Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICADREVIE

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICADREVIE Document publié le Vendredi 8 décembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICADREVIE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Direction des Perpignan, Le Cubes és Eaeales ot

du Cadre de Vie

Déssier sisi par!

Mime Audrey SARTRE

SEBASE

BR CHER ST.68.63

FH. 0408 35.56 84

Mèl

audres albasi 4

prrences-oncntales pre.

gouv.fr

ARRÊTE n° 12007

Portant création d’une zone d'aménagement différé sur le

territoire de la commune de RIVESALTES - Mas de la

Garrigue Est

LE PREFET DES PYRENEES-GRIENTALES,

Chevalier de là Légion d'Honneur,

VU Je code de F’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 à L 213-18 et R 212-1

à R213-30:

VU la délibération du conseil municipal de Rivesaltes du 08 décembre 2006 solicitant la création d'une Zone d'aménagement différé sur ke lieu dit « Mas de la Garrigue est » pour la création d'une nouvelle Zone à vocation commerciale:

VU l'avis de M, le Directeur Départemental de l'Equipement du 19 février 2007,

Considérant que la création de cette ZAD à pour objectif la réalisation d'un projet de nouvelle zone à vocation commerciale et économique spécialisée:

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pvrénées- Orientales.

Adresse Postale: F4 quër 0

CRETE"

O4.68,57.58.67

5 G4.68,51.66.66 Renseignements

08.68,51.68.00ARRETE

Article 1°:

ré est créée sur je territc

RIVESALTES. telle que délimitée sur le plan ckannexé.

Une zone d'amé BÉMEN

Artûcle 2:

La commune de RIVESALTES est désignée comme bhéné

prééraplion.

Article 3 :

La durée d'exercice de ce droit de préemption est de quatorze ans et court à compter

de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales, M ke maire de

Rivesaltes et M. le Directeur Départemental de L'Equipement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et dans deux journaux publiés dans le département.Direction des

Collectivités Locates et

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie

Section Protection de la

Nature

Dossier suivi par :

Isabelle FERRON

& :046851.68 69

5: 0468.35 56 84

Mél:

Isabelle. FERRON

tépyrences-orientales.

pref gouv.fr

ap Mise ent demeure m.

pledy évacuation épaves

St hippolyte. doc

PRÉFECTURE DES PYRÉ ES-ORIENTALES

Perpignan, le 5 avril 2007

ARRETE PREFECTORAL N° 1101/2007

portant mise en demeure M. PLEDY, exploitant d’un

chantier de récupération de véhicules

hors d’usage sur 14 commune de SAINT

HIPPOLYTE, est mis en demeure de procéder

à l'évacuation des épaves

stockées depuis plus de six mois.

LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,

Chevalier de ta Légion d'honneur,

Vu le code de I ‘environnement et notamment son

article L 514.1 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

classées pour la protection de l'environnement :

Vu le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant

la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 5439 du IT août 1987

autorisant M. Jacques PLEDY à exploiter à SAINT HIPPOLYTE

un chantier de récupération de véhicules hors d'usage

:

Vu! a lettre du 20 mars 2006 par laquelle M. PLEDY

déclare son intention de cesser progressivement l’activité de son

entreprise de récupération d’épaves ;

Vu les constations effectuées le 20 février 2007

par l'inspecteur des installations classées :

Vu l'avis de M. Le Directeur Régional de

l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, inspécteur

des installations classées :

Considérant que les apports sur le chantier ont cessé

depuis le mois de mai 2006 :

Considérant qu'en l'absence d'activité effective. ce

dépôt est susceptible de présenter des risques d'incendie et de pollution

des sols :

Téléphone :

Adresse Postale : 54 ira ©

rc 04.68.51.66,66

V 0468.51.68.00Considérant que le temps de séjour maximum des épaves

fixé par l'article 2.6 de Parrêté préfectoral d'autorisation est de six mois

;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant au

projet d'arrêté transmis le 6 mars 2007 :

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de a Préfecture des Pyrénées. Orientales :

ARRETE

Article 1°:

Monsieur Jacques PLEDY, exploitant au lieu-dit

« Lou Pou de l’Abeille» sur a commune de SAINT HIPPOLYTE

un chantier de récupération de véhicules hors d'usage,

est mis en demeure de procéder dans le délai maximum de deux

mois à l'évacuation des épaves qui ÿ sont stockées depuis plus

de six Mois, conformément à l’article 2.6 de l'arrêté préfectoral

d’autorisation du 11 août 1987.

Article 2 :

À lexpiration du délai imparti à l’article 1 du

présent arrêté et en l'absence de l'évacuation du dépôt, il Pourra

être procédé à la Consignation de la somme répondant

du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant

au fur et à mesure de l'exécution des mesures Prescrites conformément

à larticle L 5141 du code de l’environnement,

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de Ja Préfecture

des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de SAINT HIPPOLYTE,

Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie,

de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait

est publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales

et dont une ampliafion est notifiée administrativement

à Monsieur Jacques PLEDY.

Signé : Le sous-préfet, directeur de cabinet

Pierre-Edouard COLLIEX

Pour ampliation

Pour le Préfet et Par délégation

L’attaché, adj intau chef de bureau

OU

(V7, Î / Bruno LHTEURTRE

f f

fr LePRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Le 6 avril 2007 Collectivités Locales et

du Cadre de Vie

Burcau du Cadre de Vie Arrêté préfectoral portant

mise à jour Section Aménagement

d'office du plan d'occupation des sols de la

commune de Banyuls sur Mer.

