Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CADREVIE3

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CADREVIE3 Document publié le Lundi 13 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CADREVIE3)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFECTURE DES PYRÉ ES-ORIENTALES

Erection des

coflectivités ineales ef du

cadre de vie

Bureau du cadre de vie

Dossier suivi par :

D LÉTEURTRE ARRETE N°2919 DU 13 août 2007 646825 56.84 Mét:

bruno.letcurtrefépyrences

orientales pref gouv.fr Autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à occuper

temporairement des terrains dans la cadre des aménagements en vue de la

protection de la ressource en eau aux abords de la traversée du Tech

Commune de LE BOULOU

LE PREFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de justice administrative :

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande présentée par M. le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France en

date du 25 juillet 2007 :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales .

-ARRETE-

ARTICLE L — Les agents de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire et les agents du maître d'œuvre, ainsi que les personnes déléguées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, dans le cadre de la réalisation des aménagements en vue de la protection de la ressource en eau aux abords du Tech, les terrains désignés aux plans et état parcellaire figurant dans le dossier joint au présent arrêté, pour y réaliser une piste d'accès provisoire pour permettre la construction du bassin B2 situé à l’intérieur des emprises.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de LE BOULOU.

ARTICLE 2.- Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Adresse Postale : 24 qu

Téléphone : Standard 04.68.51.66,86 Renseignements : FAINITEE 3615 AUS 66 ::: +. RE € mes DRCL 0468.5168.00

SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67ARTICLE 3. L'occupation devra être terminée dans le délai de cinq ans à compter de la date de

commencement d'exécution des travaux.

ARTICLE 4. — L'introduction des techniciens et agents désignés n'interviendra qu'après l’accomplissement des formalités prescrites à l’article premier de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et rappelées ci-après :

«Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et communes qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins 10 jours avant, et doit être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable

ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

À la fin de lopération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et

l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

ARTICLE 5. - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la société Autoroutes du Sud de la

France. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

ARTICLE 6 - Les plans et état parcellaires des terrains à occuper seront déposés dans la mairie

concernée où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa date.

ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant Le commencement

des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence du maire de LE BOULOU qui

transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité au Directeur Régional des Autoroutes du Sud de la France (Service Conduite d'opérations — BP 90443 - 11140 NARBONNE Cedex}.ll sera également notifié, par les soins du maire, à chacun des propriétaires et exploitants dont les noms figurent sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Les terrains faisant l’objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dés la fin des travaux.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9, - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. Le sous- préfet de CERET, M. le maire de LE BOULOU, M. le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des PYRENEES- ORIENTALES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale

Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour Ampliation,

Pour Île Préfet eL par délégation

L’attaché, adjoint du chéf de bureau

0037Direction des

collectivités Ivcales et du

cadre de vie

Bureau du cadre de vie

Dassier suivi par :

Bruno LETEURTRE

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Mél

bruno. leteurtrefèpyrences

-orientales.pref. gouv.fr

RÉPUBLIQUE FR

PRÉFECTURE DES PYRÉI ÉES-ORIENTALES

ARRETE N°: 2961 du 17 août 2007

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour

procéder à Poccupation temporaire des terrains nécessaires à la

réalisation de levés topographiques, reconnaissances

environnementales et géologiques, d’essais in situ ; préalables à

l'élargissement de la plateforme routière entre le Pas de la Case et les

bureaux de contrôles douaniers nationaux Juxtaposés (BCNJ)

COMMUNE DE PORTA

LE PREFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics :

VU fa loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à ta

conservation des signaux, bornes et repères :

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux :

VU la demande présentée par le chef du service maîtrise d'ouvrage des routes représentant le directeur régional de l'Equipement Languedoc Roussillon en date du 07 août 2007 et le plan de situation au 1/125007% y annexé :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales

-ARRETE-

Article 1 : MM. Les responsables et agents du service maîtrise d'ouvrage des routes de la

direction régionale de l'Equipement Languedoc Roussillon, de la direction interdépartementale des routes du sud-ouest de Toulouse et le personnel des entreprises mandatées par elles, sont

autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder à la réalisation d'opérations d'inventaire, de reconnaissance visuelle, de relevés, de piquetages et de sondages nécessaires à l'étude

d'élargissement de la plateforme routière entre le Pas de la Case et les bureaux de contrôles douaniers nationaux juxtaposés (BCNJ) sur le territoire de la comm une de PORTA.

Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans [a zone d'étude dont le périmètre est défini par la zone quadrillée sur le plan au 1/12500% annexé au présent arrêté.

Téléphone :

Adrèsse Postale :

St: di 04.68.51.66.66 Renseignements : HNITEL 3645 AVS 66

à ct ro 5 ROLL 04.68.51.68.00

SERVEUR VOCAL. 04.68.5166.67 ©s4La présente autorisation ne dispense pas Le pétitionnaire de rechercher les autorisations qui Pourraient être nécessaires en application des lois et réglementations en vigueur à d’autres titres.

Article 2: A cet effet, les agents chargés des travaux dûment accrédités, et leurs auxiliaires,

sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier, y planter dés balises, y établir

des jalons et piquets où repères et y faire les travaux

ou Opérations que les études, la rédaction des

projets, les reconnaissances topographiques, géotechniques et environnementales rendront nécessaires.

Article 3 : L'occupation des terrains désignés à l'article ter ne pourra avoir lieu qu'après

l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 {article 5).

Article 4 : Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une

ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 5: Les travaux n’entraîneront aucune dépossession. L’occupation temporaire des parcelles concernées est autorisée pour une

durée de DEUX ANS à compter de la date du

présent arrêté, Toutefois, en tant que de besoin, elle sera renouvelée à la demande du service instructeur. Après l'expiration de ce délai, les terrains seront libérés et rétablis dans leur

état initial.

Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de Etat. A défaut d’entente amiable,

elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER,

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de PORTA,

à la diligence du Maire, qui en dressera procès-verbal

Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécution dans

les six mois suivant sa date de publication.

Article 9 :

M", La Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-préfet de PRADES, M. le Maire de PORTA, M. Chef du service maîtrise d'ouvrage

des routes de la Direction Régionale de l'Équipement

Languedoc-Roussillon, M le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 17 août 2007

LE PREFET

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale

Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN

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NYÉirection des

Collectivités Locales et

du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie

Section Aménagement

Dossier suivi par :

Mme Audrey SARTRE

ALBASI

# :04.68.51.68.63

M : 04.68.35.56.84

Mél:

audrey albasi@

pyrences-orienfales.pref.

gouv.fr

um =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

17 AQUT 2007

ARRÊTE n° 23c4 12007

Portant création d’une zone d’aménagement différé sur le

territoire de la commune de TOULOUGES — secteur

« Palavas »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 À L 213-18 et R 212-1

à R213-30 ;

VU la délibération du conseil municipal de Toulouges du 1” février 2007 sollicitant

la création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du « Las Palavas » pour

permettre la réalisation de logements sociaux, d’un lotissement communal,

d'équipements collectifs, et d’opérations privées spécialisées dans la production de

logements sociaux ;

VU les avis de M. le Directeur Départemental de l'Équipement des 19 mars 2007 et

29 mai 2007:

VU ma lettre de demande de précisions du 04 avril 2007 ;

VU la lettre de Monsieur le maire du 23 avril 2007 explicitant les objectifs de la

demande de ZAD ;

Adresse Postale : 24 quai Sad-Carot- 66051 PERPIGNAN CEDEX

Standard 4.68.51.66.86 Rensoignements : PMINITEL 3615 AVS 86 6.01 fin soit 0.15 Sim}

Tété: :

GDRC.L 0468,51.68.00 SERVEUR VOCAL C4.88.51.66.87

009Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif urbanisation du secteur et

la réalisation d'équipements publics ( lotissement communal, logements sociaux,

équipements collectifs et opérations privées spécialisés dans la production de

logements sociaux } afin de mener à bien la politique locale de l’habitat et atteindre

ainsi les objectifs légaux de mixité sociale;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales,

ARRETE

Article 1° :

Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de

TOULOUGES sur le secteur dit de « Palavas », telle que délimitée sur le plan ci-annexé.

Article 2 :

La commune de TOULOUGES est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.

Article 3 :

La durée d’exercice de ce droit de préemption est de quatorze ans et court à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M le maire de Toulouges et M. le Directeur Départemental de L’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et dans deux journaux publiés dans le département.

