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Déliberation - DELIB 2023 036 Convention Avec CLM Relative AUX Travaux de Restauration Ecologique de la Gronde et du Biez cl
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 036 Convention Avec CLM Relative AUX Travaux de Restauration Ecologique de la Gronde et du Biez cl)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DATE DE CONVOCATION
23/03/2023
AFFICHEE LE :
23/03/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
30/03/2023
L’an deux mil vingt-trois, le 29 mars, à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Dominique MASSA, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Dominique MASSA à André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Gilles SEBIRE à Bertrand HAVARD, Laetitia POTTIER-DESHAYES à Corine RAYMONDE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA GRONDE ET DU BIEZ
DELIBERATION N° DELIB/2023/036
RAPPORTEE PAR : Monsieur Mickaël MARIE
Délib n°DELIB/2023/036 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA GRONDE ET DU BIEZ
Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 04/04/2023
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_036-DE ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_036-DE La communauté urbaine Caen la Mer mène en collaboration avec la commune de Mondeville et le soutien financier de l’Agence de l’eau Seine-Normandie une opération de restauration écologique de la Gronde et du Biez.
Les travaux font suite à un diagnostic précis de l’état écologique de la rivière du point de vue de la faune, la flore et des habitats naturels. L’artificialisation des berges ou des pratiques néfastes pour l’environnement ont pu porter atteinte au bon fonctionnement écologique de la rivière et de ses abords. Par exemple, la plantation d’essences d’arbres non adaptées entraine des conséquences pour les milieux (assèchement des sols par les peupliers) et soumet les milieux à des risques particuliers.
La restauration des cours d’eau vise ainsi à préserver la ressource en eau, permettre le libre écoulement de l'eau pour favoriser le retour d’espèces aquatiques et garantir une durabilité à la rivière et ses abords.
Les travaux réalisés sont notamment les suivants :
- Élagage des branches ;
- Abattage de certains arbres basculés dans le lit ou risquant de basculer, coupe sélective des arbres et cépées. - Enlèvement de certains embâcles ;
- Débroussaillage des berges;
- Enlèvement des déchets dans le lit du cours d’eau ;
- Plantations et/ou bouturage ;
- Pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ;
- Aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, bac à eau et puits ; - Effacement de petits seuils.
Les travaux débuteront à la fin du mois de mars 2023 et dureront plusieurs mois.
La ville de Mondeville est également concernée en tant que propriétaire de certaines parcelles au bord de la Gronde et du Biez. A ce titre, une convention est proposée par la communauté urbaine Caen la Mer, maitre d’œuvre.
La convention a pour objet de définir les engagements de chacune des deux parties cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration de cours d’eau. Elle a pour but d’autoriser la communauté urbaine Caen la Mer à entreprendre des travaux de restauration des berges et du lit mineur, intervenir sur la végétation rivulaire et aménager des clôtures et abreuvoirs le long des cours d’eau afin de limiter l’impact du bétail sur lesdites parcelles.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 16 mars 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER le projet de la convention de mandat pour la réalisation de travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau - Bassin versant de la Gronde à passer avec la Communauté Urbaine, joint en annexe à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/036 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA GRONDE ET DU BIEZ
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VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_036-DE Convention n° 008-2023
Convention de mandat pour la réalisation de travaux de
restauration et d’entretien de cours d’eau
Bassin versant de la Gronde
܈Travaux de restauration de la ripisylve
܈䢢Travaux d’aménagements des berges
܈䢢Travaux de restauration morphologique
܈䢢Travaux sur ouvrages
܆䢢Mise en défend du cours d’eau
܈䢢Diversification des habitats
Entre d’une part:
- Le maître d’ouvrage, la communauté urbaine de Caen la Mer, représenté par Monsieur Joël BRUNEAU, son Président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire en date du 23 septembre 2021 ;
Et d’autre part :
- Commune de Mondeville propriétaire riverain de la parcelle mentionnée ci- dessous, demeurant à : 6 rue Chapron 14120 MONDEVILLE ; Tel : …………………
Commune Section n° Parcelle Coordonnées exploitants
MONDEVILLE BX0028 14437BX0028
MONDEVILLE BX0322 14437BX0322
MONDEVILLE BX0398 14437BX0398
MONDEVILLE BX0399 14437BX0399
MONDEVILLE BY0062 14437BY0062 Il est convenu entre les deux parties ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des deux parties cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration de cours d’eau sur le bassin versant De la Gronde.