LÀ 2 (4 68 35 56 84

N° 1133 / 2007

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de lu Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-19, L. 126-1 et

R. 123-22 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 1982 approuvant le plan d'occupation

des sols communal ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 11 août 1988 et

31 mars 1994 approuvant successivement deux

révisions du POS communal ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 29 Septembre 1994,

6 février 1996, 20 septembre 1996, 26 mars 1998,

09 juin 1998, 07 décembre 2000, 27 juin 2001, 12 décembre

2001, 19 octobre 2004 et 27 février 2007 approuvant successivement dix modifications

du plan d'occupation des sols communal révisé;

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 août 2005 approuvant une

révision simplifiée du POS révisé et modifié :

VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2003 approuvant une première

mise à jour du plan d'occupation des sols révisé

et modifié :

VU Parrêté préfectoral n° 1460 en date du 19 avril 2006 portant approbation de

la modification du tracé de la servitude de passage des

piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de

Banyuls sur Mer :

VU la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 avril 2006 demandant au

maire d'annexer cette servitude d'utilité publique au plan

d'occupation des sols en vigueur ;

VU la lettre de Monsieur le directeur départemental de l'équipement du 26 avril

2006 demandant au maire de procéder à la mise à jour

du POS dans les 3 mois ;

VU le rapport du directeur départemental de l'équipement du 29 mars 2007;

Considérant que Monsieur le maire n'a pas procédé à l’annexion au POS communal

de la servitude d'utilité publique précitée :

Considérant qu'il appartient au préfet de procéder d'office à la mise à jour

du plan d'occupation des sols de la commune

de Banyuls sur Mer:

Adresse Postale : AG - 86057 FE

Téléphone : Send 04.68 51.66.66

Renseignements : NET www.pyrenees-orientales.pref gouv.frSUR fa proposition de M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture absente ou empêchée

;

ARRÊTE

Art I, Le plan d'occupation des sols de la commune de Banyuls sur Mer est

mis à jour à la date du présent arrêté afin de

reporter, d'office, la modification du tracé de la servitude de

passage des piétons le long du littoral approuvée par arrêté préfectoral du 19 avril

2006, qui vaut servitude d'utilité publique

aux termes de l’article R 126-1 du code de

l'urbanisme.

À cet effet, il a été crée :

- une liste des servitudes actualisée 3.

- trois plans des servitudes au 1/2000" { planches 1, 2 et 3) concernant la servitude

EL9 — servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L

160- 6 et L 160-6-I du code de l'urbanisme.

| -

Le plan des servitudes existant au 1/5000Ÿ"° est annulé pour ce qui concerne le tracé

des servitudes Al, PT 1 et PT 2 qui ont été abrogées.

Arf. 2,-— La présente mise à jour est également effectuée sur les documents tenus

à la disposition du public à la mairie de Banyuls

sur Mer et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux

jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Art 3, - M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture absente où empêchée,

M. le maire de Banyuls sur Mer et M. le directeur

départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché à la mairie de Banyuls sur Mer pendant un mois et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Pierre-Edouard COLLIEX

Pour ampliation

Pour le Préfot et par délégation

L’Attaché, adjoint a dhef de bureau

fDirection des CoHectivités Locales

et du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie

Dossier suivi par :

Michèle BATLLE

capture

Ü {tortues}. doc

Mél : Michèle.batlie

‘pyrences-orientales.

pref gouv.fr

é + Égolié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le 6 avril 2007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1134/2007

Portant autorisation de capture temporaire et définitive à des fins scientifiques d’animaux dont la capture est interdite en application des articles L 411-E et L 411-2 du Code de l'Environnement

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé « protection de la faune et de la flore » :

VU la circulaire du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 :

VU la demande présentée par Monsieur Olivier VERNEAU, en date du 8 janvier 2007, en vue de la capture temporaire et définitive à des fins scientifiques d'espèces dont la capture est interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement précités, dans le cadre de recherches sur la phylogénie moléculaire et l’écologie des amphibiens anoures et les tortues d'eau douce :

VU Pavis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 27 février 2007 :

VU Pavis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 mars 2007 :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :

Téléshane :

ke

Adresse Postale

G4.68.51.68.66

64.58.51.68.00

Renstigrements :ARRÊTE :

ARTICLE 17:

Monsieur Olivier VERNEAU, maître de conférences et chercheur en parasiiologie fonctionnelle et évolutive, est autorisé à procéder à la capture et au relâcher à des fins scientifiques, des spécimens vivants des espèces suivantes :

Pelobates cultripes (Pélobate cultripède): 10 captures dont 5 à titre définitif Hyla meridionalis (rainette méridionale} : 10 captures dont 5 à titre définitif

5 captures dont 1 à titre définitif - Emys orbicularis (cistude d'Europe) :

Cette autorisation est accordée pour les années 2007 et 2008 et limitée au

département des Pyrénées-Orientales en ce qui concerne le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Un compte rendu détaillé des opérations devra être adressé à la Direction Régionale de

l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du Cadre de Vie) ainsi qu’à la Direction de la Nature et des Paysages au Ministère de l'Ecologie

et du Développement Durable, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment à l’intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles..….).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5:

Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Pierre-Edouard COLLIEX

POUR AMPI

Pour le Préfel

L'Attaché, ad

ion,

Bureau du Cadre de Vie.PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Le LT avril 2007 Coilectivités Locales et

du Cadre de Vie

Burcau du Cadre de Vie Arrêté préfectoral portant mise à jour

Section Aménagement d'office du plan d'occupation des sols de la

commune de Cerbère.

04 68 51 68 63

#8 : 04 68 35 5684

N° 1164 / 2007

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-109, L. 126-] et R. 123-22

:

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1980 approuvant le plan d’occupation des

sols « Secteur Peyrefitte » ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 06 janvier 1984 et 06 janvier

1989 approuvant successivement deux modifications

du POS « Secteur Peyrefitte » ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 06 janvier 1984 approuvant le POS

« Secteur Village »;

VU les délibérations du conseil Municipal en date des 29 mars 1985, 21

novembre 1986, 23 septembre 1988, et 06

novembre 1989 approuvant successivement quatre modifications du POS

« Secteur Village » ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 06 novembre 1989 adoptant une

POS unique sur l’ensemble du territoire communal :

VU Ia délibération du conseil municipal en date du 08 juin 1990 approuvant une

°° modification du POS communal ;

VU l'arrêté municipal en date du 30 octobre 1990 approuvant une première mise

à jour du plan d'occupation des sois modifié :

VU la délibération du conseil municipal en date du 06 septembre 1992 approuvant

une première révision du POS communal ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 8 août 1998 et 03 janvier

2007 approuvant successivement deux modifications

du POS communal rÉVISÉ :

VU larrêté municipal en date du 31 octobre 2000 approuvänt une prenuère mise

à jour du POS communal révisé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1461 en date du 19 avril 2006 portant approbation de la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le

long du littoral sur le territoire de la commune de

Cerbère;