Pour le Préfat

Gérhals

FRE BAUDOUIN

re

7004Direction des Collectivités Locales

et du Cadre de Vie

Bureau du Cadre de Vie

Dossier suivi par:

Michèle BATLLE

AP 2007capture OLIVER

vertébrés morts.doc

€ :04.68.51.68 77

É : 04.68.35 56 84

Mél : Michèle.batlle

@pyrenees-orientales.

pref gouv.fr

liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRÊTÉ N° BA / Loc}

Portant autorisation de transport et de capture à des fins scientifiques d’espèces soumises au titre 1° du livre IV du Code de l'Environnement

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé

« protection de la faune et de la flore » ;

VU Farrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et

d'instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU la circulaire du Ministère de |” Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

DNP, n° 00-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe 7 :

VU la demande présentée par Monsieur Guy OLIVER, en date du 15 juin 2007, en vue

du transport et de la capture définitive à des fins scientifiques d'espèces dont la capture est

interdite en application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement précités,

dans le cadre du suivi de la faune française en relation avec les spécialistes concernés ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 12 juillet 2007 ;

VU l'avis n°07/486 du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 30

juillet 2007 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : “Standard 04.58.51.66.66 Renseignements :
0099ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur Guy OLIVER, docteur d'Etat en sciences et maître de conférence en Biologie,

est autorisé à procéder au transport et à la capture, à des fins scientifiques, de spécimens

morts d'espèces de vertébrés protégées autres que les espèces protégées par l'arrêté du 9 juillet 1999,

Cette autorisation est accordée pour la période 2007 à 2008 et est limitée au

territoire du département des Pyrénées-Orientales,

ARTICLE 2 :

Un compte rendu détaillé annuel des opérations effectuées devra être adressé à la

Direction Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon, à la Préfecture des Pyrénées- Orientales (Bureau du Cadre de Vie) au plus tard le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation ne dispense pas lé demandeur, le cas échéant, des autres

accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations dont il s’agit,

notamment lors d'interventions à l’intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles... ).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 :

Madame la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la Directrice Régionale de Environnement Languedoc-Roussillon, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Pour l&Préfet - æ

Pier Edouard COLLIEX

Q400Desppnr £ en LE DIRECTION DES COLLECFIVETES Perpignan le TE OT

real du Cadre de Vie

en Siménagement

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MENTION D'ARRETES D'AUTORISATION DE CAPTAGES AEP

AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Par arrêtés n° 2812 et 2813 du 6 août 2007 est prononcée la déclaration d'utilité

pubiique des travaux effec en vuc de l'alimentation en eau potable de la commune de Jujois

ainsi que l'autorisation de distribution d'eau potable à partir des captages de « Font d'En Pey » et

« Font d'Eyxen ».

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENÉES.ORIENTALES

DIRECTION BES COLLECTE ITES

LOCALES ET DE CAPRE BE VIE

Bureau da €

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MENTION D'UN ARRETE D'AUTORISATION

DE FORAG E AEP

AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

té n° 2811 du 6 août 2007

travaux effectués en v St prononcée la déclaration

nation en eau potable de la commune

de Sainte Léocadie ainsi distribution d'eau potable

et fa déclaration au titre du

Code de forage « F2 Fontrabiole ».

ue de l'alime que

l'autorisation de

l'Environnement pour fe

d'utilité publique des

0402rié + Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

* Fraternité

PRÉEECTURE DES pYRÉ NÉES-ORIENTALES

BIRECEION DES COEL£C FEVTEES

LOCALES ET Gt CADRE POSE

Bureau de€

Section Aimé

MENTION AU RECUEIL DES ACT TES ADMINISTRATIFS

D'UN ARRETE MODIFIANT UNE AL TORISATION

DE CAPTAGE AEP

Par arrété n° 2008 du 13 août 2007 est modifié

| Prononçaänt la déclaration d'utilité

püblique des travaux effectu potable

de la commune de Baïllestavy. l'autorisation d

source de « Las Très Fonte » et l°

de la Communauté de €

arrêté n° 1797 du 31 mai 2007

ës en vue de l'alimentation en eau

€ distribution d'eau potable à partir de fa

plissement des servitudes de Passage des canalisations

au profit “ommunes Vinca Canigou.

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