Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclenvir

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclenvir Document publié le Lundi 13 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclenvir)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté « Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

Bureau de Perpignan, le 13 décembre 2004 l'Environnement

Dossier suivi par :

Marie MARTINEZ

arrêté de suspension 12- ARRETE PREFECTORAL N°4748/2004

2004.doc

= US sé au Portant suspension de fonctionnement du Mél: parc animalier « La Vallée des Tortues »

fapyrences-orentales sis Mas del Ca à 66690 SOREDE pref.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le règlement de la Communauté Européenne n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU les articles L413-3 à L413-5, R213-4 à R213-6, R213-18 et R213-39, R213-47 et R213-48 du Code de l'Environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, aux certificats de capacité, à l’autorisation d’ouverture des établissements ainsi qu’au contrôle de l’autorité administrative ;

VU les articles R214-17 et R215-4 du Code Rural concernant l’entretien des animaux et les

sanctions pénales ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié du ministère de l’environnement relatif à la mise en œuvre

du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 25 mars 2004 du ministère de l’écologie et du développement durable fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 du ministère de l’écologie et du développement durable fixant les conditions de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

|.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orieniales.pref.gouv.fr/ “DRC.L 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 cils

&

EnVU l'arrêté préfectoral n°1138 du 17 avril 2000 autorisant la société SOVAL à exploiter le parc animalier « La Vallée des Tortues » sur le territoire de la commune de Sorède ;

VU l'arrêté préfectoral du n°3591/2004 du 16 septembre 2004 mettant en demeure la Société SOVAL, dont la gérante est Madame Françoise MALIRACH, de régulariser les conditions d’exploitation de l’établissement « La Vallée des Tortues » sis Mas del Ca à 66690 Sorède au regard de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’ouverture du 17 avril 2000 et de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004;

VU l'entretien du 7 octobre 2004 avec Madame MALIRACH organisé en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la décision, en date du 13 décembre 2004, de retrait du certificat de capacité, accordé à Madame Françoise MALIRACH pour exercer au sein d’un établissement fixe de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non domestiques la responsabilité des animaux (tortues à l’exception des tortues marines) ;

CONSIDÉRANT que les observations et les documents complémentaires présentés par Madame MALIRACH ne sont pas recevables au regard des infractions constatées ;

CONSIDÉRANT que le rapport établi par la direction départementale des services vétérinaires à la suite de l’inspection de l’établissement « La Vallée des tortues » à Sorède le 29 octobre 2004 constate les points de non conformité suivants ;

1/ En matière d’autorisations et d’affichages obligatoires à la vue du public : - L'absence de règlement de service dans les locaux réservés au personnel. Ce règlement, distinct du règlement intérieur, doit reprendre tous les points mentionnés à l’annexe 1 $2° de l’arrêté du 25 mars 2004 ;

2/ En matière d’organisation de l’établissement :

- L’effectif du personnel de l’établissement est insuffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté précité ;

- L'absence du capacitaire sur le site. Madame CELLIER, employée du parc animalier, n’est pas parvenue à joindre Madame Malirach par téléphone.

3/ En matière de prévention des accidents :

- La présence contre le chalet réservé à la préparation des aliments d’un débris de plexiglas aux bords tranchants :

- Les moyens mis en place pour interdire au public la pénétration dans les locaux et allées de service, les lieux de stockage du matériel, de la nourriture, des déchets et déjections animales sont insuffisants : les locaux de préparation des aliments, de soins, de quarantaine ne sont pas fermés à clef. Seule une chaîne, facilement franchissable, limite l’accès aux locaux de soins et de quarantaine ;

4/ En matière de conduite d’élevage des animaux :

- Les protocoles d’élevages ainsi que les procédures écrites des conditions d’interventions du personnel participant à l’entretien des animaux dangereux n’ont pu être présentés ; - Le chalet transformé en musée héberge des œufs et sert manifestement d’écloserie. Ce local n’a pas été récemment nettoyé et désinfecté. De la paille ayant servie de litière à des tortues est encore présente ;

î #*5/ Pour ce qui concerne les locaux d’hébergement :

- L'espace de sécurité séparant certains enclos de tortues des visiteurs n’est plus suffisant: à certains endroits, les barrières en bois sont manquantes ;

6/ En matière de surveillance sanitaire :

- L'absence d’un dossier sanitaire conforme à l’annexe 1 $4° de l’arrêté du 25 mars 2004 ; - Un protocole écrit de la quarantaine des animaux malades n’a pu être présenté. Il en est de même pour les programmes d’entretien et de nettoyage des locaux, les programmes de prévention de lutte contre les insectes et rongeurs, et la tenue d’un registre des personnes blessées par les animaux ;

- La pharmacie vétérinaire renferme des produits périmés. Un tri s’impose ; - Le mauvais état sanitaire des locaux et bassins hébergeant les animaux ; - La présence dans le local de soins d’un congélateur renfermant des tortues mortes.