Adresse Postale : 24 ques CEDEX

Téléphone : tard 04.68.57.66,66 Renseignements : INTE fales. pref gouv.fr

ë ï ogbr.F :VU la lctire du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 avril 2006 demandant au maire d’annexer cette servitude d'utilité publique au plan d'occupation des sols en vigueur ;

VU la lettre de Monsieur le directeur départemental de l'équipement du 26 avril 2006 demandant au

maire de procéder à la mise à jour du POS dans les 3 mois ;

VU le rapport du directeur départementaf de l'équipement du 29 mars 2007;

Considérant que Monsieur le maire n'a pas procédé à l'annexion au POS communal de la servitude

d'utilité publique précitée ;

Considérant qu'il appartient au préfet de procéder d'office à la mise à jour du plan d'occupation

des sols de la commune de Cerbère ;

SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture absente ou empêchée ;

ARRÊTE

art 17, — Le plan d'occupation des sols de la commune de Cerbère est mis à jour à la date du

présent arrêté afin de reporter, d’office, la modification du tracé de la servitude de

passage des piétons le long du littoral approuvée par arrêté préfectoral du 19 avril 2006,

qui vaut servitude d’utilité publique aux termes de l’article R 126-1 du code de

l’urbanisme.

À ect effet, il a été crée :

- une liste des servitudes ( documents D-3-2 ) actualisée ;

- deux plans des servitudes au 1/2000°" { documents D-3-4a et D-3-4b) concernant la

servitude EL9 — servitude de passage sur le littoral instituée en application des

articles L 160-6 et L 160-6-I du code de l’urbanisme.

= Le plan des servitudes existant au 1/5000"" ( document D-3-1 jest annulé pour ce

qui concerne l’ancien tracé de la servitude EL 9, ainsi que les tracés des servitudes

AT, ELH1, PTE, PT2, et PT 4 qui ont été abrogées.

4rt_2.- La présente mise à jour est également effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie de Cerbère et à ta préfecture des Pyrénées-Orientales, aux jours et

heures d'ouverture habituels des bureaux.

Art 3. - M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture absente ou empêchée, M. le maire de Cerbère et M. le directeur départemental

de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché à la mairie de Banyuls sur Mer pendant un mois et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

et pour le Secrétaire Général

empêché ou absent

Le Sous-Préfet,

Pour en Signé : Didier SALVI

ar Pour le Préfet etpar/dékégation

L’Attaché, adjoint A Chgf de bureau

A7

329 Page LS 2PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Le 11 avril 2607 Collectivités Locales et du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie Arrêté préfectoral portant

mise à jour Section Aréagement

d'office du plan d'occupation des sols partiel Dossier suivi pur : TT Audrey

SARTRE (partie Sud jde la commune

de Port- Vendres ALBASI

LION : UMA 1 04 68 S1 68 63

Fi : 04 68 35 56 84

N° 1165/2007

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-19, L.

126-1 etR. 123-22 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1981 approuvant le

plan d'occupation des sols communal ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 18 novembre 1983,

13 juin 1985, 26 mai 1986, 13 février 1987, 15 juin 1988 approuvant

successivement cinq modifications du POS communal ;

VU les arrêtés municipaux en date des 07 octobre 1988, 23

mai 1901, et 18 novembre 1993 approuvant successivement

trois mises à jour du POS modifié;

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre

1993 approuvant une première révision partielle du POS communal

partie nord ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 19 mars 1998

et 28 mars 2001 approuvant successivement deux modifications

du POS partiel partie sud ;

VU les arrêtés municipaux en date des 17 août 2006 et 02 novembre

2006 approuvant Successivement deux mises à jour du plan d’occupation

des sols partiel partie sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 1459 en date du 19 avril 2006 portant approbation

de la modification du tracé de la servitude de passage des

piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de

Port-Vendres ;

VU la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 avril 2006 demandant

au maire d’annexer cette servitude d'utilité publique au plan

d'occupation des sols en vigueur ;

VU la lettre de Monsieur le directeur départemental de l'équipement du 26

avril 2006 demandant au maire de procéder à la mise à jour du POS

dans les 3 mois ;

Vu la demande de M le sous Préfet de Céret en date du 10 octobre

2006 adressée à Ja commune demandant la rectification du

dossier de mise à jour approuvée par arrêté municipal du 19 août

2006 ;

VU le rapport du directeur départemental de l'équipement du

29 mars 2007;

Considérant que Monsieur le maire n’a pas procédé à l'annexion au

POS communal partiel partie sud de la servitude

d'utilité publique précitée en ne procédant pas à la rectification

demandée:

Adresse Postale : 24 x 34 PHP

Téléphone : st 04.68.51.66.66 Renseignements : -orientales.pref gouvifé : | .

ref cou frConsidérant qu’il appartient au préfet de procéder d'office à la mise à jour du plan d'occupation

des sols partiel partie sud de la commune de Port-Vendres ;

a UR la proposition de M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture absente ou empêchée :

ARRÊTE

Art 17. — Le plan d'occupation des sols partiel partie Sud de la commune de Port-Vendres est mis

à jour à la date du présent arrêté afin de reporter, d'office, la modification du tracé de la

servitude de passage des piétons le long du littoral approuvée par arrêté préfectoral du

19 avril 2006, qui vaut servitude d’utilité publique aux termes de l’article R 126-1 du

code de l’urbanisme.

À cet effet, il a été crée :

- une liste des servitudes ( document D3 ) actualisée ;

- deux plans des servitudes au 1/2000Ÿ" ( documents D-3-3a) et D-3-3b) concernant

la servitude EL9 — servitude de passage sur le littoral instituée en application des

articles L'160-6 et L 160-6-1 du code de l’urbanisme — de la limite nord du POS

partiel à la plage Bernardi et de la plage du Forat à la limite de la commune de

Banyuls sur Mer. |

- Le plan des servitudes existant au 1/5000" {document D-3-2 } est annulé pour ce

qui concerne la partie du tracé de la servitude EL9 faisant l’objet des plans au

12000 ( documents D-3-3a et D-3-3b } cités ci-avant, ainsi que pour les tracés

des servitudes A 5 et PTI ( réémetteur de Madeloc} qui ont été abrogées.

