Déliberation - Delib n° 26 CM 30 mars 2022 Participation a des marches avec groupements cde de CLM CL

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Déliberation - Delib n° 26 CM 30 mars 2022 Participation a des marches avec groupements cde de CLM CL Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 26 CM 30 mars 2022 Participation a des marches avec groupements cde de CLM CL)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, DATE DE CONVOCATION

24/03/2022

AFFICHEE LE :

24/03/2022

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 24

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

13 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 30 mars, à 2 0 h0 0

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nico- las BOHERE, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.

ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Véronique VASTEL, Chantal HENRY.

PROCURATIONS : Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Christophe LEGENDRE à Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Véronique VASTEL à Joël JEANNE.

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

PARTICIPATION A DES MARCHES DANS LE CADRE DES

GROUPEMENTS DE COMMANDE DE CAEN LA MER

DELIBERATION N° DELIB-2022-026

RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET

Délib n°DELIB-2022-026 - PARTICIPATION A DES MARCHES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDE DE CAEN LA MER Page 1 / 2Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics, notamment dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Les différentes conventions passées à ce titre prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leurs besoins et actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés mentionnés ci-dessous : - Maintenance et contrôle des ascenseurs et monte-charges,

- Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie

- Travaux d’entretien dans les bâtiments (Bâtiprix)

- Vérifications périodiques

- Prestations de désamiantage et de démolition

La fiche descriptive de chacun de ces marchés figure en annexe de cette délibération. Il y est indiqué son contenu et sa durée. La Ville communiquera à Caen la Mer l’expression de ses besoins en remplissant le questionnaire prévu à cet effet avant la fin avril 2022.

Par conséquent,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements, Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipements’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 23 mars 2022,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 DE PARTICIPER aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :

- Marchés relatifs à :

o La maintenance et contrôle des ascenseurs et monte-charges,

o La maintenance des moyens de lutte contre l’incendie

o Les travaux d’entretien dans les bâtiments (Bâtiprix)

o Les vérifications périodiques

o Les prestations de désamiantage et de démolition

 D’ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

Délib n°DELIB-2022-026 - PARTICIPATION A DES MARCHES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDE DE CAEN LA MER Page 2 / 2

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0FICHE DESCRIPTIVE POUR LE MARCHE

« ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE PORTANT

SUR DES PRESTATIONS DE DESAMIANTAGES ET DE

DEMOLITIONS »

OBJET DU MARCHE

Le marché porte sur la déconstruction et le désamiantage totale ou partielle d'ouvrage de bâtiments du patrimoine des membres du groupement de commandes intéressés et éventuellement des nouvelles installations ultérieures.

Les opérations de désamiantages et de démolitions s'inscrivent dans le cadre de travaux de réhabilitation, rénovation, extension des biens des collectivités ainsi que des biens privés dans le cadre de la procédure de périls.

L’accord-cadre fixe les éléments essentiels du marché. Il est à bon de commande et multi- attributaire conformément aux articles 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Par principe, chaque nouvelle prestation fera l'objet d'une remise en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre, sauf exception, dans les cas suivants la prestation sera déclenchée par l'émission d'un bon de commande :

- mise en sécurité des biens et des personnes ;

- prévenir une occupation sans titre ou à la suite d’une occupation illégale.

Cet accord-cadre fixe également toutes les conditions d'exécution des prestations exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.

L'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 avec les organismes membres du groupement de commandes.

Les marchés subséquents préciseront les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans le présent document de l’accord-cadre. Ils ne pourront entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.

Ce marché étant complexe, il est indispensable pour les communes intéressées de prendre contact avec Julien Delivet (02 31 28 40 3 Courriel : j.delivet@caenlamer.fr) pour en détailler le fonctionnement et les contraintes d’exécution.

DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an allant du 01/08/2023 jusqu' au 31/07/2024.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de

reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 juillet 2027.

CRITERES D’ATTRIBUTION

Les propositions de critères intervenant pour le jugement des offres seraient les suivantes : Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0 %

1.1–Montant de la simulation financière portant sur une commande

fictive

30.0 %

1.2–Montant global des marchés subséquents 30.0 %

2-Valeur technique 40.0 %

2.1- Pertinence de la méthodologie appliquée à la gestion d'un accord-

cadre de démolition/désamiantage

20.0 %

2.2- Adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour

l’exécution du présent accord-cadre

20.0 %

Le jugement du critère « valeur technique » se ferait sur la base du mémoire technique que le candidat devra obligatoirement fournir.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mr Julien DELIVET , Direction des Bâtiments de Caen la mer

Téléphone : 02 31 28 40 32 Courriel : j.delivet@caenlamer.frFICHE DESCRIPTIVE POUR LE MARCHE ‘’ TRAVAUX D’ENTRETIEN

ET DE MAINTENANCE DANS LES BÂTIMENTS’’

OBJET DU MARCHE

Le marché a pour objet les travaux d’entretien et de maintenance dans les bâtiments. Les

prestations sont réparties en dix lots :

- GROS ŒUVRE MACONNERIE CARRELAGE FAIENCE

- MENUISERIES CLOISONS SECHES ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS

- METALERIE SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM

- PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFFAGE VENTILATION CLIMATISATION

- ELECTRICITE TELEPHONE

- PEINTURE RAVALEMENT REVETEMENT SOLS SOUPLES

- COUVERTURE ZINGUERIE

- ETANCHEITE

- VITRERIE MIROITERIE

DUREE DU MARCHE

Le marché sera d’une durée d’un an renouvelable trois fois un an à compter du 1er janvier 2023.

CRITERES D’ATTRIBUTION

Les critères habituelles intervenant pour le jugement des offres devraient être pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 60% Critère : Valeur technique 35% caractéristiques et fonctionnalités des matériels proposés 30% moyens humains et techniques 5% Critère : Mesures prises en matière de protection de l’environnement 5%

Pour comparer les prix, un échantillon représentatif sera constitué à partir des projets d’achats et

de fonctionnement (copies) sur 1 an comprenant dans chaque famille des produits les plus achetés

et consommés.

L'analyse de la valeur technique porte sur l'analyse des éléments du mémoire technique que le

candidat doit obligatoirement fournir (moyens mis en œuvre pour l'exécution du marché et

performances des matériels proposés).

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mr Julien DELIVET , Direction des Bâtiments de Caen la mer

Téléphone : 02 31 28 40 32 Courriel : j.delivet@caenlamer.frFICHE DESCRIPTIVE POUR LE MARCHE

‘’MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET MONTE-

CHARGES’’

OBJET DU MARCHE

Le marché a pour objet la maintenance et le dépannage des ascenseurs, monte-handicapés et monte-charges ainsi que leur système de téléalarme, existants dans les bâtiments composant le patrimoine des membres du groupement de commandes intéressés et éventuellement des nouvelles installations ultérieures.

Les interventions de maintenance sont effectuées selon les textes en vigueur, suivant le type d'appareil.

Les dépannages ou désincarcération interviennent le plus tôt possible, dès l'appel, et être réduits au maximum. Tout est régulièrement mis en œuvre afin que l'ensemble du matériel, à l'usage quotidien du public, puisse fonctionner normalement et continuellement, sans interruption.

DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an allant du 01/01/2023 jusqu' au 31/12/2023.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de

reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026.

CRITERES D’ATTRIBUTION

Les propositions de critères intervenant pour le jugement des offres seraient les suivantes : Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 50% Critère : Valeur technique 50% Organisation logistique mise en œuvre pour l’exécution du marché :

- méthodologie pour la prise en main des sites à compter de la notification : pour les visites ou interventions de maintenance (5 points maximum),

- procédure de traitement des demandes d’intervention de maintenance corrective (5 points maximum),

- mise en œuvre du dispositif d’astreinte (5 points maximum),

- mesures et préconisations proposées pour pallier un défaut sur une installation détecté suite à une intervention de maintenance (5 points maximum),

- outils de reporting (5 points maximum),

- modalités de remplacement des pièces défectueuses ou de rechanges : site de maintenance, stock et diversité de pièces de maintenance (5 points maximum),

30%

Organisation humaine :

- nombre et qualité des intervenants dédiés à l’exécution des prestations : techniciens de dépannage et maintenance (formation et expérience), sous-traitance ...

20%

Le jugement du critère « valeur technique » se ferait sur la base du mémoire technique que le candidat devra obligatoirement fournir.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mr Julien DELIVET , Direction des Bâtiments de Caen la mer

Téléphone : 02 31 28 40 32 Courriel : j.delivet@caenlamer.frFICHE DESCRIPTIVE POUR LE MARCHE ‘’Maintenance des moyens de

lutte contre l’incendie’’

OBJET DU MARCHE

Le marché a pour objet la maintenance et le renouvellement du matériel de lutte contre

l’incendie (Extincteurs et RIA) installés dans les bâtiments et véhicules des collectivités du

groupement, ainsi que les acquisitions pour les lieux non encore correctement équipés (mise

aux normes ou à équiper).

DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an allant du 01/01/2023 jusqu' au

31/12/2023.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de

reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026.

CRITERES D’ATTRIBUTION

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 70% Critère : Valeur technique 30% Organisation logistique mise en œuvre pour l’exécution du marché

(site de maintenance, stock et diversité de pièces de maintenance,

méthodes et outils de reporting)

15%

Organisation interne du candidat pour l'exécution du marché 15%

Le jugement du critère » prix des prestations « tiendra compte des écarts de prix avec l’offre

la moins disante.

Pour comparer les prix, un échantillon représentatif sera constitué à partir des projets

d’achats et de fonctionnement (copies) sur 1 an comprenant dans chaque famille des

produits les plus achetés et consommés.

Le jugement du critère » valeur technique « se fera sur la base du mémoire technique que le

candidat devra obligatoirement fournir.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mr Julien DELIVET , Direction des Bâtiments de Caen la mer

Téléphone : 02 31 28 40 32 Courriel : j.delivet@caenlamer.frFICHE MARCHE

VERIFICATIONS PERIODIQUES

CONTENU :

Le marché a pour objet de procéder aux vérifications périodiques des installations

techniques du patrimoine (Etablissements Recevant du Public et Etablissements

Recevant des Travailleurs) des membres du groupement de commandes en

application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics :

a) Appareils de levage, ascenseurs & monte-charge

b) Installation de gaz

c) Installation de chaufferie

d) Installation électrique

e) Appareils à pression

f) Amiante

g) Paratonnerres

h) Système de mise en sécurité incendie (SSI)

i) Équipement de travail – Levage

j) Équipement de travail – Machine

k) Stop-chute des équipements de basket-ball

l) Ligne de vie et points d’ancrage

M) Systèmes de climatisation.

DUREE :

Le marché durera 3 ans à compter du 1er janvier 2023.