7/ Pour ce qui concerne les registres et le marquage des animaux :

- L’inventaire permanent des entrées et sorties des animaux (modèle CERFA n°07 0362) est présent, mais n’est pas correctement renseigné : les rubriques « provenance » et « justificatifs » ne sont pas systématiquement remplies. Les deux documents présentés auraient été ouverts les 10/04/2000 et 09/05/2000 et ont été signés par la gendarmerie de Saint-Génis-des-Fontaines le 11/10/2004. Ces deux registres ne correspondent pas à ceux présentés lors de la précédente visite, en date du 08/06/2004. De plus, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, ces documents doivent être paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.

- Les justificatifs n’ont pu être consultés. Un recueil de toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements des animaux doit être mis en place ;

- L'absence sur le site du livre journal (modèle CERFA n°07 0363). Le document établi sur informatique et communiqué à la préfecture n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables. En effet, ce document informatique écrit n’est pas identifié, numéroté, et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation du parc animalier «La Vallée des Tortues » sont préjudiciables pour la santé, la sécurité et la salubrité publique ainsi que pour la protection de l’environnement et de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT l'urgence à faire cesser les dysfonctionnements structurels et fonctionnel constatés ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n°1138 du 17 avril 2004 autorisant la Société SOVAL à exploiter le parc animalier « La Vallée des Tortues » sur le territoire de la commune de Sorède est suspendu.

ml C3 seLastARTICLE 2 :

La suspension définie à l’article 1 prend effet à compter de la notification du présent arrêté

et jusqu’à ce que la Société SOVAL :

Ÿ Ait embauché un titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public et

l'élevage de reptiles (tortues à l’exception des tortues marines)

Ÿ Ait fait identifier toutes les tortues présentes sur le site comme le prévoit l’arrêté du 10

août 2004 précité

Ait mis son établissement en conformité avec les arrêtés du 25 mars 2004 et du 10 août

2004 précités.

ARTICLE 3 :

A compter de la date de suspension de fonctionnement de l’établissement et dans l’attente

de l’embauche d’un titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public et l'élevage de

reptiles, l’établissement fera l’objet d’un encadrement par un biologiste, proposé par Madame Malirach et approuvé par la direction départementale des services vétérinaires.

ARTICLE 4 :

En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté :

Ÿ _est déposée auprès de la mairie de Sorède et pourra y être consultée Ÿ_ sera affichée en mairie pendant une durée minimum d’un mois.

ARTICLE 5 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef de Groupement de l'Office National de

la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Maire de Sorède, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée par la voie

administrative à l’exploitant.

Le Préfet,

…. Pour le Préfet

La Sous-Préfète, jp Générale

]

}/ Ë Î !

Anne-G aëlte BAUDOUIN

and Fm LS=

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

Bureau de Perpignan, le Î Î f f ë 2004 l'Environnement

Dossier suivi par:

Isabelle FERRON

0468516867 Ps

El: 04.68.35 56 84 ARRETE N° 4 #4 2004 Méi :

Isabelle.FERRON

@pyrences-orientales. Portant agrément de la société SEVIA-SRRHU pour le pref.gouv.fr

Référence : ramassage des pneumatiques usagés dans le département arrêté d'agrément sevia des Pyrénées Orientales srrhu.doc

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment le titre 1” et le chapitre 1° du titre IV de

son livre V ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76- 633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de

l'Environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au

courtage de déchets ;

Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques

usagés ;

Vu le récépissé de déclaration du 24 octobre 2003 délivré à la société SRRHU pour le transport par route de déchets dangereux ;

Vu la demande d'agrément présentée le 22 juillet 2004 et complétée le 26 octobre 2004 par la société SEVIA SRRHU située Immeuble le Colombus — 1 rond point de