- Le plan de servitude EL9 au 1/5000Ÿ% inclus dans le dossier de mise à jour du POS

partiel sud est annulé.

- _Îlest précisé que la servitude PMI concernant le PPRN communal approuvé par

arrêté préfectoral du 12 avril 2001 figure dans le dossier des servitudes d'utilité

publique D-3-3 contenu dans le POS partiel partie Nord.

drf. 2, La présente mise à jour est également effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie de Port-Vendres

et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux jours et

heures d'ouverture habituels des bureaux.

drt, 3, - M. le sous-préfet de Céret par suppléance de Mme la sous-préfète, secrétaire générale

de la préfecture absente ou empêchée,

M. le maire de Port-Vendres et M. le directeur

départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Banyuls sur Mer pendant un mois et

Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

et pour le Secrétaire Général

empêché ou absent

Le Sous-Préfet,

Pour ampli Signé : Didier SALVI

f

up RE

L/

Bruno LEDirection des collectivités

locales et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie Perpignan, le 16 avril 2007 Section AMÉRALTERIENT

Dossier suivi pur:

-04.68.5 68.61 Société d'aménagement foncier et d’urbanisme

04.68.35.36.84

MATIÉ-ANEE. PA acin

pyrences-orientales. Arrêté n° 1196-2007

pref gouv.fr

Arrêté déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan

les immeubles nécessaires à la réalisation de la 2°% tranche

du programme des travaux de restauration afférents au périmètre

de restauration immobilière « Révolution Française »

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'honneur

VU Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU l'arrêté préfectoral n° 4847-2006 du 17 octobre 2006 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire pour la réalisation de la 2°" tranche du programme des travaux de restauration afférents au périmètre de restauration immobilière « Révolution F rançaise » sur la commune de Perpignan ;

VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet :

VU la liste des propriétaires :

VU le registre d'enquête ;

VU les pièces constatant que l'arrêté du 17 octobre 2006 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département avant l'ouverture de 1’ enquête et que le dossier d'enquête ainsi que le registre ont été déposés pendant 19 onsécutifs en mairie de Perpignan du 13 novembre

au FT décembre 2006 inclus ;

VU l'avis favorable d suis TOR. commissaire enquêteur :

Pé

réléphone : Étandert 04.68.51.66.66 RenseignementsVU les pièces constatant que l'arrêté du 17 octobre 2006 à été notifié aux propriétaires

CONCeMÉs :

VU la délibération du conseil municipal de Perpignan du 10 juillet 2006 confiant

l'opération à la Société d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme (SAF j) dans le cadre d'une

concession d'aménagement :

VU la correspondance du 26 février 2007 de Monsieur le Directeur de la SAFU

sollicitant la poursuite de la procédure :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général suppléant de la préfecture des

Pyrénées-Orientales ; ci

ARRETE

ARTICLE 4° : Sont déclarés cessibles au profit de la SAFU, les immeubles désignés

sur létat parcellaire ci-annexé, nécessaires au projet de travaux de restauration afférents au périmètre de restauration immobilière « Révolution Française » sur la commune de Perpignan.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général suppléant de la préfecture des Pyrénées-

Orientales et Monsieur le Directeur de la SAFU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.

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31344VDirection des Cotlectivités Locales

PRÉFECTURE DES PYRÉ:

Perpignan, le 24 avril 2007

er du Cadre de Vie

Bureau da cadre de vie

Section pretection de la nature

EZ.

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OT ET ARRETE PREFECTORAL N°1307/2007 ax: : O46835.56.R4

marier Aer. PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS (DOCOB)

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DU SITE NATURA 2006 FR9102001

« FRICHES HUMIDES DE TORREMILA »

ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION (ZSC)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

la directive 92/43 CEJ: du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi

que le faune et de la flore sauvage :

le Code de L'Environn :2ment et notamment les articles L4t4-1 à L414-7 :

le Code de l’Environn :ment et notamment les articles R414-1 à R414-24 :

Ja loi n°2005-157 du 23 février 200$ relative au développement des territoires ruraux :

l'arrêté préfectoral mcdifié n°3266/2002 du 3 octobre 2002 portant composition du comité de pilotage du site NATIRA 2000 FROI02001 « Friches humides de Torremila » en date du 3

octobre 2002 :

les travaux du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR9102001 « Friches humides de

Torremila » et notaniment ses réunions des 24/10/02, 26/05/03, 18/12/06, 05/02/07 et 12/03/07 ; ;

le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 12 mars 2007 validant le document

d'objectifs du site NAT URA 2000 FR9102001 « Friches humides de Forremila » :

{a décision de la Com nission Européenne en date du 19 juillet 2006 arrêtant la liste des sites

d'importance communautaire de la région biogéographique « Méditerranée » dans laquelle figure le site NATURA 2000 FR9102001 « Friches hum ides de Torremila »:

04.68.51.66.66 Renseignements

04.68.51.66.00SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pvyrénées-Orientales,

ARRETE

Article À:

Le document d'objectifs du site NATURA 2000 FROIO200! «Friches humides de

Torremila » (site d'importarce communautaire), annexé au présent arrêté ,est approuvé.

Article 2 :

Le document d'objectifs du site NATURA2000 FR9102001 «Friches humides de

Torremila »est tenu à disporition du publie dans les mairies des communes de Perpignan et Saint- Estève, ainsi qu'à la Pré ecture des Pyrénées-Orientales, à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales et à la Direction Régionale de l'Environnement du Languedoc-Roussillon.

Article 3 :

En fonction des rés 1ltats de l'évaluation périodique du document d'objectifs, il pourra faire

l'objet de modifications apres validation par le comité de pilotage du site.

Article 4 :

La durée de validité du document d'objectifs du site NATURA 2000 FR9102001 « Friches

humides de Torremila » est le 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 :

- Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, = Mme la directrice régionale de l’environnement du Languedoc-Roussillon, - M. le directeur departemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales,

sont chargés chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes adminis:ratifs de la préfecture.

À Perpignan, le 24 avril 2007

Le Préfet,Libérté «

CTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PRÉF

Direction des

CoHectivités Locales ef

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le 26 avril 2007

Section Protection de la |

Nature

Dossier suivi par :

Isabelle FERRON

R :0468,51.68 69 ARRETE N° 1344 /2007

#2 04.68.35 56 84

Label FERRON portant agrément de la société CHIMIREC-SOCODELI fpyrences-orientales

pour le ramassage des huiles usagées dans le département des

_ PYRENEES-ORIENTALES ap ment 2007

chimirec.doc

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la loi n° 75-633 du 1Sjuillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à

la récupération des matériaux ;

VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, portant réglementation de la

récupération des huiles usagées;

VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées;

VU l'arrêté n° 1724 du 10 juin 2002 renouvelant l'agrément dans le département des

Pyrénées Orientales de la société SOCODELI siège social 11 rue Nicolas Cugnot, ZI

l'Estagnol, 11000 Carcassonne :

VU la demande de renouvellement d'agrément du 12 février 2007 déposée par M. René

Charlier, Président Directeur Général de la S.A.S Chimirec-Socodeli

VU l'avis du Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,

Région Languedoc Roussillon en date du 28 février 2007 ;

VU les avis émis par Les membres de la Commission Départementale d'agrément des

activités de ramassage des huiles usagées;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales :

Adresse Postale : %

Tétéphone : 04.68.51.66.66 Renseignements :

04.68.51,68.00 CorARRETE

ARTICLE 1:

La société Chimirec-Socodeli dont le siège est situé 11 rue Nicolas

Cugnot, ZI l'Estagnol, 11000 Carcassonne est agréée

dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999

susvisé, pour assurer je ramassage des huiles usagées dans le département

des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 2:

Cet agrément entre en vigueur le 36 août 2007 et expire le 30 août

2012,

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture des Pyrénées Orientales et publié dans deux

journaux locaux.

ARTICLE 4:

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, la Recherche

et l'Env ironnement, région Languedoc-Roussiflon,

Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale

(Police Urbaine), Monsieur le Lieutenant

Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des

Pyrénées Orientales,

Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera notifiée au pétitionnaire et

transmise à : - Monsieur

le Délégué Régional de l'Agence de l'Environnement et de la

Maîtrise de l'Energie,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Agence de l'Eau du bassin

Rhône-Méditérranée- Corse.

Signé : Le Sous-Préfet

Didier SALVI

Pour ampliationErection des

Collectiviiés Locales cé

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie

Section Aménagement

Bossier suivi par :

Mme Audrey SARTRE

ALBASI

R :04.68.51.68.63

FA : 04.68.35.56.84

Méë :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TURE DES PYRÉNÉES-CRIE:

Perpignan, le

ARRÊTE n° ADS /2006

Portant création d’une zone d’aménagement différé sur le

territoire de la commune de TOULOUGES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 à L 213-18 et R 212-1

à R213-30 ;

VU la délibération du conseil municipal de Toulouges du 1° février 2007 sollicitant

la création d’une zone d'aménagement différé sur le secteur du « Mas Puig Sec

» pour permettre la réalisation de logements

sociaux, d’un lotissement communal, d’un

groupe scolaire, d'équipements collectifs, de Ja voirie, et d’un canal d'évacuation des

eaux pluviales ;

VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Equipement du 19 mars 2007

;

Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif Purbanisation du secteur

et la réalisation d'équipements publics

( groupe scolaire, voirie de contournement et

canal d'évacuation des eaux pluviales) :

SUR proposition de M le Secrétaire Générale per intérim de la Préfecture des

Pyrérées-Orientales,

Fstéphoge : Hiandard 04.68.8

IDRCL 0488.51.88.00

Adresse P.

86 Rinseionemente :ARRETE

Article 1°:

Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de

TOULOUGES, telle que délimitée sur le plan ci-annexé.

Article 2 :

La commune de TOULOUGES est désignée comme bénéficiaire du droit de

préemption.

Article 3 :

La durée d'exercice de ce droit de préemption est de quatorze ans et court à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M le maire de Toulouges et M. le Directeur Départemental de L’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dans deux journaux publiés dans le département.PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Collectivités Locales ef

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie Perpignan,

le 30 avril 2007 Section Protection de ka

Nature

Dossier suivi par

Isabelle FERRON

& : 04.68.5168 69 ARRETE PREFECTORAL N° 1369 /2007 É: 04.68.35 56 84 M

Isabelle FERRON autorisant la société COLAS MIDI-MEDITERRANEE

à exploiter “ipyrences-orientales. une installation

de stockage de déchets inertes sur la commune de prersouv

fr TROUILLAS en application de l’article L 541-30-1 du code de

l'environnement

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,

Vu le décret n°2606-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l'article L.541-30-1

du code de l'environnement relatif aux installations de stockage

de déchets inertes,

Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article

2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle

des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets

dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :

Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée

à l'article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,

Vu l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles

dans des installations de stockage de déchets inertes et

les conditions d'exploitation de ces installations,

Vu la demande de la société COLAS MI DI-MÉDITERRANEE en date du 31

octobre 2006.

Vu Paccord des propriétaires M. et Mme MAILLASSON Jean-Marc en date

du 15 février 2002,

Vu les avis des services de l'Etat intéressés,

Vu l'avis favorable du maire de Trouillas rendu le 19 février 2007

Vu la demande d'avis adressée Le 6 février 2007 au président de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent en matière

d'aménagement et d'urbanisme du SCOT plaine

du Roussillon,

Adresse Postale : 24 cc Sex

+ 604,68.51.66.66

04,68.57,68.00

Téléphone :Vu la demande d'avis adressée le 6 février 2007 au maire de Villemolaque,

Arrête

Article 1°: La société COLAS MIDI-MEDITERRANEE, dont le Siège social est

situé 345, rue Louis de Broglie à Aix en Provence, est autorisée à

exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise

au lieu-dit « Mas Sabole » à Trouillas, dans les conditions définies

dans le présent arrêté et dans son annexe.

Article 2 : Seuls tes déchets suivants peuvent être stockés dans !

inertes : ‘installation de stockage de déchets

des déchets (décret

|__ n°2002-540),

17. Déchets de

construction et de

démolition

17. Déchets de

construction et de

démolition

17. Déchets de

construction et de

démolition L

17. Déchets de

construction et de

démolition

Description

n°2002-540)

170101 Bétons

170102 Briques

170103 Tuiles et céramiques

Mélange de béto

briques, tuiles et

céramiques

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Restrictions

et de démolition triés (1)

© Uniquement déchets de construction

et de démolition triés (1)

17. Déchets de

construction et de

démolition

17. Déchets de

Construction et de

démolition

(1) Les déchets de construction et de démolition triés

Jaible quantité d'aut

des subsiances organiques, du bois, du caoutchouc

l'installation.

Article 3 :

L'exploitation est autorisée pour une durée de 3

Pendant cette durée

+?

170302 Mélanges bitumineux

compris déblais)

_d'acceptation préalable.

A l'exclusion de la terre végétale et

‘de la tourbe ; pour les terres et

pierres provenant de sites

Lcontaminés, uniquement après

réalisation d'une procédure

mentionnés dans cette liste et contenant en

res {pes de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du

plâtre,

inertes) admises est limitée à 20 000 m°.

Article 4 :

La quantité maximale de déchets inertes (hors déchets d'

à 25 000 tonnes pouvant être admise

Article 5 :

L'installation est exploitée conformément

chaque année sur le site est limitée

. lc, peuvent également être admis dems

ans à compter de la notification du présent arrêté,

. la quantité de déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux

amiante lié à des matériaux inertes)

aux prescriptions précisées en annexe [ du présent arrêté,Article 6 :

L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l'exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1% avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.

Article 7 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

M. le maire de TROUILLAS,

à la société COLAS MIDI-MEDITERRANEE,

Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Trouillas. Il est en outre publié au

recucil des actes administratifs du département.

Article 8 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le maire de Trouilias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 30 avril 2007

Signé : Le sous-Préfet

Didier SALVI

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L’attaché, chef-de HureauAnnexe {:

E— Dispositions générales.

1. - Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents Joints à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

IT - Règles d'exploitation du site,

2.1, Contrôle de l’accès

L'installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture, Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

2.2. Accessibilité

La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.

2.3. Propreté

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :

- les émissions de poussières ;

- la dispersion de déchets par envol.

L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les abords de la zone

sont régulièrement débroussaillés.

2.4. Bruit

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage. L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs. haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves

ou d'accidents.

2.5. Plan d'exploitation

L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté

en plan et altitude permet d'identifier les parcelles

où sont entreposés les différents déchets et notamment les

alvéoles spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.

2.6. Progression de Pexploitation

L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence

par zone peu étendue et en hauteur pour imiter la

superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries.

2.7. Affichage

L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro et la

date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site,

les types de déchets admissibles, les Jours et heures d'ouverture et la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».2.8. Brûlage

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

(Rétérence : article 19 du décret n°2006-302)

IE - Conditions d'admission des déchets.

3.4. Déchets admissibles

Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à

l’article 2 du présent arrêté.

Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux. des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois du caoutchouc ete. peuvent également être admis dans l'installation. Sont concernés par ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 01 01 « Bétons », 17 01 02 « Briques », 17 01 03 « « Tuiles et céramiques » et 17 01 07 « Mélange de béton, briques,

tuiles et céramiques »

3.2. Déchets interdits

Le stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdit.

(Référence : article 12 IT a) du décret n°2006-302)

3.3. Dilution

I est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire

aux critères d'admission.

3.4. Document préalable d'admission

Avant la Hivraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.

Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.

3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination

En cas de présomption de contamination des déchets. lexploitant vérifie les conclusions de la procédure d'acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans

l'installation de stockage,

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2, Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe IT peuvent être admis.

3.6. Déchets d’enrobés bitumineux

Lors de l'admission de déchets d’enrobés bitumineux, l'exploitant vérifie notamment les résultats du test pour s’assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur Le document préalable mentionné au point 3.4.3.7. Terres provenant de sites contaminés

Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l'exploitant vérifie les conclusions de la

procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l'installation de stockage.

3.8. Contrôle lors de l'admission des déchets

Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement listés aux points 3.4 à 3.7.

Dans le cas d’un transfert transfrontier de déchets inertes. l'exploitant vérifie les documents requis par le règlement du 1% février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des trangferts de

déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés.

Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans

vérification préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

3.9. Accusé de réception

En cas d'acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets.

En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets. .….).

3.10. Tenue d’un registre

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

- la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au

producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage:

-_ l'origine et la nature des déchets :

-__ le volume (ou la masse) des déchets :

- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant de la vérification des documents

d'accompagnement :

- le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents

mentionnés à l’article L.541-44 du code de l'environnement.

IV - Remise en état du site en fin d’exploitation.

4.1. Couverture finale

Üne couverture finale est mise en place à la fin de Fexploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.

4.2. Aménagements en fin d'exploitation

Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage agricole ultérieur du site. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation.L'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.

4.3. — Plan topographique

À la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/5007% qui présente l’ensemble des aménagements du site (végétation etc.).

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de TROUILLAS et à M. et Mme

MAILLASSON, propriétaires du terrain.Annexe FF

Critères à respecter pour l'admission de terres provenant de sites contaminés.

1°/ Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter.

Paramètres

AS

Ba

Cd

Cr total

Cu

Hg

Mo

Ni

Pb

Sb

Se

Zn

Fluorures

Indice phénols

COT sur éluat* | 500*

__FS (fraction soluble) _ | 4000 |

Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique

total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut

aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S

= 10 Fkg et un pH compris entre 1,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme

aux critères d'admission pour le COT sur éluat

si le résultat de cette détermination ne dépasse

pas 500 mg/kg

2°/ Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter.

____ COT (Carbone organique total) |

BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et

s(CI0àC40) HAP (Hydrocarbures aromatiques

++ Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition

que la valeur limite de 500 mg/kg soit respectée

pour le COT sur éluat, soit au PH du sol, soit pour

un pH situé entre 7,5 et 8.0.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des

Cetlectivités Locates et

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie Perpignan le 30 avril 2007

Section Protection de ta

Nature

Dossier stivi par

Isabelle FERRON

@ : 03.68.5168 69 ARRETE PREFECTORAL N° 1370 /2007

2: 04.68.35 56 84

Me FERRON autorisant la SCT EL FOURAT à exploiter une installation de

lhpyrenees-orientales. stockage de déchets inertes sur la commune de CLAIRA en pref gouv.fr

application de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement

ap isdi chaira.doc

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,

Vu le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour Fapplication de l’article L.541-30-{ du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes,

Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret

n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :

Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,

Vu l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des

installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations,

Vu la demande de la SCT EL FOURAT en date du 19 décembre 2006,

Vu les avis des services de l'Etat intéressés,

Vu la demande d'avis adressée le 6 février 2007 au maire de Claira,

Vu la demande d'avis adressée le 6 février 2007 au président de l'établissement publie de

coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme du SCOT plaine

du Roussillon.

Vu l'avis du maire de Saint-Hippolyte rendu fe 13 février 2007,

Adresse Postale : 24 Six Sac Carnot- 6481 PEPH

«f 04.68.51.66.66

04.68.51.68.00

Téléphone :Arrête

Article 1%: La société SCI EL FOURAT, dont le siège

social est situé Espace Polygone, 435 avenue de l'Industrie à Perpignan, est

autorisée à exploiter une installation de stockage de

déchets inertes, sise à Claira au lieu-dit El Fourat, dans les conditions

définies dans le présent arrêté et dans son annexe,

Article 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés

dans l'installation de stockage de déchets __inertes :

{ Chapitre de la liste ! Code (décret |

| des déchets (décret | n°2002-540) |

| n°2002-540). |

15. Emballages et [7 1501 07 Emballage en

verre déchets

d'emballage | 17. Déchets de

construction et de

démolition —170103 Tuiles et céramique L

l

a mi

Restrictions

170107 Mélange de béton,

briques, tuiles et

éramiques

17 05 04 Terres et pierres (y

LL ——Sompris déblais) |

D . 119. Déchets 191205 Were

SO. provenant des |

installations de | |

| festion de déchets |

1 _| 20. Déchets | 200202 Terres et pierres G@)

l

|

* SO. : Sans objet : aucune restriction particulière

+ (1): Uniquement mes déchets de Consiruction

et de démolition triés mentionnés duns cette liste et à noter que

les déchets contenant en faible quantité d'autres types

de matériaux tels que les métaux, des matières plastiques, du plâtres,

des substances organiques, du bois, du Caoutchouc, ete, peuvent

également être admis dens ‘installation :

* (2) Uniquement après réalisation d'un lest permettant

de s ‘assurer de l'absence de goudron * (3) A l'exclusion de la

terre végétale et de la tourbe : pour les terres et pierres

provenant de Sites contaminés, uniquement après rédlisation d'une

Procédure d'acceptation acceplüble ; ° (4) Provenant uniquement

de déchets de jardins et de Pares : à l'exclusion

de la terre végétale et de lu tourbe.

°

Article 3 :

L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans

à compter de la notification du présent arrêté. Pendant cette durée, la quantité de déchets inertes admise (hors déchets

d'amiante lié à des matériaux inertes) est limitée à 200 000 m°.

Article 4 :

La quantité maximale de déchets inertes (hors déchets

d'amiante lié à des matériaux inertes) pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 40 000 tonnes.Article 5 :

L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe [ du présent arrêté.

Article 6 :

L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les iypes et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés

ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, À cette

fin, l'exploitant adresse chaque année au préfet ta déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1% avril de l'année

en COUTS pour ce qui concerne les données de l'année précédente.

Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire

de la commune où est située l'installation.

Article 7 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le maire de CLAIRA

- La SCIEL FOURAT, Espace Polygone Nord, 435 avenue de l'Industrie, 66000 PERPIGNAN

Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de CLAIRA. Il

est en outre publié au Recueil des Actes Administratifs du

département.

Article 8 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et Monsieur le maire de

Claira sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 30 avril 2007

Signé : Le sous-Préfet

Didier SALVI

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L’attaché, chef dé ureauAnnexe I :

1 — Dispositions générales.

1. - Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

Il - Règles d'exploitation du site.

2.1. Contrôle de accès

L'installation de stockage de déchets est clôturée, Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès

est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation.

Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage

secondaire et exceptionnel.

2.2. Accessibilité

La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique

attenante.

2.3. Propreté

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients P pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :

- les émissions de poussières ;

- la dispersion de déchets par envol.

L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les abords de la zone

sont régulièrement débroussaillés. 8

2.4. Bruit

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer

une gêne pour le voisinage, L'usage

de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves

ou d'accidents.

2.5. Plan d'exploitation

L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles

où sont entreposés les différents déchets et notamment les

alvéoles spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.

2.6. Progression de l’exploitation

L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de Préférence

par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la

superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries.

2.7. Affichage

L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un

avis énumérant sa raison sociale et son adresse,

le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du

site, les types de déchets admissibles. les jours et heures d'ouverture et la mention «

interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».2.8, Brülage

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de

stockage. (Référence : article 10 du

décret n°2006-302)

HI - Conditions d'admission des déchets.

3.1. Déchets admissibles

Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont

énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant

en faible quantité d’autres types de matériaux tels que

des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances

organiques, du bois du caoutchouc ete. peuvent également être admis dans l'installation.

Sont concernés par ces dispositions les déchets désignés par Les rubriques 17 01 01

« Bétons », 17 O1 02 « Briques », 17 01 03 « « Tuiles

et céramiques » et 17 O1 07 « Mélange de béton, briques,

tuiles et céramiques »

3.2. Déchets interdits

Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation

d’exploitation est interdit.

(Référence : article 12 If a) du décret n°2006-302)

3.3. Dilution

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul

but de satisfaire aux critères d'admission.

3.4. Document préalable d'admission

Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet,

le producteur des déchets remet à lexploitant de l'installation

de stockage de déchets inertes un document préalable

indiquant origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé

par le producteur des déchets et les différents intermédiaires

le cas échéant.

Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle,

le document précité pourra être rempli par le producteur

des déchets ou son représentant lors de la livraison des

déchets.

3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination

En cas de présomption de contamination des déchets, l'exploitant vérifie

les conclusions de la procédure d'acceptation préalable

réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans

l'installation de stockage.

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant

des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres

définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du Contenu

total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à

appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets

respectant les critères définis en annexe If peuvent être admis.

3.6. Déchets d’enrobés bitumineux

Lors de l’admission de déchets d'enrobés bitumineux, exploitant vérifie notamment les résultats du test pour s'assurer qu'ils ne contiennent

pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur le document

préalable mentionné au point 3.4.3.7. Terres provenant de sites contaminés

Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l'exploitant vérifie les conclusions

de la procédure d'acceptation préalable prévue au point

3.5 réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée

dans l'installation de stockage.

3.8. Contrôle lors de l'admission des déchets

Tout déchet admis fait F'objet d’une vérification des documents d'accompagnement

listés aux points 3.4 à 3.7.

Dans le cas d'un transfert transfrontier de déchets inertes, l'exploitant vérifie les documents requis par le règlement du 1% février 1993 concernant

la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors

du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets

non autorisés.

Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison

est interdit sans vérification préalable du contenu de la

benne et en Pabsence de exploitant ou de son représentant,

3.9. Accusé de réception

En cas d’acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception

à l'expéditeur des déchets.

En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des

Caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature

et volume des déchets, ...).

3.10. Tenue d’un registre

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format

électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement

de déchets présenté :

- la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets

délivré au producteur et, si elle est différente,

la date de leur stockage:

l'origine et la nature des déchets ;

-__ le volume {ou la masse) des déchets :

-_ le résultat du contrôle visuel ét, le cas échéant de la vérification des

documents d'accompagnement :

-_ le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition

des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.

IV - Remise en état du site en fin d'exploitation.

4.1. Couverture finale

Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque

tranche. Son modelé devra permettre la résorption et F'évacuation

des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées

aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et la nature

de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation

du site.

4.2. Aménagements en fin d'exploitation

Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage agricole ultérieur

du site. La remise en état est réalisée conformément au dossier

de demande d'autorisation.L'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.

4.3. Plan fopographique

À la fin de Pexploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500°% qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation ete).

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Claira.Annexe FT

Critères à respecter pour l'admission de terres provenant de sites contaminés.

1°/ Paramètres à vérifier lors du test de tixiviation et valeurs | imites à respecter.

Paramètres en mg/kg de ma

… sèche

As 0.5

Ba 20

Cd 0.04

Cr total 0.5

Cu 2

Hg 0.01

Mo 0.5

Ni 0.4

Pb 0.5

Sb 0.06

Se O.1

Zn 4

Fluorures 10

Indice phénols 1

COT sur éluat* 500*

FS (fraction soluble) Ll 4000

* Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur

éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S

= 10 Vkg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet

critères d'admission pour le COT sur éluat si |

dépasse pas 500 mg/kg

2°/ Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter.

peut être jugé conforme aux

e résultat de cette détermination ne

| Paramètres ___ en mg/kg de déchet sec

] | COT (Carbone organique total)

30000** | BTEX (Benzène,

toluène, éthylbenzène et 6

1 xylènes) … _

| PCB (Byphényls polyclorés 7 congénères) D Un 1

Hydrocarbures (C10 à C40) 500

| HAP (Hydrocarbures aromatiques 50

LL polycycliques) L EH LL h

+ Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que

limite de 500 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, soit

un pH situé entre 7,5 et 8.0.

la valeur

au pH du sol, soit pourFRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIE

Direction des coHectivités

locales et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie Perpignan, le 27 avril 2007 Section aménagement

©

Dossier suivi par :

Mine PALACIN

0468.85 L48 61 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ü4.68.35.56.84

palacin

ses-orientales Arrêté n° 1372-2007

rare

Portant déclaration d'utilité publique de l’aménagement

de la RD 12 entre Pia et Bompas

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’expropriation Pour cause d’utilité publique :

VU le code de la voirie routière ;

VU Parrêté préfectoral n° 4468-2006 du 21 septembre 2006 prescrivant l'ouverture

des enquêtes conjointes préalable à Ja déclaration

d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement

de la RD 12 entre les communes de Pia et Bompas ;

VU les pièces constatant que l’arrêté n° 4468-2006 du 21 septembre 2006 a

été publié, affiché et inséré dans deux Journaux départementaux

8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les

huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté

déposé pendant 19 jours consécutifs en mairie de Pia du 23

octobre au 10 novembre 2006 inclus :

VU l'avis favorable de Monsieur Jean-Pierre CAMPILLA, commissaire

enquêteur, à l'exécution dudit projet :

VU le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient

l'utilité publique de l'opération :

Monsieur le Secrétaire Général suppléant de la!

SNAN CE

04.68.57,66.66 Renseignements : Téléphone :ARRETE

ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RD 17

entre Les communes de Pia et Bompas.

ARTICLE 2: Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé à acquérir soit à le

l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont Pacquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.

ARTICLE 3: La nouvelle voie de desserte sera classée dans le domaine public

communal après travaux.

ARTICLE 4: L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général suppléant de la Préfecture des Pyrénécs-

Orientales et Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales sont chargés.

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Pia.AVIS MOTIVE DE LA COLLECTIVITE

Le projet d'aménagement de la RDT2 entre Pia et Bompas {PR 29 à PR 20+700)

permettra d'une part d'assurer une desserte sécurisée du nouveau collège de Pia et d'autre part d'améliorer les conditions de circulation entre les deux agglomérations.

L'aménagement pour Les véhicules automobiles comporte la création d'un giratoire au droit du collège.

La mise en sécurité des deux roues et dés piétons est assurée par la création d'une piste

cyclable et d’un trottoir séparés de la voie principale par une glissière de sécurité.

L'intérêt de cet aménagement est justifié par le souci de protéger au mieux Îles

collégiens circulant à pied ou en deux roues le long de la RDI2 et de faciliter la desserte bus

du futur collège.

A l'issue des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire, qui se sont déroulées du 20 octobre 2006 au 10 novembre 2006, le commissaire

enquêteur, dans son rapport et ses conclusions transmis le 11 décembre 2006, a émis an avis

favorable sans réserve.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, conformes au projet tel qu'il a

été soumis aux enquêtes, n'amènent done pas d'observation de la part du Département.

Le département donne donc une suite favorable à la poursuite du projet et demande

done au préfet de bien vouloir déclarer Le projet d'utilité publique.

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général Adjoint des Services

UVONNET