Elle a pour but d’autoriser la communauté urbaine Caen la Mer à entreprendre des travaux de restauration des berges et du lit mineur, intervenir sur la végétation rivulaire et aménager des clôtures et des abreuvoirs le long des cours d’eau afin de limiter l’impact du bétail sur lesdites parcelles.
Le propriétaire autorise en conséquence :
- Le libre passage sur les parcelles, de l’entreprise et/ou de l’association chargée de réaliser les travaux,
- Le libre passage occasionnel des agents de la communauté urbaine, chargée de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain. Les agents de la communauté urbaine pénètreront à pied sur les parcelles.
Le propriétaire n’impose aucune sujétion technique particulière au maître d’ouvrage. En
contrepartie, le maitre d’ouvrage s’engage à remettre en état le site après travaux si des
dégradations étaient constatées. Préalablement aux travaux, un état des lieux pourra être
effectué.
MONDEVILLE BY0071 14437BY0071
MONDEVILLE BY0152 14437BY0152
MONDEVILLE BY0159 14437BY0159
MONDEVILLE BY0144 14437BY0144
MONDEVILLE CA0186 14437CA0186
MONDEVILLE CA0188 14437CA0188
MONDEVILLE CA0171 14437CA0171
MONDEVILLE CA0190 14437CA0190
MONDEVILLE CA0288 14437CA0288
MONDEVILLE CA0193 14437CA0193 Article 2 : Nature des travaux
Les travaux de restauration des cours d’eau ont pour but de protéger la ressource en eau et de permettre le libre écoulement de l'eau.
Les travaux qui pourront être réalisés sont notamment les suivants :
- Élagage des branches ;
- Abattage de certains arbres basculés dans le lit ou risquant de basculer, coupe
sélective des arbres et cépées. Aucune coupe à blanc n’est pratiquée ;
- Enlèvement de certains embâcles ;
- Débroussaillage des berges si nécessaire ;
- Enlèvement des déchets dans le lit du cours d’eau ;
- Plantations et/ou bouturage ;
- Pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ;
- Aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques,
pompes de prairie, bac à eau et puits ;
- Effacement de petits seuils.
Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le propriétaire et le maître
d’ouvrage représenté par le technicien de rivières. Ces travaux font l’objet d’un descriptif
annexé à la présente convention, dont un exemplaire est remis au propriétaire.
Article 3 : Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une
association compétente dans ce domaine, choisie par le maître d’ouvrage. Le propriétaire ne
peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le
maître d’ouvrage.
Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de
manière à ne pas nuire aux exploitations.
Le propriétaire riverain sera averti en temps opportun du début des travaux.
Par sécurité, il sera demandé à ce qu’il n’y ait pas d’animaux lors des interventions sur les
parcelles.
Article 4 : Traitement des produits de coupe
Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage ne présentant aucune
valeur seront broyés et exportés en décharge agrée, ou réutilisés pour consolider les berges
par l’entrepreneur ou l’association.
Sur les secteurs atteints par le Phytophtora, les produits de coupe seront brûlés sur le site (sauf
en période de sécheresse). Le propriétaire autorise la réalisation des feux. Ceux-ci sont réalisés
sous l’entière responsabilité du prestataire qui en a la charge, de leur allumage jusqu’à leur
extinction.