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66957 PERPFIGNAN CEDEX

Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SITE INTERNET: www.pyreness-crientales pref gouv fr “D.R.CL. 04.68.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.88.51.86.87l’Europe — 92250 la Garenne Colombes pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Pyrénées Orientales ;

Vu l'avis de l’inspection des installations classées le 8 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie le 17

septembre 2004 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2697 du 15 juillet 2004 prenant acte de l'exploitation

par la SARL ELASTIROUTE d’un dépôt de pneumatiques usagés, répertorié sous la

rubrique n° 98 bis C et n° 95-3 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement, sur le territoire de la commune de MONTAUBAN au lieu dit

les Oliviers Sud Z.I. Albasud Secteur 7 ;

Considérant la déclaration de 167,67 tonnes de pneumatiques usagés stockés au 29

décembre 2003 sur le site de la SARL ELASTIROUTE à MONTAUBAN ;

Considérant que la société SEVIA SRRHU demande son agrément pour la seule

activité de ramassage des pneumatiques usagés sur le département des Pyrénées Orientales, ceux-ci étant directement livrés à la société ELASTIROUTE à MONTAUBAN ;

Considérant que la demande d’agrément présentée pour la collecte des pneumatiques

usagés comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8

décembre 2003 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales ;

ARRETE :

Article 1° :

La société SEVIA SRRHU, dont le siège social est situé Immeuble le Colombus — 1

rond point de l’Europe — 92250 la Garenne Colombes, est agréée pour le ramassage seul des pneumatiques usagés dans tout le département des Pyrénées Orientales.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Trois mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément et dans

l'hypothèse de la poursuite de son activité, la société SEVIA SRRHU devra transmettre au préfet compétent, un nouveau dossier de demande d’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui

par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

Article 2 :

La société SEVIA SRRHU doit respecter les obligations mentionnées dans le cahier

des charges joint en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 précité et annexé au présent arrêté.

É

meme sslanal Pot

Article 3 :

La société SEVIA SRRHU doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des

modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d’installations dans lesquelles sont triés ou regroupés les pneumatiques après ramassage.

Article 4 :

En cas de tout manquement à l’une des obligations mises à la charge du collecteur par

le présent arrêté, le préfet, après avis de la Direction Régionale de l’Industrie, de la

Recherche et de l'Environnement et de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de

l'Energie, pourra retirer l’agrément par arrêté motivé.

Article 5 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement .

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Languedoc-Roussillon, inspecteur des Installations Classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées Orientales et dont une ampliation est notifiée à la société SEVIA

SRRHU Immeuble le Colombus — 1 rond-point de l’Europe — 92250 La Garenne Colombes.

Signé : La sous-préfète, Secrétaire Générale

Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L’attaché, OC ef de bureau

A.M. AU

metre,

Héodlsée cèé par de CAPEVRT Be 16 dépens 2204

3Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

Bureau de l'Environnement

Dossier suivi par :

Catherine BONNEIE

Æ :04.68.51.68.68

& : 04.68.35.56.84

Mél :catherine.bonneil

{bpyrences-

orientales.pref gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 2? 7.

Ps,ges 2004

COMMUNE DE PERPIGNAN

ARRETE N°5026/2004

Déclarant d'utilité publique les travaux

d'aménagement paysager et hydraulique du

quartier San Vicens bassin versant de la Cave

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2004 du 26 janvier 2004 prescrivant

l’ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des

travaux d'aménagement paysager et hydraulique du quartier San Vicens — bassin versant de la

Cave

Vu les pièces constatant que l'arrêté n° 243/2004 a été publié, affiché et

inséré dans deux journaux départementaux quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et au cours des huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier d'enquête est resté

déposé pendant 32 jours consécutifs en mairies de Perpignan et Cabestany du 23 février 2004

au 25 mars 2004 inclus ;

Vu l'avis favorable de Monsieur Michel PARESSANT, commissaire

enquêteur, à l'exécution dudit projet ;

Téléphone :

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

c Standard 04.68.51.66.66

SDR.CL. 04.68.51.68.00 Renseignements : = INTERNET : www.pyrenees-orientales pref gouv.fr = SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67

ami icessHo

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRETE

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement paysager et

hydraulique du quartier San Vicens-bassin versant de la Cave sur le territoire de la commune

de Perpignan, conformément au plan annexé.

Article 2

La commune de Perpignan, maître d'ouvrage. sera tenue de remédier aux

dommages causés aux exploitants agricoles conformément aux dispositions de l’article L 23-1

du Code de l'Expropriation.

Article 3

La commune de Perpignan, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,

les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée telle

qu’elle résulte du dossier soumis à enquête et du plan annexé.

Article 4

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de

la date du présent arrêté.

Article 5

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

Monsieur le Maire de Perpignan. Monsieur le Maire de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels à la

mairie de Perpignan.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Stéphane CALVIAC

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation L°|

Liberté » Égalité + Fraterñité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

F

PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

* PERPIGNAN-MEDITERRANEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE COMMUNE DE PERPIGNAN

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE ET PAYSAGER

DU QUARTIER SAN VICENS — BASSIN VERSANT DE LA CAVE

Dossier suivi par : Rémi BOURDON

Tél. : 04 68 51 95 71

ARRETE 5027/2004

portant autorisation au titre du Code de l’Environnement

Eau et Milieux Aquatiques

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles 641, 642, et 644 du Code Civil,

Vu le Code de l'Environnement, livre I — titre 1” — Eau et Milieux Aquatiques,

Vu le décret n° 62.14.448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police des eaux,

Vu le décret n° 65 224 du 26/03/1965 relatif à l’exercice de la police des eaux,

Vu la loi n° 84.512 du 29.06.1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources

piscicoles,

Vu les décrets d’application n° 93.742 et 93.743 du 29.03.1993, modifiés,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-

Corse approuvé le 20 décembre 1996,

Vu le dossier déposé le 30 juillet 2003 par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN-MEDITERRANEE,

Vu la décision du Tribunal Administratif n° 2003-499, en date du 22 décembre 2003 désignant

Monsieur Michel PARESSANT en qualité de Commissaire-enquêteur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 244-2004 du 26 janvier 2004 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à l’autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques),

Vu l'avis du Commissaire enquêteur établi à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 février 2004 au 25 mars 2004 inclus,

Vu la délibération de la commune de PERPIGNAN en date du 29 mars 2004,

Vu l’absence de délibération de la commune de CABESTANY.

Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,

#Vu l'avis du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée - Corse,

Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 19 octobre 2004

sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée désigné ci- dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture le 30 juillet 2003 en vue de l'aménagement hydraulique et paysager du quartier San Vicens

— Bassin versant de la Cave.

Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du Code de FEnvironnement au titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :

Rubriques Paramètres et seuils Régime Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours

2.5.0. d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5. ou Autorisation conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours

d'eau

2.7.0. Création d’étang ou de plan d’eau, dont la superficie étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un

5.3.0. bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant : Autorisation

Supérieure ou égale à 20 ha

Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur

6.1.0. l’eau, le montant des travaux étant supérieur ou égal Autorisation à 1,9 M€

ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :

Le projet concerne l’aménagement hydraulique et paysager du quartier San Vicens, situé au sud-est du centre de Perpignan, sur le bassin versant de la Cave.

L'objectif de cet aménagement est de mettre à profit le projet d’aménagement urbain du quartier San Vicens pour lui affecter un rôle de régulateur hydraulique dans les écoulements du bassin versant de la Cave. Il permet de maîtriser les eaux de ruissellement et de gérer les eaux excédentaires sur ce

secteur, par la création de bassins d’orage.

Le bassin versant de la Cave couvre une superficie d’environ 230 ha, (200 ha sur Perpignan et 30 ha sur Cabestany). Les terrains du bassin versant sont presque totalement urbanisés, exceptés ceux du Mas San Vicens à Perpignan, et ceux du Mas Guérido pour Cabestany. Ces terrains couvrant une

surface de 11 hectares environ {sur Perpignan) sont fréquemment inondés lors de périodes pluvieuses.ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT

L'aménagement projeté consiste à collecter et amener les eaux excédentaires débordées ou non

engouffrées vers la cuvette naturelle de San Vicens aménagée en bassins de rétention. Les débits seront acheminés vers les bassins par le ruisseau de la Cave redimensionné en conséquence.

Les ouvrages projetés sont dimensionnés pour évacuer la pluie tombée de fréquence décennale et s'inscrivent dans une gestion curative des débordements.

Caractéristiques des ouvrages :

- Ruisseau de la Cave :

Recalibrage du ruisseau de la Cave (1,50 m x 1,50 m), dans sa partie amont afin de pouvoir collecter

les écoulements en provenance de la partie Ouest de la zone d’étude.

- 6 ouvrages de rétention :

% Deux bassins de rétention internes au quartier San Vicens permettront de stocker, par temps de pluie un volume de 28 856 m3 :

+ un bassin d’une capacité de stockage de 21 237 m3

Cote de fond : 35,20 m NGF

Cote d’eau : 36,62 m NGF

Profondeur du bassin : entre 0,50 et 1,50 m

* un bassin d’une capacité de stockage de 7 619 m3

Cote de fond : 35,20 m NGF

Cote d’eau : 36,62 m NGF

Profondeur du bassin : entre 0,50 et 1,50 m

Pour ces deux bassins, il est prévu :

- une protection par rip-rap ou enrochements

- un drainage bidim et gravier 30/40

- un drain en DN 100 minimum

& Un bassin d’orage situé quartier Saint-Gaudérique pouvant stocker 5 380 m3

Un bassin en eau permanent alimenté par les apports de Las Canals. Sa capacité de stockage est de 7 168 m3 pour une superficie de 6 400 m2. Volume permanent : 5 500 m3

Profondeur du bassin : | mètre

Cote de fond : 34,50 m NGF (cote moyenne en eau : 35,50 m NGF)

Marnage : 1,12 m

Pour ce bassin, il est prévu :

- une protection par rip-rap ou enrochements

- un drainage sous étanchéité 20/40

- un drain en DN 100

$ Le parking pouvant remplir en cas de très fortes pluies le rôle de bassin de rétention d’une capacité de stockage de 1 302 m3.

Cote de fond : 36,30 m NGF

Cote d’eau : 36,62 m NGF

Fossé enherbé de 80 m de long.& L’aire sportive pouvant remplir, en cas de très fortes pluies, le rôle de bassin de rétention. Sa capacité de stockage est de 6 S10 m3 pour une superficie de 7 140 m° (105 m x 68 m)

Cote de fond : 36,20 m NGF

Cote d’eau : 36,62 m NGF

- Station de pompage : permettant, après 4 heures de décantation, la vidange des bassins de rétention de San Vicens, par pompage, vers le ruisseau des Jardiniers à partir d’une conduite indépendante du réseau existant. La période de décantation pourra être remplacée par un équipement de rendement équivalent.

Capacité : 700 ls

Les bassins sont conçus pour se remplir lors d’événements pluvieux et pourront être aménagés en espaces publics. Toutefois, la vocation hydraulique du site, comme bassin de retenue des eaux pluviales devra demeurer prioritaire.

Les apports d’eaux supplémentaires sur le site de San Vicens ne pourront être réalisés que lorsque les bassins de rétention seront aménagés.

ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES

Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:

1 — Mesures spécifiques à la période des travaux :

Mise en place d’une signalétique pour limiter les accès

Nettoyage du site après travaux.

2 — Mesures relatives au projet

Mise en oeuvre de dispositifs anti-batillage dans les bassins de rétention et le plan d’eau Installation de dégrilleurs automatiques

Etanchéisation du fond du bassin en eau

Les postes de pompages devront être équipés d’une pompe de secours et d’un groupe électrogène,

Mise en place de dispositif de piégeage et de rétention des déchets flottants dans les bassins de rétention

Disposition de panneaux d’information à proximité des principaux accès afin d’attirer lattention du public sur les risques de montée des eaux (inondations), Disposition de panneaux d’information au droit du bassin d’agrément afin de sensibiliser le public aux risques sanitaires encourus en cas de baignade (ainsi que de la non potabilité de l’eau)

3 — Mesures de suivi et d’entretien

eds Lis

Calendrier des visites de contrôle (tous les 6 mois et après chaque épisode pluvieux important), des interventions d’entretien (tous les ans) et des vérifications complètes (tous les 5 ans) des ouvrages de rétention.

Curage quinquennal et faucardage annuel du plan d’eau permanent avec stockage et élimination des résidus (curage et faucardage) après ressuyage sur une aire étanche. Démarrage des pompes de vidange dès le début de la pluie avec mise en place d’un traitement ayant la même efficacité d’une décantation de 4 heures.

Surveillance régulière et maintien de la qualité des eaux du bassin d'agrément et de la Cave afin d'optimiser sa gestion et renouvellement de l’eau en période chaude. Analyses bactériologiques (E. Coli et entérocoques) sur l’eau des bassins après une pluie importante (annuelle).

Limitation de la prolifération d’insectes, par les mesures adéquates.- Vérification de l’absence de toxicité pour les enfants des espèces végétales plantées ainsi que de leur pouvoir allergène.

ARTICLE $ -: EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de Part. Les matériaux extraits seront réutilisés pour partie sur site et mis en décharge contrôlée pour ce qui concerne les matériaux excédentaires.

ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX

Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront

transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (DDAF)

Ouvrages concernés : _- bassins de rétention

- station de pompage

ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :

La surveillance et l’entretien des ouvrages et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité, sont de la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Perpignan- Méditerranée.

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 9 — ACCIDENT — INCIDENT

La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de l'Eau -DDAF- les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’ Environnement. Elle fournira sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses conséquences et les mesures prises pour y remédier.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux devront être achevés dans un délai de 10 ans à dater de sa notification.

rome es:ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION :

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, 1! devra dans le

délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration.

ARTICLE 12- RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.

ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :

Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.

ARTICLE 15 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION:

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l’intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la

publication ou de l’affichage dudit acte.ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L’ARRÉTÉ :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN-MEDITERRANEE,

Monsieur le Sénateur-Maire de la ville de PERPIGNAN,

Monsieur FaMaire de la Ville de CABESTANY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27 décembre 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliatign

era —d NS La, SEx

Liberté « Égalité + Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

F5

PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN-MEDITERRANEE x

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE COMMUNE DE PERPIGNAN

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT

« ROUTE DE PRADES OUEST »

Dossier suivi par : Pierre CADORET/NH

& 04.68.51.95.56

ARRETE 5028/2004

portant autorisation au titre du Code de l'Environnement

Eau et Milieux Aquatiques

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu les articles 641, 642, et 644 du Code Civil ;

Vu le Code de l'Environnement, livre Il — titre 1” — Eau et Milieux Aquatiques ;

Vu le décret n° 62.14.448 du 24/11/1962 relatif à l’exercice de la police des eaux

Vu le décret n° 65 224 du 26/03/1965 relatif à l'exercice de la police des eaux

Vu la loi n° 84.512 du 29.06.1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles

Vu les décrets d’application n° 93.742 et 93.743 du 29.03.1993, modifiés

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 20 décembre 1996

Vu le dossier déposé le 03 juillet 2001 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Perpignan-Méditerranée,

Vu la décision du Tribunal Administratif n° 34-2004-108, en date du 16 mars 2004 désignant Monsieur Laurent ROSELLO en qualité de Commissaire-enquêteur,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1002/2004 du 29 mars 2004 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques),

Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur établi à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 03 mai 2004 au 04 juin 2004 inclus,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée date du 20 avril 2001

Vu l’avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,

Vu l'absence de délibération du Conseil Municipal de PERPIGNAN,

Vu l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 19 octobre 2004sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, désigné ci- dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture le 03 juillet 2001 en vue de l’aménagement hydraulique du bassin versant « Route de

Prades Ouest ».

Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du Code de l'Environnement au

titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :

Rubriques Paramètres et seuils Régime Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un

5.3.0. bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant : Autorisation Supérieure ou égale à 20 ha

ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :

Le projet concerne les aménagements hydrauliques nécessaires aux futures implantations d’entreprises et de zones résidentielles dans ce secteur, situé en zone NA et Nae au POS de Perpignan. Les ouvrages permettent d’assurer l’évacuation des débits d’eaux pluviales dus à l’urbanisation pour une période de retour de 10 ans. Les débits de pointe représentent 13,65 m3/s. Les eaux de ruissellement de ce secteur se rejettent dans la Têt au Nord par l'intermédiaire de trois exutoires, après avoir traversées les canal des Quatres Cazals et l’actuelle RN 116.

La superficie des zones urbanisables est de 83 ha environ et il reste 54 ha à urbaniser.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT

L'aménagement consiste en la réalisation d'ouvrages d’assainissement pluvial en zone NA et en la

création de bassins de rétentions.

Ces bassins de rétention sont aménagés au droit des bassins versants des trois exutoires et du point bas

situé au giratoire du Parc Ducup.sem

Caractéristiques des ouvrages :

Les travaux nécessitent pour :

& Exutoire au niveau du Mas Angel :

-_ réalisation d’un réseau pluvial souterrain au niveau de la Route de Prades et du Chemin du Parc

Ducup :

* canalisations enterrées :

800:900m+510m

1000 : 510 m+520 m

& 1200 : 10m

& 1500 : 370 m + 70 m

- création de 3 bassins de rétention d’une capacité totale de 9 300 m3 (4 000 m3 + 4 300 m3 + 1000

m3)

- création de 2 bassins au niveau du point bas du rond-point du Parc Ducup : 2 550 m3 et 3 450 m3.

$ Exutoire au niveau de l’entreprise CAMINAL :

- réalisation d’un réseau pluvial enterré sous l’ancienne route de Prades depuis le giratoire Ouest à

l’exutoire Caminal :

* Canalisations enterrées :

&j 400:170 m

SG 5S00:90m

& 600:100m

5 800 : 700 m

1000 : 490 m

- Création de 3 bassins de rétention d’une capacité totale de 5 900 m3.

& Exutoire à l’Est du pont d’accès àla RN 116 :

- réalisation d’un réseau pluvial souterrain sous la route de Prades à l’Ouest du giratoire d’accès au

pont sur fa RN 116:

* Canalisations enterrées :

€ 600 : 370 m

© 800 : 460 m

-__ Création d’un ouvrage de décharge passant sur les Quatre Cazals.

Sur l’ensemble de la zone, la profondeur des bassins ne dépassera pas 1 m. Les pentes des talus seront

faibles inférieures ou égales à 3/1.

Après travaux, les débits de pointe en différents points des exutoires sont les suivants :

EXUTOIRES OUVRAGES CAPACITE DEBIT Q10

Mas ANGEL G 1 800 12,4 m3/s 9,00 m3/s

Entreprise CAMINAL 5 1 500 3,52 m3/s 3,59 m3/s

Pont d’accès à la RN 116 (5 1 000 1,2 m3/s * 1,15 m3/s

(Est)

TOTAL 17,12 m3/s 13,65 m3/s

* pente minimale estimée à 3 mm/m

2

LaLes travaux permettent au futur réseau de faire face à un événement d’occurrence décennale, sans

provoquer de débordements.

Les apports d'eaux supplémentaires sur le site ne pourront être réalisés que lorsque les bassins de rétention seront aménagés.

ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES

Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:

D'un point de vue quantitatif, le projet n’aggrave pas de façon notable les conditions d’écoulement dans la Têt.

D'un point de vu qualitatif, les risques de pollution de la nappe superficielle sont à vérifier. Pour cela, les investigations suivantes sont préconisées :

- _ réalisation de sondages au tractopelle afin de déterminer les caractéristiques des sols en place au niveau de chaque bassin d’orage pour appréciation des épaisseurs des formations superficielles et relever des traces d’hydromorphie.

- réalisation d’un ou deux tests de perméabilité au fond des bassins

Les matériaux de fond de bassin et des talus devront être imperméables, dans le cas contraire, des

mesures sont à mettre en œuvre afin d’éviter tout risque d’infiltration important en direction de la nappe souterraine.

Un entretien régulier et curatif (! fois tous les 5 ans) des bassins de rétention est préconisé.

Des rétentions seront réalisées sur les parcelles, conformément au PLU de Perpignan, lorsque leur taux d’imperméabilisation prévisionnel dépassera 40 % et conformément au dossier déposé.

ARTICLE 5 -: EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les matériaux extraits seront réutilisés pour partie sur site et mis en décharge contrôlée pour ce qui concerne les matériaux excédentaires.

ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX

Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques — DDAF, ceci après chaque phase d'exécution (exutoire A, puis B, puis C).

ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :

La surveillance et l’entretien des ouvrages et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité, sont de la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Perpignan- Méditerranée.

bn Ÿ Ki LorsARTICLE 8 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 9 — ACCIDENT - INCIDENT :

La commune sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de l’Eau —DDAF- les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et susceptibles de porter

atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article E 211-1 du Code de l'Environnement. Elle fournira sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses conséquences et les mesures prises pour y remédier.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification. Les bassins de rétention doivent être réalisés avant l’imperméabilisation des zones qu’ils drainent.

ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION :

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, 11 devra dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration.

ARTICLE 12 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux, Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.

ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :

Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.

ARTICLE À$ - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION:

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce

soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre dans l’intérêt de la salubrité publique ou de lapolice des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT)

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal

Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L’ARRÉTÉ :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée, Monsieur le Maire de Perpignan,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27 décembre 2004

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L’Attaché Chef de Büreau

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Anne-Marie AUGUSTY

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