 50 € par enfant. Les écoles de Querré et de Châteauneuf ont déjà étés prises en compte dans le groupement de commandes. Madame Maryline LEZE explique qu’il s’agit d’un outil numérique particulièrement pratique, notamment pour communiquer avec les familles, et plus encore dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 14 sur 17

Ressources et Moyens

Commission : Finances

Finances

10. CCV HA : Attri but io n s de c o mp ensa ti on

Rapporteur : Maryline LEZE

Il est proposé d’approuver les attributions de compensation définitives pour 2021 et prévisionnelles

pour 2022 selon le document annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges;

Le conseil est invité à :

APPROUVER le rapport de la CLECT relatif au calcul des charges transférées ;

APPROUVER en conséquence le montant des attributions de compensation définitives pour

l’exercice 2021, et provisoires pour l’exercice 2022 ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Madame Maryline LEZE précise qu’un rapport quinquennal est obligatoire tous les 5 ans pour la CCVHA, pour mesurer l’impact sur les communes et l’équilibre sur les compétences qui lui sont transférées. Ce rapport devrait être remis en juin 2022, et permettra des réajustements, si nécessaire. Monsieur Michel Thepaut intervient sur le fait que la présentation est claire, mais que les chiffres des attributions de compensation sont difficiles à comprendre, car il y a trop de critères pris en compte. Madame Maryline LEZE explique qu’un livret est en cours de réalisation, qui servira de support pour expliquer les grands principes des attributions de compensation aux élus. Monsieur Dominique Fouin intervient pour remercier Madame Maryline LEZE pour la présentation des tableaux des attributions de compensation, car, soulignant la complexité de compréhension, il exprime son souhait que le rapport quinquennal précédemment évoqué soit l’occasion de plus de transparence de la part de la CCVHA.

Madame Hélène LEMAIRE s’abstient lors du vote.

ABSTENTION 1 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 10

11. Ou ver tur e ant ic ip ée des cr éd its d ’in vest is sem en t

Rapporteur : Dominique FOUIN

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux collectivités, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Page 15 sur 17

Considérant que cette délibération budgétaire spéciale précise le montant et l’affectation des crédits sachant que ces derniers seront repris au prochain budget primitif lors de son adoption.

Considérant qu’il apparait nécessaire d’engager et de mandater les dépenses nouvelles d’investissement, exposées au tableau annexé.

Le conseil est invité à :

AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à engager, liquider, mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent selon le document annexé ;

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 37 Dont pouvoir(s) 10Page 16 sur 17Page 17 sur 17

12. Aff air es di verses

Madame Maryline LEZE fait un point sur les recrutements en cours, qui concerne le remplacement de la Directrice Générale adjointe, ainsi que de pourvoir un poste de responsable du service enfance, et un poste de responsable du service urbanisme et aménagement du territoire. Devant la difficulté à recruter, la commune a fait appel à un cabinet spécialisé.

Revue des évènements et cérémonies passées.

Revue des évènements et cérémonies à venir.

Fin de séance à : 22h17.