Le bois ayant une valeur énergétique et d’un diamètre minimum de 7 cm sera façonné en
bouts d’environ 1m et entreposé par le prestataire sur la berge réceptrice de la chute des
arbres. Pour les arbres abattus présentant un débouché (gros sujets type peupliers dont le diamètre est supérieur à 60 cm), la décision de débiter ou non la grume sera validée par le
propriétaire de la parcelle. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour exploiter les
arbres retirés par l’entrepreneur.
Le bois est la propriété du propriétaire (ou de l’exploitant en fonction des baux ruraux et usages
locaux), il lui appartient donc de le récupérer et s’engage à effectuer cette opération avant
la période de crue pour éviter que le bois ne retourne à la rivière. Dans le cas contraire, la
responsabilité de la communauté urbaine de Caen la mer ne saurait être engagée.
Toutefois, si le propriétaire (ou l’exploitant) ne souhaite pas conserver le bois, celui-ci pourra
être broyé et exporté en décharge agrée. Au préalable, le propriétaire devra adresser un
courrier signé notifiant qu’il renonce à le conserver.
Article 5 : Financement des travaux
La communauté urbaine de Caen la mer procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Aucune participation ne sera requise auprès du propriétaire.
Article 6 : Indemnités en cas de dégâts
En contrepartie de l’autorisation de l’exploitant visant l’accès, l’occupation temporaire et la réalisation des travaux, et de leurs impacts temporaires, l’exploitant pourra percevoir des indemnités selon le barème agricole de la Chambre d’Agriculture du Calvados pour les pertes de récoltes si nécessaire. Ces indemnités seront calculées après travaux en fonction de la surface réellement impactée.
Article 7 : Maintien en bon état des aménagements
L’un des principaux objectifs de ces travaux étant d’empêcher l’accès direct du bétail à la
rivière, le propriétaire s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés
sur les parcelles concernées.
- Clôtures : l'exploitant veillera à la tension permanente des fils. Chaque année en présence du bétail les fils électriques devront être repositionnés et être alimentés. Un suivi d'entretien sera assuré pour le bon fonctionnement électrique.
- Abreuvoirs : d'une année sur l'autre, les bacs et pompes de prairie devront occuper les mêmes parcelles. Il appartient à l'exploitant de remédier, à ses frais, à toutes dégradations constatées et anomalies de fonctionnement observées.
Pour ce faire, le(s) riverain(s) s'engage(nt) à maintenir visitables et accessibles les
aménagements.
Les aménagements réalisés sont affiliés à la parcelle. En cas de vente ou de changement de
locataire, les aménagements doivent impérativement rester en place.
Le propriétaire riverain s'engage à informer tous nouveaux successeurs de la présente
convention et d'avertir la communauté urbaine de Caen la mer pour établir un avenant à
ladite convention si nécessaire.
L’exploitant s’engage à laisser les aménagements réalisés (clôtures et abreuvoirs) et dans le
cas de clôtures électrique à maintenir en bon état de fonctionnement. Article 8 : Maintien de la végétation rivulaire après la restauration
Pour rappel, tout traitement phytosanitaire est interdit à moins de 5m minimum des cours
d’eau.
Les riverains s’engagent à entretenir périodiquement les nouvelles plantations ou boutures
(arrosage, désherbage).
Article 9 : Droit de propriété
Les travaux réalisés par la communauté urbaine de Caen la mer n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Article 10 : Dysfonctionnements constatés
En cas de déplacement, de disparition ou de carence d'entretien sur les aménagements, une
mise en demeure sera adressée aux signataires de la présente convention afin de remédier à
l'observation constatée.
Article 11 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour une période de cinq ans à compter de la date
mentionnée ci-dessous.
Cette convention pourra être modifiée par voie d’avenant adopté dans les mêmes formes
que la présente.
Fait en deux exemplaires (trois si exploitant), à , le
Le propriétaire Pour le président de la communauté L’exploitant
urbaine de Caen la mer, le vice-président,
Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN